Actes des préfectures · Guadeloupe
RAA N° 971-2026-064 publié le 11 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 mars 2026
25actes
121pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé / DAOSS
Arrêté fixant la liste des membres non permanent ayant voix consultatives pour siéger à la Commission de sélection d'appel à projet (CISAAP) concernant la création d'un établissement et service de pré orientation 15 places -Territoire Guadeloupe
Arrêté portant nomination des membres du conseil technique de l'institut interrégional de formation des puericultrices(eurs)
Arrêté portant nomination du conseil pédagogique de l'Ecole Interrégionale d'Infirmière Anesthésiste Diplômé d'Etat
Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du code b) de l'article L.313-3 du code de l'action sociales et des familles pour l'années 2026-2030, conformément aux articles L.313-8 et D.312-204 du même code
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 03 mars 2026 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "CONTACT AMBULANCE"
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 03 mars 2026 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "MEDIGA SERVICE AMBULANCE"
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES
2026-01 Avenant numero 4 à la décision 2025-02 Délégation de signature générale - Cédric BARBOUX
DAAF / STARF
Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Matouba parcelle AE n° 201, 202 et 203
Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Mazurin parcelle BD n°415
Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté du 15 avril 2025 relatif au défrichement de bois de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AN n° 144
Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Jourdain parcelle AM n° 69 et AN n° 24
DEAL
Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 CENTRE DE FORMATION VIRAPIN portant renouvellement d'agrément de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la SR
DEAL / HBD
Arrêté DEAL-HBD du 25-02-2026 accordant dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants du CCH pour l'aménagement d'une maison médicale pluridisciplinaire au Moule - SCI Bel Leta
Arrêté DEAL/HBD du 23/02/2026 accordant dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants du CCH pour l'aménagement de lits Halte de Soins Santé (LHSS) de Massabielle à Pointe-à-Pitre
DEAL / RED
2025-03-05 APMED TRANSMIF
Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant mise en demeure de la Société Guadeloupéenne d'Exploitation des Carrières (SGEC) pour l'exploitation de la centrale d'enrobage à chaud située Rue de l'industrie ZI de Jarry sur la commune de Baie-Mahault
DEAL / RN
Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité hydrobiologique dans le cadre des arrêtés d'autorisation d'installation des prises d'eau de la SMGEAG (Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau
Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi ydrobiologique de la Rivière Salée dans le cadre de l'exploitation d'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (Sainte-Rose)
DEETS
Arrêté DEETS du 27 février 2026 portant désignation des membres du jury DEAF
DEETS / drection sécurité sanitaire
CAF 971 arrete mod 27022026 RAA 971
CGSS 971 arrete mod 27022026 signé PM
DEETS / POLE T
Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 23 février 2026 complétant la liste des organismes agréés pour la formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article L.2315-63 du code du travail
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ARRETE SG/BCI du 25 février 2026 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque situé sur le de l'ISDND de la Gabarre aux Abymes
PREFECTURE - DCL
Arrêté DCL/BRGE du 6 mars 2026 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
PREFECTURE -BSI
arrêté préfectoral n°2026-054-CAB/BSI du 25 février 2026 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Terre-de-Haut
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 121 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-064
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2026-03-06-00004 - Arrêté fixant la liste des membres non
permanent ayant voix consultatives pour siéger à la Commission de
sélection d'appel à projet (CISAAP) concernant la création d'un
établissement et service de pré orientation 15 places -Territoire
Guadeloupe (3 pages) Page 5
971-2026-03-02-00005 - Arrêté portant nomination des membres du
conseil technique de l'institut interrégional de formation des
puericultrices(eurs) (3 pages) Page 9
971-2026-03-02-00004 - Arrêté portant nomination du conseil
pédagogique de l'Ecole Interrégionale d'Infirmière Anesthésiste
Diplômé d'Etat (3 pages) Page 13
971-2025-12-24-00006 - Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du code b) de l'article L.313-3 du code de
l'action sociales et des familles pour l'années 2026-2030,
conformément aux articles L.313-8 et D.312-204 du même code (4
pages) Page 17
971-2026-03-03-00005 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 03 mars 2026
portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
"CONTACT AMBULANCE" (4 pages) Page 22
971-2026-03-03-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 03 mars 2026
portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
"MEDIGA SERVICE AMBULANCE" (4 pages) Page 27
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES /
971-2026-02-25-00007 - 2026-01 Avenant numero 4 à la décision
2025-02 Délégation de signature générale - Cédric BARBOUX (2
pages) Page 32
DAAF / STARF
971-2026-03-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Matouba parcelle AE n° 201, 202
et 203 (8 pages) Page 35
971-2026-03-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Mazurin parcelle BD n°415 (8 pages) Page 44
971-2026-03-06-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant
abrogation de l'arrêté du 15 avril 2025 relatif au défrichement de bois
de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AN n° 144 (8
pages) Page 53
2
971-2026-03-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant
prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Jourdain parcelle
AM n° 69 et AN n° 24 (8 pages) Page 62
DEAL /
971-2026-02-19-00006 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 CENTRE
DE FORMATION VIRAPIN portant renouvellement d'agrément de
l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la SR (2 pages) Page 71
DEAL / HBD
971-2026-02-25-00006 - Arrêté DEAL-HBD du 25-02-2026 accordant
dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants du CCH pour
l'aménagement d'une maison médicale pluridisciplinaire au Moule - SCI
Bel Leta (2 pages) Page 74
971-2026-02-25-00005 - Arrêté DEAL/HBD du 23/02/2026 accordant
dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants du CCH pour
l'aménagement de lits Halte de Soins Santé (LHSS) de Massabielle à
Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 77
DEAL / RED
971-2026-03-05-00004 - 2025-03-05 APMED TRANSMIF (3 pages) Page 80
971-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant
mise en demeure de la Société Guadeloupéenne d'Exploitation des
Carrières (SGEC) pour l'exploitation de la centrale d'enrobage à chaud
située Rue de l'industrie ZI de Jarry sur la commune de Baie-Mahault (4
pages) Page 84
DEAL / RN
971-2026-02-25-00002 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de
pêches électriques pour le suivi de la qualité hydrobiologique dans le
cadre des arrêtés d'autorisation d'installation des prises d'eau
