Actes des préfectures · Gard

Recueil 30-2026-185 special du 18 08 2026

Recueil des actes administratifs publié le 18 août 2026

8actes

33pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

8 actes

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénnées-Orientales / Direction

AOUT 26-subdélégation--DDTM 66-Gard-18-08-26
Acte du 18 août 20262 pages30-2026-08-18-00008

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des berges du plan d'eau de l'étang du Ponant en vue de l'établissement du balisage d'un parcours nautique d'interprétation sur la commune du Grau-du-Roi
Acte du 13 août 20266 pages30-2026-08-13-00009
Arrêté portant dérogation à l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard Canal du Château du Fesq sur la commune d'Orthoux-Sérignac-Quilhan
Acte du 18 août 20265 pages30-2026-08-18-00001

Prefecture du Gard

Arrêté autorisant la représentation de la préfète devant le tribunal judiciaire de MONTPELLIER et la Cour d'Appel de Montpellier
Acte du 18 août 20262 pages30-2026-08-18-00006
Arrêté autorisant la représentation de la Préfète devant le tribunal Judiciaire de Nîmes et la Cour d'Appel de Nimes
Acte du 18 août 20262 pages30-2026-08-18-00005
Autorisation de la représentation de la Préfète devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse et la Cour d'Appel de Toulouse
Acte du 18 août 20262 pages30-2026-08-18-00007
REPRESENTATION DE LA PREFETE DU GARD DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Acte du 18 août 20262 pages30-2026-08-18-00004
TRIBUNAL JUDICIARE DE PERPIGNAN
Acte du 18 août 20262 pages30-2026-08-18-00009

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 33 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PRÉFET DU GARD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°30-2026-185 PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026

Sommaire Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénnées-Orientales / Direction 30-2026-08-18-00008 - AOUT 26-subdélégation--DDTM 66-Gard-18-08-26 (2 pages) Page 3 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / 30-2026-08-13-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des berges du plan d'eau de l'étang du Ponant en vue de l'établissement du balisage d'un parcours nautique d'interprétation sur la commune du Grau-du-Roi (6 pages) Page 6 30-2026-08-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard Canal du Château du Fesq sur la commune d'Orthoux-Sérignac-Quilhan (5 pages) Page 13 Prefecture du Gard / 30-2026-08-18-00006 - Arrêté autorisant la représentation de la préfète devant le tribunal judiciaire de MONTPELLIER et la Cour d'Appel de Montpellier (2 pages) Page 19 30-2026-08-18-00005 - Arrêté autorisant la représentation de la Préfète devant le tribunal Judiciaire de Nîmes et la Cour d'Appel de Nimes (2 pages) Page 22 30-2026-08-18-00007 - Autorisation de la représentation de la Préfète devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse et la Cour d'Appel de Toulouse (2 pages) Page 25 30-2026-08-18-00004 - REPRESENTATION DE LA PREFETE DU GARD DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (2 pages) Page 28 30-2026-08-18-00009 - TRIBUNAL JUDICIARE DE PERPIGNAN (2 pages) Page 31 2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénnées-Orientales 30-2026-08-18-00008 AOUT 26-subdélégation--DDTM 66-Gard-18-08-26 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénnées-Orientales - 30-2026-08-18-00008 - AOUT 26-subdélégation--DDTM 66-Gard-18-08-26 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer Direction Perpignan, le 18 août 2026 Affaire suivie par : Hélène DANEU DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L’APPLICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU PRÉFET DU GARD La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements VU L’arrêté préfectoral n° 30-2026-08-17-00056 du 17 août 2026 du Préfet du Gard, donnant délégation de signature à Mme Émilie NAHON, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales DÉCIDE Article 1 : Délégation est donnée à M. Frédéric Autric, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et à M. Nicolas Maire, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, délégué à la mer et au littoral, pour signer les actes relatifs aux affaires listées par l’article 1° de l’arrêté visé ci-dessus. Article 2 : Délégation est donnée à M. Vincent Darmuzey, chef du service Eau et Risques, à M. Philippe Orignac, chef du service Eau et Risques adjoint, ainsi qu’aux fonctionnaires désignés pour assurer son intérim ainsi qu’aux cadres assurant les permanences (astreintes de direction) inscrits sur la liste d’aptitude approuvée par le RDS, à l’effet de signer, tous arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l’instruction des demandes d‘autorisations de transports exceptionnels visées à l’article 1° de l’arrêté visé ci-dessus. 1 2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Tél. 04 68 38 12 34 Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénnées-Orientales - 30-2026-08-18-00008 - AOUT 26-subdélégation--DDTM 66-Gard-18-08-26 4

