Actes des préfectures · Corrèze

Raa 19-2026-054 du 13 mai 2026

Recueil des actes administratifs publié le 13 mai 2026

8actes

48pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

8 actes

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETSPP19202600963 DÉTERMINANT DES RÈGLES DE DÉCLARATION DES LIEUX DE DÉTENTION TEMPORAIRES ET DES MOUVEMENTS DE BOVINS VERS CES SITES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORREZE
Acte du 12 mai 20264 pages19-2026-05-12-00017
DDETSPP19202600961 Arrêté préfectoral déterminant les conditions de circulation des animaux vivants dans le département de la Corrèze
Acte du 6 mai 20262 pages19-2026-05-06-00003

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze

Délégation générale de signature au directeur adjoint
Acte du 11 mai 20261 page19-2026-05-11-00011
Délégation générale de signature au responsable du pôle Gestion Fiscale
Acte du 11 mai 20261 page19-2026-05-11-00012
Délégation générale de signature au responsable du pôle Gestion Publique
Acte du 11 mai 20261 page19-2026-05-11-00013

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement / Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC COUZELAS Alain et Pierre À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Acte du 12 mai 20264 pages19-2026-05-12-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DES FANFAROUX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Acte du 12 mai 20264 pages19-2026-05-12-00016

DREAL Nouvelle Aquitaine

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature
Acte du 6 mai 20265 pages19-2026-05-06-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 48 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PRÉFET DE LA CORRÈZE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°19-2026-054 PUBLIÉ LE 13 MAI 2026

Sommaire Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations / 19-2026-05-12-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETSPP19202600963 DÉTERMINANT DES RÈGLES DE DÉCLARATION DES LIEUX DE DÉTENTION TEMPORAIRES ET DES MOUVEMENTS DE BOVINS VERS CES SITES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORREZE (4 pages) Page 4 19-2026-05-06-00003 - DDETSPP19202600961 Arrêté préfectoral déterminant les conditions de circulation des animaux vivants dans le département de la Corrèze (2 pages) Page 9 Direction départementale des finances publiques de la Corrèze / 19-2026-05-11-00011 - Délégation générale de signature au directeur adjoint (1 page) Page 12 19-2026-05-11-00012 - Délégation générale de signature au responsable du pôle Gestion Fiscale (1 page) Page 14 19-2026-05-11-00013 - Délégation générale de signature au responsable du pôle Gestion Publique (1 page) Page 16 Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement / Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques 19-2026-05-12-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC COUZELAS Alain et Pierre À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus) (4 pages) Page 18 19-2026-05-12-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DES FANFAROUX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus) (4 pages) Page 23 DREAL Nouvelle Aquitaine / 19-2026-05-06-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature (5 pages) Page 28 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle 19-2026-05-13-00004 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable à la M.E.C.S. la Providence - Maison du pré fleuri à Objat à compter du 1er mai 2026 (2 pages) Page 34 2

19-2026-05-13-00003 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable a la M.E.C.S.La Providence - Foyer et SAPMN à Brive à compter du 1er mai 2026 (2 pages) Page 37 19-2026-05-13-00001 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au centre des monédières - lycée à compter du 1er mai 2026 (2 pages) Page 40 19-2026-05-13-00002 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au centre des monédières - Mecs à compter du 1er mai 2026 (2 pages) Page 43 Préfecture 19 / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire / Préfecture 19 / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire 19-2026-05-07-00003 - Arrêté de composition commission des élus 2026 DETR (2 pages) Page 46 3

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations 19-2026-05-12-00017 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETSPP19202600963 DÉTERMINANT DES RÈGLES DE DÉCLARATION DES LIEUX DE DÉTENTION TEMPORAIRES ET DES MOUVEMENTS DE BOVINS VERS CES SITES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORREZE Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-12-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETSPP19202600963 4

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-12-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETSPP19202600963 5

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-12-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETSPP19202600963 6

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-12-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETSPP19202600963 7

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-12-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETSPP19202600963 8

