Actes des préfectures · Guadeloupe
RAA Spécial N° 971-2026-112 publié le 27 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 avril 2026
1acte
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DEAL / RN
Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens vivants de l'espèce animale protégée d'Iguane des petites Antilles (Iguana delicatissima)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-112
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
DEAL / RN
971-2026-04-23-00001 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture
et de perturbation intentionnelle de spécimens vivants de l'espèce
animale protégée d'Iguane des petites Antilles (Iguana delicatissima) (6
pages) Page 3
2
DEAL
971-2026-04-23-00001
Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture
et de perturbation intentionnelle de spécimens
vivants de l'espèce animale protégée d'Iguane
des petites Antilles (Iguana delicatissima)
DEAL - 971-2026-04-23-00001 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens
vivants de l'espèce animale protégée d'Iguane des petites Antilles (Iguana delicatissima) 3
Arrêté DEAL/RN
portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens vivants
de l'espèce animale protégée d'Iguane des petites Antilles (Iguana delicatissima)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ; R.412-1 à
R.412-7 ; L.411-1-A, L.122-1, R.122-12 et D.411-21-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret
du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL en qualité de
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans
le département de la Guadeloupe protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Tél : 05 90 99 35 68
Mél : marie-josee,flagy@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
DEAL - 971-2026-04-23-00001 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens
vivants de l'espèce animale protégée d'Iguane des petites Antilles (Iguana delicatissima) 4
Vu l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves
SAUSSOL, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe en
matière d’administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la décision DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature – Ordonnancement
Secondaire ;
Vu la décision DEAL/MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature – Administration Géné-
rale ;
Vu l’avis favorable à un nouveau Plan National d’Actions (PNA) en faveur des iguanes des petites
Antilles sur 10 ans (actuellement en cours d’écriture par la Société Herpétologique de France (SHF)
dont la finalisation est prévue courant 2026), émis par le Conseil National de la Protection de la Nature
le 22 novembre 2024 ;
Vu le suivi des populations d’Iguane des petites Antilles sur les îlets de Petite Terre dans le cadre des
campagnes de Capture-Marquage-Remarquage (CMR) s’inscrivant également dans le plan de gestion
2020-2029 de la réserve ;
Vu la demande de dérogation pour la réalisation de l’ensemble des manipulations prévues sur l’iguane
des petites Antilles dans le cadre du Plan National d’Actions en faveur de cette espèce, présentée le 28
novembre 2025 par l’Association Titè gestionnaire principal de la Réserve naturelle nationale des Îlets
de Petite Terre ;
Vu l’avis favorable, émis le 23 mars 2026 par le Conseil National de la Protection de la Nature, sous
réserve que le suivi soit conservé dans le nouveau Plan National d’Actions en faveur des iguanes des
petites Antilles ;
Considérant que les actions qui font l’objet de la présente autorisation s’inscrivent dans la continuité
du plan national d’actions en faveur de l’iguane des Petites Antilles ;
Considérant que, dans l’attente de l’adoption d’un nouveau plan national d’actions pour l’espèce, la
continuité des actions de suivi scientifique doit être assurée ;
Considérant que les actions qui font l’objet de la demande de dérogation s’inscrivent dans la mise en
œuvre du plan de gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite Terre, validé par le CSRPN
en tant que comité scientifique de la réserve le 30 juin 2014 ;
Considérant que la dérogation s’inscrit dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage et de la
conservation des habitats naturels, à des fins de recherche et d’éducation ;
Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au
maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce concernée dans son aire
de répartition naturelle ;
2
Tél : 05 90 99 35 68
Mél : marie-josee,flagy@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-04-23-00001 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens
vivants de l'espèce animale protégée d'Iguane des petites Antilles (Iguana delicatissima) 5
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et nature de l'espèce faisant l’objet de la dérogation
L’association Titè, représentée par son président, monsieur Raoul LEBRAVE, basée à la capitainerie sur
la commune de la Désirade, est autorisée, à des fins scientifiques et de conservation de l’espèce, et
dans les conditions fixées par les articles 2 à 6 du présent arrêté, à capturer et perturber
intentionnellement des spécimens de l’espèce animale protégée de l’iguane des petites Antilles (Iguana
delicatissima).
Ces actions s’inscrivent dans la continuité du plan national d’actions en faveur de cette espèce :
- Objectif III : Suivre les tendances d’évolution des populations d’iguanes des petites Antilles et de leur
habitats ;
- Actions III.1 : Poursuivre le suivi des populations d’Iguane des petites Antilles ;
Elles s’inscrivent également dans la mise en œuvre du plan de gestion de la réserve naturelle nationale
des îlets de Petite Terre.
Ces actions permettent un suivi des populations, notamment par la méthode de capture-marquage-
recapture.
Article 2 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est délivrée pour la capture des spécimens de l’espèce mentionnée à l’article 1. Le
nombre d’individus à capturer sera déterminé en fonction des occurrences.
Pour l’espèce définie à l’article 1, les opérations consistent à :
1 – Capturer :
La capture temporaire de spécimens vivants de l’espèce (Iguana delicatissima) se fait manuellement,
soit avec des gants, soit à l’aide d’une perche équipée d’un nœud coulant, selon la taille et
l’emplacement de l’individu.
2 – Réaliser des mesures biométriques :
- Longueur totale du museau au bout de la queue
- Longueur SVL (du museau au cloaque)
- Poids
3 – Procéder à l’identification et à l’évaluation de la santé et de l’état des spécimens :
- Déterminer le sexe
- Vérifier l’état parasitaire
- Évaluer l’état général (gestation, blessures, mue, etc.)
