Actes des préfectures · Corrèze
Raa 19-2026-125 du 14 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
5actes
42pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP893764563 N° SIREN 893764563
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105187041 N° SIRET 105187041 00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 952999696 00109
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement / Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
arrete secheresse 13 aout 2026
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières
Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A20 (Travaux d'entretien de la signalisation horizontale sur les bretelles de l'échangeur n° 53 de Nespouls)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 42 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2026-125
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2026-07-30-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP893764563 N° SIREN 893764563 (2
pages) Page 3
19-2026-08-07-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP105187041 N° SIRET
105187041 00014 (2 pages) Page 6
19-2026-08-01-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SIRET 952999696 00109 (2
pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 (20 pages) Page 12
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2026-08-13-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant
réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation
relatives à l'exploitation de l'autoroute A20 (Travaux d'entretien de la
signalisation horizontale sur les bretelles de l'échangeur n° 53 de
Nespouls) (3 pages) Page 33
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2026-07-31-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation d
'un organisme pour la réalisation de certificat de conformité en
application de l'article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 37
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2026-08-13-00002 - Arrêté DDFiP du 13 août 2026 portant
subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier
BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze
(2 pages) Page 40
2
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-07-30-00001
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP893764563
N° SIREN 893764563
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-07-30-00001 - Arrêté
portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP893764563 3
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-07-30-00001 - Arrêté
portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP893764563 4
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-07-30-00001 - Arrêté
portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP893764563 5
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-08-07-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP105187041
N ° SIRET 105187041 00014
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-08-07-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105187041 6
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-08-07-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105187041 7
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-08-07-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP105187041 8
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-08-01-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SIRET
952999696 00109
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-08-01-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 952999696 00109 9
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-08-01-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 952999696 00109 10
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-08-01-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 952999696 00109 11
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-08-13-00003
arrete secheresse 13 aout 2026
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 12
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 13
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 14
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 15
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 16
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 17
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 18
Annexe 1 bis
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 19
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 20
ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
ANNEXE 3
ACI du Sous-bassin de la Dordogne
Définition des usages et des mesures d’adaptation
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Alimentation en eau
potable des
populations
Pas d’interdiction
sauf arrêté spécifique X X X X
OUI OUI Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d’eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d’eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Préfète de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Mars 2026
1/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 21
ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des jardins
potagers y compris
serres non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d’agrément, espaces
verts et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI OUI
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
OUI OUI
Arrosage d’arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI OUI
Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d’évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
Préfète de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Mars 2026
2/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 22
ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI NON
Pratique du Canyoning
et des randonnées
aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d’un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI OUI Remplissage de piscines
familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions.
INTERDIT X
OUI OUI Remplissage de piscines
accueillant du public
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l’ARS
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l’ARS
X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par
des professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l’eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l’arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l’arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez
les particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI OUI
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
Préfète de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Mars 2026
3/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 23
ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d’athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI OUI
Nettoyage / arrosage
des sites de
manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d’autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l’environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
Préfète de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Mars 2026
4/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 24
ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Usages agricoles :
Les usagers concernés sont :
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC), (sauf
prélèvements à
partir de
retenues de
stockage
déconnectées*
de la ressource
en eau
en période
d’étiage)
Information via
communiqué de
presse
+
Information de
l’OUGC
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
Interdiction 2
jours/semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour
les secteurs où
les tours d’eau
sont déjà
organisés sur un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 30 % du
temps)
Et/ou
Réduction de
30 % en volume
ou en temps (de
13 h à 20 h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/ou
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
Pour les
structures
collectives
d'irrigation
disposant
d’équipements à
débit variable,
désignés par une
liste nominative
transmise à la
DDT(M) par
l’OUGC avant le
Interdiction 3,5
jours / semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour
les secteurs où
les tours d’eau
sont déjà
organisés sur un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 50 % du
temps)
Et/Ou
Réduction de
50 % en volume
ou en temps (de
8 h à 20 h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/Ou
50 % en débit
(tours d’eau
organisés)
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
Pour les
structures
collectives
d'irrigation
disposant
d’équipements à
débit variable,
désignés par une
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
X
Préfète de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Mars 2026
5/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 25
ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
lancement de la
campagne
d'étiage et au
plus tard le 31
mai, la
restriction peut
être mise en
œuvre par une
baisse de 30 %
du débit
nominal de la
pompe, avec
relevé quotidien
de l’index du
compteur et
consigné sur le
registre des
volumes
prélevés(R. 214-
58 du code de
l’environnement
).
liste nominative
transmise à la
DDT(M) par
l’OUGC avant le
lancement de la
campagne
d'étiage et au
plus tard le 31
mai, la
restriction peut
être mise en
œuvre par une
baisse de 50 %
du débit
nominal de la
pompe, avec
relevé quotidien
de l’index du
compteur et
consigné sur le
registre des
volumes
prélevés (R. 214-
58 du code de
l’environnement
).