de la SMGEAG (Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau (4 pages) Page 89
971-2026-02-26-00002 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de
pêches électriques pour le suivi ydrobiologique de la Rivière Salée
dans le cadre de l'exploitation d'Installation de Stockage de
Déchets Non Dangereux (Sainte-Rose) (4 pages) Page 94
DEETS /
971-2026-02-27-00004 - Arrêté DEETS du 27 février 2026 portant
désignation des membres du jury DEAF (2 pages) Page 99
DEETS / drection sécurité sanitaire
971-2026-02-27-00002 - CAF 971 arrete mod 27022026 RAA 971 (2 pages) Page 102
971-2026-02-27-00003 - CGSS 971 arrete mod 27022026 signé PM (2
pages) Page 105
3
DEETS / POLE T
971-2026-02-23-00003 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 23 février
2026 complétant la liste des organismes agréés pour la formation
économique des membres de la délégation du personnel du
comité social et économique (CSE), prévue par l'article L.2315-63 du
code du travail (2 pages) Page 108
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2026-02-25-00001 - ARRETE SG/BCI du 25 février 2026 portant
ouverture d'une enquête publique sur la demande de permis de
construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque situé sur le de
l'ISDND de la Gabarre aux Abymes (4 pages) Page 111
PREFECTURE - DCL /
971-2026-03-06-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 6 mars 2026 portant
agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles (2 pages) Page 116
PREFECTURE -BSI /
971-2026-02-25-00003 - arrêté préfectoral n°2026-054-CAB/BSI du 25
février 2026 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de la commune de
Terre-de-Haut (2 pages) Page 119
4
Agence régionale de santé
971-2026-03-06-00004
Arrêté fixant la liste des membres non
permanent ayant voix consultatives pour siéger à
la Commission de sélection d'appel à projet
(CISAAP) concernant la création d'un
établissement et service de pré orientation 15
places -Territoire Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2026-03-06-00004 - Arrêté fixant la liste des membres non permanent ayant voix consultatives pour
siéger à la Commission de sélection d'appel à projet (CISAAP) concernant la création d'un établissement et service de pré orientation 5
Agence régionale de santé - 971-2026-03-06-00004 - Arrêté fixant la liste des membres non permanent ayant voix consultatives pour
siéger à la Commission de sélection d'appel à projet (CISAAP) concernant la création d'un établissement et service de pré orientation 6
Agence régionale de santé - 971-2026-03-06-00004 - Arrêté fixant la liste des membres non permanent ayant voix consultatives pour
siéger à la Commission de sélection d'appel à projet (CISAAP) concernant la création d'un établissement et service de pré orientation 7
Agence régionale de santé - 971-2026-03-06-00004 - Arrêté fixant la liste des membres non permanent ayant voix consultatives pour
siéger à la Commission de sélection d'appel à projet (CISAAP) concernant la création d'un établissement et service de pré orientation 8
Agence régionale de santé
971-2026-03-02-00005
Arrêté portant nomination des membres du
conseil technique de l'institut interrégional de
formation des puericultrices(eurs)
Agence régionale de santé - 971-2026-03-02-00005 - Arrêté portant nomination des membres du conseil technique de l'institut
interrégional de formation des puericultrices(eurs) 9
Agence régionale de santé - 971-2026-03-02-00005 - Arrêté portant nomination des membres du conseil technique de l'institut
interrégional de formation des puericultrices(eurs) 10
Agence régionale de santé - 971-2026-03-02-00005 - Arrêté portant nomination des membres du conseil technique de l'institut
interrégional de formation des puericultrices(eurs) 11
Agence régionale de santé - 971-2026-03-02-00005 - Arrêté portant nomination des membres du conseil technique de l'institut
interrégional de formation des puericultrices(eurs) 12
Agence régionale de santé
971-2026-03-02-00004
Arrêté portant nomination du conseil
pédagogique de l'Ecole Interrégionale
d'Infirmière Anesthésiste Diplômé d'Etat
Agence régionale de santé - 971-2026-03-02-00004 - Arrêté portant nomination du conseil pédagogique de l'Ecole Interrégionale
d'Infirmière Anesthésiste Diplômé d'Etat 13
Agence régionale de santé - 971-2026-03-02-00004 - Arrêté portant nomination du conseil pédagogique de l'Ecole Interrégionale
d'Infirmière Anesthésiste Diplômé d'Etat 14
Agence régionale de santé - 971-2026-03-02-00004 - Arrêté portant nomination du conseil pédagogique de l'Ecole Interrégionale
d'Infirmière Anesthésiste Diplômé d'Etat 15
Agence régionale de santé - 971-2026-03-02-00004 - Arrêté portant nomination du conseil pédagogique de l'Ecole Interrégionale
d'Infirmière Anesthésiste Diplômé d'Etat 16
Agence régionale de santé
971-2025-12-24-00006
Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du code b)
de l'article L.313-3 du code de l'action sociales et
des familles pour l'années 2026-2030,
conformément aux articles L.313-8 et D.312-204
du même code
Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00006 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du code b) de l'article L.313-3 du code de l'action sociales et des familles pour l'années 17
Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00006 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du code b) de l'article L.313-3 du code de l'action sociales et des familles pour l'années 18
Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00006 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du code b) de l'article L.313-3 du code de l'action sociales et des familles pour l'années 19
Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00006 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du code b) de l'article L.313-3 du code de l'action sociales et des familles pour l'années 20
Agence régionale de santé - 971-2025-12-24-00006 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du code b) de l'article L.313-3 du code de l'action sociales et des familles pour l'années 21
Agence régionale de santé
971-2026-03-03-00005
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 03 mars 2026
portant modification d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires "CONTACT
AMBULANCE"
Agence régionale de santé - 971-2026-03-03-00005 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 03 mars 2026 portant modification d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "CONTACT AMBULANCE" 22
Agence régionale de santé - 971-2026-03-03-00005 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 03 mars 2026 portant modification d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "CONTACT AMBULANCE" 23
Agence régionale de santé - 971-2026-03-03-00005 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 03 mars 2026 portant modification d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "CONTACT AMBULANCE" 24
Agence régionale de santé - 971-2026-03-03-00005 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 03 mars 2026 portant modification d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "CONTACT AMBULANCE" 25
Agence régionale de santé - 971-2026-03-03-00005 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 03 mars 2026 portant modification d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "CONTACT AMBULANCE" 26
Agence régionale de santé
971-2026-03-03-00004
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 03 mars 2026
