Actes des préfectures · Guadeloupe

RAA Spécial N°971-2026-103 publié le 24 avril 2026

Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026

3actes

35pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

3 actes

DEAL / RN

Arrete n° portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau sur le territoire de la zone hydrographique « Grande-Terre - La Desirade » et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de « Cote-sous-le-Vent Nord », « Cote-sous-le-Vent Centre»,« Cote-sous-le-Vent Sud »,«Cote-au-Vent Sud - Les Saintes »et« Cote-au-Vent Nord »
Acte du 17 avril 20268 pages971-2026-04-17-00009

PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

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Texte intégral

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PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°971-2026-103 PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026

Sommaire DEAL / RN 971-2026-04-17-00009 - Arrete n° portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau sur le territoire de la zone hydrographique « Grande-Terre - La Desirade » et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de « Cote-sous-le-Vent Nord », « Cote-sous-le-Vent Centre»,« Cote-sous-le-Vent Sud »,«Cote-au-Vent Sud - Les Saintes »et« Cote-au-Vent Nord » (8 pages) Page 3 PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE 971-2026-04-17-00015 - aot-bd-locations (8 pages) Page 12 971-2026-04-17-00013 - arrete-deal-rn-n-peches-electriques-suivi-de-la-qualite-hydrobiologique-des-prises-d'eau-du (5 pages) Page 21 971-2026-04-17-00011 - arrete-habitat-maison-jernival-rdj-droit (8 pages) Page 27 2

DEAL 971-2026-04-17-00009 Arrete n° portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau sur le territoire de la zone hydrographique « Grande-Terre - La Desirade » et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de « Cote-sous-le-Vent Nord », « Cote-sous-le-Vent Centre»,« Cote-sous-le-Vent Sud »,«Cote-au-Vent Sud - Les Saintes »et« Cote-au-Vent Nord » DEAL - 971-2026-04-17-00009 - Arrete n° portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau sur le territoire de la zone hydrographique « Grande-Terre - La Desirade » et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de « 3

DEAL - 971-2026-04-17-00009 - Arrete n° portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau sur le territoire de la zone hydrographique « Grande-Terre - La Desirade » et des mesures de vigilance sur les territoires des zones hydrographiques de « 4

PREFECTURE 971-2026-04-17-00015 aot-bd-locations PREFECTURE - 971-2026-04-17-00015 - aot-bd-locations 12

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PREFECTURE 971-2026-04-17-00013 arrete-deal-rn-n-peches-electriques-suivi-de-la-qu alite-hydrobiologique-des-prises-d'eau-du-conseil -departemental PREFECTURE - 971-2026-04-17-00013 - arrete-deal-rn-n-peches-electriques-suivi-de-la-qualite-hydrobiologique-des-prises-d'eau-du-conseil-departemental 21

Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité hydrobiologique des prises d’eau du Conseil Départemental (Goyave, Sainte-Rose, Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau) Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite, Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11, et L.436-5, R.436-12 et R.436-32 ; Vu le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ; Vu l’arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ; Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ; Vu l’arrêté ministériel du 8 février 2018, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe ; Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2020, relatif à la prévention de l'introduction, de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe et à l'interdiction de toute activité portant sur des spécimens vivants ; Vu l’arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ; Vu la décision DEAL/PACT du 03 octobre 2025 portant subdélégation de signature — Administration générale ; Vu la demande formulée par courriel en date du 02 mars 2026 par l’entreprise SENTINELLE LAB représenté par Madame Marion LABEILLE pour le compte du Conseil Départemental de la Guadeloupe ; Tél: 0590 99 46 46 Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PREFECTURE - 971-2026-04-17-00013 - arrete-deal-rn-n-peches-electriques-suivi-de-la-qualite-hydrobiologique-des-prises-d'eau-du-conseil-departemental 22

Considérant comme une nécessité d’avoir le suivi hydrobiologique en aval et en amont des prises d’eau du Conseil Départemental situées sur les rivières de Grande rivière de Goyave à Petit Bourg, rivière de Bras David à Petit-Bourg et rivière Moustique à Sainte-Rose, rivière Moreau à Goyave, rivière du Grand-carbet et rivière Pérou à Capesterre-Belle-Eau, afin de vérifier si l’ouvrage présente des impacts ; Considérant le faible impact potentiel de ces prélèvements sur la fonctionnalité de l'écosystème. Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ARRÊTE Article 1er : L’entreprise Sentinelle Lab - sise à 6 res les hauts sous le vent - Poirier - 97125 BOUILLANTE est autorisée à pratiquer des captures de poissons/macro-crustacés à l’électricité, et datomées et invertébrés par les moyens adéquates pour le compte de Conseil Départemental de la Guadeloupe, rue Félix Ébroué 97 100 Basse-Terre. La présente demande concerne le suivi hydrobiologique en aval et en amont des prises d’eau situées sur les rivières de Grande rivière de Goyave à Petit Bourg, rivière de Bras David à Petit-Bourg et rivière Moustique à Sainte-Rose, rivière Moreau à Goyave, rivière du Grand-carbet et rivière Pérou à Capesterre-Belle-Eau, afin de vérifier si l’ouvrage présente des impacts. Les localisations et les coordonnées GPS des stations envisagées sont les suivantes : Rivières Communes Côtes X (wgs 84) Y (wgs 84) Rivière Moreau Goyave 178 647515 1782805 Rivière du Grand-Carbet Capesterre-Belle-Eau 245 648225 1773865 Rivière du Pérou Capesterre-Belle-Eau 240 648110 1775740 Grande rivière à Goyave Petit-Bourg 133 643350 1790200 Rivière Bras David Petit-Bourg 134 641458 1790496 Rivière Moustique Sainte-Rose 110 637763 1802402 Rivières Stations X (wgs 84) Y (wgs 84) Rivière Moreau Amont 647381 1782669 Aval 647539 1782829 Rivière du Grand-Carbet Amont 648254 1773957 Aval 648353 1773699 Rivière du Pérou Amont 648274 1775795 Aval 648507 1775903 Grande rivière à Goyave Amont 643365 1790320 Aval 643324 1790525 Tél: 0590 99 46 46 Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr PREFECTURE - 971-2026-04-17-00013 - arrete-deal-rn-n-peches-electriques-suivi-de-la-qualite-hydrobiologique-des-prises-d'eau-du-conseil-departemental 23

