Actes des préfectures · Guadeloupe
RAA N°971-2026-078 publié le 26 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 mars 2026
7actes
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé / DAOSS
Arrêté modifiant la composition de la Commission d'Information et de Sélection des Appel A Projets au titre des activités autorisée par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine Médico-Social
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un dépôt de sang à la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026 portant renouvellement de l'autorisation d'un dépôt de sang au CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE
DEAL / RED
2026-03-23 Projet APMED
DEETS
Arrêté préfectoral du 5 avril 2025 fixant la participation financière des personnes accueillies en centre d'hébergement et de réinsertion sociale au titre de leurs frais d'hébergement et d'entretien
DRFIP
DRFIP971-Délégation de signature-SPFE au 19
SOUS-PREFECTURE
Arrêté de subdélégation 2026 CHORUS - BOP 303
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-078
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2026-03-19-00001 - Arrêté modifiant la composition de la
Commission d'Information et de Sélection des Appel A Projets au titre
des activités autorisée par le Directeur Général de l'Agence de
Santé dans le domaine Médico-Social (3 pages) Page 3
971-2026-03-23-00003 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un dépôt de sang à la
CLINIQUE LES EAUX CLAIRES (2 pages) Page 7
971-2026-03-23-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un dépôt de sang au
CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (2 pages) Page 10
DEAL / RED
971-2026-03-23-00001 - 2026-03-23 Projet APMED (4 pages) Page 13
DEETS /
971-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2025 fixant la
participation financière des personnes accueillies en centre
d'hébergement et de réinsertion sociale au titre de leurs frais
d'hébergement et d'entretien (3 pages) Page 18
DRFIP /
971-2026-02-19-00007 - DRFIP971-Délégation de signature-SPFE au 19 (2
pages) Page 22
SOUS-PREFECTURE /
971-2026-03-16-00011 - Arrêté de subdélégation 2026 CHORUS - BOP
303 (3 pages) Page 25
2
Agence régionale de santé
971-2026-03-19-00001
Arrêté modifiant la composition de la
Commission d'Information et de Sélection des
Appel A Projets au titre des activités autorisée
par le Directeur Général de l'Agence de Santé
dans le domaine Médico-Social
Agence régionale de santé - 971-2026-03-19-00001 - Arrêté modifiant la composition de la Commission d'Information et de Sélection
des Appel A Projets au titre des activités autorisée par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine Médico-Social 3
Agence régionale de santé - 971-2026-03-19-00001 - Arrêté modifiant la composition de la Commission d'Information et de Sélection
des Appel A Projets au titre des activités autorisée par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine Médico-Social 4
Agence régionale de santé - 971-2026-03-19-00001 - Arrêté modifiant la composition de la Commission d'Information et de Sélection
des Appel A Projets au titre des activités autorisée par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine Médico-Social 5
Agence régionale de santé - 971-2026-03-19-00001 - Arrêté modifiant la composition de la Commission d'Information et de Sélection
des Appel A Projets au titre des activités autorisée par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine Médico-Social 6
Agence régionale de santé
971-2026-03-23-00003
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
dépôt de sang à la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES
Agence régionale de santé - 971-2026-03-23-00003 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'un dépôt de sang à la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES 7
Agence régionale de santé - 971-2026-03-23-00003 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'un dépôt de sang à la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES 8
Agence régionale de santé - 971-2026-03-23-00003 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'un dépôt de sang à la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES 9
Agence régionale de santé
971-2026-03-23-00004
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
dépôt de sang au CENTRE HOSPITALIER DE LA
BASSE-TERRE
Agence régionale de santé - 971-2026-03-23-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'un dépôt de sang au CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE 10
Agence régionale de santé - 971-2026-03-23-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'un dépôt de sang au CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE 11
Agence régionale de santé - 971-2026-03-23-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'un dépôt de sang au CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE 12
DEAL
971-2026-03-23-00001
2026-03-23 Projet APMED
DEAL - 971-2026-03-23-00001 - 2026-03-23 Projet APMED 13
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
mettant en demeure du Garage WILLIAMS de régulariser son activité d’entreposage,
démontage et découpage de véhicules hors d’usage sise Parcelle n° BK 0091
route de Pliane Bellevue sur le territoire de la commune du Gosier.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles
L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMIEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 Août 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière
d’administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ordonnancement
secondaire ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature administration générale ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-
IC-2025-428b en date du 17 novembre 2025, transmis à l’exploitante par bordereau en date du 17
novembre 2025 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
Tél : 05 90 38 03 66
Mél : yannick.losbar@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-03-23-00001 - 2026-03-23 Projet APMED 14
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé.
