Actes des préfectures · Guadeloupe

RAA N° 971-2026-049 publié le 25 février 2026

Recueil des actes administratifs publié le 25 février 2026

12actes

46pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

12 actes

Agence régionale de santé / DAOSS

Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 20 février 2026 portant modification de l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2026-02-12-00005 Actant le renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) "ALIZE" sis Rond-point DESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122) géré par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) sise Rond-point DESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122)
Acte du 20 février 20264 pages971-2026-02-20-00001

DAAF / SEA

Arrêté DAAF/SEA du 19 février 2026 relatif au soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre CAMPAGNE sucrière 2026
Acte du 19 février 20262 pages971-2026-02-19-00005

DEAL

Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 ADN EXPERT FORMATION portant fermeture de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Acte du 12 février 20262 pages971-2026-02-12-00007
Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 ANTILLES LRM portant fermeture de l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Acte du 12 février 20262 pages971-2026-02-12-00008
Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 CFR ROSAN CALIFER portant fermeture de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Acte du 12 février 20262 pages971-2026-02-12-00009
Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 LARDENOY PERMIS PLUS portant renouvellement d'agrément de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la SR
Acte du 12 février 20262 pages971-2026-02-12-00010
Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 VOITURE ECOLE DAMO portant renouvellement d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la SR
Acte du 12 février 20262 pages971-2026-02-12-00011
Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 AUTO-ECOLE ROSNEL portant fermeture de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Acte du 19 février 20262 pages971-2026-02-19-00003
Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 DCLIK CONDUITE portant agrément pour l'établissement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Acte du 19 février 20262 pages971-2026-02-19-00004
PACT -2025-05 - AP-CONC club marine
Acte du 13 mai 20254 pages971-2025-05-13-00018

DEAL / RN

Arrêté portant autorisation de pêches électriques d'inventaires dans la rivière Saint-Louis Saint Claude Baillif
Acte du 24 février 20264 pages971-2026-02-24-00001

PREFECTURE - CAB

Arrêté n°2026-004/CAB/SIDPC du 23/02/2026 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus et Chorus Formulaire au sein des services prescripteurs du programme 0203
Acte du 23 février 20263 pages971-2026-02-23-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 46 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°971-2026-049 PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026

Sommaire Agence régionale de santé / DAOSS 971-2026-02-20-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 20 février 2026 portant modification de l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2026-02-12-00005 Actant le renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) "ALIZE" sis Rond-point DESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122) géré par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) sise Rond-point DESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122) (4 pages) Page 4 DAAF / SEA 971-2026-02-19-00005 - Arrêté DAAF/SEA du 19 février 2026 relatif au soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre CAMPAGNE sucrière 2026 (2 pages) Page 9 DEAL / 971-2026-02-12-00007 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 ADN EXPERT FORMATION portant fermeture de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 12 971-2026-02-12-00008 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 ANTILLES LRM portant fermeture de l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 15 971-2026-02-12-00009 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 CFR ROSAN CALIFER portant fermeture de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 18 971-2026-02-12-00010 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 LARDENOY PERMIS PLUS portant renouvellement d'agrément de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la SR (2 pages) Page 21 971-2026-02-12-00011 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 VOITURE ECOLE DAMO portant renouvellement d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la SR (2 pages) Page 24 971-2026-02-19-00003 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 AUTO-ECOLE ROSNEL portant fermeture de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 27 971-2026-02-19-00004 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 DCLIK CONDUITE portant agrément pour l'établissement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 30 2

971-2025-05-13-00018 - PACT -2025-05 - AP-CONC club marine (4 pages) Page 33 DEAL / RN 971-2026-02-24-00001 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques d'inventaires dans la rivière Saint-Louis Saint Claude Baillif (4 pages) Page 38 PREFECTURE - CAB / 971-2026-02-23-00001 - Arrêté n°2026-004/CAB/SIDPC du 23/02/2026 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus et Chorus Formulaire au sein des services prescripteurs du programme 0203 (3 pages) Page 43 3

