Actes des préfectures · Gard
Recueil 30-2026-184 special du 18 08 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 août 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Prefecture du Gard / DCL
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée (DIRMED) (police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au réseau routier national structurant (RNS)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-184
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
Prefecture du Gard / DCL
30-2026-08-18-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes
Méditerranée (DIRMED) (police de circulation, conservation du
domaine public et privé attaché au réseau routier national
structurant (RNS) (4 pages) Page 3
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Prefecture du Gard
30-2026-08-18-00003
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Denis BORDE, directeur
interdépartemental des routes Méditerranée
(DIRMED) (police de circulation, conservation du
domaine public et privé attaché au réseau
routier national structurant (RNS)
Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur
interdépartemental des routes Méditerranée (DIRMED) (police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au 3
Préfecture - Direction de la coordination,
de la légalité et des collectivités locales
Service de la coordination, des politiques
publiques et de l’appui territorial
Arrêté n°30-2026-
donnant délégation de signature à M. Denis BORDE
Directeur interdépartemental des routes Méditerranée (DIRMED)
(police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au réseau routier
national structurant (RNS)
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du domaine de l’État ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la défense R 131-1 et suivants;
Vu le Code de l’Énergie;
Vu le Code des postes et des communications électroniques;
Vu le Code de l’Environnement;
Vu le Code de l’Expropriation;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des Hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du
Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur
interdépartemental des routes Méditerranée (DIRMED) (police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au 4
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort territorial et le
siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 9 février 2007 transférant la responsabilité du réseau routier
national structurant (RNS) situé dans le département du Gard à la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la Direction Interdépartementale des
Routes méditerranée ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2020 portant nomination de M. Denis BORDE
directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Denis BORDE, ingénieur des travaux
publics de l’État hors classe, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, à l'effet
de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences les décisions suivantes :
code Nature des attributions Référence
A 1 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le réseau routier
national structurant et
Approbation des avants projets de plan d’alignement
Art. L 112-1 à L 112-7 du Code de la
voirie routière
Art. L2122-1 et R.2122-4 du Code général
de la propriété des personnes publiques
A 2 Délivrance de toutes les permissions de voirie du domaine
public routier national (RNS) sauf si avis divergent entre le
maire de la commune concernée et la DIRMED
L.113-2 et suivant du Code de la voirie
routière
Art R*.113-1 et suivants du Code de la
voirie routière
A 3 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire et
stationnement sur les dépendances du domaine public
routier national
Art. L 2122-6 à 2122-20 du Code général
de la propriété des personnes publiques
A 4 Reconnaissance des limites des routes nationales Art. L 115-1 et R115-4 du Code de la
voirie routière
A 5 Réservé
A 6 Autorisation d'occupation temporaire. Délivrance des
autorisations
Cas particuliers :
a) Pour le transport du gaz
b) Pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et
d'assainissement
c) Pour la pose, le transport et la distribution d’électricité
Art. L 2122-1 à L 2122-4 et R 2122-4 du
Code de la propriété des personnes
publiques
Art. L 113-2 à L 113-7 du Code de la voirie
routière
Art. L 433-3 du Code de l’énergie
Art. R*113-6 du Code de la voirie
routière
Art. L 115-1 et L 323-1 du Code de la
voirie routière
Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur
interdépartemental des routes Méditerranée (DIRMED) (police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au 5
d) Pour la pose d’ouvrage de télécommunication
Art. L 47 et 48 du Code des postes des
communications électroniques
A 7 Autorisation d’occupation temporaire pour l'implantation de
distributeurs de carburants et renouvellement
d'autorisations correspondantes :
Art. L 2122-1 et R 2122-4 du Code
général de la propriété des personnes
publiques
a) Sur le domaine public (hors agglomération) Art. L 113 -2 à L 113-7 du Code de la
voirie routière
b) Sur terrain privé (hors agglomération) Art. L 121-1 et L 121-2 , L 123-8 et R 123-5
du Code de la voirie routière
c) En agglomération (domaine public et terrain privé) Art. L 115-1 du Code de la voirie routière
A 8 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par
des voies ferrées industrielles
Art. L 2122-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques
Art. L 111-1 du Code de la voirie routière
A 9 Autorisation d'abattage d'arbres sur les routes nationales
relevant du régime de protection des allées d’arbres et
alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la
circulation publique
Art. L 350-3 du Code de
l’Environnement
Art. L 114-1 et R 116-2 du Code de la
voirie routière
A 10 Approbation d'opérations domaniales : actes administratifs
d'acquisition, de vente, de cession gratuite ou
d'expropriation de terrains pour le compte de l’État
Art. L 2111-1 à L 2323-13, L 3111-1 à L
3222-3, L 4111-1 à L 4121-1 du Code
général de la propriété des personnes
publiques
Art. L 151-5 et R*152-2 du Code de la
voirie routière
Code de l’expropriation
A 11 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus
inutiles au service
Art. L 2141-1 à L 2141-3 et R 2331-1 du
Code général de la propriété des
personnes publiques
Art. L123-1 et L.123-2 du Code de la
voirie routière
B 1 Arrêté réglementant la circulation sur route nationale hors
agglomération
Code de la route
C 1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion
de travaux routiers
Manifestation ou intervention ayant une incidence sur la
circulation
Art. L 411-6, Art. R411-8, R 411-18 et R 411-
29 et suivants du Code de la route
C 2 Interdiction ou restriction de la circulation en cas de
conditions de circulation hivernale ou prévisions
météorologiques défavorables
Code de la route notamment R.414-17 et
suivants,
Arrêtés préfectoraux spécifiques
D viabilité hivernale E
C 3 Établissement des barrières de dégel Art. R- 411 - 20 du Code de la route
C 4 Réglementation de la circulation sur les ponts imposée par
l'état de l'ouvrage
Code de la Route : Art. R- 422 – 4
C 5 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de
direction sur le RNS et dans les villes classées Pôles Verts
Circulaire N°98-11 du 12/01/1998
Note du 18/05/2017
D 1 Infractions à la réglementation sur la publicité : tous actes
constatant une infraction en matière de publicité sur le RNS
Mémoires en réponse aux requêtes formulées devant le
Tribunal Administratif
Code de l'environnement Livre V, titre
VIII, chapitre 1er, section 6
Code de la route : art. R-418.2 à R-418.9
Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur
interdépartemental des routes Méditerranée (DIRMED) (police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au 6
E 1 Convention de traitement de viabilité hivernale en
agglomération (continuité d’itinéraire)
Code de la route
L 2212-2 et L 2213-1 du CGCT
Article 2 : M. Denis BORDE, Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée, peut
sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes
les décisions concernant les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté.
Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à
signer les actes, à sa place.
Cette décision, dont un exemplaire sera adressé à la préfète et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.
Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précé-
dées de la mention suivante : D pour la préfète et par délégation E.
Article 4 : L’arrêté n° 30-2026-08-17-00058 du 18 août 2026 donnant délégation de signature
à M. Denis BORDE directeur interdépartemental des routes Méditerranée (police de circula-
tion, conservation du domaine public et privé attaché au RNS), est abrogé..
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2026.
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication d’un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-
Provence ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue
de Breteuil – 13 281 Marseille cedex 06).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur interdépartemental
des routes Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Nîmes, le 17 août 2026
La préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur
interdépartemental des routes Méditerranée (DIRMED) (police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au 7