Actes des préfectures · Corrèze
Raa 19-2026-120 du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
10actes
66pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé
2026 07 21 Arr creation 2 HT EHPAD Le Chandou CH Tulle 19
2026 07 21 Arr diminution 2 HT EHPAD Les Fontaines CH Tulle 19
Bureau des douanes et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE DÉBIT DE TABAC n° 1900195Y - 19520 MANSAC
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement / Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant autorisation de travaux au moulin de la Roche Communes de VERNEUGHEOL (63) et de LAROCHE-PRES-FEYT (19)
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
Arrêté 109/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'une espèce végétale - Rénovation de la conduite forcée de l'usine de Marcillac, sur la commune Marcillac (19) accordée à EDF Hydro centre
ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16)
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat
Arrêté concernant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat / Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat
Arrêté accordant la Médaille d'Honneur Agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure / Préfecture / Cabinet du Préfet /Direction des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
arrêté portant modification d'un système de videoprotection pour le musée de Sarran-20140002
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
20260717 arrêté renouvellement commission conciliation en matière de documents d'urbanisme
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 66 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2026-120
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
19-2026-07-21-00002 - 2026 07 21 Arr creation 2 HT EHPAD Le Chandou CH
Tulle 19 (4 pages) Page 3
19-2026-07-21-00001 - 2026 07 21 Arr diminution 2 HT EHPAD Les Fontaines
CH Tulle 19 (4 pages) Page 8
Bureau des douanes et droits indirects /
19-2026-07-09-00005 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE DÉBIT DE
TABAC n° 1900195Y - 19520 MANSAC (1 page) Page 13
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2026-07-21-00003 - Arrêté inter-préfectoral complémentaire
portant autorisation de travaux au moulin de la Roche Communes de
VERNEUGHEOL (63) et de LAROCHE-PRES-FEYT (19) (10 pages) Page 15
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
19-2026-07-02-00001 - Arrêté 109/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'une espèce
végétale - Rénovation de la conduite forcée de l'usine de
Marcillac, sur la commune Marcillac (19) accordée à EDF Hydro centre
(13 pages) Page 26
19-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue
de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la
faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16) (7 pages) Page 40
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2026-07-10-00004 - Arrêté concernant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers (4 pages) Page 48
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat
19-2026-07-14-00002 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur
Agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 (4 pages) Page 53
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure / Préfecture / Cabinet du Préfet /Direction des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-07-20-00002 - arrêté portant modification d'un système de
videoprotection pour le musée de Sarran-20140002 (4 pages) Page 58
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2026-07-17-00002 - 20260717 arrêté renouvellement commission
conciliation en matière de documents d'urbanisme (3 pages) Page 63
2
Agence Régionale de Santé
19-2026-07-21-00002
2026 07 21 Arr creation 2 HT EHPAD Le Chandou
CH Tulle 19
Agence Régionale de Santé - 19-2026-07-21-00002 - 2026 07 21 Arr creation 2 HT EHPAD Le Chandou CH Tulle 19 3
Agence Régionale de Santé - 19-2026-07-21-00002 - 2026 07 21 Arr creation 2 HT EHPAD Le Chandou CH Tulle 19 4
Agence Régionale de Santé - 19-2026-07-21-00002 - 2026 07 21 Arr creation 2 HT EHPAD Le Chandou CH Tulle 19 5
Agence Régionale de Santé - 19-2026-07-21-00002 - 2026 07 21 Arr creation 2 HT EHPAD Le Chandou CH Tulle 19 6
Agence Régionale de Santé - 19-2026-07-21-00002 - 2026 07 21 Arr creation 2 HT EHPAD Le Chandou CH Tulle 19 7
Agence Régionale de Santé
19-2026-07-21-00001
2026 07 21 Arr diminution 2 HT EHPAD Les
Fontaines CH Tulle 19
Agence Régionale de Santé - 19-2026-07-21-00001 - 2026 07 21 Arr diminution 2 HT EHPAD Les Fontaines CH Tulle 19 8
Agence Régionale de Santé - 19-2026-07-21-00001 - 2026 07 21 Arr diminution 2 HT EHPAD Les Fontaines CH Tulle 19 9
Agence Régionale de Santé - 19-2026-07-21-00001 - 2026 07 21 Arr diminution 2 HT EHPAD Les Fontaines CH Tulle 19 10
Agence Régionale de Santé - 19-2026-07-21-00001 - 2026 07 21 Arr diminution 2 HT EHPAD Les Fontaines CH Tulle 19 11
Agence Régionale de Santé - 19-2026-07-21-00001 - 2026 07 21 Arr diminution 2 HT EHPAD Les Fontaines CH Tulle 19 12
Bureau des douanes et droits indirects
19-2026-07-09-00005
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE DÉBIT DE
TABAC n° 1900195Y - 19520 MANSAC
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2026-07-09-00005 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE DÉBIT DE TABAC n° 1900195Y -
19520 MANSAC 13
Direction régionale des douanes
et droits indirects
de Poitiers
Poitiers, le 9 juillet 2026
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR L A COMMUNE DE MANSAC (19 520)
Vu l’article L3512-14-3 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés et notamment son article 37, 4° ;
Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine n° 2023/03
du 1er octobre 2023 mise à jour le 1er avril 2025 à M. Damien LEHMANN, directeur régional des douanes
de Poitiers ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Corrèze a été régulièrement
consultée,
Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine
DÉCIDE
la fermeture définitive d’un débit de tabac n° 1900195Y sis 17 rue Principale 19 520 MANSAC.