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations 19-2026-05-06-00003 DDETSPP19202600961 Arrêté préfectoral déterminant les conditions de circulation des animaux vivants dans le département de la Corrèze Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-06-00003 - DDETSPP19202600961 Arrêté préfectoral déterminant les conditions de circulation des animaux vivants dans le département de la 9

Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-05-06-00003 - DDETSPP19202600961 Arrêté préfectoral déterminant les conditions de circulation des animaux vivants dans le département de la 10

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze 19-2026-05-11-00011 Délégation générale de signature au directeur adjoint Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00011 - Délégation générale de signature au directeur adjoint 12

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00011 - Délégation générale de signature au directeur adjoint 13

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze 19-2026-05-11-00012 Délégation générale de signature au responsable du pôle Gestion Fiscale Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00012 - Délégation générale de signature au responsable du pôle Gestion Fiscale 14

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00012 - Délégation générale de signature au responsable du pôle Gestion Fiscale 15

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze 19-2026-05-11-00013 Délégation générale de signature au responsable du pôle Gestion Publique Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00013 - Délégation générale de signature au responsable du pôle Gestion Publique 16

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-05-11-00013 - Délégation générale de signature au responsable du pôle Gestion Publique 17

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement 19-2026-05-12-00015 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC COUZELAS Alain et Pierre À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus) Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-12-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC COUZELAS Alain et Pierre À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 18

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-12-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC COUZELAS Alain et Pierre À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 19

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement 19-2026-05-12-00016 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DES FANFAROUX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus) Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-12-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DES FANFAROUX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 23

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-05-12-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DES FANFAROUX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA 24

DREAL Nouvelle Aquitaine 19-2026-05-06-00002 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menacées - Accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-05-06-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison 28

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle - Aquitaine Arrêté n° 045/2026 DBEC Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d’espèces animales protégées d’odonates dans le cadre de la déclinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d’Actions en faveur des libellules menacées Accordée au Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et à Vienne Nature Le préfet de la Gironde Officier la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Le préfet de la Charente-Maritime Chevalier la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Le préfet de la Charente Chevalier de l’ordre national du Mérite Le préfet de la Corrèze Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Le préfet de la Creuse Chevalier de l’ordre national du Mérite La préfète de la Dordogne Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Le préfet des Landes Le préfet de Lot-et-Garonne Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Chevalier des Palmes académiques Le préfet des Pyrénées-Atlantiques Chevalier de l’ordre national du Mérite Le préfet des Deux-sèvres Le préfet de la Vienne Chevalier de l’ordre national du Mérite Le préfet de la Haute-Vienne Chevalier de la Légion d’honneur 2, esplanade Charles-de-Gaulle CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex Tél : 05 56 90 60 60 www.gironde.gouv.fr 1/5 DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-05-06-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison 29

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411- 14 ; VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l’avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 avril 2026 ; VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN N-A) le 16 février 2026 dans le cadre de la mise en œuvre de la déclinaison en Nouvelle-Aquitaine du Plan National d’Actions (PNA) en faveur des libellules menacées CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des espèces concernées, CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation est réalisée dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels », CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ; SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées, ARRÊTENT ARTICLE Premier : Objet de la dérogation La dérogation est accordée au Conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN N-A) et à Vienne Nature dans le cadre de la mise en œuvre des actions de la déclinaison régionale du plan national d’actions (PNA) Libellules 2022-2031 en Nouvelle-Aquitaine. Dans le cadre des actions de ce PNA, les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l’interdiction de capturer, transporter, détenir, prélever des échantillons biologiques et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine. 2/5 DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-05-06-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison 30

ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation Les bénéficiaires de la dérogation sont : Gilles Bailleux, Delphine Bury, Marine Colorado, Karim Guerbaa salariés du CEN N-A et Miguel Gailledrat salarié de Vienne Nature. Ils envoient chaque année de déclinaison du PNA Libellules la liste et les compétences des intervenants du programme d’action annuel à la DREAL / service en charge des espèces protégées avant le 30 avril de l’année de leur mise en œuvre. L’ensemble de ces intervenants, qui agissent dans le cadre des actions du PNA et sous le pilotage des bénéficiaires, bénéficient aussi de la présente dérogation. ARTICLE 3 : Nature de la dérogation Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l’interdiction de capturer, relâcher des spécimens ainsi que transporter et détenir du matériel biologique (exuvies) des spécimens des espèces protégées suivantes : • Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale) • Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) ; • Gomphe à pattes jaunes (Stylurus flavipes) ; • Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii) ; • Cordulie splendide (Macromia splendens) ; • Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons) ; • Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis) ; • Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis). ARTICLE 4 : Description Les modalités des opérations autorisées dans l’article 1 sont les suivantes : • capture d’individus au filet papillon, uniquement lorsque la détermination à vue ou sur photographie est impossible ; • prélèvement d’exuvies dans le milieu naturel pour identification en laboratoire. ARTICLE 5 : Période d’intervention La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2031. ARTICLE 6 : Bilans Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits. En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées : • la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude, 3/5 DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-05-06-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison 31

• la date d’observation (au jour), • l’auteur des observations, • le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur, • l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur, • les effectifs de l’espèce dans la station, • tout autre champ descriptif de la station, • d’éventuelles informations qualitatives complémentaires. Le rapport annuel (année n) des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 30 juin de l’année n+1. Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle- Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), l’ensemble des données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/). On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes, avec le maximum d’informations recueillies, incluant des données géographiques et taxonomiques précises. ARTICLE 7 : Publications La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées. ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées. En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations. ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. 4/5 DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-05-06-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison 32

ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de l’environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle. Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171-1 et suivants du code de l’environnement. ARTICLE 11 : Voies et délais de recours La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers : - soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ; - soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Nouvelle- Aquitaine. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. ARTICLE 12 : Exécution Les Secrétaires généraux des préfectures, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer et les Chefs de service départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente, la Charente- Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées- Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, la Haute-Vienne et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne, la Haute-Vienne et notifié aux bénéficiaires. Bordeaux, le 6 mai 2026 Pour les préfets et par délégation, pour le directeur et par subdélégation 5/5 DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-05-06-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, détention, transport, relâcher, prélèvement de matériel biologique de spécimens d'espèces animales protégées d'odonates dans le cadre de la déclinaison 33

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle 19-2026-05-13-00004 Arrêté portant fixation du prix de journée applicable à la M.E.C.S. la Providence - Maison du pré fleuri à Objat à compter du 1er mai 2026 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-05-13-00004 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable à la M.E.C.S. la Providence - Maison du 34

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-05-13-00004 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable à la M.E.C.S. la Providence - Maison du 35

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle 19-2026-05-13-00003 Arrêté portant fixation du prix de journée applicable a la M.E.C.S.La Providence - Foyer et SAPMN à Brive à compter du 1er mai 2026 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-05-13-00003 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable a la M.E.C.S.La Providence - Foyer et 37

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-05-13-00003 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable a la M.E.C.S.La Providence - Foyer et 38

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-05-13-00003 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable a la M.E.C.S.La Providence - Foyer et 39

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle 19-2026-05-13-00001 Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au centre des monédières - lycée à compter du 1er mai 2026 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-05-13-00001 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au centre des monédières - lycée à 40

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-05-13-00001 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au centre des monédières - lycée à 41

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-05-13-00001 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au centre des monédières - lycée à 42

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle 19-2026-05-13-00002 Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au centre des monédières - Mecs à compter du 1er mai 2026 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-05-13-00002 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au centre des monédières - Mecs à 43

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-05-13-00002 - Arrêté portant fixation du prix de journée applicable au centre des monédières - Mecs à 44

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Préfecture 19 / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire 19-2026-05-07-00003 Arrêté de composition commission des élus 2026 DETR Préfecture 19 / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire - 19-2026-05-07-00003 - Arrêté de composition commission des élus 2026 DETR 46

Préfecture 19 / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire - 19-2026-05-07-00003 - Arrêté de composition commission des élus 2026 DETR 47

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