portant modification d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires "MEDIGA SERVICE
AMBULANCE"
Agence régionale de santé - 971-2026-03-03-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 03 mars 2026 portant modification d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "MEDIGA SERVICE AMBULANCE" 27
Agence régionale de santé - 971-2026-03-03-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 03 mars 2026 portant modification d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "MEDIGA SERVICE AMBULANCE" 28
Agence régionale de santé - 971-2026-03-03-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 03 mars 2026 portant modification d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "MEDIGA SERVICE AMBULANCE" 29
Agence régionale de santé - 971-2026-03-03-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 03 mars 2026 portant modification d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "MEDIGA SERVICE AMBULANCE" 30
Agence régionale de santé - 971-2026-03-03-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 03 mars 2026 portant modification d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "MEDIGA SERVICE AMBULANCE" 31
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
PAP-ABYMES
971-2026-02-25-00007
2026-01 Avenant numero 4 à la décision 2025-02
Délégation de signature générale - Cédric
BARBOUX
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2026-02-25-00007 - 2026-01 Avenant numero 4 à la décision 2025-02
Délégation de signature générale - Cédric BARBOUX 32
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2026-02-25-00007 - 2026-01 Avenant numero 4 à la décision 2025-02
Délégation de signature générale - Cédric BARBOUX 33
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2026-02-25-00007 - 2026-01 Avenant numero 4 à la décision 2025-02
Délégation de signature générale - Cédric BARBOUX 34
DAAF
971-2026-03-03-00002
Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de
SAINT-CLAUDE au lieu-dit Matouba parcelle AE
n° 201, 202 et 203
DAAF - 971-2026-03-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Matouba parcelle AE n° 201, 202 et 203 35
DAAF - 971-2026-03-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Matouba parcelle AE n° 201, 202 et 203 36
DAAF - 971-2026-03-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Matouba parcelle AE n° 201, 202 et 203 37
DAAF - 971-2026-03-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Matouba parcelle AE n° 201, 202 et 203 38
DAAF - 971-2026-03-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Matouba parcelle AE n° 201, 202 et 203 39
DAAF - 971-2026-03-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Matouba parcelle AE n° 201, 202 et 203 40
DAAF - 971-2026-03-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Matouba parcelle AE n° 201, 202 et 203 41
DAAF - 971-2026-03-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Matouba parcelle AE n° 201, 202 et 203 42
DAAF - 971-2026-03-03-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Matouba parcelle AE n° 201, 202 et 203 43
DAAF
971-2026-03-03-00001
Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Mazurin parcelle BD n°415
DAAF - 971-2026-03-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Mazurin parcelle BD n°415 44
DAAF - 971-2026-03-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Mazurin parcelle BD n°415 45
DAAF - 971-2026-03-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Mazurin parcelle BD n°415 46
DAAF - 971-2026-03-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Mazurin parcelle BD n°415 47
DAAF - 971-2026-03-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Mazurin parcelle BD n°415 48
DAAF - 971-2026-03-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Mazurin parcelle BD n°415 49
DAAF - 971-2026-03-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Mazurin parcelle BD n°415 50
DAAF - 971-2026-03-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Mazurin parcelle BD n°415 51
DAAF - 971-2026-03-03-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 3 mars 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Mazurin parcelle BD n°415 52
DAAF
971-2026-03-06-00001
Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant
abrogation de l'arrêté du 15 avril 2025 relatif au
défrichement de bois de la commune du GOSIER
au lieu-dit Cocoyer parcelle AN n° 144
DAAF - 971-2026-03-06-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté du 15 avril 2025 relatif au
défrichement de bois de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AN n° 144 53
DAAF - 971-2026-03-06-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté du 15 avril 2025 relatif au
défrichement de bois de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AN n° 144 54
DAAF - 971-2026-03-06-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté du 15 avril 2025 relatif au
défrichement de bois de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AN n° 144 55
DAAF - 971-2026-03-06-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté du 15 avril 2025 relatif au
défrichement de bois de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AN n° 144 56
DAAF - 971-2026-03-06-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté du 15 avril 2025 relatif au
défrichement de bois de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AN n° 144 57
DAAF - 971-2026-03-06-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté du 15 avril 2025 relatif au
défrichement de bois de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AN n° 144 58
DAAF - 971-2026-03-06-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté du 15 avril 2025 relatif au
défrichement de bois de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AN n° 144 59
DAAF - 971-2026-03-06-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté du 15 avril 2025 relatif au
défrichement de bois de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AN n° 144 60
DAAF - 971-2026-03-06-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté du 15 avril 2025 relatif au
défrichement de bois de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AN n° 144 61
DAAF
971-2026-03-06-00002
Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant
prorogation d'autorisation pour le défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune de
Saint-François au lieu-dit Jourdain parcelle AM n°
69 et AN n° 24
DAAF - 971-2026-03-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Jourdain parcelle AM n° 69 et AN n° 24 62
DAAF - 971-2026-03-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Jourdain parcelle AM n° 69 et AN n° 24 63
DAAF - 971-2026-03-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Jourdain parcelle AM n° 69 et AN n° 24 64
DAAF - 971-2026-03-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Jourdain parcelle AM n° 69 et AN n° 24 65
DAAF - 971-2026-03-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Jourdain parcelle AM n° 69 et AN n° 24 66
DAAF - 971-2026-03-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Jourdain parcelle AM n° 69 et AN n° 24 67
DAAF - 971-2026-03-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Jourdain parcelle AM n° 69 et AN n° 24 68
DAAF - 971-2026-03-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Jourdain parcelle AM n° 69 et AN n° 24 69
DAAF - 971-2026-03-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 6 mars 2026 portant prorogation d'autorisation pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de Saint-François au lieu-dit Jourdain parcelle AM n° 69 et AN n° 24 70
DEAL
971-2026-02-19-00006
Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 CENTRE DE
FORMATION VIRAPIN portant renouvellement
d'agrément de l'établissement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la SR
DEAL - 971-2026-02-19-00006 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 CENTRE DE FORMATION VIRAPIN portant renouvellement
d'agrément de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la SR 71
DEAL - 971-2026-02-19-00006 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 CENTRE DE FORMATION VIRAPIN portant renouvellement
d'agrément de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la SR 72
DEAL - 971-2026-02-19-00006 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 CENTRE DE FORMATION VIRAPIN portant renouvellement
d'agrément de l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la SR 73
DEAL
971-2026-02-25-00006
Arrêté DEAL-HBD du 25-02-2026 accordant
dérogation aux dispositions des articles R162-8
et suivants du CCH pour l'aménagement d'une
maison médicale pluridisciplinaire au Moule - SCI
Bel Leta
DEAL - 971-2026-02-25-00006 - Arrêté DEAL-HBD du 25-02-2026 accordant dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants
du CCH pour l'aménagement d'une maison médicale pluridisciplinaire au Moule - SCI Bel Leta 74
du 25/02/2026
DEAL - 971-2026-02-25-00006 - Arrêté DEAL-HBD du 25-02-2026 accordant dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants
du CCH pour l'aménagement d'une maison médicale pluridisciplinaire au Moule - SCI Bel Leta 75
DEAL - 971-2026-02-25-00006 - Arrêté DEAL-HBD du 25-02-2026 accordant dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants
du CCH pour l'aménagement d'une maison médicale pluridisciplinaire au Moule - SCI Bel Leta 76
DEAL
971-2026-02-25-00005
Arrêté DEAL/HBD du 23/02/2026 accordant
dérogation aux dispositions des articles R162-8 et
suivants du CCH pour l'aménagement de lits
Halte de Soins Santé (LHSS) de Massabielle à
Pointe-à-Pitre
DEAL - 971-2026-02-25-00005 - Arrêté DEAL/HBD du 23/02/2026 accordant dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants
du CCH pour l'aménagement de lits Halte de Soins Santé (LHSS) de Massabielle à Pointe-à-Pitre 77
Arrêté DEAL / HBD
accordant dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants du Code de la
construction et de l’habitation pour l’aménagement de Lits Halte de Soins Santé (LHSS) de
Massabielle, à Pointe à Pitre (971)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R.164-1 à R.164-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Vincent COUTRAY, en qualité
de directeur adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL, directeur de la
DEAL de Guadeloupe;
Vu la decision du 06 fevrier 2026 portant subdélégation de signature à Monsieur Vincent COUTRAY, directeur
adjoint de la DEAL de Guadeloupe;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R.111-19-
11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des
installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n°971 120 25 00012 en date du 24 octobre 2025 déposée par ALEFPA-
Centre de gestion Guadeloupe représenté par Monsieur DUBOIS Daniel, pour des travaux d’aménagement de Lits
Halte de Soins Santé, dans l’immeuble situé rue Paul Valentino 97110 POINTE A PITRE ;
Vu l’avis favorable émis le 11 décembre 2025 par la sous-commission départementale d’accessibilité, prescrivant
le respect des dispositions de l’article 7.2. de l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
Vu la demande de dérogation en date du 19 janvier 2026, pour ne pas respecter les dispositions de l’article 7.2
de l’arrêté du 8 décembre 2014 relatif aux ascenseurs, au motif d’une impossibilité technique résultant des
contraintes structurelles du bâtiment notamment l’impossibilité de créer une fosse sans déchausser les fondations
de l’escalier existant.
Vu la mesure de substitution consistant en l’installation d’un appareil élévateur vertical à la place d’un
ascenseur;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité à la demande de dérogation en
date du 29 janvier 2026 ;
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
du 23/02/2026
DEAL - 971-2026-02-25-00005 - Arrêté DEAL/HBD du 23/02/2026 accordant dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants
du CCH pour l'aménagement de lits Halte de Soins Santé (LHSS) de Massabielle à Pointe-à-Pitre 78
Considérant que l’impossibilité technique de créer une fosse pour un ascenseur, sans compromettre la stabilité
des fondations existantes, est démontrée ;
Considérant que la salle de restauration, située au niveau R-1, et l’accès au jardin, situé au niveau R-2, sont
indispensables à la mission d’insertion sociale et de soins du LHSS, notamment pour le public accueilli (personnes
en situation de grande marginalité) ;
Considérant que l’article 7 de l’arrêté du 8 décembre 2014, limite la hauteur de course d’un élévateur à 3,20
mètres ;
Considérant que la configuration du projet, desservant le rez-de-chaussée (RDC), le R-1 et le R-2, implique une
hauteur de course supérieure à 3,20 mètres, rendant impossible le respect de l’article 7.2 de l’arrêté du 8
décembre 2014;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er : En application de l’article R164-3 du CCH, la dérogation sollicitée, portant sur les conditions
d’accessibilité aux personnes handicapées des niveaux R-1 (salle de restauration) et R-2 (accès jardin) du LHSS de
Massabielle, est accordée.
Article 2 : La dérogation est accordée sous réserve de l’installation d’un appareil élévateur vertical conforme à la
norme NF EN 81-41 permettant de garantir la sécurité et l’accessibilité des personnes handicapées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la Guadeloupe et le maire de la commune de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
DEAL - 971-2026-02-25-00005 - Arrêté DEAL/HBD du 23/02/2026 accordant dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants
du CCH pour l'aménagement de lits Halte de Soins Santé (LHSS) de Massabielle à Pointe-à-Pitre 79
DEAL
971-2026-03-05-00004
2025-03-05 APMED TRANSMIF
DEAL - 971-2026-03-05-00004 - 2025-03-05 APMED TRANSMIF 80
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 5 mars 2026
portant mise en demeure à l’encontre de la société TRANSNIF
concernant l’exploitation d’une installation de concassage, de broyage […] de matériaux
route de Caillebot” sur le territoire de la commune de le Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er - parties législative et réglementaire,
notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 511-9, R. 512-28 et
R.512.39, R.512.4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'Environnement soumise à déclaration sous la
rubrique n° 2515 : " Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou
artificiels " ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe
en matière d’administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ordonnancement
secondaire ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature administration générale
secondaire ;
Tél : 05 90 60 41 04
Mél : jean-marc.manlius@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-03-05-00004 - 2025-03-05 APMED TRANSMIF 81
Vu la demande initiale de la société TRANSNIF en du 15 avril 2021 de l’installation de
concassage, de broyage de criblage […] relevant du régime de déclaration
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 01 décembre 2025 référencé
n° RED-PRT-IC-2025-448b transmis à l’exploitant par courrier en date 01 décembre 2025
conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé.