P/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges
[2 cours Bugeaud CS 40410 87000 Limoges cedex – Tél : 05 55 33 91 55] dans les deux mois suivant sa
date de publication.
DGDDI
Direction Régionale de Poitiers
Pôle Action Économique
32, rue Salvador Allende – BP 545
86020 Poitiers Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Martine BRUN
Tél. : 09 70 27 46 64
Courriel : pae-poitiers@douane.finances.gouv.fr
Bureau des douanes et droits indirects - 19-2026-07-09-00005 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE DÉBIT DE TABAC n° 1900195Y -
19520 MANSAC 14
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-07-21-00003
Arrêté inter-préfectoral complémentaire portant
autorisation de travaux au moulin de la Roche
Communes de VERNEUGHEOL (63) et de
LAROCHE-PRES-FEYT (19)
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-21-00003 - Arrêté inter-préfectoral
complémentaire portant autorisation de travaux au moulin de la Roche 15
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-21-00003 - Arrêté inter-préfectoral
complémentaire portant autorisation de travaux au moulin de la Roche 16
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-21-00003 - Arrêté inter-préfectoral
complémentaire portant autorisation de travaux au moulin de la Roche 17
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-21-00003 - Arrêté inter-préfectoral
complémentaire portant autorisation de travaux au moulin de la Roche 18
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-21-00003 - Arrêté inter-préfectoral
complémentaire portant autorisation de travaux au moulin de la Roche 19
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-21-00003 - Arrêté inter-préfectoral
complémentaire portant autorisation de travaux au moulin de la Roche 20
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-21-00003 - Arrêté inter-préfectoral
complémentaire portant autorisation de travaux au moulin de la Roche 21
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-21-00003 - Arrêté inter-préfectoral
complémentaire portant autorisation de travaux au moulin de la Roche 22
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-21-00003 - Arrêté inter-préfectoral
complémentaire portant autorisation de travaux au moulin de la Roche 23
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-21-00003 - Arrêté inter-préfectoral
complémentaire portant autorisation de travaux au moulin de la Roche 24
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-07-21-00003 - Arrêté inter-préfectoral
complémentaire portant autorisation de travaux au moulin de la Roche 25
DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2026-07-02-00001
Arrêté 109/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'une
espèce végétale - Rénovation de la conduite
forcée de l'usine de Marcillac, sur la commune
Marcillac (19) accordée à EDF Hydro centre
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-02-00001 - Arrêté 109/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction de
spécimens d'une espèce végétale - Rénovation de la conduite forcée de l'usine de Marcillac, sur la commune Marcillac (19) accordée à 26
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté 109/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’une espèce végétale
Rénovation de la conduite forcée de l’usine de Marcillac, sur la commune Marcillac (19)
accordée à EDF Hydro centre
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre nationale du mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national,
VU l’arrêté n°19-2025-02-24-00001 du 24 février 2025 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°19-2026-05-20-00004 du 20 mai 2026 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Corrèze ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société EDF Hydro
Centre – GEH Dordogne le 21/10/2025 et les compléments formulés les 19 mai et 1er juin 2026, désigné
ci-après le « dossier »,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-02-00001 - Arrêté 109/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction de
spécimens d'une espèce végétale - Rénovation de la conduite forcée de l'usine de Marcillac, sur la commune Marcillac (19) accordée à 27
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Nouvelle-Aquitaine,
délivré le 23 avril 2026,
VU la consultation du public menée en application de l’article L.123-19-2 du Code de l’Environnement,
du 27 mai au 10 juin 2026, sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que l’ouvrage hydroélectrique de Marcillac, mis en service en 1949, situé sur le cours
du Doustre, dans le département de la Corrèze (19), au niveau des communes de Marcillac-la-Croisille,
Saint-Pardoux la Croisille, Champagnac la Noaille, Lafage sur Sombre et Gros-Chastang, constitue un
élément essentiel de la production d’énergie renouvelable dans le secteur ; que l’état de la conduite
forcée nécessite des travaux comprenant le remplacement du tronçon supérieur et la rénovation du
tronçon inférieur, comme mis en évidence lors des expertises et travaux préparatoires réalisés de
septembre 2020 à février 2021 (AP N° DREAL-DOH-19-2020-7) ; que les contraintes techniques et