Considérant que lors de la visite effectuée le 24 Juillet 2025, l’inspection des installations classées pour
la protection de l’environnement a constaté que le GARAGE WILLIAMS exerçait une activité
d’entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d’usage sur une superficie supérieure au seuil
de 100 m2 ;
Considérant que cette activité relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que l'installation ne dispose pas de l’enregistrement au titre des installations classées pour
la protection de l’environnement susvisé requis pour cette activité ;
Considérant que l’activité exercée sur ce site est à l’origine de nuisances pouvant porter atteinte aux
intérêts mentionnés par l’article L.511-1 du code de l’environnement (risques de pollutions des sols,
d’incendie, stagnation d’eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article
L.171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure le GARAGE WILLIAMS de respecter les
prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou en cessant
son activité de stockage de VHU.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le GARAGE WILLIAMS, exerçant une activité d’entreposage et démontage de VHU sise parcelle n°BK
0091 route de pliane Bellevue sur le territoire de la commune du Gosier est mise en demeure, de
régulariser sa situation administrative :
• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d’enregistrement conformément à
l’article R. 512-46-1 et suivants du code de l’environnement ;
• soit en cessant l’ensemble des activités de récupération et de stockage et de démantèlement
de véhicules hors d’usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l’article L. 512-7-6 du
code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les
trois mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures
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DEAL - 971-2026-03-23-00001 - 2026-03-23 Projet APMED 15
prévues au II de l’article R. 512-46-25 ;
dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement.
L’exploitant fournit dans les quatre mois les éléments justifiant du lancement de la
constitution de son dossier.
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Délais d’exécution
L’exploitant fournit auprès de l’inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à article L.171-7 du code de l’environnement (consignation de sommes, travaux
d’office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4 : Publicité
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Gosier pendant une durée minimum d’un mois.
Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, le maire du Gosier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
Par délégation, le chef du service Risques Énergie Déchets
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DEAL - 971-2026-03-23-00001 - 2026-03-23 Projet APMED 16
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
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DEAL - 971-2026-03-23-00001 - 2026-03-23 Projet APMED 17
DEETS
971-2025-08-05-00004
Arrêté préfectoral du 5 avril 2025 fixant la
participation financière des personnes accueillies
en centre d'hébergement et de réinsertion
sociale au titre de leurs frais d'hébergement et
d'entretien
DEETS - 971-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2025 fixant la participation financière des personnes accueillies en centre
d'hébergement et de réinsertion sociale au titre de leurs frais d'hébergement et d'entretien 18
05 Août 2025
DEETS - 971-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2025 fixant la participation financière des personnes accueillies en centre
d'hébergement et de réinsertion sociale au titre de leurs frais d'hébergement et d'entretien 19
DEETS - 971-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2025 fixant la participation financière des personnes accueillies en centre
d'hébergement et de réinsertion sociale au titre de leurs frais d'hébergement et d'entretien 20
DEETS - 971-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2025 fixant la participation financière des personnes accueillies en centre
d'hébergement et de réinsertion sociale au titre de leurs frais d'hébergement et d'entretien 21
DRFIP
971-2026-02-19-00007
DRFIP971-Délégation de signature-SPFE au 19
DRFIP - 971-2026-02-19-00007 - DRFIP971-Délégation de signature-SPFE au 19 22
DRFIP - 971-2026-02-19-00007 - DRFIP971-Délégation de signature-SPFE au 19 23
DRFIP - 971-2026-02-19-00007 - DRFIP971-Délégation de signature-SPFE au 19 24
SOUS-PREFECTURE
971-2026-03-16-00011
Arrêté de subdélégation 2026 CHORUS - BOP
303
SOUS-PREFECTURE - 971-2026-03-16-00011 - Arrêté de subdélégation 2026 CHORUS - BOP 303 25
SOUS-PREFECTURE - 971-2026-03-16-00011 - Arrêté de subdélégation 2026 CHORUS - BOP 303 26
SOUS-PREFECTURE - 971-2026-03-16-00011 - Arrêté de subdélégation 2026 CHORUS - BOP 303 27
SOUS-PREFECTURE - 971-2026-03-16-00011 - Arrêté de subdélégation 2026 CHORUS - BOP 303 28