Considérant que l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que
l’installation de concassage de broyage, de cribage [...] de la société TRANSNIF est contraire aux
articles 6-2, 6-3 et 6-4 de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisés ;
Considérant que le non-respect des articles précités peuvent engendrer des nuisances pour
l’environnement ainsi que le voisinage;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.
171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société TRANSNIF de respecter les
prescriptions des dispositions de son arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisés.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La Société TRANSNIF, exploitant la de l’installation de concassage , de broyage [...] située route de
Caillebot 97160 Moule est mise en demeure de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 30
juin 1997 selon les détails ci-après :
Dispositions réglementaires Points d’application Délais impartis
Valeur limite et conditions
de rejet
Art. 6-2 de l’annexe I de l’AM du 30/06/1997 6 mois
Mesure périodique de la
pollution rejetée
Art. 6-3 de l’annexe I de l’AM du 30/06/1997 6 mois
Protection du stockage des
matériaux en extérieur
Art. 6-4 de l’annexe I De l’AM du 30/06/1997 6 mois
Les délais indiqués courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
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DEAL - 971-2026-03-05-00004 - 2025-03-05 APMED TRANSMIF 82
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement
(consignation, procédure d’astreintes, amendes, suspension...).
Article 3 - Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moule pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la maire du Moule et le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, par délégation
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
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DEAL - 971-2026-03-05-00004 - 2025-03-05 APMED TRANSMIF 83
DEAL
971-2026-03-05-00003
Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant mise
en demeure de la Société Guadeloupéenne
d'Exploitation des Carrières (SGEC) pour
l'exploitation de la centrale d'enrobage à chaud
située Rue de l'industrie ZI de Jarry sur la
commune de Baie-Mahault
DEAL - 971-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant mise en demeure de la Société Guadeloupéenne
d'Exploitation des Carrières (SGEC) pour l'exploitation de la centrale d'enrobage à chaud située Rue de l'industrie ZI de Jarry sur la 84
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 5 mars 2026
portant mise en demeure de la société Guadeloupéenne d’Exploitation des Carrières
(SGEC) pour l’exploitation de la centrale d’enrobage à chaud
située Rue de l’industrie ZI de Jarry sur la commune de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er - partie législative, notamment ses articles L. 511-
1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire
général de la préfecture de Guadeloupe en matière d’administration générale et ordonnancement
secondaire ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière
d’administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale / d'ordonnancement secondaire ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ordonnancement
secondaire ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature administration générale
secondaire ;
Tél : 05 90 60 41 04
Mél : jean-marc.manlius@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant mise en demeure de la Société Guadeloupéenne
d'Exploitation des Carrières (SGEC) pour l'exploitation de la centrale d'enrobage à chaud située Rue de l'industrie ZI de Jarry sur la 85
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 modifié relatif à l’exploitation d’une centrale d’enrobage au
bitume de matériaux routiers ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 97-928 AD/1/4 du 6 août 1997 autorisant la société SGEC à installer et
exploiter une centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-
IC-2025-284b en date du 29 juillet 2025, transmis à l’exploitant par bordereau en date du 29 juillet 2025
conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
Vu la réponse/l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission
du rapport susvisé.
Considérant que cette activité relève du régime de l’enregistrement et classée sous la rubrique 2521 de
la nomenclature des ICPE ;
Considérant que cette activité doit respecter les dispositions des articles de l’arrêté ministériel du
9 avril 2019 relatif à l’exploitation d’une centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers ;
Considérant que la visite d’inspection réalisée le 13 novembre 2024, il a été constaté que l’exploitant
ne respectait pas les dispositions de plusieurs articles de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019,
notamment à :
• l’article 4.5 - relatif aux moyens de lutte contre l’incendie,
• l’article 4.6 - relatif au suivi périodique de la tuyauterie et des canalisations,
• l’article 4.7 - relatif à la vérification de l’installation électrique,
• l’article 5.3 - relatif la collecte des effluents,
• articles 5.5 et 9.4 - Rejet et fréquence de la surveillance des EP,
• article 7.1- Bruit et vibration,
• aux articles 9 .1 et 9.2 - relatives aux mesures et la surveillance des émissions dans l’air ;
Considérant que ces non-conformités présentent de dangers et inconvénients pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article
L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SGEC de respecter les
dispositions des articles 4.5 ; 4.6 ; 4.7 ; 5.3 ; 5.5 ; 7.1 ; 9.1 ; 9.2 et 9 .4 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019
relatif à l’exploitation d’une centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
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DEAL - 971-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant mise en demeure de la Société Guadeloupéenne
d'Exploitation des Carrières (SGEC) pour l'exploitation de la centrale d'enrobage à chaud située Rue de l'industrie ZI de Jarry sur la 86
ARRÊTE
Article 1- Objet
La société SGEC, dont le siège social est situé, Rue de l’industrie – ZI de jarry 97122 BAIE-MAHAULT, ci-
après dénommée « l’exploitant », est mise en demeure, concernant l’exploitation de sa centrale
d'enrobage à chaud, de respecter sous un délai de 4 mois les dispositions des articles suivantes de
l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 :
1. article 4.5 - les moyens de lutte contre l’incendie ;
2. article 4.7 - la vérification de l’installation électrique ;
3. article 5.3 - collecte des effluents ;
4. articles 5.5 et 9.4 - Rejet des eaux pluviales et la surveillance des émissions dans l’eau ;
5. articles 7.1- Bruit et vibration ;
6. articles 9 .1 et 9.2 – les mesures et la surveillance des émissions dans l’air.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2- Délais d’exécution
L’exploitant fournit auprès de l’inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précités.