topographiques du site limitent les alternatives, que les choix techniques retenus incluent l’installation
d’un blondin (téléphérique de chantier) pour la manutention du tronçon supérieur, et d’un
échafaudage pour pouvoir évoluer le long du tronçon inférieur, et permettent ainsi de limiter les
emprises et d'éviter des destructions d'habitats en pente, que des travaux de reconnaissance pour
fiabiliser la mise en œuvre du système de blondin (massif et ancrage) ont été réalisé à l’hiver 2025 et
ont fait l’objet d’une notice d’incidence Natura 2000 et d’une concertation préalable avec la LPO
Limousin opérateur du site, que l’héliportage a été adapté pour éviter les périodes sensibles de
reproduction des rapaces sur le secteur ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à garantir la continuité et la sécurité de l’ouvrage hydroélectrique de
Marcillac (19), et qu’il s’inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences
bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement et de réduction des impacts présentées dans le dossier
présenté permettent de réduire les risques sur les autres espèces au point qu’il apparaisse comme
insuffisamment caractérisé ;
CONSIDÉRANT que la présence de populations d’Orpin hérissé (Sedum hirsutum), induit la mise en
place d’un ensemble de mesures de prévention des impacts sur ses individus et ses habitats, que les
mesures proposées et complétées par les prescriptions de cet arrêté, strictement appliquées,
permettent de limiter les impacts résiduels du projet sur cette espèce ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l’espèce visée par la demande dans son aire de répartition naturelle, notamment du
fait des mesures d'évitement, de réduction, d’accompagnement et de compensation prévues ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Corrèze,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-02-00001 - Arrêté 109/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction de
spécimens d'une espèce végétale - Rénovation de la conduite forcée de l'usine de Marcillac, sur la commune Marcillac (19) accordée à 28
ARRÊTE
Article Premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société EDF Hydro Centre – GEH Dordogne, Rue du Docteur
Valette, 19000 TULLE, dans le cadre du projet de rénovation de la conduite forcée de l’usine de
Marcillac, localisée sur la commune Marcillac, dans le département de la Corrèze (19).
Article 2 : Nature de la dérogation
La dérogation porte sur l’espèce végétale protégée suivante : Sedum hirsutum (Orpin hérissé), espèce
protégée en Limousin.
Elle autorise, dans le strict cadre des travaux mentionnés à l’article 1 :
– la destruction accidentelle d’un nombre limité d’individus de l’espèce protégée ;
– le prélèvement de spécimens et la collecte de graines nécessaires à la mise en œuvre des
mesures de transplantation et de multiplication prévues par le présent arrêté.
Article 3 : Périmètre de la dérogation
La présente dérogation s’applique strictement au périmètre des travaux présentés sur les plans en
annexe du présent arrêté (figures 1 ,2, et 3).
Ce périmètre de travaux comprend :
• les voies pour l’accès aux zones de travaux ;
• les emprises de toutes les opérations (déboisement, défrichement, installation du blondin et de
l’échafaudage, remplacement du tronçon supérieur, remise en peinture du tronçon inférieur,
… );
• les bases de vie et les aires de stationnement et de retournement des véhicules ;
• les zones de stockage des matériaux et des déchets.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler jusqu’au 30 juin 2028.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN du démarrage des travaux. L’année de démarrage des
travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est soumis à l’accord de la DREAL.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-02-00001 - Arrêté 109/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction de
spécimens d'une espèce végétale - Rénovation de la conduite forcée de l'usine de Marcillac, sur la commune Marcillac (19) accordée à 29
Article 5 : Périodes d’intervention
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier.
Les travaux nécessitant l’enlèvement de la végétation doivent démarrer aux mois de septembre ou
octobre et sont précédés du passage par un écologue pour s’assurer de l’absence de spécimen
d’espèces protégées.
Article 6 : Journal de bord d’exploitation
Toutes les opérations d’entretien de la végétation sont notifiées dans un journal de bord
d’exploitation, transmis au bureau d’étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de
l’administration.
Article 7 : Respect des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d’accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 8, 9, 10, 11 et 12).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d’entretien de la végétation lors de la phase d’exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
Article 8 : Mesures d’évitement
Article 8.1 : Balisage de la zone chantier
Le périmètre des travaux et accès est matérialisé par un balisage visible pendant la durée des travaux.
