Actes des préfectures · Guadeloupe
RAA N°971-2026-084 publié le 09 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 avril 2026
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFECTURE
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°9/1-2026-084
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
DEAL /
971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET (15 pages) … Page 3
DEAL
9/1-2026-04-0/-00004
2026 04 0/ ARR APPROB 6 PPRN PREFET
DEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET
PDIÈEË IEÏ1ÊGI ON Direction de I’Envîr9nnement,
GUADELOUPE de l’'Aménagement
Liberté et du Logement
galit
Fraternité
Arrêté du { 7 AVR. 2026
portant approbation de la révision
du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
de la commune de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L562-1 à L562-8-1 et les articles R562-1 à
R562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2008 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels sur la commune de Baie-Mahault ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED/RN/PPRN/2022-222 en date du 1 décembre 2022 portant
prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels sur le territoire de Baie-Mahault ;
Considérant la procédure de révision du plan de prévention des risques naturels sur le territoire de
Baie-Mahault ;
Considérant l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 28 janvier 2026.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
DEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET
ARRÊTE
Article 1” ; Approbation
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) pour la commune de Baie-Mahault est
approuvée.
Le plan de prévention des risques naturels révisé, annexé au présent arrêté, comporte les éléments
suivants :
« une note de présentation ;
« unrèglement;
- un document graphique constituant le zonage réglementaire ;
* des documents graphiques constituant les cartes d'aléas ;
< l’arrêté préfectoral du 1 décembre 2022 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels (PPRN) pour la commune de Baie-Mahault ;
« l’arrêté du 07 octobre 2025 portant prorogation de l’arrêté du 1 décembre 2022 ;
« l’avis de l’autorité environnementale en date du 18 septembre 2025 ;
* l’avis de la commission d'enquête en date du 28 janvier 2026.
Article 2 : Abrogation
Le plan de prévention des risques naturels révisé, approuvé par le présent arrêté, abroge et remplace
le plan de prévention des risques naturels prévisibles de Baie-Mahault approuvé le 17 janvier 2008.
Article 3 : Annexion au Plan Local d’Urbanisme
Le plan de prévention des risques naturels révisé vaut servitude d'utilité publique conformément à
l'article L562-4 du code de l'urbanisme,
Il est annexé au document d’urbanisme par le maire de la commune concernée dans un délai de trois
mois conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié par les services de l’État :
- au maire de la commune de Baie-Mahault ;
* au président de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).
Article 5 : Affichage et publicité
Une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée minimale d'un mois à compter de la date
de sa notification :
dans la mairie de la commune de Baie-Mahault ;
» au siège de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).
Un avis public mentionnant l’approbation du plan de prévention des risques naturels révisé de la
commune de Baie-Mahault est inséré dans un journal diffusé dans le département.
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DEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 6 : Mise à disposition du public
Le plan de prévention des risques naturels révisé, approuvé par le présent arrêté, est tenu à la
disposition du public par voie dématérialisée :
- àla mairie de la commune de Baie-Mahault ;
* au siège de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX) ;
- àla préfecture de Basse-Terre. Il est publié également sur le site internet de la préfecture ;
àla Direction de l'Environnement, de l’‘'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, unité
plan de prévention des risques naturels.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Baie-Mahault, le président de la
Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX), le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le ÿ 7 AVR, 2026
réfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l‘objet dans le même
délai d‘un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
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DEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET
PDÊE{I-EÎQÉGION Direction de I'Envîr?nnement,
GUADELOUPE de l’'Aménagement
Liberté et du Logement
galiti
Fraternité
Arrêté du | 7 AVR, 2026
portant approbation de la révision
du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
de la commune de Le Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L562-1 à L562-8-1 et les articles R562-1 à
R562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l‘urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry
DEÉVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2010 portant approbation du plan de prévention des risques naturels
sur la commune de Le Moute ;
Vu l’arrêté préfectoral DEAL/RED/RN/PPRN/2022-226 en date du 1 décembre 2022 portant
prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels sur le territoire de Le Moule ;
Considérant la procédure de révision du plan de prévention des risques naturels sur le territoire de Le
Moule ;
Considérant l’avis favorable de la commission d'enquête en date du 28 janvier 2026.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l‘'aménagement et du logement
DEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET
ARRÊTE
Article 1°" : Approbation
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) pour la commune de Le Moule est
approuvée.