Article 3 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l’instruction des demandes d’autorisations de transports exceptionnels visées à l’article 1° de l’arrêté visé ci-dessus aux fonctionnaires suivants : M. Jordi Bonnefille, responsable de l’unité gestion de crise et sécurité des transports au service Eau et Risques, M. Nicolas Torchet, adjoint de l’unité gestion de crise et sécurité des transports au service Eau et Risques M. Jean-Louis Mauri, chef d’équipe principal des travaux publics de l’État, Mme Valérie Puig, adjointe administratif principale de première classe et à M. David Lafon, adjoint administratif principal de première classe. Article 4 : La présente décision sera transmise à la Préfecture du Gard pour publication au recueil des actes Administratifs. 2 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénnées-Orientales - 30-2026-08-18-00008 - AOUT 26-subdélégation--DDTM 66-Gard-18-08-26 5

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard 30-2026-08-13-00009 Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des berges du plan d'eau de l'étang du Ponant en vue de l'établissement du balisage d'un parcours nautique d'interprétation sur la commune du Grau-du-Roi Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des berges du plan d'eau de l'étang du Ponant en vue de l'établissement du balisage d'un parcours nautique 6

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire des berges du plan d'eau de l'étang du Ponant en vue de l'établissement du balisage d'un parcours nautique 7

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard 30-2026-08-18-00001 Arrêté portant dérogation à l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard Canal du Château du Fesq sur la commune d'Orthoux-Sérignac-Quilhan Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en 13

Service eau et nature ARRÊTÉ N° portant dérogation à l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard Canal du Château du Fesq sur la commune d’Orthoux-Sérignac-Quilhan Le préfet du Gard Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l'ordre national du Mérite VU La directive cadre sur l’Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Conseil et du Parlement Européen instituant un cadre communautaire pour une politique de l’eau ; VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU Le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de la préfète du Gard – Mme DECOTTIGNIES Fabienne ; VU Le code de l’environnement ; VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code civil ; VU Le code rural ; VU Le code pénal ; VU Le code de la santé publique ; VU Le code de l’énergie ; VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard ; VU L’arrêté préfectoral n° 30-2026-08-07-00003 du 7 août 2026 instaurant des mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau dans le département du Gard ; VU L’arrêté n° 30-2019-11-21-001 du 21 novembre 2019 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement au prélèvement effectué dans le Vidourle par le canal du Château du Fesq pour un usage d’irrigation sur la commune d’Orthoux-Sérignac-Quilhan ; 1 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en 14

VU La demande effectuée sur la période de crise sécheresse par laquelle le bénéficiaire a sollicité une adaptation exceptionnelle aux dispositions de l’arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023 ; CONSIDÉRANT Que l’usage d’irrigation est réalisé depuis la zone d’alerte n°7 « Vidourle (communes gardoises) » actuellement placée en crise par arrêté départemental n° 30-2026-08-07-00003 du 7 août 2026 , et qu’en conséquence, certains usages de l’eau sont interdits ou restreints ; CONSIDÉRANT Que l’arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023 prévoit des dérogations pour certains usages en période de crise sécheresse ; CONSIDÉRANT Qu’en cas de restrictions des usages dues à la sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d’alerte considéré ; CONSIDÉRANT Qu’il existe néanmoins un enjeu fort de diminuer quantitativement les prélèvements en période de crise ; CONSIDÉRANT Que le caractère déficitaire du bassin versant du Vidourle est identifié, les volumes autorisés en dérogation sur une période déficitaire pour un préleveur individuel le sont à hauteur de 20 % du volume autorisé ; CONSIDÉRANT Que, en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, le seuil existant dans le lit du Vidourle doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ; CONSIDERANT la demande effectuée le 17/08/2026 par courriel, par l’EARL RUBERT Père et filles, sises Domaine du Fesq 30260 Vic-le-Fesq, principal exploitant du canal alimenté par le bénéficaire de la présente autorisation ; CONSIDÉRANT Que la demande est accordée jusqu’à la fin du classement en crise de la zone concernée ; SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, ARRÊTE ARTICLE 1 : Bénéficiaire de la dérogation Le bénéficiaire, la SCI Domaine du Fesq (et son principal exploitant l’EARL RUBERT Père et filles, sises Domaine du Fesq 30260 Vic-le-Fesq) dispose, en application des articles L.211-1 et suivants du code de l’environnement et sous réserve du respect des autorisations de prélèvements en eau en vigueur, de l’autorisation d’exploiter en période de crise sécheresse les ouvrages de prélèvements en eau dans les conditions citées ci-après. ARTICLE 2 : Objet de l’autorisation Moyen de prélèvement Localisation cadastrale de l’ouvrage Commune Zone d’alerte concernée Type de culture dérogée Volume dérogé en m³/semaine Canal gravitaire C109 Orthoux-Sérignac- Quilhan 7 Vidourle Maraîchage Août : 200 m³ La présente dérogation est valable jusqu’à la modification du niveau de restriction. Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d’alerte concernée, les modalités de prélèvements sont celles indiquées par l’arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023. 2 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en 15