Ne s'applique pas à l’irrigation de
cultures maraîchères et
légumières pour les préleveurs
bénéficiant d’une autorisation
inférieure à 5 000 m³ par
campagne d’irrigation.
OUI OUI
Cultures
maraîchères et
légumières dont
le volume estival
attribué à la zone
d’alerte est
inférieur à 5 000
m³
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
X
*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d’étiage ou
bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux
restrictions.
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Préfète de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Mars 2026
6/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 26
ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON
Installations de
production d’électricité
d’origine hydraulique
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l’eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d’étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d’une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l’équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d’un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l’eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu’après
accord formel du service de police de
l’eau.
X X X
OUI NON
Manœuvres des vannes
d’installations
hydrauliques
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l’amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l’ouvrage ou à la restitution à
l’aval du débit entrant à l’amont, au
soutien d’étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l’équilibre du réseau
national.
- d’autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
réglementant les manœuvres de vannes
X X X X
Préfète de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Mars 2026
7/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 27
ACI Dordogne n°DDT/SEER/2026-002
et d’ouvrages cités à l’article 15
OUI NON Navigation fluviale Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs
aux règlements particuliers de police de
la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
X X X
OUI NON
Remplissage des plans
d’eau sauf retenues
destinées à l’AEP et
retenues participant au
soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le
permet
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a
minima dès le niveau d’alerte hors de
cette période.
X X X X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
OUI NON Vidange plans d’eau vers
le réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d’ouvrages cités à
l’article 15
X X X X
OUI OUI
Gestion
des systèmes
d’assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d’assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d’assainissement et après accord du service
police de l’eau.
X
Préfète de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Mars 2026
8/8
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 28
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 29
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 30
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 31
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 32
Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2026-08-13-00004
Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation
sur la mise en oeuvre de restrictions de
circulation relatives à l'exploitation de
l'autoroute A20 (Travaux d'entretien de la
signalisation horizontale sur les bretelles de
l'échangeur n° 53 de Nespouls)
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-08-13-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à 33
Direction départementale des
territoires
Service de l’habitat et des territoires durables
Mission éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
RESTRICTIONS DE CIRCULATION RELATIVES A L’EXPLOITATION DE L’AUTOROUTE A20
(Travaux d’entretien de la signalisation horizontale sur les bretelles
de l’échangeur n° 53 de Nespouls)
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet
de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’État dans les départements, et notamment l’article 17 ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée
entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de
l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié par arrêtés successifs ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la circulaire du ministre de l’Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai
1997 relative au schéma directeur d’exploitation de la route ;
Vu l’arrêté inter préfectoral portant réglementation de la police sur l’autoroute A20 dans la traversée
des départements de la Corrèze, du Lot et du Tarn-et-Garonne, signé respectivement les 11, 21 et 28
juillet 2008 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’Intérieur du 7 juillet 2025 portant
nomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la
Corrèze à compter du 4 août 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à
M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Vu l’arrêté n° 19-2026-06-02-00001 du 2 juin 2026 donnant subdélégation de signature à M. Bruno
NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;
Vu l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A89 et l’autoroute A20 dans la
traversée du département de la Corrèze, signé le 15 janvier 2024 ;
1/3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-08-13-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à 34
Vu le calendrier des jours hors chantiers 2026 ;
Vu le dossier d’exploitation sous chantier en date du 05/08/2026 présenté par la Société ASF Vinci-
Autoroutes, sollicitant une réglementation de circulation ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental du 13/08/2026 ;
Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze du 09/08/2026 ;
Vu l’avis favorable de DGITM/DMR/FCA3 du 11/08/2026 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de la Corrèze du 06/08/2026 ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A20 ainsi que celle des agents
de la Société ASF Vinci-Autoroutes et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire,
autant que possible, les entraves à la circulation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : La Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest (DIRCO) doit réaliser des
travaux d’entretien de signalisation horizontale des bretelles de l’échangeur de Nespouls n° 53 situé sur
l’autoroute A20.