Agence régionale de santé 971-2026-02-20-00001 Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 20 février 2026 portant modification de l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2026-02-12-00005 Actant le renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) "ALIZE" sis Rond-point DESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122) géré par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) sise Rond-point DESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122) Agence régionale de santé - 971-2026-02-20-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 20 février 2026 portant modification de l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2026-02-12-00005 Actant le renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement et Service d'Accompagnement 4

Agence régionale de santé - 971-2026-02-20-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 20 février 2026 portant modification de l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2026-02-12-00005 Actant le renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement et Service d'Accompagnement 5

DAAF 971-2026-02-19-00005 Arrêté DAAF/SEA du 19 février 2026 relatif au soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre CAMPAGNE sucrière 2026 DAAF - 971-2026-02-19-00005 - Arrêté DAAF/SEA du 19 février 2026 relatif au soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre CAMPAGNE sucrière 2026 9

DAAF - 971-2026-02-19-00005 - Arrêté DAAF/SEA du 19 février 2026 relatif au soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre CAMPAGNE sucrière 2026 10

DAAF - 971-2026-02-19-00005 - Arrêté DAAF/SEA du 19 février 2026 relatif au soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre CAMPAGNE sucrière 2026 11

DEAL 971-2026-02-12-00007 Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 ADN EXPERT FORMATION portant fermeture de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière DEAL - 971-2026-02-12-00007 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 ADN EXPERT FORMATION portant fermeture de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 12

DEAL - 971-2026-02-12-00007 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 ADN EXPERT FORMATION portant fermeture de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 13

DEAL 971-2026-02-12-00008 Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 ANTILLES LRM portant fermeture de l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière DEAL - 971-2026-02-12-00008 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 ANTILLES LRM portant fermeture de l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 15

DEAL - 971-2026-02-12-00008 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 ANTILLES LRM portant fermeture de l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 16

DEAL - 971-2026-02-12-00008 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 ANTILLES LRM portant fermeture de l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 17

DEAL 971-2026-02-12-00009 Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 CFR ROSAN CALIFER portant fermeture de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière DEAL - 971-2026-02-12-00009 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 CFR ROSAN CALIFER portant fermeture de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 18

DEAL - 971-2026-02-12-00009 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 CFR ROSAN CALIFER portant fermeture de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 19

DEAL 971-2026-02-12-00010 Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 LARDENOY PERMIS PLUS portant renouvellement d'agrément de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la SR DEAL - 971-2026-02-12-00010 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 LARDENOY PERMIS PLUS portant renouvellement d'agrément de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la SR 21

DEAL - 971-2026-02-12-00010 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 LARDENOY PERMIS PLUS portant renouvellement d'agrément de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la SR 22

DEAL 971-2026-02-12-00011 Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 VOITURE ECOLE DAMO portant renouvellement d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la SR DEAL - 971-2026-02-12-00011 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 VOITURE ECOLE DAMO portant renouvellement d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la SR 24

DEAL - 971-2026-02-12-00011 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 VOITURE ECOLE DAMO portant renouvellement d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la SR 25

DEAL 971-2026-02-19-00003 Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 AUTO-ECOLE ROSNEL portant fermeture de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière DEAL - 971-2026-02-19-00003 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 AUTO-ECOLE ROSNEL portant fermeture de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 27

DEAL - 971-2026-02-19-00003 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 AUTO-ECOLE ROSNEL portant fermeture de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 28

DEAL 971-2026-02-19-00004 Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 DCLIK CONDUITE portant agrément pour l'établissement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière DEAL - 971-2026-02-19-00004 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 DCLIK CONDUITE portant agrément pour l'établissement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 30

DEAL - 971-2026-02-19-00004 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 DCLIK CONDUITE portant agrément pour l'établissement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 31

DEAL 971-2025-05-13-00018 PACT -2025-05 - AP-CONC club marine DEAL - 971-2025-05-13-00018 - PACT -2025-05 - AP-CONC club marine 33

Arrêté DEAL/PACT du Portant approbation de la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, pour la restauration et le confortement de l’enrochement de la résidence CLUB MARINE et le réaménagement du chemin côtier au droit de la parcelle AP553 sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à L. 21244 ; R. 2124-1 à R. 2124-12 et R. 2124-56 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 ; R. 321-3-1 ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 121-23 et R. 121-4 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ; Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Maurice TUBUL en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ; Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ; Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER, en qualité de directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ; Vu l'arrêté interministériel du 04 mars 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SABATHIER, en qualité de directeur adjoint de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ; Tél : 05 90 99 46 46 AP - Club-Marine Page 1 sur 4 Mèl : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP54 – 97102 Basse-Terre Cedex Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement DEAL - 971-2025-05-13-00018 - PACT -2025-05 - AP-CONC club marine 34

