Actes des préfectures · Guadeloupe
RAA Spécial N° 971-2026-043 publié le 19 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 février 2026
2actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DEAL
2025-09 ARR-SUB MGVH RT HERMANN CBE
DEETS
2026-02-13 Arrêté subdélégation signature DEETS Guadeloupe signé publié raa
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-043
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
DEAL /
971-2026-01-15-00005 - 2025-09 ARR-SUB MGVH RT HERMANN CBE (5
pages) Page 3
DEETS /
971-2026-02-13-00005 - 2026-02-13 Arrêté subdélégation signature
DEETS Guadeloupe signé publié raa (6 pages) Page 9
2
DEAL
971-2026-01-15-00005
2025-09 ARR-SUB MGVH RT HERMANN CBE
DEAL - 971-2026-01-15-00005 - 2025-09 ARR-SUB MGVH RT HERMANN CBE 3
Tél : 05 90 99 43 29
Mél : josia.richardson@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté DEAL/RED/RN/MGVH/RT/2025- du
portant attribution d’une subvention
Fonds de Prévention des Risques Naturels
dans le cadre des dépenses de relogement temporaire
des personnes exposées ou sinistrées
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l’action publique
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’État ;
Vu les décrets n°2021-516 et n°2021-518 du 29 avril 2021 intégrant les crédits du Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs au budget général de l’État à compter du 30
avril 2021. Les crédits de cette opération sont imputés sur le BOP 181 – action 14 ;
« Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs » (FPRNM) ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe;
Vu l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de
mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°
2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement ;
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
DEAL - 971-2026-01-15-00005 - 2025-09 ARR-SUB MGVH RT HERMANN CBE 4
Vu l’arrêté interministériel en date du 04 mars 2024 portant nomination de Monsieur
Thierry SABATHIER en qualité de directeur adjoint de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves
SAUSSOL en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement (DEAL) de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu les décisions DEAL-PACT du 3 octobre 2025, portant subdélégation de signature –
Administration Générale et Ordonnancement Secondaire ;
Vu le guide relatif à la mobilisation du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(FPRNM) d’Août 2025 ;
Vu la cartographie des zones de menace grave sur les vies humaines (ZMGVH) de la zone
des 50 pas de Guadeloupe (ZPG) transmise à la commune le 3 février 2023.
Vu le rapport Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) de mai 2023 qui
identifie la parcelle AH696 en zone de menace grave pour les vies humaines.
Vu l’arrêté n°2025-06-11 portant interdiction définitive d’habiter la maison sise sur la
parcelle cadastrée AH696 sur le territoire de la commune de Capesterre-Belle-Eau
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame HERMANN Audrey Rue Doyon - 97130
Capesterre-Belle-Eau, ayant fait l’objet d’un accusé de réception le 09 juillet 2025.
CONSIDÉRANT l’attestation sur l’honneur en date 1er juillet 2025 certifiant l’occupation
continue et paisible à titre de résidence principale depuis une date antérieure au 8 février
1997 du bien sise la parcelle AH696.
CONSIDÉRANT l’attestation sur l’honneur en date 30 juin 2025 certifiant le non-cumul des
dispositifs de relogements public ou privé.
CONSIDÉRANT que l’instruction de la demande a été réalisée par le service compétent et
que le financement par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs est justifié au
regard de l’objectif poursuivi.
DEAL - 971-2026-01-15-00005 - 2025-09 ARR-SUB MGVH RT HERMANN CBE 5
Tél : 05 90 99 43 29
Mél : josia.richardson@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Sur proposition de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
ARRÊTE:
Article 1er : Objet
Une subvention de l’État au titre de la mesure de financement des dépenses de relogement
temporaire des personnes exposées (FPRNM) est attribuée à Madame HERMANN Audrey,
dénommé ci-après « bénéficiaire » - Rue Doyon 97 130 Capesterre-Belle-Eau pour la prise en
charge des loyers liés au relogement temporaire.