Ces travaux de réfection de la signalisation horizontale des bretelles ainsi que du barreau menant au
giratoire (infrastructures exploitées par la DIRCO), nécessitent la fermeture des bretelles gérées par
la DIRCO, ainsi que des bretelles de sortie en provenance de Toulouse et d’entrée en direction de
Toulouse vers l’autoroute A20 (exploitées par la société ASF/Vinci Autoroutes).
La société ASF/ Vinci Autoroutes s’associe à la DIRCO pour la mise en place du balisage de ces
bretelles et profitera de cette fermeture pour réaliser des travaux d’entretien.
Ces travaux nécessitent la fermeture complète de l’échangeur n° 53 de Nespouls la nuit du jeudi
3 septembre 2026 dans le créneau horaire de 20 heures à 6 heures :
• fermeture de la bretelle de sortie au niveau de l’échangeur n° 53 de Nespouls en provenance de
Toulouse et de Paris,
• fermeture de la bretelle d’entrée au niveau de l’échangeur n° 53 de Nespouls en direction de
Toulouse et de Paris.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les travaux pourront
être reportés les nuits des semaines 37 et 38, dans les mêmes conditions d’exploitation.
Article 2 : contraintes de circulation :
• fermeture des bretelles de sortie de l’échangeur n° 53 de Nespouls en provenance de Paris et en
provenance de Toulouse : pour les automobilistes circulant sur l’autoroute A20 et voulant sortir
au niveau de l’échangeur n° 53 de Nespouls, la circulation sera déviée par l’échangeur n° 52 de
Noailles et par la route départementale 920.
• fermeture des bretelles d’entrée de l’échangeur n° 53 de Nespouls en direction de Paris et en
direction de Toulouse : pour les automobilistes voulant entrer sur l’autoroute A20 par
l’échangeur n° 53 de Nespouls, la circulation sera déviée par la route départementale 920 puis
par l’échangeur n° 52 de Noailles.
2/3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-08-13-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à 35
Article 3 : ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 19 juillet
2017 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du
département de la Corrèze, concernant :
1/ l’article 3-1 Déviations,
3/ l’article 3-7 inter distance entre chantiers courants.
Article 4 : la signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8 partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en ᵉ
place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF Vinci
Autoroutes.
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la
viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du
repliement des chantiers.
Article 5 : pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
l’information sera diffusée sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les
PMV.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification/publication :
• d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif compétent dans les deux mois suivants ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud – CS
40410 – 87000 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 8 :
la secrétaire générale de la préfecture ;
le directeur départemental des territoires ;
le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;
le président du conseil départemental de la Corrèze ;
le directeur régional Sud-Ouest de la société ASF Vinci autoroutes ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Tulle, le 13 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières,
Bruno NOAILHAC
3/3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-08-13-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à 36
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2026-07-31-00003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation d
'un organisme pour la réalisation de certificat de
conformité en application de l'article L.752-23
du code de commerce
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2026-07-31-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation d 'un organisme pour la réalisation de certificat de 37
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2026-07-31-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation d 'un organisme pour la réalisation de certificat de 38
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2026-07-31-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation d 'un organisme pour la réalisation de certificat de 39
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-08-13-00002
Arrêté DDFiP du 13 août 2026 portant
subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI,
Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des
successions vacantes de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-08-13-00002 - Arrêté DDFiP du 13 août 2026 portant subdélégation de signature 40
Arrêté DDFiP du 13 août 2026 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et 44;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, Préfet de la Corrèze ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
Vu l’arrêté n° 19-2025-02-10-00026 du Préfet de la Corrèze en date du 10 février 2025 accordant
délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la
Corrèze,
ARRÊTE
Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne, par l’article 1er de l’arrêté du 10 février 2025, sera exercée par :
M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable par intérim du « pôle
gestion publique » à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : - A défaut, en cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaines et politique
immobilière de l’Etat ».
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-08-13-00002 - Arrêté DDFiP du 13 août 2026 portant subdélégation de signature 41
Article 3 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes
se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
- Mme Annabelle POUPONNOT, Inspectrice ;
- Mme Laura ABRIAL, contrôleuse ;
- M. Lionel DUMAS, contrôleur ;
- Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleuse ;
- M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
- Mme Sylvie RIEUPE, contrôleuse ;
- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Article 4 : - Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 19-2025-09-01-00021 du 1er septembre 2025 et prend
effet le 1er septembre 2026.
Article 5 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Corrèze et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 13 août 2026
Pour le Préfet de la Corrèze,
L'Administrateur de l’Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
Didier BIANCHINI
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-08-13-00002 - Arrêté DDFiP du 13 août 2026 portant subdélégation de signature 42