Actes des préfectures · Creuse
N47 - 20261028
Recueil des actes administratifs publié le 28 octobre 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT de la Creuse / SERRE
03 Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture cormoran Madame DEGAY Marie-Rose 2026-2027 Modificatif Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) EN piscicultures extensives (étangs) pour la saison 2026-2027
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2026-198
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2026
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-10-28-00002 - 03 Arrete autorisation destruction effarouchement
pisciculture cormoran Madame DEGAY Marie-Rose 2026-2027
Modificatif Portant autorisation d'effarouchement et de destruction
d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) EN piscicultures extensives (étangs) pour la saison
2026-2027 (5 pages) Page 3
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DDT de la Creuse
23-2026-10-28-00002
03 Arrete autorisation destruction
effarouchement pisciculture cormoran Madame
DEGAY Marie-Rose 2026-2027 Modificatif
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) EN
piscicultures extensives (étangs) pour la saison
2026-2027
DDT de la Creuse - 23-2026-10-28-00002 - 03 Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture cormoran Madame DEGAY
Marie-Rose 2026-2027 Modificatif 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AUTORISATION D’EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE
L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) EN
PISCICULTURES EXTENSIVES (ÉTANGS) POUR LA SAISON 2026-2027
Le préfet de la Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite .
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des Territoires ;
Vu l’arrêté n° AP26005 du 27 avril 2026 donnant subdélégation de signature de la directrice de la DDT
de la Creuse;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du
territoire national ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l’article R. 432-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale
des Territoires
23-2026-10-28-00002
DDT de la Creuse - 23-2026-10-28-00002 - 03 Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture cormoran Madame DEGAY
Marie-Rose 2026-2027 Modificatif 4
Vu l’arrêté préfectoral n°23-2026-10-27-00002 du 27 octobre 2026 portant autorisation d’effarouche-
ment et de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (phalacrorax carbo sinensis) en piscul-
tures extensives (étangs) pour la saison 2026-2027 à l’intention de Madame DEGAY Marie-Rose ;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivis
départementaux annuels, les opérations d’effarouchements et de tirs dérogatoires autorisés ne
sauraient avoir un impact négatif sur l’état de conservation de l’espèce dans le département de la
Creuse ;
Considérant la demande de dérogation modificative à l’interdiction de perturbation intentionnelle et
de destruction de grands cormorans sur pisciculture formulée par Madame DEGAY Marie-Rose en date
du 27/10/2026 ;
Considérant le besoin d’actualisation de la liste des tireurs sollicitée par Madame DEGAY Marie-Rose;
Considérant la validité du permis de chasser et de l’assurance pour la saison en cours de chaque tireur
désigné ;
Considérant les dommages importants subis sur son plan d’eau à usage de pisciculture (pertes estimées
à hauteur de 14 823,00 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur son plan d’eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormorans
perdurent sur le site, il y a nécessité de mettre en place une opération d’effarouchement ciblée de
l’espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d’un permis de chasser validé pour la saison en cours et d’une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d’effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le lieu désigné ci-dessous :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
« Étang la Lande du grand Noy »
commune de la Souterraine –
parcelles CE 7b, 10a, 11 et 17
GRANGIER Christian
GRANGIER Maxime 4
TOTAL 4
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l’octroi d’une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les opérations d’effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu’au dernier jour du mois de
juin 2027, hormis pendant la période de recensement du grand cormoran. Les autorisations de tirs et
d’effarouchement sont suspendues du lundi 4 janvier 2027 à 6h00 au samedi 16 janvier 2027 à 6h00.
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Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure
précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
L’ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d’eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d’effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L’objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d’oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum, chaque opération de tir ayant conduit à la
destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu précisant à minima le lieu et le
nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation de destruction ou par un
tiers mandaté via le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération.
L’accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars 2027 .
L’absence de transmission de compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pour
la saison suivante.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n°23-2026-10-27-00002 du 27 octobre 2026 portant autorisation d’effa-
rouchement et de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (phalacrorax carbo sinensis) en
piscultures extensives (étangs) pour la saison 2026-2027 est abrogé.
ARTICLE 7 : En cas d’infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l’adresse www.telerecours.fr).
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Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice départementale des
territoires, M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs et les bénéficiaires de l’autorisation
préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au registre des actes administratifs.
Guéret, le 28/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
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Marie-Rose 2026-2027 Modificatif 7
ANNEXE I à l’arrêté n°
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur pisciculture
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2027. Toute
déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l’autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l’autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d’oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
5/5
23-2026-10-28-00002
DDT de la Creuse - 23-2026-10-28-00002 - 03 Arrete autorisation destruction effarouchement pisciculture cormoran Madame DEGAY
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