Vu l’arrêté du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ; Vu la décision DEAL/CAB du 01 avril 2025 du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe portant subdélégation de signature en ordonnancement secondaire; Vu la demande du président du syndic de copropriété de la Résidence CLUB MARINE du 11 octobre 2022, ainsi que les rapports d’études SUEZ Consulting n°22MAG080 de septembre 2022 et IGRECMER-CORAIBES du 08 décembre 2022 ; Vu l’arrêté n°2022-515 du 03 novembre 2022 portant décision, après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du Code de l’Environnement, précisant que la demande n’est pas soumise à étude d’impact ; Vu l’avis publié de la demande dans deux journaux à diffusion locale à savoir « Le Courrier de Guadeloupe » annonce n° 484002 du 13 janvier 2023 et « France Antilles Guadeloupe » annonce du 13 janvier 2023 ; Vu l’avis favorable du directeur régional des Finances Publiques (pôle domanial et politique immobilière de l’État) fixant les conditions financières de l’autorisation, en date du 31 mars 2023; Vu l’avis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles daté du 03 avril 2023 ; Vu l’avis favorable du délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer du 13 avril 2023 ; Vu l’avis réputé favorable du directeur de la mer après consultation du 02 mars 2023 ; Vu l’avis réputé favorable du maire de Sainte-Anne après consultation des 02 mars 2023 et 16 juillet 2024 ; Vu l’avis réputé favorable du président de la communauté d’agglomération “Riviera du Levant” après consultation du 02 mars 2023 ; Vu l’avis réputé favorable de la déléguée adjointe du conservatoire du littoral après consultation du 02 mars 2023 ; Vu l’avis réputé favorable de l’agence des cinquante pas géométriques après consultation du 02 mars 2023 ; Vu le courrier du pétitionnaire daté du 10 avril 2025 valant acceptation sans réserve du projet de convention communiqué le 25 mars 2025 ; Vu le rapport de présentation du service gestionnaire du domaine public maritime en fin d’instruction administrative ; Considérant qu’à la suite des évènements cycloniques d’Irma et Maria en 2017, l’ouvrage de protection contre la houle et l’érosion aux abords de la résidence Club Marine, sur la parcelle cadastrée AP553, à Saint-Anne, a été endommagé et s’avère désormais inefficace ; Considérant que le sentier du littoral donnant accès à la plage du bourg de Sainte-Anne depuis le secteur Valette a lui aussi été fortement endommagé au droit de la parcelle AP553 ; Considérant que le projet d’enrochement est compatible avec les activités maritimes exercées le long du littoral de cette commune et de nature à préserver la continuité de l’accès public ; Tél : 05 90 99 46 46 AP - Club-Marine Page 2 sur 4 Mèl : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP54 – 97102 Basse-Terre Cedex DEAL - 971-2025-05-13-00018 - PACT -2025-05 - AP-CONC club marine 35