Le plan de prévention des risques naturels révisé, annexé au présent arrêté, comporte les éléments
suivants :
- Uune note de présentation ;
» unrèglement;
* un document graphique constituant le zonage réglementaire ;
* des documents graphiques constituant les cartes d'aléas ;
» l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2022 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels (PPRN) pour la commune de Le Moule ;
* l'arrêté du 07 octobre 2025 portant prorogation de l'arrêté du 1 décembre 2022 ;
» l'avis de l’autorité environnementale en date du 18 septembre 2025 ;
» l'avis de la commission d’enquête en date du 28 janvier 2026.
Article 2 : Abrogation
Le plan de prévention des risques naturels révisé, approuvé par le présent arrêté, abroge et remplace
le plan de prévention des risques naturels prévisibles de Le Moule approuvé le 24 juin 2010.
Article 3 : Annexion au Plan Local d’Urbanisme
Le plan de prévention des risques naturels révisé vaut servitude d'utilité publique conformément à
l'article L562-4 du code de l'urbanisme.
Il est annexé au document d'urbanisme par le maire de la commune concernée dans un délai de trois
mois conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié par les services de l’État :
* au maire de la commune de Le Moule ;
* au président de la Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT).
Article 5 : Affichage et publicité
Une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée minimale d'un mois à compter de la date
de sa notification :
« dans la mairie de la commune de Le Moule ;
- au siège de la Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT).
Un avis public mentionnant l'approbation du plan de prévention des risques naturels révisé de la
commune de Le Moule est inséré dans un journal diffusé dans le département.
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DEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 6 : Mise à disposition du public
Le plan de prévention des risques naturels révisé, approuvé par le présent arrêté, est tenu à la
disposition du public par voie dématérialisée :
» à la mairie de la commune de Le Moule ;
* ausiège de la Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT) ;
* àla préfecture de Basse-Terre. Il est publié également sur le site internet de la préfecture ;
- à la Direction de l'Environnement, de l’'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, unité
plan de prévention des risques naturels.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Le Moule , le président de la
Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT), le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le {) 7 AVR. 2026
refet
Thier y ive cuc uX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d‘un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
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DEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET
PDIÈEËIELÉGION Direction de I'Envir9nnement,
GUADELOUPE de l’'Aménagement
Liberté et du Logement
‘galit
Fraternité
Arrêté du _ ( 7 AW. 1025
portant approbation de la révision
du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
de la commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L562-1 à L562-8-1 et les articles R562-1 à
R562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2008 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels sur la commune des Abymes ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED/RN/PPRN/2022-221 en date du 1 décembre 2022 portant
prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels sur le territoire des Abymes ;
Considérant la procédure de révision du plan de prévention des risques naturels sur le territoire des
Abymes ;
Considérant l’avis favorable de la commission d'enquête en date du 28 janvier 2026.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
DEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET 'l O
ARRÊTE
Article 1°" : Approbation
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) pour la commune des Abymes est
approuvée.
Le plan de prévention des risques naturels révisé, annexé au présent arrêté, comporte les éléments
suivants :
« une note de présentation ;
* Un règlement ;
* un document graphique constituant le zonage réglementaire ;
» des documents graphiques constituant les cartes d'aléas ;
« l’arrêté préfectoral du 1 décembre 2022 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels (PPRN) pour la commune des Abymes ;
« l’arrêté du 07 octobre 2025 portant prorogation de l'arrêté du 1 décembre 2022 ;
e l’avis de l'autorité environnementale en date du 18 septembre 2025 ;
« l’avis de la commission d’enquête en date du 28 janvier 2026.