Les frais d’évacuation ou liés au déménagement sont exclus du dispositif.
Article 2 : Durée de l’opération et de l’éligibilité des dépenses
La durée prévisionnelle de l’opération est de 6 mois à compter du 02 juillet 2025, soit
jusqu’au 02 janvier 2026.
Le bénéficiaire est tenu d’informer le service instructeur de la date à laquelle il intègre le
logement temporaire.
Article 3 : Montant de la subvention
Le montant prévisionnel des dépenses éligibles est fixé à 4 312,28 € comme suit :
Mois Objet Montant
Juillet Dépôt de garantie 523,94 €
Juillet
Loyers
631,39 €
Aout 631,39 €
Septembre 631,39 €
Octobre 631,39 €
Novembre 631,39 €
Décembre 631,39 €
Total 4 312,28 €
La prise en charge du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs est arrêtée à 100 %,
soit une subvention maximale de 4 312,28 €.
DEAL - 971-2026-01-15-00005 - 2025-09 ARR-SUB MGVH RT HERMANN CBE 6
Article 4 : Service référent
La Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) - Service Risques
Énergies et Déchets est désignée comme service référent et correspondant unique du
bénéficiaire de la présente subvention.
Article 5 : Modalités de paiement et contrôles
Le paiement de la subvention intervient, sur présentation des justificatifs de paiement
acquittés des loyers.
Dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’arrêté, le bénéficiaire adresse au
service référent défini à l’article 5 :
Arrêté attributif de la subvention Relogement temporaire
Courrier de demande de remboursement
Quittance de loyers (par mois)
Justificatif du bailleur attestant que le locataire est à jour de ses loyers et ses charges.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 6 : Imputation financière
La subvention de l’État relève du BOP 181, activité 0181-1403-07 « Relogement temporaire ».
Article 7 : Versement de la subvention
Le versement de la subvention sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire dont les
références ont été communiquées par celui-ci.
IBAN BIC
FR7616598000010336806000158 FPELFR21XXX
Article 8: Contrôle
Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier
sur pièces et/ou sur place effectué par le service de l’État mentionné à l'article 2 ou par toute
autorité désignée par le préfet de Guadeloupe. Il présentera aux agents du contrôle tous
documents et pièces établissant l’effectivité, la régularité et l’éligibilité des dépenses.
DEAL - 971-2026-01-15-00005 - 2025-09 ARR-SUB MGVH RT HERMANN CBE 7
Tél : 05 90 99 43 29
Mél : josia.richardson@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Article 10 : Notification et exécution
Les personnes en charge d’appliquer le présent arrêté sont le préfet de la Guadeloupe et le
Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
DEAL - 971-2026-01-15-00005 - 2025-09 ARR-SUB MGVH RT HERMANN CBE 8
DEETS
971-2026-02-13-00005
2026-02-13 Arrêté subdélégation signature
DEETS Guadeloupe signé publié raa
DEETS - 971-2026-02-13-00005 - 2026-02-13 Arrêté subdélégation signature DEETS Guadeloupe signé publié raa 9
DEETS - 971-2026-02-13-00005 - 2026-02-13 Arrêté subdélégation signature DEETS Guadeloupe signé publié raa 10
DEETS - 971-2026-02-13-00005 - 2026-02-13 Arrêté subdélégation signature DEETS Guadeloupe signé publié raa 11
DEETS - 971-2026-02-13-00005 - 2026-02-13 Arrêté subdélégation signature DEETS Guadeloupe signé publié raa 12
DEETS - 971-2026-02-13-00005 - 2026-02-13 Arrêté subdélégation signature DEETS Guadeloupe signé publié raa 13
DEETS - 971-2026-02-13-00005 - 2026-02-13 Arrêté subdélégation signature DEETS Guadeloupe signé publié raa 14
DEETS - 971-2026-02-13-00005 - 2026-02-13 Arrêté subdélégation signature DEETS Guadeloupe signé publié raa 15