Article 9 : Mesures de réduction
Article 9.1 : Balisage des stations d’Orpin hérissé
Préalablement au démarrage des travaux, un écologue qualifié procède :
– à la localisation précise des stations d’Orpin hérissé présentes dans et à proximité de l’emprise du
chantier ;
– à la mise en place d’un balisage matérialisant d’une part les stations à éviter, et d’autre part celles qui
doivent faire l’objet de la mesure de transplantation préalable (cf.article 11.2).
Le balisage des stations évitées est maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 9.2 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 9.2.1 : Plan d’intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l’information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la gestion des
pollutions ainsi que les procédures et moyens d’interventions en cas de pollutions accidentelles.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-02-00001 - Arrêté 109/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction de
spécimens d'une espèce végétale - Rénovation de la conduite forcée de l'usine de Marcillac, sur la commune Marcillac (19) accordée à 30
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place conformément aux engagements du dossier.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 9.2.2– Organisation spatiale du chantier
Les installations de chantier, cheminements et zones de circulation des engins sont strictement limités
aux emprises définies dans le dossier technique.
Les moyens techniques retenus pour la réalisation des travaux sont utilisés de manière à limiter les
emprises au sol et les perturbations des milieux naturels. À ce titre :
– l’utilisation d’un système de blondin est privilégiée pour le transport des charges ;
– l’installation d’un échafaudage avec bâche de protection non étanche est utilisée pour la réalisation
des travaux de peinture de la conduite forcée (utilisation d’une aspiration à la source)
L’implantation des ancrages et des dispositifs d’échafaudage est adaptée, dans la mesure du possible,
afin d’éviter la destruction d’individus d’Orpin hérissé.
Article 9.2.3 : Calendrier écologique des travaux
Préalablement au démarrage des travaux et avant toute intervention susceptible d’affecter la
végétation, le bénéficiaire missionne un écologue qualifié afin de s’assurer de l’absence de risque sur
les spécimens de reptiles, et le cas échéant met en œuvre les mesures suivantes :
– adaptation du calendrier ou du phasage des travaux ;
– mise en place d’un balisage de mise en défens temporaire de certains micro-habitats ;
– sensibilisation des équipes de chantier à la présence potentielle de reptiles et aux conduites à tenir.
Les opérations de déboisement, d’élagage et de défrichement sont réalisées exclusivement entre le 1er
septembre 2026 et le 28 février 2027 (en dehors de la période de reproduction de l’avifaune et des
chiroptères).
Les opérations d’héliportage nécessaires à l’installation et au démontage des équipements de chantier
sont réalisées en dehors de la période de reproduction des rapaces : aucun héliportage ne peut être
réalisé entre le 1er mars et le 31 août.
Article 9.2.4 : Héliportages
En complément de la mesure précédente sur la période de vol, un plan de vol est défini afin d’éviter le
survol des zones de sensibilité identifiées pour l’avifaune.
Article 9.2.5 Aménagement temporaire et remise en état des pistes d’accès
Les élargissements et aménagements de pistes respectent les modalités décrites dans le dossier,
notamment :
- un géotextile est installé de manière à permettre le retrait complet des matériaux rapportés à l’issue
du chantier.
- à la fin des travaux, l’entrée de la piste en bordure de la route est remise en forme afin de rétablir la
continuité du talus et d’éviter toute utilisation ultérieure de la piste par des engins motorisés.
Le bénéficiaire veille à ce que l’ensemble de ces opérations permette de rétablir les fonctionnalités
écologiques initiales du site.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-02-00001 - Arrêté 109/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction de
spécimens d'une espèce végétale - Rénovation de la conduite forcée de l'usine de Marcillac, sur la commune Marcillac (19) accordée à 31
Article 9.2.6 : Gestion des espèces exotiques envahissantes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l’élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des
déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du
site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Article 9.2.7 : Sensibilisation du personnel
Le maître d’ouvrage veille à ce que l’ensemble des intervenants soit informé des enjeux écologiques du
site et des mesures environnementales à respecter, notamment en ce qui concerne la présence
d’espèces protégées.
Article 9.3 : Mesures de réduction à mettre en place en phase d’exploitation
Article 9.3.1 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s’avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte supplémentaires sont mises en œuvre pour
enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification de ces espèces.
L’ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 10 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés,
les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels restaurés.
À l’issue des travaux, les zones temporairement impactées font l’objet d’une remise en état
permettant une recolonisation naturelle des habitats.
Les pistes temporaires sont réhabilitées par retrait des matériaux rapportés et restitution de la
morphologie initiale du terrain.