Rivière Bras David Amont 641416 1790435 Aval 641683 1790647 Rivière Moustique Sainte- Rose Amont 637680 1802351 Aval 637875 1802458 La localisation des points de prélèvements en amont et en aval des prises d’eau est présentée sur les cartographies suivantes : 1) du Carbet, 2) Grande Rivière à Goyave, 3) de Bras-David, 4) Moustique Sainte-Rose , 5) de Moreau et 6) du Pérou Tél: 0590 99 46 46 Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr PREFECTURE - 971-2026-04-17-00013 - arrete-deal-rn-n-peches-electriques-suivi-de-la-qualite-hydrobiologique-des-prises-d'eau-du-conseil-departemental 24

Article 2 : Sont désignées en tant que responsables de l’opération : - Madame LABEILLE Marion - Madame ENARD Hermeline Un responsable devra être présent sur les lieux de chaque opération. Article 3 : Les personnes susceptibles de participer aux différentes opérations avec les responsables sont les suivantes : –Madame LAINE Juliette –Madame PAUWELS Julie –Madame TOLLA Sarah –Madame LE MOAL Alexandra Article 4 : Les captures se feront à l’aide de matériel de pêche à l’électricité (modèle Smith roots LR24 ou Ekflo). Article 5 : Les différents individus qui seront prélevés lors de cette opération seront stockés dans des viviers en attente de la biométrie afin d’être identifiés, pesés et mesurés avant d’être relâchés dans le cours d’eau. Article 6 : Après identification, les spécimens considérés comme indigènes seront séparés des spécimens d’espèces considérées exotiques envahissantes en vertu des arrêtés ministériels du 8 février 2018 et du 7 juillet 2020, relatifs à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe : • Spécimens d’espèces considérées comme indigènes ou naturellement présents sur le territoire de Guadeloupe : Immédiatement après les manipulations nécessaires aux relevés biométriques, ou après passage en zone tampon en cas de nécessité, ils sont remis à l’eau au plus près de l’endroit où ils ont été prélevés. Aucun transfert de poissons ou de crustacés d’un cours d’eau à un autre, ni même d’un tronçon de cours d’eau à un autre tronçon du même cours d’eau, n’est autorisé. • Spécimens d’espèces considérées exotiques envahissantes : Après confirmation de leur appartenance à une de ces espèces par la responsable du projet, les spécimens sont mis à mort immédiatement par les personnes dûment formées sous le contrôle et la responsabilité du chef de projet, par tout moyen ou méthode qui ne soit pas considéré comme un acte de cruauté ou un mauvais traitement. Les spécimens mis à mort sont conservés dans de l’alcool à 95 %, à des fins de recherche scientifique si besoin. Les restes de matériel biologique sont équarris selon la réglementation en vigueur. Tél: 0590 99 46 46 Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr PREFECTURE - 971-2026-04-17-00013 - arrete-deal-rn-n-peches-electriques-suivi-de-la-qualite-hydrobiologique-des-prises-d'eau-du-conseil-departemental 25

Article 7 : L’autorisation de capture de poissons, diatomées et invertébrés est valable dans les stations mentionnées à l’article 1. La présente autorisation est accordée pour la période allant du 13 avril au 30 juin 2026. Article 8 : Les agents de l’Office Français de la Biodiversité, du Parc National de la Guadeloupe et de la Police de l’eau et de la nature de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe peuvent être amenés à réaliser le contrôle des opérations. Article 9 : Les bénéficiaires ou responsables de l’exécution matérielle, doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de l’environnement. Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation constitue des infractions qui seront poursuivies conformément à l’article R.432-11 du Code de l’environnement. Article 10 : Après chaque opération de capture, le bénéficiaire adresse dans un délai de 6 mois maximum après celle-ci, un compte-rendu des opérations réalisées en indiquant les dates et les espèces de poissons capturées et leurs destinations au Conseil Départemental et copie à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guadeloupe, Route de Saint-Phy - BP 54, 97 102 BASSE-TERRE. Article 11 : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n’en ont pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le Pour le préfet et par délégation Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée. Tél: 0590 99 46 46 Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr PREFECTURE - 971-2026-04-17-00013 - arrete-deal-rn-n-peches-electriques-suivi-de-la-qualite-hydrobiologique-des-prises-d'eau-du-conseil-departemental 26

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