- Rechercher des signes phénotypiques d’hybridation
3
Tél : 05 90 99 35 68
Mél : marie-joseeflagy@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-04-23-00001 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens
vivants de l'espèce animale protégée d'Iguane des petites Antilles (Iguana delicatissima) 6
4 - Localiser :
Noter la localisation GPS du lieu de capture et le type de support utilisé par l’animal (sol, végétal, etc.).
5 - Identifier par Transpondeur :
Utiliser un scanner pour vérifier la présence d’un transpondeur (PIT-Tag type TROVAN) et déterminer si
l’individu a déjà été marqué.
6 – Marquer
- Marquer les individus dépourvus de transpondeur en leur implantant un transpondeur individuel (PIT-
Tag de type TROVAN) en sous-cutané au niveau de la cuisse, après avoir procédé à une désinfection.
- Pour chaque individu déjà équipé d’un transpondeur, appliquer une marque temporaire sur chaque
flanc à l’aide d’un marqueur à base d’eau (type Uni-Prockey PM126) afin d’éviter les doubles captures.
Cette marque temporaire restera visible durant la session et s’estompera après quelques mois.
7 - Relâcher les Individus
Suite à la capture, les individus sont relâchés immédiatement sur place ou, si besoin, à un moment
ultérieur, sur le même site, tout en étant placés dans un sac en toile pour une durée maximale de deux
heures.
Pour les individus malades ou blessés, le protocole suivant est appliqué :
1 - Si un animal montre des signes de maladie ou de blessure avant la capture, il doit être laissé sur
place sans capture.
2 - Si une blessure est constatée après la capture et n’est pas liée à celle-ci, l’animal est relâché
immédiatement sans intervention supplémentaire, notamment s’il est très affaibli.
3 - Si la blessure est associée à la capture, une intervention légère, comme la désinfection d’une plaie,
peut être réalisée sur place, et l’assistance d’un vétérinaire est sollicitée en cas de blessure plus grave.
Remarques :
Il est formellement interdit de détruire ou d’infliger des atteintes irréversibles aux spécimens vivants
dans le cadre du programme d’actions.
Article 3 : Liste des personnes habilitées
Dans le cadre de cette DEP, l’association Titè habilitera des personnes pour la réalisation des actions.
Toutes les personnes impliquées dans ce programme ont, ou auront, suivi au préalable une formation
théorique et pratique, qui vient compléter ou s’ajouter à leurs qualifications personnelles. Cela vise à
minimiser le dérangement ou la perturbation intentionnelle ainsi que les risques de transmission de
pathogènes. Ces formations ont été, ou seront, animées par un membre expérimenté en CMR et en
mesures biométriques du Réseau Iguane des petites Antilles.
4
Tél : 05 90 99 35 68
Mél : marie-josee,flagy@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-04-23-00001 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens
vivants de l'espèce animale protégée d'Iguane des petites Antilles (Iguana delicatissima) 7
Chaque personne devra être associée à une structure dans le cadre de cette habilitation. Cela peut in-
clure des services de l’État, des établissements publics de l’État (tels que l’Office national des forêts,
l’Office français de la biodiversité, etc.), des gestionnaires d’aires protégées, des employés ou des
membres d’associations engagées dans la conservation et la connaissance de l’Iguane des petites An-
tilles, des salariés de bureaux d’études, des indépendants spécialisés, ainsi que des agents des collecti-
vités, entre autres.
L’annexe 1 répertorie les personnes ayant déjà suivi une formation de ce type et qui sont ainsi
considérées comme aptes à réaliser les actions.
Article 4 : Périmètre géographique et durée de validité de la dérogation
Le territoire concerné est limité à la servitude correspondant à la Réserve Naturelle Nationale des îlets
de Petite Terre.
Le suivi des populations sur les îlets de Petite Terre est prévu une fois par an maximum, entre avril et
mai en 2026 et 2027 si le nouveau PNA le prévoit.
Article 5 : Délai de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre
2027.
Article 6 : livrables et mise à disposition des données
1- Modalités de compte-rendu
Dans un délai de 3 mois à compter du 31 décembre 2027, le bénéficiaire devra fournir à la Direction de
l’environnement, de l'aménagement et du logement un bilan de l’opération.
2 – Données
Le suivi par Capture-Marquage-Recapture fera également l’objet d’un rapport annuel. Les données se-
ront bancarisées dans une ou des base(s) de données prévue(s) à cet effet, et reversées dans le Sys-
tème d’information sur la Nature et les Paysages (SINP).
Article 7 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles de s’appliquer.
Article 8 : Suspension ou révocation du présent arrêté
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation de la présente
autorisation.
5
Tél : 05 90 99 35 68
Mél : marie-joseeflagy@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-04-23-00001 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens
vivants de l'espèce animale protégée d'Iguane des petites Antilles (Iguana delicatissima) 8
Article 9 : Notification
Le présent arrêté est notifié intégralement à M. le président de l’association Titè, à qui il appartient
d’en avertir les autres personnes concernées, telles que listées en annexe.
Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire et ses mandataires doivent être porteurs de la présente autorisation de dérogation lors
des expéditions et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l’environnement.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le commandant de Gendarmerie de la
Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, le
directeur régional des Douanes, la directrice régionale de l’Office national des forêts de Guadeloupe,
le directeur du Parc national de Guadeloupe, le délégué régional de l'Office français de la biodiversité,
le chef du Service mixte de police de l’environnement de Guadeloupe, le responsable de l’antenne
Guadeloupe du Conservatoire du littoral, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
Délais et voies de recours –
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours
contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre
compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
6
Tél : 05 90 99 35 68
Mél : marie-josee,flagy@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-04-23-00001 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation de capture et de perturbation intentionnelle de spécimens
vivants de l'espèce animale protégée d'Iguane des petites Antilles (Iguana delicatissima) 9