Les habitats rupicoles situés le long de la conduite forcée sont laissés en évolution naturelle afin de
permettre la reconstitution des communautés végétales caractéristiques.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile et si un enjeu de
concurrence avec les espèces exotiques envahissantes est identifié, elle est renforcée par de
l’ensemencement ou la plantation d’espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Article 11 : Mesures de compensation et d’accompagnement
Article 11.1 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre afin que soient assurées les opérations suivantes :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-02-00001 - Arrêté 109/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction de
spécimens d'une espèce végétale - Rénovation de la conduite forcée de l'usine de Marcillac, sur la commune Marcillac (19) accordée à 32
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux et en particulier les phases de défrichement et de remise
en état ;
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d’exécution ;
• calage de l’emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
• formation/sensibilisation du personnel technique du chantier.
• localisation et balisage des stations d’Orpin hérissé ;
• transplantation des individus
Article 11.2 – Transplantation d’individus
Les individus d’Orpin hérissé situés dans l’emprise directe des travaux et ne pouvant être évités sont
prélevés par un écologue qualifié avant le démarrage du chantier.
Ces individus sont transplantés dans des habitats rupicoles favorables situés à proximité du site, à la
période favorable permettant la continuité des cycles biologiques.
Article 11.3 – Compensation en faveur de l’Orpin hérissé - Multiplication et renforcement des
populations
Une mesure de compensation visant au renforcement local de la population d’Orpin hérissé (Sedum
hirsutum) est mise en œuvre selon les modalités suivantes.
1- La multiplication par semis (option à privilégier). La multiplication par semis constitue la méthode
privilégiée. Les graines sont récoltées in situ durant l’été 2026, sur un minimum de trente pieds,
incluant en priorité les individus faisant l’objet de la transplantation, ainsi que sur d’autres individus de
la population locale. Le prélèvement est limité à un maximum de 25 % des graines produites par pied
et est réalisé de manière à ne pas altérer la dynamique naturelle de reproduction de la population. Les
graines récoltées sont : soit semées directement dans des micro-habitats favorables situés à proximité
du site de travaux ; soit mises en culture en conditions contrôlées, puis les plants obtenus sont
réimplantés sur site à l’automne 2027.
2- La multiplication par bouturage. En complément, une multiplication par bouturage peut être
réalisée à partir des individus transplantés. Les plants obtenus sont réimplantés dans des habitats
favorables situés à proximité du site, en cohérence avec les conditions écologiques de l’espèce.
Objectif de réussite : l’objectif de cette mesure de renforcement est d’obtenir l’installation durable
d’au moins trente individus viables au sein des zones de renforcement. La réussite de la mesure est
évaluée dans le cadre du suivi écologique prévu à l’article 12.
En cas, d’absence d’individus à l’issue du suivi N+3, une mesure corrective est proposée à la DREAL-
SPN pour validation et mise en œuvre l’année suivante.
Article 12 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique de l’efficacité des mesures ERC sur le
site du projet et la zone de compensation.
Un suivi écologique spécifique de l’Orpin hérissé est réalisé afin d’évaluer l’efficacité des mesures mises
en œuvre. Ce suivi est réalisé à N+1, N+3, N+5 et N+10. Ce suivi distingue les individus transplantés et
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-02-00001 - Arrêté 109/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de destruction de
spécimens d'une espèce végétale - Rénovation de la conduite forcée de l'usine de Marcillac, sur la commune Marcillac (19) accordée à 33
les individus issus du protocole de multiplication. En fonction de la recolonisation et de la dynamique,
le suivi après N+5 pourra être modifié ou stoppé, après validation par la DREAL/SPN.
L’ensemble des zones concernées par les travaux fait également l’objet d’un suivi pour s’assurer de
l’absence d’EEE. Ce suivi est réalisé à N+1 et N+3 au minimum, et pourra être stoppé à N+3 si aucune
EEE n’est détectée. Dans le cas contraire, le suivi est poursuivi à N+5, puis à N+10 si nécessaire.
Article 13 : Documents et informations à transmettre
Article 13.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum le
31/12/2026 :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Article 13.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 13.3 : Documents à transmettre à la DREAL/SPN et au CBNMC
Le bénéficiaire est tenu de transmettre les documents suivants à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), et le cas échéant au CBNMC.
