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Actes des préfectures · Gard

Recueil 30-2026-193 special du 24 08 2026

Recueil des actes administratifs publié le 24 août 2026

1acte
7pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

1 acte

Direction départementale des Finances Publiques du Gard

  1. Arrêté portant délégation de signature en matière du service local du domaine

    Acte du 24 août 20264 pages30-2026-08-24-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

PRÉFÈTE DU GARD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°30-2026-193 PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire Direction départementale des Finances Publiques du Gard / 30-2026-08-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière du service local du domaine (4 pages) Page 3 2
Direction départementale des Finances Publiques du Gard 30-2026-08-24-00002 Arrêté portant délégation de signature en matière du service local du domaine Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-08-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière du service local du domaine 3
Direction départementale des Finances publiques du Gard ARRÊTÉ portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des Finances publiques du Gard Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 (article 4) relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l'État ; Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination au 1er octobre 2024 de Mme Christine BESSOU- NICAISE dans l’emploi de directrice départementale des finances publiques du Gard ; Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ; Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2026-08-17-00028 du 17 août 2026 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 30-2026--181 en date du 17 août 2026 portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice départementale des finances publiques du Gard ; Vu l'arrêté n° 30-2026-08-17-00028 publié au recueil des actes administratifs du Gard le 17 août 2026 portant délégation de signature en matière de Domaine ; 1/4 Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-08-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière du service local du domaine 4
Arrête : Art. 1er.- Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 30-2026-08-17- 00028 du 17 août 2026 portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, Directrice départementale des Finances publiques du Gard , la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à Mme Céline HERBEPIN, administratrice de l’État et directrice du pôle pilotage et ressources, à Mme Christelle BRUNET, administratrice des finances publiques adjointe et, à défaut, à Mme Morgane LACROIX, inspectrice principale des finances publiques responsable du service local du domaine (SLD) et, à défaut, à M. Thierry SERANNE, inspecteur des finances publiques au sein du service local du Domaine (SLD) : Numéro Nature des attributions Références 1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’État des actes de gestion, d'utilisation et de cession des biens domaniaux Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211- 4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211- 25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, art. A. 116 du code du domaine de l’Etat, art. R. 322-8-1 du code de l'environnement. 2 Passation au nom de l’État des actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’État. Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la propriété des personnes publiques. 3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’État. Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. 4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d'utilisation avec le service ou l'établissement utilisateur. Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. 5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des personnes publiques. 6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux. Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331- 2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de la propriété des personnes publiques. 7 Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées à l'administration chargée des domaines. Art. 809 à 811-3 du code civil. Loi validée du 5 octobre 1940. Loi validée du 20 novembre 1940. Ordonnance du 5 octobre 1944. 2/4 Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-08-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière du service local du domaine 5
8 Dans les départements en « service foncier » : tous actes de procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements. Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des départements, de communes ou d'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de l'accomplissement de ces opérations par les services de la direction générale des finances publiques. Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R. 1212-23 du code général de la propriété des personnes publiques. Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques. Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967. Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. 9 L'instruction de toutes les demandes, tous actes, toutes conventions, et formalités relatives à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et les établissements publics. Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 10 Communication chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département des différents états indiquant, notamment le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal. Art. D.1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 1 de l'article 1er : la délégation conférée à Mme Céline HERBEPIN n'est valable qu'en l'absence de Mme Christine BESSOU-NICAISE ; la délégation conférée à Mme Christelle BRUNET n'est valable, pour les cessions supérieures à 1 million d’euros, qu'en l'absence de Mme Christine BESSOU-NICAISE et de Mme Céline HERBEPIN ; la délégation conférée à Mme Morgane LACROIX ne porte que sur les cessions inférieures à 500 000 € ; aucune délégation n'est conférée à M. Thierry SERANNE s'agissant des cessions de biens domaniaux, quels qu'en soient les montants. Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 8 de l'article 1er, la délégation de signature conférée à Mme Christine BESSOU-NICAISE sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci- dessus désignés, par Mme Rachel BARKAT, inspectrice des finances publiques. 3/4 Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-08-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière du service local du domaine 6
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 10 de l'article 1er, la délégation de signature conférée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, sera exercée à défaut de Mme Aurélie FRANCO, directrice du Pôle Métiers, par M. Arnaud URBAIN, Administrateur des finances publiques adjoint. Art. 5. - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour La préfète et par délégation ». Art. 6. - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté et prend effet à compter du 24 août 2026. Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques du Gard. Fait à Nîmes, le 24 août 2026 Pour la Préfète et par délégation, L’Administratrice de l’État, Directrice départementale des Finances publiques du Gard, Signé Christine BESSOU-NICAISE 4/4 Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-08-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière du service local du domaine 7

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