Article 2 : Abrogation
Le plan de prévention des risques naturels révisé, approuvé par le présent arrêté, abroge et remplace
le plan de prévention des risques naturels prévisibles des Abymes approuvé le 4 septembre 2008.
Article 3: Annexion au Plan Local d’Urbanisme
Le plan de prévention des risques naturels révisé vaut servitude d'utilité publique conformément à
l'article L562-4 du code de l’urbanisme.
Il est annexé au document d'urbanisme par le maire de la commune concernée dans un délai de trois
mois conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié par les services de l’État :
» au maire de la commune des Abymes ;
* au président de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).
Article 5 : Affichage et publicité
Une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée minimale d'un mois à compter de la date
de sa notification :
« dans la mairie de la commune des Abymes ;
+ ausiège de la Communauté d’Agglomération Cap Excellence (CAPEX).
Un avis public mentionnant l’approbation du plan de prévention des risques naturels révisé de la
commune des Abymes est inséré dans un journal diffusé dans le département.
213
DEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET 'l'l
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 6 : Mise à disposition du public
Le plan de prévention des risques naturels révisé, approuvé par le présent arrêté, est tenu à la
disposition du public par voie dématérialisée :
« à la mairie de la commune des Abymes ;
- aussiège de la Communauté d’Agglomération Cap Excellence (CAPEX) ;
* àla préfecture de Basse-Terre. Il est publié également sur le site internet de la préfecture ;
- à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, unité
plan de prévention des risques naturels.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune des Abymes, le président de la
Communauté d’Agglomération Cap Excellence (CAPEX), le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le Û 7 AVR. 2026
réfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
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DEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET 'l 2
EÊELF EÏlÊGION Direction de I'Envir9nnement,
GUADELOUPE de l'Aménagement
Liberté et du Logement
galtt
Fraternité
Arrêté du | 7 AVR. 2026
portant approbation de la révision
du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
de la commune de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L562-1 à L562-8-1 et les articles R562-1 à
R562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l‘urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2005 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels sur la commune de Pointe-à-Pitre ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RED/RN/PPRN/2022-225 en date du 1 décembre 2022 portant
prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels sur le territoire de Pointe-à-Pitre ;
Considérant la procédure de révision du plan de prévention des risques naturels sur le territoire de
Pointe-à-Pitre ;
Considérant l’avis favorable de la commission d'enquête en date du 28 janvier 2026.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
DEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET 'l 3
ARRÊTE
Article 1" : Approbation
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) pour la commune de Pointe-àa-Pitre est
approuvée.
Le plan de prévention des risques naturels révisé, annexé au présent arrêté, comporte les éléments
suivants :
* Uune note de présentation ;
* unrèglement;
* un document graphique constituant le zonage réglementaire ;
» des documents graphiques constituant les cartes d'aléas ;
* l’'arrêté préfectoral du 1 décembre 2022 prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels (PPRN) pour la commune de Pointe-à-Pitre ;
- l'arrêté du 07 octobre 2025 portant prorogation de l’arrêté du 1 décembre 2022 ;
« l'avis de l’autorité environnementale en date du 18 septembre 2025 ;
« l'avis de la commission d'enquête en date du 28 janvier 2026.
Article 2: Abrogation
Le plan de prévention des risques naturels révisé, approuvé par le présent arrêté, abroge et remplace
le plan de prévention des risques naturels prévisibles de Pointe-à-Pitre approuvé le 30 décembre 2005.
Article 3: Annexion au Plan Local d‘Urbanisme
Le plan de prévention des risques naturels révisé vaut servitude d'utilité publique conformément à
l'article L562-4 du code de l’urbanisme.
Il est annexé au document d’urbanisme par le maire de la commune concernée dans un délai de trois
mois conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 ; Notification
Le présent arrêté sera notifié par les services de l'État :
- au maire de la commune de Pointe-à-Pitre ;
- au président de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).
Article 5 : Affichage et publicité
Une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée minimale d‘un mois à compter de la date
de sa notification :
» dans la mairie de la commune de Pointe-à-Pitre ;
» au ssiège de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX).