Considérant qu’au droit de l’emprise du projet d’enrochement il n’a été identifié, après diagnostic, aucune des seize espèces de coraux menacées en Guadeloupe, et que le projet d’enrochement est de nature à améliorer le développement de la faune ; Considérant que le projet n’est pas de nature à entraîner un changement substantiel d'utilisation du domaine public ; Considérant que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et compatible avec le document d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la Commune de Sainte-Anne ; Considérant que de ce fait, le projet présente un caractère d’intérêt général certain et justifie l’octroi d’une concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports conformément aux articles R. 2124-1 à R. 2124-12 du code général des propriétés des personnes publiques. Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ARRÊTE Article 1 - Concessionnaire Le syndic de copropriété de la Résidence CLUB MARINE, numéro SIRET 41245121300018, domicilié Résidence Club Marine 82 boulevard Hégésippe IBENE – 97180 SAINTE-ANNE, représenté par son président en exercice, M. Laurent BONÉTAT est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime, pour la restauration et le confortement d’un enrochement existant de la résidence Club Marine ainsi que le réaménagement du chemin côtier, au droit de la parcelle AP 553, situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne, sur la Plage du Bourg. Article 2 - Objet et durée La concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit du concessionnaire et pour l’objet susvisé est accordée aux clauses et aux conditions de la convention annexée, qui prévoit une durée de quinze (15) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 3 - Publicité Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie pendant un délai de 15 jours. Article 4 - Notification Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Article 5 - Modalités d’exécution Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur régional des Finances Publiques (pôle domanial et politique immobilière de l’État), au commandant supérieur Tél : 05 90 99 46 46 AP - Club-Marine Page 3 sur 4 Mèl : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP54 – 97102 Basse-Terre Cedex DEAL - 971-2025-05-13-00018 - PACT -2025-05 - AP-CONC club marine 36

des forces armées aux Antilles, au délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer, au directeur de la mer, au président de la communauté d’agglomération « La Riviera du Levant », au maire de la commune de Sainte-Anne, à la déléguée du conservatoire du littoral, à la directrice de l’agence des cinquante pas géométriques, chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 6 - Délais et voies de recours La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication par le biais de l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fera naître une décision implicite de rejet. Fait à Basse-Terre, le Tél : 05 90 99 46 46 AP - Club-Marine Page 4 sur 4 Mèl : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP54 – 97102 Basse-Terre Cedex DEAL - 971-2025-05-13-00018 - PACT -2025-05 - AP-CONC club marine 37

DEAL 971-2026-02-24-00001 Arrêté portant autorisation de pêches électriques d'inventaires dans la rivière Saint-Louis Saint Claude Baillif DEAL - 971-2026-02-24-00001 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques d'inventaires dans la rivière Saint-Louis Saint Claude Baillif 38

Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques d’inventaires dans la rivière Saint-Louis (Saint-Claude / Baillif) Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite, Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11, et L.436-5, R.436-12 et R.436-32 ; Vu le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ; Vu l’arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ; Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ; Vu l’arrêté ministériel du 8 février 2018, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe ; Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2020, relatif à la prévention de l'introduction, de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe et à l'interdiction de toute activité portant sur des spécimens vivants ; Vu l’arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ; Vu la décision DEAL/PACT du 03 octobre 2025 portant subdélégation de signature — Administration générale ; Vu la demande formulée par mail le 12 janvier 2026 par Madame Marion LABEILLE, gérante de l’entreprise Sentinelle Lab ; Tél: 0590 99 46 46 Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement DEAL - 971-2026-02-24-00001 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques d'inventaires dans la rivière Saint-Louis Saint Claude Baillif 39

Considérant comme une nécessité le suivi hydrobiologique des espèces en milieu aquatique en vue de garantir le maintien de la continuité écologique dans le cadre des travaux de réparation de la prise d’eau gérée par l’Association Syndicale d’Irrigation de Saint-Louis (A.S.I.S.L.), située sur la rivière Saint- Louis en limite des communes de Baillif et de Saint-Claude ; Considérant le faible impact potentiel de ces prélèvements sur la fonctionnalité de l'écosystème. Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ARRÊTE Article 1er : L’entreprise Sentinelle Lab - sise à l’Habitation Caféière - Route de Birloton - 97125 BOUILLANTE est autorisée à pratiquer des captures de poissons, de diatomées et d’invertébrés à l’électricité pour le compte de l’Association Syndicale d’Irrigation de Saint-Louis (A.S.I.S.L.) - 744 Chemin de Campry – 97123 BAILLIF. Ces inventaires piscicoles sont réalisés dans le cadre de l’étude de l’impact de la prise d’eau sur la rivière Saint-Louis. La présente demande concerne le suivi hydrologique en aval et en amont de la prise d’eau. Les coordonnées des stations envisagées sont les suivantes : • À l’aval de la prise d’eau (en amont du gué de Saint-Louis) : 639091 ; 1775094. • À l’amont de la prise d’eau (en amont quasi immédiat de la prise) : 639379 ; 1775757. Tél: 0590 99 46 46 Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr Figure 1: Localisation des stations de mesure DEAL - 971-2026-02-24-00001 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques d'inventaires dans la rivière Saint-Louis Saint Claude Baillif 40

