Actes des préfectures · Guadeloupe
RAA Spécial N°971-2026-070 publié le 16 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 mars 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DEAL / RN
Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté DEAL/RN n°971-2019-03-07-002 du 7 mars 2019 portant autorisation de capture, de transport, d'utilisation et d'introduction dans le milieu naturel de spécimens des espèces protégées : o Acropora cervicornis (Corne de cerf) o Acropora palmata (Corne d'élan) o Orbicella annularis (Étoile massif) o Orbicella faveolata (Étoile montagneux)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-070
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
DEAL / RN
971-2026-03-06-00008 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté
DEAL/RN n°971-2019-03-07-002 du 7 mars 2019 portant autorisation de
capture, de transport, d'utilisation et d'introduction dans le milieu
naturel de spécimens des espèces protégées : o Acropora
cervicornis (Corne de cerf) o Acropora palmata (Corne
d'élan) o Orbicella annularis (Étoile massif) o Orbicella
faveolata (Étoile montagneux) (3 pages) Page 3
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DEAL
971-2026-03-06-00008
Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté DEAL/RN
n°971-2019-03-07-002 du 7 mars 2019 portant
autorisation de capture, de transport,
d'utilisation et d'introduction dans le milieu
naturel de spécimens des espèces protégées :
o Acropora cervicornis (Corne de cerf)
o Acropora palmata (Corne d'élan)
o Orbicella annularis (Étoile massif)
o Orbicella faveolata (Étoile montagneux)
DEAL - 971-2026-03-06-00008 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté DEAL/RN n°971-2019-03-07-002 du 7 mars 2019 portant autorisation
de capture, de transport, d'utilisation et d'introduction dans le milieu naturel de spécimens des espèces protégées : 3
Arrêté modificatif n°2
de l’arrêté DEAL/RN n°971-2019-03-07-002 du 7 mars 2019
portant autorisation de capture, de transport, d’utilisation et d’introduction
dans le milieu naturel de spécimens des espèces protégées :
• Acropora cervicornis (Corne de cerf)
• Acropora palmata (Corne d’élan)
• Orbicella annularis (Étoile massif)
• Orbicella faveolata (Étoile montagneux)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ; R.412-1 à
R.412-7 ; L.411-1-A, L.122-1, R.122-12 et D.411-21-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret
du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL en qualité de
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
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Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
DEAL - 971-2026-03-06-00008 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté DEAL/RN n°971-2019-03-07-002 du 7 mars 2019 portant autorisation
de capture, de transport, d'utilisation et d'introduction dans le milieu naturel de spécimens des espèces protégées : 4
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique
et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2019-03-07-002 du 7 mars 2019 portant autorisation de capture,
de transport, d’utilisation et d’introduction dans le milieu naturel des spécimens des espèces
protégées d’Acropora cervicornis (Corne de cerf), d’Acropora palmata (Corne d’élan), d’Orbicella
annularis (Étoile massif), d’Orbicella faveolata (Étoile montagneux) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves
SAUSSOL, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe en
matière d’administration générale et ordonnancement secondaire ;
Considérant que la validité de l’arrêté modificatif DEAL/RN n°971-2024-02-20-00001 du 20 février 2024
prolongeant l’échéance de l’arrêté DEAL/RN n°971-2019-03-07-002 du 7 mars 2019 pour une durée de
2 ans arrive à son terme ;
Considérant la demande justifiée et argumentée de prorogation de l’autorisation de dérogation de
monsieur Jean-Pierre CHALUS, président du directoire du Grand Port Maritime de la Guadeloupe,
reçue le 2 février 2026 ;
Considérant qu’une prolongation de l’autorisation permettra d’assurer la continuité des actions de
conservation durant la période de transition entre l’échéance de la dérogation actuelle en vigueur et
l’obtention de la future dérogation ;
Considérant que l’autorisation délivrée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’arrêté modificatif
Le présent arrêté vise à prolonger, pour une partie des opérations, la durée de l’autorisation accordée
par l’arrêté DEAL n°971-2019-03-07-002 du 7 mars 2019, initialement fixée au 7 mars 2024, et déjà
prorogée jusqu’au 7 mars 2026 par l’arrêté modificatif N°1 DEAL/RN n°971-2024-02-20-00001.
Tél : 05 90 99 35 68
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DEAL - 971-2026-03-06-00008 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté DEAL/RN n°971-2019-03-07-002 du 7 mars 2019 portant autorisation
de capture, de transport, d'utilisation et d'introduction dans le milieu naturel de spécimens des espèces protégées : 5
Cette prorogation vise à permettre les opérations de maintenance et de prévention listées ci-après
dans le contexte de l’instruction en cours d’une nouvelle demande déposée le 12 novembre 2025 :
- l’entretien courant des structures supportant les colonies d’Acropora cervicornis et d’Acropora
Palmata sur la ferme Nord (nettoyage, brossage et retrait des algues) ;
- le retrait ponctuel de prédateurs (hydraires, mollusques, vers de feu, etc...) ;
- le raccrochage de fragments issus de la casse naturelle ;
- le retrait préventif de boutures présentant des signes de pathologie afin d’éviter tout risque de
contamination
- la ré-introduction des boutures déjà fixées sur les dômes et en attente de conditions favorables
pour leur ré-introduction dans le milieu naturel.
Article 2 : Modifications apportées
L’article 5 de l’arrêté DEAL n°971-2019-03-07-002 du 7 mars 2019 modifié est remplacé par :
« La présente autorisation est valable, à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 7 mars
2026 pour toutes les opérations visées par l’article 2 à l’exception des opérations spécifiques suivantes
pour lesquelles l’autorisation est valable jusqu’au 7 septembre 2026 :
- utilisation des spécimens bouturés
- le transport et l’utilisation des spécimens
- la ré-introduction en milieu naturel de boutures issues des pépinières »
Les autres articles de l’arrêté DEAL n°971-2019-03-07-002 du 7 mars 2019 restent inchangés.
La prorogation ne s’applique pas aux autres actions autorisées par l’arrêté DEAL/RN n°971-2019-03-07-
002 du 7 mars 2019.
Article 3 : Exécution.
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le
Commandant de Gendarmerie de la Guadeloupe, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de la Guadeloupe, le Directeur régional des Douanes, le chef du Service mixte de
police de l’environnement de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Tél : 05 90 99 35 68
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-03-06-00008 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté DEAL/RN n°971-2019-03-07-002 du 7 mars 2019 portant autorisation
de capture, de transport, d'utilisation et d'introduction dans le milieu naturel de spécimens des espèces protégées : 6