Un avis public mentionnant l’approbation du plan de prévention des risques naturels révisé de la
commune de Pointe-à-Pitre est inséré dans un journal diffusé dans le département.
213
DEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET 'l 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 6 : Mise à disposition du public
Le plan de prévention des risques naturels révisé, approuvé par le présent arrêté, est tenu à la
disposition du public par voie dématérialisée :
* àla mairie de la commune de Pointe-à-Pitre ;
* au siège de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX) ;
* àla préfecture de Basse-Terre. Il est publié également sur le site internet de la préfecture ;
* à la Direction de l’Environnement, de l’'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, unité
plan de prévention des risques naturels.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Pointe-à-Pitre , le président de la
Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAPEX), le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le (I 7 AWR. 2026
fet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
3/3
DEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET 'l 5
PD|ÈEËIÎÏ(ÉGION Direction de l'Envirrynnement,
GUADELOUPE de l’'Aménagement
Librté et du Logement
galit
Fraternité
Arrêté du | 7 AVR, 2026
portant approbation de la révision
du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
de la commune de Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L562-1 à L562-8-1 et les articles R562-1 à
R562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2008 portant approbation du plan de prévention des risques
naturels sur la commune de Sainte-Anne ;
Vu l’arrêté préfectoral DEAL/RED/RN/PPRN en date du 25 janvier 2023 portant prescription de la
révision du plan de prévention des risques naturels sur le territoire de Sainte-Anne ;
Considérant la procédure de révision du plan de prévention des risques naturels sur le territoire de
Sainte-Anne ;
Considérant l’avis favorable de la commission d'enquête en date du 28 janvier 2026.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
DEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET 'l 6
ARRÊTE
Article 1”: Approbation
La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) pour la commune de Sainte-Anne est
approuvée.
Le plan de prévention des risques naturels révisé, annexé au présent arrêté, comporte les éléments
suivants :
» Une note de présentation ;
- Uunrèglement ;
* un document graphique constituant le zonage réglementaire ;
— des documents graphiques constituant les cartes d'aléas ;
* l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2023 prescrivant la révision du plan de prévention des risques
naturels (PPRN) pour la commune de Sainte-Anne ;
» l'arrêté du 07 octobre 2025 portant prorogation de l’arrêté du 25 janvier 2023 ;
» l’avis de l'autorité environnementale en date du 18 septembre 2025 ;
* l'avis de la commission d’enquête en date du 28 janvier 2026.
Article 2: Abrogation
Le plan de prévention des risques naturels révisé, approuvé par le présent arrêté, abroge et remplace
le plan de prévention des risques naturels prévisibles de Sainte-Anne approuvé le 4 septembre 2008.
Article 3: Annexion au Plan Local d’Urbanisme
Le plan de prévention des risques naturels révisé vaut servitude d'utilité publique conformément à
l'article L562-4 du code de l'urbanisme.
Il est annexé au document d'urbanisme par le maire de la commune concernée dans un délai de trois
mois conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié par les services de l’État :
* au maire de la commune de Sainte-Anne ;
- au président de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL).
Article 5 : Affichage et publicité
Une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée minimale d’un mois à compter de la date
de sa notification :
* dans la mairie de la commune de Sainte-Anne ,
» au siège de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL).
Un avis public mentionnant l’approbation du plan de prévention des risques naturels révisé de la
commune de Sainte-Anne est inséré dans un journal diffusé dans le département.
213
DEAL - 971-2026-04-07-00004 - 2026 04 07 ARR APPROB 6 PPRN PREFET 'l 7
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 6 : Mise à disposition du public
Le plan de prévention des risques naturels révisé, approuvé par le présent arrêté, est tenu à la
disposition du public par voie dématérialisée :
» à la mairie de la commune de Sainte-Anne ;
» au siège de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL) ;
- àla préfecture de Basse-Terre. Il est publié également sur le site internet de la préfecture ;
* à la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, unité
plan de prévention des risques naturels.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Sainte-Anne , le président de |a
Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL), le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 0 7 AVR. 2026
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l’autorité qui l‘a délivrée.
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