Article 2 : Est désignée en tant que responsable de l’opération : - Madame LABEILLE Marion Le responsable devra être présent sur les lieux de chaque opération. Article 3 : Les personnes susceptibles de participer aux différentes opérations avec le responsable sont les suivantes : –Madame LAINE Juliette –Madame PAUWELS Julie –Madame TOLLA Sarah Article 5 : Les captures se feront à l’aide de matériel de pêche à l’électricité (modèle Smith roots LR24 ou Ekflo). Article 6 : Les différents individus qui seront prélevés lors de cette opération seront stockés dans des viviers en attente de la biométrie afin d’être identifiés, pesés et mesurés avant d’être relâchés dans le cours d’eau. Article 7 : Après identification, les spécimens considérés comme indigènes seront séparés des spécimens d’espèces considérées exotiques envahissantes en vertu des arrêtés ministériels du 8 février 2018 et du 7 juillet 2020, relatifs à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe : • Spécimens d’espèces considérées comme indigènes ou naturellement présents sur le territoire de Guadeloupe : Immédiatement après les manipulations nécessaires aux relevés biométriques, ou après passage en zone tampon en cas de nécessité, ils sont remis à l’eau au plus près de l’endroit où ils ont été prélevés. Aucun transfert de poissons ou de crustacés d’un cours d’eau à un autre, ni même d’un tronçon de cours d’eau à un autre tronçon du même cours d’eau, n’est autorisé. • Spécimens d’espèces considérées exotiques envahissantes : Après confirmation de leur appartenance à une de ces espèces par la responsable du projet, les spécimens sont mis à mort immédiatement par les personnes dûment formées sous le contrôle et la responsabilité du chef de projet, par tout moyen ou méthode qui ne soit pas considéré comme un acte de cruauté ou un mauvais traitement. Les spécimens mis à mort sont conservés dans de l’alcool à 95 %, à des fins de recherche scientifique si besoin. Les restes de matériel biologique sont équarris selon la réglementation en vigueur. Tél: 0590 99 46 46 Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr DEAL - 971-2026-02-24-00001 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques d'inventaires dans la rivière Saint-Louis Saint Claude Baillif 41

Article 8 : L’autorisation de capture de poissons, diatomées et invertébrés est valable dans les stations mentionnées à l’article 1. La présente autorisation est accordée pour la période allant de la date de publication du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2026. Article 9 : Les agents de l’Office Français de la Biodiversité, du Parc National de la Guadeloupe et de la Police de l’eau et de la nature de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe peuvent être amenés à réaliser le contrôle des opérations. Article 10 : Les bénéficiaires ou responsables de l’exécution matérielle, doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de l’environnement. Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation constitue des infractions qui seront poursuivies conformément à l’article R.432-11 du Code de l’environnement. Article 11 : Après chaque opération de capture, le bénéficiaire adresse dans un délai de 6 mois maximum après celle-ci, un compte-rendu des opérations réalisées en indiquant les dates et les espèces de poissons capturées et leurs destinations à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guadeloupe, Route de Saint-Phy - BP 54, 97 102 BASSE-TERRE. Article 12 : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n’en ont pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le Pour le préfet et par délégation Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée. Tél: 0590 99 46 46 Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr DEAL - 971-2026-02-24-00001 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques d'inventaires dans la rivière Saint-Louis Saint Claude Baillif 42

PREFECTURE - CAB 971-2026-02-23-00001 Arrêté n°2026-004/CAB/SIDPC du 23/02/2026 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus et Chorus Formulaire au sein des services prescripteurs du programme 0203 PREFECTURE - CAB - 971-2026-02-23-00001 - Arrêté n°2026-004/CAB/SIDPC du 23/02/2026 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus et Chorus Formulaire au sein des services prescripteurs du programme 0203 43

PREFECTURE - CAB - 971-2026-02-23-00001 - Arrêté n°2026-004/CAB/SIDPC du 23/02/2026 portant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus et Chorus Formulaire au sein des services prescripteurs du programme 0203 44

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