Document/Données Échéances Destinataires
Courrier prévenant du démarrage des Avant la date de démarrage DREAL/SPN
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spécimens d'une espèce végétale - Rénovation de la conduite forcée de l'usine de Marcillac, sur la commune Marcillac (19) accordée à 34
travaux
des travaux
Planning prévisionnel mis à jour
Protocole de surveillance, confinement et
éradication des espèces exotiques
envahissantes à appliquer durant les
phases chantier et exploitation (zones
d’intervention, modalités, calendrier,
objectifs fixés…)
Comptes-rendus des suivis de chantier Au plus tard 15 jours après
chaque intervention de
l’écologue de chantier
DREAL/SPN
Comptes-rendus des suivis écologiques Au plus tard le 31 mars de
l’année qui suit le suivi, soit :
Orpin hérissé : 31 mars de
l’année N+2, N+4, N+6 et
N+111.
EEE : 31 mars de l’année N+1
et n+3 au minimum.
DREAL/SPN
CBNMC
Bilan de l’efficacité de la mesure de
compensation (article 11.3)
Au plus tard le 31 de l’année
N+3 puis de l’année N+10
DREAL/SPN ; CBNMC
Article 14 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 15 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges ou via
le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Corrèze. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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spécimens d'une espèce végétale - Rénovation de la conduite forcée de l'usine de Marcillac, sur la commune Marcillac (19) accordée à 35
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Corrèze et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Corrèze,
− Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Corrèze
Tulle, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur et par subdélégation
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spécimens d'une espèce végétale - Rénovation de la conduite forcée de l'usine de Marcillac, sur la commune Marcillac (19) accordée à 36
ANNEXES
Figure 1 : Localisation du site du projet et des accès
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spécimens d'une espèce végétale - Rénovation de la conduite forcée de l'usine de Marcillac, sur la commune Marcillac (19) accordée à 37
Figure 2. Carte croisée des enjeux écologiques et des emprises travaux
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DREAL Nouvelle Aquitaine
19-2026-07-09-00006
ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu
naturel accordée au Centre de soins de la faune
sauvage de Charente Nature à Torsac (16)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente 40
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de
relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16)
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CREUSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU LOT-ET-GARONNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier des Arts et des Lettres
LE PRÉFET DES LANDES
LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente 41
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4° de l’article L.411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés
d'extinction et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par
Madame Noémie BRUYANT, Capacitaire du centre de soins d’animaux de la faune sauvage
de Charente Nature en date du 27 novembre 2025,
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 2
avril 2026,
VU la consultation du public menée du 10 au 25 mars 2026 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du 20 avril 2023 accordant le certificat de capacité à Mme Noémie BRUYANT
pour l’entretien et le soin d’animaux d’espèces non domestiques de France métropolitaine,
délivrée par le préfet de la Charente,
VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 autorisant l’ouverture d’un établissement de soins
d’animaux vivants d’espèces non domestiques sur la commune de Torsac, délivré par la
préfecture de la Charente,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de
soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d’espèces de mammifères
protégés, en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les
populations de ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature
s’inscrit dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente 42
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature, situé
Chemin de la Borde, 16410 TORSAC.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Prénom NOM QUALITÉ
Noémie BRUYANT Capacitaire
Laetitia GOARVOT Soigneuse au centre
Anaïs BOBINEAU Soigneuse au centre
Hervé BOUYSSOU Coprésident et référent du centre de
sauvegarde
Et par extension, les volontaires et les bénévoles du centre de soins sous la responsabilité la
responsable capacitaire.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Noémie BRUYANT, qui jugera des
compétences de chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informera par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s’assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la
formation des bénévoles et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
2.1 – Espèces concernées par la dérogation
• Les bénéficiaires sont autorisés dans le cadre des activités du centre de soins à détenir,
transporter vers/d’un autre centre les espèces protégées d’amphibiens, reptiles, d’oiseaux et
de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine pour lesquels
Madame Noémie BRUYANT détient le certificat de capacité.
• Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à relâcher dans le milieu naturel les espèces
protégées d’amphibiens, reptiles, d’oiseaux et de mammifères terrestres et semi-aquatiques
de la faune métropolitaine pour lesquels Madame Noémie BRUYANT détient le certificat de
capacité, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, à
savoir :
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente 43
Mammifères
Vison d’Europe Mustela lutreola
Loutre d’Europe Lutra lutra
Oiseaux
Blongios nain Ixobrychus minutus
Gypaète barbu Gypaetus barbatus
Vautour moine Aegypius monachus
Aigle de Bonelli Hieraaetus fasciatus
Faucon crécerellette Falco naumanni
Râle des genêts Crex crex
Outarde canepetière Tetrax tetrax
Sterne de Dougall Sterna dougallii
Reptiles
Emyde lépreuse Mauremys leprosa
2.2 – Périmètre d’intervention
Le centre de soins de la faune sauvage de Charente nature de Torsac est autorisé à transporter et
relâcher des spécimens d’espèces protégés dans toute la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins (à l'exception des espèces visées
par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié),
• le transport vers le lieu de relâcher (à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel
du 9 juillet 1999 modifié),
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce
ne pourrait être relâchée dans son milieu en raison d’un handicap ou dans le cas d’une
espèce invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au
public. Ce type de placement n’est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne
santé et apte à vivre en captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,
• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,
• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage,
• la détention en vue de soins,
• faire pratiquer l’euthanasie d’un animal, après que la nécessité de cet acte a été jugée
conjointement par le titulaire du certificat de capacité et le vétérinaire sanitaire désigné,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente 44
* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction
horaire.
* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de
manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.
* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont
envoyés à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et
Vétérinaire, Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces
protégées visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire et les soigneuses du centre ou un bénévole qui
s’engagent à respecter le protocole défini.
Précisions concernant les espèces à PNA :
• Les animateurs sont immédiatement consultés en cas d’accueil et/ou de relâcher d’un
individu. Le devenir des individus doit être déterminé, et notamment le lieu de relâcher,
avec l’accord de l’animateur,
• S’il existe une structure spécialisée dans l’accueil et le soin de ces individus, les individus en
détresse sont le plus rapidement possible orientés vers cette structure,
• Pour le Vison d’Europe les individus doivent partir le plus rapidement possible vers le centre
d’élevage à des fins de restauration de populations, qui lui décidera de leur devenir.
ARTICLE 4 : Acquisition de connaissances
La capacitaire, Madame Noémie BRUYANT, se forme aux soins des chiroptères, dans un délais de 12
mois à partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Validité de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2031.
ARTICLE 6 : Bilans des opérations réalisées
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant
le 31 mars de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine avant le 30 septembre 2031.
Les rapports annuels ainsi que le rapport final doivent notamment mentionner le nombre de
spécimens par espèce recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur
lieu d’origine et leur lieu de relâcher.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente 45
ARTICLE 7 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le
cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département
concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant
l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à
leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité
ou des opérations.
ARTICLE 8 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT, DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment,
pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code
de l’environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente 46
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne,
Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne, et le
Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui est inséré aux Recueils des Actes Administratifs des
préfectures des départements concernés. Il est également transmis pour information :
• à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de la Charente-
Maritime, Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes,
• à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, Deux-Sèvres,
Vienne, Corrèze, Creuse, Dordogne, Lot-et-Garonne et Haute-Vienne,
• aux Chefs des services départementaux de l‘Office Français de la Biodiversité de la Charente,
Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-
Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne,
• à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 9 juillet 2026
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
Joana GARAT
DREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2026-07-09-00006 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport
d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente 47
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2026-07-10-00004
Arrêté concernant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-07-10-00004 - Arrêté concernant la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers 48
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-07-10-00004 - Arrêté concernant la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers 49
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-07-10-00004 - Arrêté concernant la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers 50
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-07-10-00004 - Arrêté concernant la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers 51
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-07-10-00004 - Arrêté concernant la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers 52
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2026-07-14-00002
Arrêté accordant la Médaille d'Honneur Agricole
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-07-14-00002 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur
Agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 53
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-07-14-00002 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur
Agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 54
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-07-14-00002 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur
Agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 55
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-07-14-00002 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur
Agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 56
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2026-07-14-00002 - Arrêté accordant la Médaille d'Honneur
Agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 57
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
19-2026-07-20-00002
arrêté portant modification d'un système de
videoprotection pour le musée de
Sarran-20140002
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-07-20-00002 - arrêté portant
modification d'un système de videoprotection pour le musée de Sarran-20140002 58
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-07-20-00002 - arrêté portant
modification d'un système de videoprotection pour le musée de Sarran-20140002 59
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-07-20-00002 - arrêté portant
modification d'un système de videoprotection pour le musée de Sarran-20140002 60
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-07-20-00002 - arrêté portant
modification d'un système de videoprotection pour le musée de Sarran-20140002 61
Préfecture / Cabinet du préfet /Direction des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure - 19-2026-07-20-00002 - arrêté portant
modification d'un système de videoprotection pour le musée de Sarran-20140002 62
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-07-17-00002
20260717 arrêté renouvellement commission
conciliation en matière de documents
d'urbanisme
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2026-07-17-00002 - 20260717 arrêté renouvellement commission conciliation en matière de documents d'urbanisme 63
Direction de la citoyenneté, de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ
fixant les modalités des élections pour le renouvellement de la composition de la
commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
Vu les articles L.132-14 et R 132-10 et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire conjointe du ministre de l’intérieur et de la décentralisation et du ministre de
l’urbanisme et du logement n°84-04 du 10 janvier 1984, relative à l’application des dispositions de
l’article 121-6 du code de l’urbanisme relatives à la commission de conciliation ;
Considérant le renouvellement général des conseils municipaux, suite aux élections municipales des 15
et 22 mars 2026 et la nécessité de procéder à l’élection des représentants des élus à ladite
commission ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale
ARRÊTE
Article 1er : Date de Scrutin
Dans l’hypothèse où au moins deux listes de candidats ont été déposées, il sera tenu une élection,
uniquement par correspondance, des membres titulaires et suppléants du collège des élus communaux
de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme le
01 octobre 2026.