Lorsque la zone d’alerte concernée est de nouveau être classée en crise sécheresse, alors la demande d’adaptation est renouvelée par le bénéficiaire. ARTICLE 3 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé Afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces et conformément à l’autorisation de prélèvement du 21 novembre 2019, le bénéficiaire veille à maintenir un débit minimal dans le cours d’eau et met en place un dispositif permettant de respecter les valeurs présentées ci-après : • du 1er juillet au 31 août : 170 l/s. Lorsque le débit du Vidourle ne permet pas le maintien du débit réservé, la présente dérogation ne s’applique pas. ARTICLE 4 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire : • met en place, au plus près du point de prélèvement, un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ; • consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les volumes prélevés à une fréquence hebdomadaire ; • fait parvenir le relevé des volumes prélevés au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques, 89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ; ddtm-secheresse@gard.gouv.fr) à la fin du classement en crise de la zone concernée. ARTICLE 5 : Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. ARTICLE 6 : Conformité au dossier de demande et modifications Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois. ARTICLE 7 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que le niveau de restriction n’est pas modifié sur la zone d’alerte concernée. Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d’alerte concernée, les modalités de prélèvements sont celles indiquées par l’arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023. Lorsque la zone d’alerte concernée est de nouveau être classée en crise sécheresse, alors la demande d’adaptation est renouvelée par le bénéficiaire. L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement. 3 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en 16

ARTICLE 8 : Prescriptions complémentaires Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires. ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité. ARTICLE 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. ARTICLE 11 : Sanctions administratives et pénales En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 216-12 du même code. ARTICLE 12 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement dans les conditions suivantes : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée. 2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : la préfète dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ARTICLE 13 : Publication et information des tiers Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d’Orthoux-Sérignac-Quilhan pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président de l’établissement public territorial de bassin Hérault. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. 4 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en 17

ARTICLE 14 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune d’Orthoux-Sérignac-Quilhan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Nîmes, le 18/08/2026 La préfète, Pour la préfète et par délégation le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard SIGNÉ Sébastien FERRA 5 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-18-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en 18

Prefecture du Gard 30-2026-08-18-00006 Arrêté autorisant la représentation de la préfète devant le tribunal judiciaire de MONTPELLIER et la Cour d'Appel de Montpellier Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00006 - Arrêté autorisant la représentation de la préfète devant le tribunal judiciaire de MONTPELLIER et la Cour d'Appel de Montpellier 19

Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00006 - Arrêté autorisant la représentation de la préfète devant le tribunal judiciaire de MONTPELLIER et la Cour d'Appel de Montpellier 20

Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00006 - Arrêté autorisant la représentation de la préfète devant le tribunal judiciaire de MONTPELLIER et la Cour d'Appel de Montpellier 21

Prefecture du Gard 30-2026-08-18-00005 Arrêté autorisant la représentation de la Préfète devant le tribunal Judiciaire de Nîmes et la Cour d'Appel de Nimes Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00005 - Arrêté autorisant la représentation de la Préfète devant le tribunal Judiciaire de Nîmes et la Cour d'Appel de Nimes 22

Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00005 - Arrêté autorisant la représentation de la Préfète devant le tribunal Judiciaire de Nîmes et la Cour d'Appel de Nimes 23

Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00005 - Arrêté autorisant la représentation de la Préfète devant le tribunal Judiciaire de Nîmes et la Cour d'Appel de Nimes 24

Prefecture du Gard 30-2026-08-18-00007 Autorisation de la représentation de la Préfète devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse et la Cour d'Appel de Toulouse Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00007 - Autorisation de la représentation de la Préfète devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse et la Cour d'Appel de Toulouse 25

Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00007 - Autorisation de la représentation de la Préfète devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse et la Cour d'Appel de Toulouse 26

Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00007 - Autorisation de la représentation de la Préfète devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse et la Cour d'Appel de Toulouse 27

Prefecture du Gard 30-2026-08-18-00004 REPRESENTATION DE LA PREFETE DU GARD DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00004 - REPRESENTATION DE LA PREFETE DU GARD DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 28

Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00004 - REPRESENTATION DE LA PREFETE DU GARD DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 29

Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00004 - REPRESENTATION DE LA PREFETE DU GARD DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 30

Prefecture du Gard 30-2026-08-18-00009 TRIBUNAL JUDICIARE DE PERPIGNAN Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00009 - TRIBUNAL JUDICIARE DE PERPIGNAN 31

Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00009 - TRIBUNAL JUDICIARE DE PERPIGNAN 32

Prefecture du Gard - 30-2026-08-18-00009 - TRIBUNAL JUDICIARE DE PERPIGNAN 33

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