Actes des préfectures · Guadeloupe

RAA N° 971-2026-115 publié le 28 avril 2026

Recueil des actes administratifs publié le 28 avril 2026

6actes

21pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

6 actes

Agence régionale de santé / DAOSS

Arrêté autorisant l'ouverture de de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins
Acte du 26 mars 20262 pages971-2026-03-26-00001

DEAL

Arrêté DEAL TMES du 21 avril 2026 SOS PERMIS 97 portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Acte du 21 avril 20262 pages971-2026-04-21-00001

DEAL / RED

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 avril 2026 mettant en demeure de Mr AVERNE Partick, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise Parcelle n°CN 71 située rue Patrick Saint-Eloi sur le territoire de la commune des Abymes.
Acte du 21 avril 20263 pages971-2026-04-21-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 avril 2026 mettant en demeure de Mr BARRE Pierre, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise Parcelle n°AR 26 située 252 chemin de la Chapelle à Montebello sur le territoire de la commune de Petit-Bourg
Acte du 21 avril 20261 page971-2026-04-21-00004

DEAL / RN

Arrêté n° portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement d'un site industriel au lieu-dit Saint-Charles à Gourbeyre
Acte du 21 avril 20262 pages971-2026-04-21-00003

PREFECTURE -BSI

arrêté préfectoral n°2026-109/CAB/BSI du 22 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 8 mai 2026 à 22h00 au 9 mai 2026 à 2h00 à Petit-Bourg
Acte du 22 avril 20263 pages971-2026-04-22-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°971-2026-115 PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026

Sommaire Agence régionale de santé / DAOSS 971-2026-03-26-00001 - Arrêté autorisant l'ouverture de de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins (2 pages) Page 3 DEAL / 971-2026-04-21-00001 - Arrêté DEAL TMES du 21 avril 2026 SOS PERMIS 97 portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 6 DEAL / RED 971-2026-04-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 avril 2026 mettant en demeure de Mr AVERNE Partick, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise Parcelle n°CN 71 située rue Patrick Saint-Eloi sur le territoire de la commune des Abymes. (3 pages) Page 9 971-2026-04-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 avril 2026 mettant en demeure de Mr BARRE Pierre, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise Parcelle n°AR 26 située 252 chemin de la Chapelle à Montebello sur le territoire de la commune de Petit-Bourg (1 page) Page 13 DEAL / RN 971-2026-04-21-00003 - Arrêté n° portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement d'un site industriel au lieu-dit Saint-Charles à Gourbeyre (2 pages) Page 15 PREFECTURE -BSI / 971-2026-04-22-00001 - arrêté préfectoral n°2026-109/CAB/BSI du 22 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 8 mai 2026 à 22h00 au 9 mai 2026 à 2h00 à Petit-Bourg (3 pages) Page 18 2

Agence régionale de santé 971-2026-03-26-00001 Arrêté autorisant l'ouverture de de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins Agence régionale de santé - 971-2026-03-26-00001 - Arrêté autorisant l'ouverture de de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 3

Agence régionale de santé - 971-2026-03-26-00001 - Arrêté autorisant l'ouverture de de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 4

DEAL 971-2026-04-21-00001 Arrêté DEAL TMES du 21 avril 2026 SOS PERMIS 97 portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière DEAL - 971-2026-04-21-00001 - Arrêté DEAL TMES du 21 avril 2026 SOS PERMIS 97 portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 6

DEAL - 971-2026-04-21-00001 - Arrêté DEAL TMES du 21 avril 2026 SOS PERMIS 97 portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 7

DEAL - 971-2026-04-21-00001 - Arrêté DEAL TMES du 21 avril 2026 SOS PERMIS 97 portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 8

DEAL 971-2026-04-21-00005 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 avril 2026 mettant en demeure de Mr AVERNE Partick, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise Parcelle n°CN 71 située rue Patrick Saint-Eloi sur le territoire de la commune des Abymes. DEAL - 971-2026-04-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 avril 2026 mettant en demeure de Mr AVERNE Partick, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors 9

Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 avril 2026 mettant en demeure de Mr AVERNE Partick, de régulariser son activité d’entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d’usage sise Parcelle n°CN 71 située rue Patrick Saint-éloi sur le territoire de la commune des Abymes. Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite, Vu le Code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ; Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe en matière d’administration générale et ordonnancement secondaire ; Vu l'arrêté du 2octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière d’administration générale et ordonnancement secondaire ; Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ordonnancement secondaire ; Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature administration générale ; Tél : 05 90 38 03 66 Mél : yannick.losbar@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr DEAL - 971-2026-04-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 avril 2026 mettant en demeure de Mr AVERNE Partick, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors 10

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT- IC-2026-94b en date du 18 mars 2026, transmis à l’exploitante par bordereau en date du 18 mai 2026 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ; Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé. Considérant que lors de la visite effectuée le 10 mars 2026, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement a constaté que Mr AVERNE Patrick exerçait une activité d’entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d’usage sur une superficie supérieure au seuil de 100 m2 ; Considérant que cette activité relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; Considérant que l'installation ne dispose pas de l’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement susvisé requis pour cette activité ; Considérant que l’activité exercée sur ce site est à l’origine de nuisances pouvant porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L.511-1 du code de l’environnement (risques de pollutions des sols, d’incendie, stagnation d’eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ; Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure Mr AVERNE Patrick de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou en cessant son activité de stockage de VHU. Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ARRÊTE Article 1er : Objet Mr AVERNE Patrick, exerçant une activité d’entreposage et démontage de VHU sise parcelle n°CN 71 située rue Patrick Saint-éloi sur le territoire de la commune des Abymes est mise en demeure, de régulariser sa situation administrative : • soit en déposant en préfecture un dossier de demande d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants du code de l’environnement ; • soit en cessant l’ensemble des activités de récupération et de stockage et de démantèlement de véhicules hors d’usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement. Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : • dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera Page 2/3 DEAL - 971-2026-04-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 avril 2026 mettant en demeure de Mr AVERNE Partick, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors 11

connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;  dans le cas où elle opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans un mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 ;  dans le cas où elle opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement. L’exploitant fournit dans un mois les éléments justifiant du lancement de la constitution de son dossier. Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté. Article 2 : Délais d’exécution L’exploitant fournit auprès de l’inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102 Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées. Article 3 : Sanctions En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à article L.171-7 du code de l’environnement (consignation de sommes, travaux d’office…) indépendamment de poursuites pénales. Article 4 : Publicité En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État pendant une durée minimale de deux mois. Le présent arrêté est notifié à Mr AVERNE Patrick exploitant du site. Article 5 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 21 avril 2026 P/le préfet et par délégation, Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée. Page 3/3 DEAL - 971-2026-04-21-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 avril 2026 mettant en demeure de Mr AVERNE Partick, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors 12

DEAL 971-2026-04-21-00004 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 avril 2026 mettant en demeure de Mr BARRE Pierre, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise Parcelle n°AR 26 située 252 chemin de la Chapelle à Montebello sur le territoire de la commune de Petit-Bourg DEAL - 971-2026-04-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 avril 2026 mettant en demeure de Mr BARRE Pierre, de régulariser son activité d'entreposage, 13

Service Risques, Énergie, Déchets Pôle Risques Technologiques Unité Appui Administratif RED-PRT-IC-2026- Monsieur BARRE Pierre 252 chemin de la chapelle Montebello 97170 Petit-Bourg Basse-Terre, le RAR Monsieur, Veuillez trouver ci-joint, à titre de notification, l’arrêté préfectoral DEAL/RED. vous mettant en demeure de régulariser votre activité d’entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d’usage sise parcelle n° AR 26 située 252 chemin de la Chapelle à Montebello sur le territoire de la commune de Petit-Bourg. Je tiens à vous informer que le non-respect dans les délais impartis d’une mise en demeure est un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (article L. 514-11 du code de l’environnement). Il peut en outre faire l’objet de sanctions administratives telles que amende, astreintes journalières, consignation et travaux d’office (article L. 171-8 du même code). J’appelle votre attention sur les dispositions des articles 1 à 3 du susdit arrêté. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. P.J : 1 arrêté de mise en demeure Tél : 05 90 98 65 86 Mél : yannick.losbar@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement DEAL - 971-2026-04-21-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 avril 2026 mettant en demeure de Mr BARRE Pierre, de régulariser son activité d'entreposage, 14

DEAL 971-2026-04-21-00003 Arrêté n° portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement d'un site industriel au lieu-dit Saint-Charles à Gourbeyre DEAL - 971-2026-04-21-00003 - Arrêté n° portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement d'un site industriel 15

Arrêté n° portant opposition à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant le projet d’aménagement d’un site industriel au lieu-dit Saint-Charles à Gourbeyre Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite, Vu le code civil, notamment son article 640 ; Vu le code de l’environnement notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 relatifs à la loi sur l’eau, les articles R.214-1 à R.214-56 relatifs aux procédures d’autorisation ou de déclaration prévues par les articles L.214-34, L.214-35 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 relevant de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature loi sur l’eau annexée à l’article R.214-1; Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe – M. DEVIMEUX Thierry ; Vu l’arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ; Vu l’arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ; Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) publié le 3 avril 2022 ; Vu le dossier de déclaration déposé le 28 octobre 2025 au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement par le groupe FIARI & FRÈRES relatif à un projet d’aménagement, de réhabilitation et d’extension d’un site industriel sur la commune de Gourbeyre; Vu le second récépissé de déclaration délivré au groupe FIARI & FRÈRES en date du 10 mars 2026 ; Considérant que le pétitionnaire n’a pas fourni l’avis du SMGEAG quant au traitement des eaux usées et l’avis du propriétaire du réseau où doit s’effectuer le rejet des eaux pluviales du projet ; Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ARRÊTE Tél : 05 90 99 43 43 Mél : delphine.deraine@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement DEAL - 971-2026-04-21-00003 - Arrêté n° portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement d'un site industriel 16

Article 1er : Opposition à déclaration En application de l’article R.214-35 du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par le groupe FIARI & FRÈRES concernant le projet d’aménagement, de réhabilitation et d’extension d’un site industriel sur la commune de Gourbeyre. Article 2 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 3 : Publication et information des tiers Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Gourbeyre pour affichage pendant une durée minimale de un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe pendant une durée d’au moins six mois. Article 4 : Sanctions Le non-respect du présent arrêté est puni par des sanctions prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d’ouvrage s’expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement. Article 5 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, le maire de la commune de Gourbeyre, le chef de service départemental de l’office français pour la biodiversité de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée. Tél : 05 90 99 43 43 Mél : delphine.deraine@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr DEAL - 971-2026-04-21-00003 - Arrêté n° portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement d'un site industriel 17

PREFECTURE -BSI 971-2026-04-22-00001 arrêté préfectoral n°2026-109/CAB/BSI du 22 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 8 mai 2026 à 22h00 au 9 mai 2026 à 2h00 à Petit-Bourg PREFECTURE -BSI - 971-2026-04-22-00001 - arrêté préfectoral n°2026-109/CAB/BSI du 22 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 8 mai 2026 à 22h00 au 9 mai 2026 à 18

PREFECTURE -BSI - 971-2026-04-22-00001 - arrêté préfectoral n°2026-109/CAB/BSI du 22 avril 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 8 mai 2026 à 22h00 au 9 mai 2026 à 19

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