Actes des préfectures · Guadeloupe
RAA Spécial N°971-2026-081 publié le 31 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 mars 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
SGAR / PGAE
AP CARBURANT D'AVRIL 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFECTURE
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°9/1-2026-081
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
SGAR / PGAE
971-2026-03-30-00002 - AP CARBURANT D'AVRIL 2026 (5 pages) Page 3
SGAR
9/1-2026-03-30-00002
AP CARBURANT D'AVRIL 2026
SGAR - 971-2026-03-30-00002 - AP CARBURANT D'AVRIL 2026
Œx SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET _ POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
DE LA RÉGION PÔLE DE GESTION DE L'ACTION
SäADELOUPE ÉCONOMIQUE DE L’ÉTAT
Égatité
Fraternité
Arrêté PREF/SGAR du 30/03/2026
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté
des prix et de la concurrence ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à
R. 221- 30 ;
Vu _ la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vvu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
Vu le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle à
l’acquisition de carburants :
Vu _ le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant M. Thierry
Devimeux, Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe :
Vu _ l’arrêté du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Yves
Dareau, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la Région
Guadeloupe ;
Vu l’arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l’énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 :
Vu _ l’arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux
du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,
l’arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'article
R.671-5 du code de l’énergie, l’arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet
2018, l’arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de
gros sur les carburants en date du 30 décembre 2020 et 28 février 2025, les arrêtés
modificatifs PREF/SGAR/PGAE relatifs à la revalorisation des marges de détail des
carburants des 30 avril 2024 et 31 mai 2024,
Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à
l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour
divers produits pétroliers :
Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant
exonération de l’octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional
applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération
de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à
l’exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au
nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de
certains aéronefs :
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1°" - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de
la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix
d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans
l'annexe 1 du présent arrêété. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la
Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe,
qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent
également dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté.
I- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marge:nmâ::males Prix ma;;i;n;::e vente
Super sans plomb 7,039 171,382
Gazole route 7,039 183,382
Gazole non routier (GNR) 6,199 136,616
Fioul domestique 6,199 138,616
Pétrole lampant 6,199 155,293
Ces marges de gros tiennent compte de l’effet volume induit par la température (passage de
la température à 15 °C à la température ambiante).
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Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par
litre sont les suivants :
Désignation des Marges maximales en Prix maximum de vente au détail
produits €/hl applicable à partir du 1‘’avril 2026
Super sans plomb 15,893(*) 1,87 €/l
Gazole route 15,893(*) 1,96 €/l
Gazole non routier
(GNR) 10,384 1,47 €/l
Fioul domestique
(FOD) 10,384 1,49 €/l
Pétrole lampant 8,707 1,64 €/|
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants
(IPG)
Ili- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au
magasin du dépositaire est fixé à 20,51 € TTC.
Article 5- La structure de prix du gaz domestique est définie dans l’'annexe 2 du présent
arrêté.
Article 6- Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à
compter du 01/04/2026 à zéro heure.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le
directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des
douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 30/03/2026
Le Préfet,
\
\
\
Thierry DEVIMEUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de
deux mois à compter de sa nofification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site
Intemet www.telerecours.fr.
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SGAR - 971-2026-03-30-00002 - AP CARBURANT D'AVRIL 2026
Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30/03/2026
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE À COMPTER DU 01/04/2026 à zéro heure
|
= =
Ë 1 _PRIX Sortie Raffinerie 613,782 7,672
=
2 Octroi de mer * 42,965 1 0,537 - |
â ; ; Odro{d_e Ëer régional: - 15,345 | 0,192 |
l 4 TOTAL Taxes (2+3) 58,309 - 0,729 |
| 5 |Prix maximum de revient rendu centre (1+3) 672,091 8,401 À
6 Emplissa_ge 89,224 1 8 —1,115 1 |
7 |Stockage ; 30,000 0,375 1
8 _ préfinancement visite décennale 1,969 n n 0,0%2— —l
| u N 9 Freinte (1,5 % dÎ.l prix de revient rendu centre) ‘ 10,081 0,126
Ë [ 10 Financement du centre d'emplissage 56,558 B 0,707 5
| 5 11 Financemät de l'investissement lié au stockage 105,984 1,325
| 12 Total des frais d'enfûtage HT 296,816 1 3,710
13 ‘TVAÎ;,5 % sur enfûtage 25,229 0,315 ë
‘ 14 Total des frais d'enfûtage TTC n 322,0î6 | 4,026 |
_15 .Prix maximum TTC de revient enÆté (5+14) 994,137 12,427
Âv 16 Marge de gÏ’os 208,916 p 5 2,611 -
Ë 17 Marge de détail *** 437,440 5,468
| Ï> { 18 [Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) 20,51
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,64
(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail Thierry/Deviméux
SGAR - 971-2026-03-30-00002 - AP CARBURANT D'AVRIL 2026