Actes des préfectures · Gard
Recueil 30-2026-186 special du 19 08 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 août 2026
3actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Prefecture du Gard
DDFiP34 DOMAINE Subdélégation en matière de succession GPP Gard
Prefecture du Gard / CABINET
AP interdisant rassemblements festifs à caractère musical du 21 au 24-08-26
Prefecture du Gard / DCL
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-186
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2026-08-19-00001 - DDFiP34 DOMAINE Subdélégation en matière
de succession GPP Gard (4 pages) Page 3
Prefecture du Gard / CABINET
30-2026-08-19-00002 - AP interdisant rassemblements festifs à caractère
musical du 21 au 24-08-26 (7 pages) Page 8
Prefecture du Gard / DCL
30-2026-08-19-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Sud. (3 pages) Page 16
2
Prefecture du Gard
30-2026-08-19-00001
DDFiP34 DOMAINE Subdélégation en matière de
succession GPP Gard
Prefecture du Gard - 30-2026-08-19-00001 - DDFiP34 DOMAINE Subdélégation en matière de succession GPP Gard 3
Prefecture du Gard - 30-2026-08-19-00001 - DDFiP34 DOMAINE Subdélégation en matière de succession GPP Gard 4
Prefecture du Gard - 30-2026-08-19-00001 - DDFiP34 DOMAINE Subdélégation en matière de succession GPP Gard 5
Prefecture du Gard - 30-2026-08-19-00001 - DDFiP34 DOMAINE Subdélégation en matière de succession GPP Gard 6
Prefecture du Gard - 30-2026-08-19-00001 - DDFiP34 DOMAINE Subdélégation en matière de succession GPP Gard 7
Prefecture du Gard
30-2026-08-19-00002
AP interdisant rassemblements festifs à caractère
musical du 21 au 24-08-26
Prefecture du Gard - 30-2026-08-19-00002 - AP interdisant rassemblements festifs à caractère musical du 21 au 24-08-26 8
Prefecture du Gard - 30-2026-08-19-00002 - AP interdisant rassemblements festifs à caractère musical du 21 au 24-08-26 9
Prefecture du Gard - 30-2026-08-19-00002 - AP interdisant rassemblements festifs à caractère musical du 21 au 24-08-26 10
Prefecture du Gard - 30-2026-08-19-00002 - AP interdisant rassemblements festifs à caractère musical du 21 au 24-08-26 11
Prefecture du Gard - 30-2026-08-19-00002 - AP interdisant rassemblements festifs à caractère musical du 21 au 24-08-26 12
Prefecture du Gard - 30-2026-08-19-00002 - AP interdisant rassemblements festifs à caractère musical du 21 au 24-08-26 13
Prefecture du Gard - 30-2026-08-19-00002 - AP interdisant rassemblements festifs à caractère musical du 21 au 24-08-26 14
Prefecture du Gard - 30-2026-08-19-00002 - AP interdisant rassemblements festifs à caractère musical du 21 au 24-08-26 15
Prefecture du Gard
30-2026-08-19-00003
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud.
Prefecture du Gard - 30-2026-08-19-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud. 16
Préfecture -Direction de la coordination,
de la légalité et des collectivités locales
Service de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Arrêté 30-2026-
donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS,
directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud
La préfète du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du Code des transports ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions
administratives ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la
sécurité de l’aviation civile ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de
l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 02 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud ;
Vu la décision du 30 avril 2026 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation
civile Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée, au titre de ses missions départementales, à
M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud, à l’effet de signer dans la
limite de ses attributions :
1° les décisions individuelles prévues à l’article R. 6211-4 du Code des transports portant
autorisation de survol en dessous des hauteurs minimales prévues à l’article R. 6211-3 du
même Code,
Prefecture du Gard - 30-2026-08-19-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud. 17
2° les décisions prises en vertu des articles D. 6332-15 et D. 6332-16 du Code des
transports visant à recommander les améliorations ou modifications dans l’organisation ou le
fonctionnement du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie de l’aéronef ou
prescrivant les mesures nécessaires au respect de la réglementation y afférente ;
3° les décisions prises en vertu de l’article R. 6332-14 du Code des transports, portant
délivrance de l’agrément aux personnes exerçant sur un aérodrome les fonctions de chef de
manœuvre, de pompier d’aérodrome, et, sur les aérodromes ayant un niveau de protection
supérieur ou égal à 6, de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des
aéronefs ;
4° les arrêtés prévus aux articles D. 6332-35, D. 6332-36, D. 6332-37 et D. 6332-38 du Code
des transports fixant les périodes durant lesquelles les mesures d’effarouchement ou de
prélèvement des animaux sont mises en œuvre ;
5° les décisions prises en vertu du 2° de l’article R. 6351-12 du Code des transports
portant autorisation, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des
installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique ou du transport aérien
public qui ne sont pas conformes aux spécifications techniques et dispositions particulières
prévues par l’article R. 6351-11 de ce Code
6° les décisions prises en vertu du 2° de l’article R. 6351-13 du Code des transports
portant autorisation, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des
constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux qui ne sont pas conformes
aux spécifications techniques et dispositions particulières prévues par l’article R. 6351-11 de ce
Code
7° les décisions prises en vertu des articles R. 6342-2, R.6342-8 R. 6342-9 du Code des
transports, portant délivrance, suspension ou retrait de l’agrément de sûreté aux exploitants
d’aérodrome ou imposant des mesures restrictives, des mesures correctives ou de nature à
compenser la non-conformité relevée.
8° Les décisions prises en vertu des articles R. 6342-24 et R. 6342-25 du Code des
transports portant délivrance ou retrait du titre de circulation prévus par l’article R. 6342-15
de ce Code
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas DUBOIS, délégation est donnée
aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les
actes ou décisions prévues à l’article 1er suivants :
- Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques ;
- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet ;
- M. Samy MEDANI, chef de la division opérations aériennes, pour les actes mentionnés au
n°1 ;
- Mme Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes
mentionnés aux n° 2 à 4 ;
- M. Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes
mentionnés aux n° 5 et 6 ;
- M. Stéphane GAUTRON, chef de la subdivision régulation aéroportuaire, pour les actes
mentionnés au n° 6 ;
- M. Fabien VALLEE, chef de la division sûreté, et M. Cyril HENNION adjoint au chef de division
sûreté, pour les actes mentionnés aux n° 7 et 8 ;
- M. Paul GUERARD, chargé de mission, Mme Corinne BARTHES, Mme Géraldine
CHARPENTIER, Mme Florence DORTINDEGUEY, M. François GAUDICHEAU, Mme Valérie
Prefecture du Gard - 30-2026-08-19-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud. 18
KNOLL, inspecteurs de surveillance, Mme Sophie GUILBERT, secrétaire de direction, ainsi que
Mme Sylvie VALETTE, assistante de direction, pour les actes mentionnés au n° 8 ;
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
J pour la préfète du Gard et par délégation K.
Article 3 : L’arrêté n° 30-2026-08-17-00044 du 17 août 2026 donnant délégation de signature à
M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l’aviation
civile Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 19 août 2026
La préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
Prefecture du Gard - 30-2026-08-19-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud. 19