Article 3 – Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-8 du code de l’environnement (consignation de sommes,
travaux d’office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4 – Publicité
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Baie-Mahault pendant une durée minimum d’un
mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Le présent arrêté est notifié à la société SGEC.
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DEAL - 971-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant mise en demeure de la Société Guadeloupéenne
d'Exploitation des Carrières (SGEC) pour l'exploitation de la centrale d'enrobage à chaud située Rue de l'industrie ZI de Jarry sur la 87
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, le maire de Baie-Mahault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 5 mars 2026
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
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DEAL - 971-2026-03-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2026 portant mise en demeure de la Société Guadeloupéenne
d'Exploitation des Carrières (SGEC) pour l'exploitation de la centrale d'enrobage à chaud située Rue de l'industrie ZI de Jarry sur la 88
DEAL
971-2026-02-25-00002
Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de
pêches électriques pour le suivi de la qualité
hydrobiologique dans le cadre des arrêtés
d'autorisation d'installation des prises d'eau de la
SMGEAG (Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau
DEAL - 971-2026-02-25-00002 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité
hydrobiologique dans le cadre des arrêtés d'autorisation d'installation des prises d'eau de la SMGEAG (Petit-Bourg, 89
Arrêté DEAL/RN N°
portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité hydrobiologique
dans le cadre des arrêtés d’autorisation d’installation
des prises d’eau de la SMGEAG
(Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11, et L.436-5,
R.436-12 et R.436-32 ;
Vu le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL en
qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 février 2018, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2020, relatif à la prévention de l'introduction, de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe et à l'interdiction de toute
activité portant sur des spécimens vivants ;
Vu l’arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 03 octobre 2025 portant subdélégation de signature — Administration
générale ;
Vu la demande formulée par courrier en date du 8 février 2026 par le Bureau d’Etude en
Environnement (HYDRECO) représenté par M.Nicolas BARGIER pour le compte du Syndicat Mixte de
Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) ;
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
DEAL - 971-2026-02-25-00002 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité
hydrobiologique dans le cadre des arrêtés d'autorisation d'installation des prises d'eau de la SMGEAG (Petit-Bourg, 90
Considérant comme une nécessité de connaître la qualité hydrobiologique des prises d’eau avant et
après les captages des rivières Bras David Miquel (Petit-Bourg), Vernou (Petit-Bourg), Moustique (Petit-
Bourg) et Digue (Capesterre-Belle-Eau) dans le cadre des arrêtés d’autorisation des prises d’eau du
Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) ;
Considérant le faible impact potentiel de ces prélèvements sur la fonctionnalité de l'écosystème.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er :
L’entreprise HYDRECO – Laboratoire Environnement – 12 Rue Gustave Eiffel – BP 823_ 97388 KOUROU
Cedex est autorisée à pratiquer des captures de poissons, de diatomées et d’invertébrés à l’électricité
pour le compte du Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe
(SMGEAG) – Route de Blanchard – Labrousse, 97190 LE GOSIER.
Ces inventaires piscicoles sont réalisés pour le suivi de la qualité hydrobiologique des prises d’eau.
La présente demande concerne le suivi hydrobiologique en aval et en amont des prises d’eau des
rivières Bras David Miquel (Petit-Bourg), Vernou (Petit-Bourg), Moustique (Petit-Bourg) et Digue
(Capesterre-Belle-Eau).
Les coordonnées GPS des stations envisagées sont les suivantes :
coordonnées WGS 84 - UTM 20
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-25-00002 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité
hydrobiologique dans le cadre des arrêtés d'autorisation d'installation des prises d'eau de la SMGEAG (Petit-Bourg, 91
Article 2 :
Est désigné en tant que responsable de l’opération :
- Monsieur Nicolas BARGIER, Chef de projets et responsable de l’étude au sein d’HYDRECO.
Le responsable devra être présent sur les lieux de chaque opération.
Article 3 :
Les personnes susceptibles de participer aux différentes opérations avec le responsable sont les
suivantes :
- Jessie DINOUARD, Ingénieure d’étude HYDRECO ;
- Gaétan POTTIER, Chargé de recherche HYDRECO ;
- Fabien CHAUFER, Technicien logistique HYDRECO ;
- Paul ROCHAS, Technicien polyvant HYDRECO ;
- Céline VALIN, Chargée de missions AQUASEARCH.
Article 5 :
Les captures se feront à l’aide de matériel spécifique de pêche électrique de la marque EFKO FEG 1700.
Article 6 :
Les différents individus qui seront prélevés lors de cette opération seront stockés dans des viviers en
attente de la biométrie afin d’être identifiés, pesés et mesurés avant d’être relâchés dans le cours
d’eau.
Article 7 :
Après identification, les spécimens considérés comme indigènes seront séparés des spécimens
d’espèces considérées exotiques envahissantes en vertu des arrêtés ministériels du 8 février 2018 et du
7 juillet 2020, relatifs à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales
exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe :
• Spécimens d’espèces considérées comme indigènes ou naturellement présents sur le territoire
de Guadeloupe :
Immédiatement après les manipulations nécessaires aux relevés biométriques, ou après passage
en zone tampon en cas de nécessité, ils sont remis à l’eau au plus près de l’endroit où ils ont été
prélevés. Aucun transfert de poissons ou de crustacés d’un cours d’eau à un autre, ni même
d’un tronçon de cours d’eau à un autre tronçon du même cours d’eau, n’est autorisé.
• Spécimens d’espèces considérées exotiques envahissantes :
Après confirmation de leur appartenance à une de ces espèces par la responsable du projet, les
spécimens sont mis à mort immédiatement par les personnes dûment formées sous le contrôle
et la responsabilité du chef de projet, par tout moyen ou méthode qui ne soit pas considéré
comme un acte de cruauté ou un mauvais traitement. Les spécimens mis à mort sont conservés
dans de l’alcool à 95 %, à des fins de recherche scientifique si besoin. Les restes de matériel
biologique sont équarris selon la réglementation en vigueur.