Le dépouillement des bulletins de vote aura lieu le 01 octobre 2026 selon les modalités qui seront
précisées ultérieurement en cas d’élection.
Article 2 : Candidatures
Les listes de candidats doivent être déposées à la préfecture de la Corrèze, auprès du bureau de la
réglementation et des élections aux horaires suivants (9h-12h ; 14h-16h30) et au plus tard
le 03 septembre 2026.
1/3
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2026-07-17-00002 - 20260717 arrêté renouvellement commission conciliation en matière de documents d'urbanisme 64
Chaque liste devra comporter six élus, maires ou conseillers municipaux, représentant au moins cinq
communes différentes, ainsi que six suppléants.
Chaque liste est accompagnée d’une déclaration collective et d’une déclaration individuelle signées
par chacun des candidats figurant sur la liste.
Le dépôt de candidature est effectué par un mandataire en possession d’une procuration écrite par
chacun des candidats figurant sur la liste.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être réalisé après le dépôt de la liste.
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.
En regard du nom de chaque candidat est indiqué le nom de la personne appelée à le remplacer en cas
d’empêchement ou d’absence.
Les prescriptions qui s’imposent aux candidats titulaires valent pour leur suppléant.
Les listes de candidatures régulièrement enregistrées seront publiées quinze jours au moins avant la
date du scrutin.
Les instruments nécessaires au vote seront adressés par le préfet par voie postale.
Article 3 : Corps électoral
Sont électeurs, les maires des communes du département et les présidents des établissements publics
de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territorial et de plan
local d’urbanisme.
Lorsqu’un maire est également président d’un EPCI ayant vocation à participer au scrutin et siégerait
avec ces deux qualités au sein du collège des élus de la commission de conciliation, il ne peut voter
qu’une seule fois.
Sont éligibles à la commission de conciliation les maires et conseillers municipaux du département.
Les membres de cette commission et leurs représentants sont élus pour une durée de six ans, après
chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ils cessent d’exercer leur mandat lorsqu’ils
ont perdu la qualité en laquelle ils ont été désignés.
Article 4 : Attribution des sièges
L’élection des membres de la commission de conciliation a lieu à la représentation proportionnelle
suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification
de l’ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de
présentation.
Au cas où, pour l’attribution du dernier siège, deux listes ou plus ont la plus forte moyenne, le siège
revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ou, en cas d’égalité des suffrages, au
plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve de celles de l’article suivant.
Article 5 : Représentation des communes
Après l’attribution des sièges, le bureau chargé du dépouillement examine successivement chaque liste
qui a obtenu au moins un siège dans l’ordre décroissant du nombre de suffrages recueillis pour vérifier
que les prescriptions de l’article R 132-10 du code de l’urbanisme, relatives au nombre minimum de cinq
communes qui doivent être représentées, sont respectées.
Le candidat qui aurait pu prétendre être élu mais qui représente une commune qui a déjà obtenu deux
sièges ou qui représente une commune qui a déjà obtenu un siège dans le cas où une autre commune
aurait déjà obtenu deux sièges, n’est pas proclamée élu.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2026-07-17-00002 - 20260717 arrêté renouvellement commission conciliation en matière de documents d'urbanisme 65
Le siège revient alors au premier candidat suivant de la même liste, ce qui permet de respecter les
prescriptions en cause. Le suppléant suit le sort du candidat titulaire en compagnie duquel il est
candidat.
Article 6 : Dépouillement des votes
Le bureau chargé du dépouillement des votes est présidé par le préfet ou son représentant, qui est
assisté d’un représentant de chaque liste de candidats. À défaut du nombre d’assesseur requis, le ou les
assesseurs manquants sont désignés par le président du bureau parmi les maires.
Le secrétariat est assuré par le bureau de la réglementation et des élections.
Les résultats de l’élection sont établis par procès-verbal signé par le président du bureau et les
assesseurs et seront transmis pour information à toutes les communes du département de la Corrèze.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée aux maires du département et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territorial et de plan
local d’urbanisme et qui sera enregistré au recueil des actes administratifs.
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham – 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l’application internet « télérecours-citoyens » ou par
courrier, 1 cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux
mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
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