Actes des préfectures · Corrèze
Raa spécial 19-2026-049 du 6 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 mai 2026
6actes
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement / Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30488392 annulant et remplaçant le récépissé n°30488392 délivré le 07/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30638825 - CHARIAL Serge
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31053724 - VIRLOUVET Marina
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31089770 - GAEC DE FONT GRANDE
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31094704 - GAEC RAFFY
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31116541 - GAEC LA PLEIADE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-049
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2026-05-05-00006 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°30488392 annulant et remplaçant le
récépissé n°30488392 délivré le 07/04/2026 (2 pages) Page 3
19-2026-05-04-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°30638825 - CHARIAL Serge (2 pages) Page 6
19-2026-05-04-00002 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31053724 - VIRLOUVET Marina (2 pages) Page 9
19-2026-05-04-00004 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31089770 - GAEC DE FONT GRANDE (2
pages) Page 12
19-2026-05-04-00005 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31094704 - GAEC RAFFY (2 pages) Page 15
19-2026-05-05-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31116541 - GAEC LA PLEIADE (2 pages) Page 18
2
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-05-05-00006
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°30488392
annulant et remplaçant le récépissé n°30488392
délivré le 07/04/2026
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-05-00006 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30488392 3
Direction départementale des
territoires (et de la mer)
Le Préfet 19 - Corrèze Fait le 05/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30488392
annulant et remplaçant le récépissé n°30488392 délivré le 07/04/2026
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R. 331-85
et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Considérant une erreur d’instruction laissant apparaître la commune d’Eyrein (cercle 3) sur le récépissé
de déclaration initial ;
Le Préfet 19 – Corrèze, par l’intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la mer),
atteste avoir reçu le 05/05/2026 une modification de la déclaration préalable déposée par SCEA DE
BRAQUILLANGES.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
1. Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 650
Moyens de protection mis en œuvre Parc intégralement électrifié (fixe ou
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s) mobile), Chien(s) de protection de
concerné(s) troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne Non
pouvant être protégé
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
1. Commune de mise en oeuvre du tir Vitrac-sur-Montane (19800)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-05-00006 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30488392 4
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration préalable
est enregistrée sous le numéro : 30488392
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration préalable
effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le respect des
conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un permis de chasse
valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-
larealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative de
non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet 19 – Corrèze ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de justice
administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 19 – Corrèze.
Récépissé émis le 05/05/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception du
présent récépissé. Si l’élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l’auteur du
tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026 définissant le
statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
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tir de défense contre le loup n°30488392 5
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-05-04-00003
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°30638825 - CHARIAL
Serge
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-04-00003 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30638825 - CHARIAL Serge 6
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ
ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 19 – Corrèze Fait le 04/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°30638825
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 19 – Corrèze, par l’intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la
mer), atteste avoir reçu le 04/05/2026 la déclaration préalable déposée par SERGE CHARIAL.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 320
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Gardiennage avec regroupement
nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tir Tarnac (19170)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 30638825
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
1.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-04-00003 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30638825 - CHARIAL Serge 7
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un
permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet 19 –
Corrèzeou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 19 – Corrèze.
Récépissé émis le 04/05/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l’élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l’auteur
du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-04-00003 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°30638825 - CHARIAL Serge 8
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-05-04-00002
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31053724 - VIRLOUVET
Marina
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-04-00002 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°31053724 - VIRLOUVET Marina 9
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ
ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 19 – Corrèze Fait le 04/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31053724
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 19 – Corrèze, par l’intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la
mer), atteste avoir reçu le 01/05/2026 la déclaration préalable déposée par Virlouvet Marina.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 105
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau, Gardiennage avec
regroupement nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tir Sornac (19290)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31053724
1.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-04-00002 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°31053724 - VIRLOUVET Marina 10
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un
permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet 19 –
Corrèzeou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 19 – Corrèze.
Récépissé émis le 04/05/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l’élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l’auteur
du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-04-00002 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°31053724 - VIRLOUVET Marina 11
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-05-04-00004
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31089770 - GAEC DE
FONT GRANDE
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-04-00004 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°31089770 - GAEC DE FONT GRANDE 12
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ
ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 19 – Corrèze Fait le 04/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31089770
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 19 – Corrèze, par l’intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la
mer), atteste avoir reçu le 04/05/2026 la déclaration préalable déposée par Gaec de Font Grande.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 320
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Chien(s) de protection de troupeau,
Gardiennage avec regroupement
nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Oui
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tir Sornac (19290)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31089770
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
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tir de défense contre le loup n°31089770 - GAEC DE FONT GRANDE 13
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un
permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet 19 –
Corrèzeou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 19 – Corrèze.
Récépissé émis le 04/05/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l’élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l’auteur
du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
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tir de défense contre le loup n°31089770 - GAEC DE FONT GRANDE 14
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-05-04-00005
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31094704 - GAEC
RAFFY
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-04-00005 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°31094704 - GAEC RAFFY 15
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ
ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 19 – Corrèze Fait le 04/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31094704
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 19 – Corrèze, par l’intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la
mer), atteste avoir reçu le 04/05/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC RAFFY.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 100
Moyens de protection mis en oeuvre sur
le(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Aucun
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tir Meymac (19250)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31094704
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-04-00005 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°31094704 - GAEC RAFFY 16
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un
permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet 19 –
Corrèzeou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 19 – Corrèze.
Récépissé émis le 04/05/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l’élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l’auteur
du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-04-00005 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°31094704 - GAEC RAFFY 17
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-05-05-00003
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31116541 - GAEC LA
PLEIADE
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-05-00003 - Récépissé de déclaration préalable au
tir de défense contre le loup n°31116541 - GAEC LA PLEIADE 18
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ
ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 19 – Corrèze Fait le 05/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31116541
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 19 – Corrèze, par l’intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la
mer), atteste avoir reçu le 05/05/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC La pleiade.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 250
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tir Ambrugeat (19250)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31116541
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
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tir de défense contre le loup n°31116541 - GAEC LA PLEIADE 19
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un
permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet 19 –
Corrèzeou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de
justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 19 – Corrèze.
Récépissé émis le 05/05/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l’élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l’auteur
du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
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