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-25-00002 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité
hydrobiologique dans le cadre des arrêtés d'autorisation d'installation des prises d'eau de la SMGEAG (Petit-Bourg, 92
Article 8 :
L’autorisation de capture de poissons, diatomées et invertébrés est valable dans les stations
mentionnées à l’article 1.
La présente autorisation est accordée pour la période allant de la date de publication du présent
arrêté jusqu’au 31 mai 2026.
Article 9 :
Les agents de l’Office Français de la Biodiversité, du Parc National de la Guadeloupe et de la Police de
l’eau et de la nature de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Guadeloupe peuvent être amenés à réaliser le contrôle des opérations.
Article 10 :
Les bénéficiaires ou responsables de l’exécution matérielle, doivent être porteurs de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents
chargés de la police de l’environnement.
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation constitue des infractions qui seront
poursuivies conformément à l’article R.432-11 du Code de l’environnement.
Article 11 :
Après chaque opération de capture, le bénéficiaire adresse dans un délai de 6 mois maximum après
celle-ci, un compte-rendu des opérations réalisées en indiquant les dates et les espèces de poissons
capturées et leurs destinations à SMGEAG
Et copie à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guadeloupe, Route
de Saint-Phy - BP 54, 97 102 BASSE-TERRE.
Article 12 :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si les bénéficiaires n’en ont pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-25-00002 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité
hydrobiologique dans le cadre des arrêtés d'autorisation d'installation des prises d'eau de la SMGEAG (Petit-Bourg, 93
DEAL
971-2026-02-26-00002
Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de
pêches électriques pour le suivi ydrobiologique
de la Rivière Salée dans le cadre de l'exploitation
d'Installation de Stockage de Déchets Non
Dangereux (Sainte-Rose)
DEAL - 971-2026-02-26-00002 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi ydrobiologique
de la Rivière Salée dans le cadre de l'exploitation d'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (Sainte-Rose) 94
Arrêté DEAL/RN N°
portant autorisation de pêches électriques pour le suivi hydrobiologique
de la Rivière Salée dans le cadre de l’exploitation d’Installation
de Stockage de Déchets Non Dangereux
(Sainte-Rose)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11, et L.436-5,
R.436-12 et R.436-32 ;
Vu le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL en
qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 février 2018, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2020, relatif à la prévention de l'introduction, de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe et à l'interdiction de toute
activité portant sur des spécimens vivants ;
Vu l’arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 03 octobre 2025 portant subdélégation de signature — Administration
générale ;
Vu la demande formulée par courrier en date du 8 février 2026 par le Bureau d’Etude en
Environnement (HYDRECO) représenté par M.Nicolas BARGIER pour le compte de ANTEA Group ;
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
DEAL - 971-2026-02-26-00002 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi ydrobiologique
de la Rivière Salée dans le cadre de l'exploitation d'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (Sainte-Rose) 95
Considérant comme une nécessité de connaître la qualité hydrobiologique de la rivière Salée dans le
cadre de l’exploitation de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) à Sainte-Rose
97115;
Considérant le faible impact potentiel de ces prélèvements sur la fonctionnalité de l'écosystème.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er :
L’entreprise HYDRECO – Laboratoire Environnement – 12 Rue Gustave Eiffel – BP 823_ 97388 KOUROU
Cedex est autorisée à pratiquer des captures de poissons, de diatomées et d’invertébrés à l’électricité
pour le compte ANTEA Group – Rue Mille Fleurs – Lotissement Faraux – Petit Pérou – 97139 LES
ABYMES Cedex.
La présente demande concerne l’acquisition de données sur la qualité du milieu de trois stations
nommées « amont », « aval proche » et « aval éloigné » sur la rivière Salée à Sainte-Rose.
Localisation des stations envisagées sont les suivantes :
coordonnées WGS 84 - UTM 20
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-26-00002 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi ydrobiologique
de la Rivière Salée dans le cadre de l'exploitation d'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (Sainte-Rose) 96
Article 2 :
Est désigné en tant que responsable de l’opération :
- Monsieur Nicolas BARGIER, Chef de projets et responsable de l’étude au sein d’HYDRECO.
Le responsable devra être présent sur les lieux de chaque opération.
Article 3 :
Les personnes susceptibles de participer aux différentes opérations avec le responsable sont les
suivantes :
- Jessie DINOUARD, Ingénieure d’étude HYDRECO ;
- Gaétan POTTIER, Chargé de recherche HYDRECO ;
- Fabien CHAUFER, Technicien logistique HYDRECO ;
- Paul ROCHAS, Technicien polyvant HYDRECO ;
- Céline VALIN, Chargée de missions AQUASEARCH.
Article 4 :
Les captures se feront à l’aide de matériel spécifique de pêche électrique de la marque EFKO FEG 1700.
Article 5 :
Les différents individus qui seront prélevés lors de cette opération seront stockés dans des viviers en
attente de la biométrie afin d’être identifiés, pesés et mesurés avant d’être relâchés dans le cours
d’eau.
Article 6 :
Après identification, les spécimens considérés comme indigènes seront séparés des spécimens
d’espèces considérées exotiques envahissantes en vertu des arrêtés ministériels du 8 février 2018 et du
7 juillet 2020, relatifs à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales
exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe :
• Spécimens d’espèces considérées comme indigènes ou naturellement présents sur le territoire
de Guadeloupe :
Immédiatement après les manipulations nécessaires aux relevés biométriques, ou après passage
en zone tampon en cas de nécessité, ils sont remis à l’eau au plus près de l’endroit où ils ont été
prélevés. Aucun transfert de poissons ou de crustacés d’un cours d’eau à un autre, ni même
d’un tronçon de cours d’eau à un autre tronçon du même cours d’eau, n’est autorisé.
• Spécimens d’espèces considérées exotiques envahissantes :
Après confirmation de leur appartenance à une de ces espèces par la responsable du projet, les
spécimens sont mis à mort immédiatement par les personnes dûment formées sous le contrôle
et la responsabilité du chef de projet, par tout moyen ou méthode qui ne soit pas considéré
comme un acte de cruauté ou un mauvais traitement. Les spécimens mis à mort sont conservés
dans de l’alcool à 95 %, à des fins de recherche scientifique si besoin. Les restes de matériel
biologique sont équarris selon la réglementation en vigueur.
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-26-00002 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi ydrobiologique
de la Rivière Salée dans le cadre de l'exploitation d'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (Sainte-Rose) 97
Article 7 :
L’autorisation de capture de poissons, diatomées et invertébrés est valable dans les stations
mentionnées à l’article 1.
La présente autorisation est accordée pour la période allant de la date de publication du présent
arrêté jusqu’au 31 mai 2026.
Article 8 :
Les agents de l’Office Français de la Biodiversité, du Parc National de la Guadeloupe et de la Police de
l’eau et de la nature de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Guadeloupe peuvent être amenés à réaliser le contrôle des opérations.
Article 9 :
Les bénéficiaires ou responsables de l’exécution matérielle, doivent être porteurs de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents
chargés de la police de l’environnement.
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation constitue des infractions qui seront
poursuivies conformément à l’article R.432-11 du Code de l’environnement.
Article 10 :
Après chaque opération de capture, le bénéficiaire adresse dans un délai de 6 mois maximum après
celle-ci, un compte-rendu des opérations réalisées en indiquant les dates, les espèces de poissons
capturées et leurs destinations à ANTEA Group.
Et copie à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guadeloupe, Route
de Saint-Phy - BP 54, 97 102 BASSE-TERRE.
Article 11 :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si les bénéficiaires n’en ont pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-26-00002 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi ydrobiologique
de la Rivière Salée dans le cadre de l'exploitation d'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (Sainte-Rose) 98
DEETS
971-2026-02-27-00004
Arrêté DEETS du 27 février 2026 portant
désignation des membres du jury DEAF
DEETS - 971-2026-02-27-00004 - Arrêté DEETS du 27 février 2026 portant désignation des membres du jury DEAF 99
DEETS - 971-2026-02-27-00004 - Arrêté DEETS du 27 février 2026 portant désignation des membres du jury DEAF 100
DEETS - 971-2026-02-27-00004 - Arrêté DEETS du 27 février 2026 portant désignation des membres du jury DEAF 101
DEETS
971-2026-02-27-00002
CAF 971 arrete mod 27022026 RAA 971
DEETS - 971-2026-02-27-00002 - CAF 971 arrete mod 27022026 RAA 971 102
DEETS - 971-2026-02-27-00002 - CAF 971 arrete mod 27022026 RAA 971 103
DEETS - 971-2026-02-27-00002 - CAF 971 arrete mod 27022026 RAA 971 104
DEETS
971-2026-02-27-00003
CGSS 971 arrete mod 27022026 signé PM
DEETS - 971-2026-02-27-00003 - CGSS 971 arrete mod 27022026 signé PM 105
DEETS - 971-2026-02-27-00003 - CGSS 971 arrete mod 27022026 signé PM 106
DEETS - 971-2026-02-27-00003 - CGSS 971 arrete mod 27022026 signé PM 107
DEETS
971-2026-02-23-00003
Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 23 février
2026 complétant la liste des organismes agréés
pour la formation économique des membres de
la délégation du personnel du comité social et
économique (CSE), prévue par l'article L.2315-63
du code du travail
DEETS - 971-2026-02-23-00003 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 23 février 2026 complétant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article 108
DEETS - 971-2026-02-23-00003 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 23 février 2026 complétant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article 109
DEETS - 971-2026-02-23-00003 - Arrêté modificatif DEETS Pôle T du 23 février 2026 complétant la liste des organismes agréés pour la
formation économique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), prévue par l'article 110
PREFECTURE
971-2026-02-25-00001
ARRETE SG/BCI du 25 février 2026 portant
ouverture d'une enquête publique sur la
demande de permis de construire d'un projet de
centrale solaire photovoltaïque situé sur le de
l'ISDND de la Gabarre aux Abymes
PREFECTURE - 971-2026-02-25-00001 - ARRETE SG/BCI du 25 février 2026 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande
de permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque situé sur le de l'ISDND de la Gabarre aux Abymes 111
PREFECTURE - 971-2026-02-25-00001 - ARRETE SG/BCI du 25 février 2026 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande
de permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque situé sur le de l'ISDND de la Gabarre aux Abymes 112
PREFECTURE - 971-2026-02-25-00001 - ARRETE SG/BCI du 25 février 2026 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande
de permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque situé sur le de l'ISDND de la Gabarre aux Abymes 113
PREFECTURE - 971-2026-02-25-00001 - ARRETE SG/BCI du 25 février 2026 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande
de permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque situé sur le de l'ISDND de la Gabarre aux Abymes 114
PREFECTURE - 971-2026-02-25-00001 - ARRETE SG/BCI du 25 février 2026 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande
de permis de construire d'un projet de centrale solaire photovoltaïque situé sur le de l'ISDND de la Gabarre aux Abymes 115
PREFECTURE - DCL
971-2026-03-06-00005
Arrêté DCL/BRGE du 6 mars 2026
portant agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles
PREFECTURE - DCL - 971-2026-03-06-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 6 mars 2026
portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 116
PREFECTURE - DCL - 971-2026-03-06-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 6 mars 2026
portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 117
PREFECTURE - DCL - 971-2026-03-06-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 6 mars 2026
portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 118
PREFECTURE -BSI
971-2026-02-25-00003
arrêté préfectoral n°2026-054-CAB/BSI du 25
février 2026 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de la
commune de Terre-de-Haut
PREFECTURE -BSI - 971-2026-02-25-00003 - arrêté préfectoral n°2026-054-CAB/BSI du 25 février 2026 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Terre-de-Haut 119
PREFECTURE -BSI - 971-2026-02-25-00003 - arrêté préfectoral n°2026-054-CAB/BSI du 25 février 2026 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Terre-de-Haut 120
PREFECTURE -BSI - 971-2026-02-25-00003 - arrêté préfectoral n°2026-054-CAB/BSI du 25 février 2026 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Terre-de-Haut 121