RAA N° 971-2026-117 publié le 28 avril 2026

PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°971-2026-117 PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026

Sommaire DAAF / STARF 971-2026-04-01-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 1er avril 2026 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à Madame BOURSARDO Sandra par arrêté du 10 février 2026 au bénéfice de Monsieur CASTES Sébastien pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n° 591 (7 pages) Page 3 971-2026-04-02-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 2 avril 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BASSE-TERRE au lieu-dit Morne Mallian parcelle AC n° 729 (8 pages) Page 11 DEETS / POLE T 971-2026-04-13-00001 - Arrêté du 13 avril 2026 portant nomination à l'instance paritaire régionale de la direction régionale de Guadeloupe de l'Agence nationale des conditions de travail (Anact) (3 pages) Page 20 DRFIP / 971-2026-03-30-00003 - DRFIP971-délégation de signature SIE BLACHON version 30 03 2026 (4 pages) Page 24 PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE 971-2026-03-27-00003 - Arrêté SG-BCI portant retrait agrément géomètre M.JERSIER des documents d'arpentage (2 pages) Page 29 PREFECTURE -BSI / 971-2026-03-24-00002 - arrêté préfectoral n°2026-078/CAB/BSI du 24 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 avril 2026 à 22h00 au 5 avril 2026 à 2h00 à Lamentin (3 pages) Page 32 2

DAAF 971-2026-04-01-00002 Arrêté DAAF/STARF du 1er avril 2026 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à Madame BOURSARDO Sandra par arrêté du 10 février 2026 au bénéfice de Monsieur CASTES Sébastien pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer parcelle AK n° 591 DAAF - 971-2026-04-01-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 1er avril 2026 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à Madame BOURSARDO Sandra par arrêté du 10 février 2026 au bénéfice de Monsieur CASTES Sébastien pour le défrichement de bois 3

DAAF - 971-2026-04-01-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 1er avril 2026 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à Madame BOURSARDO Sandra par arrêté du 10 février 2026 au bénéfice de Monsieur CASTES Sébastien pour le défrichement de bois 4

DAAF - 971-2026-04-01-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 1er avril 2026 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à Madame BOURSARDO Sandra par arrêté du 10 février 2026 au bénéfice de Monsieur CASTES Sébastien pour le défrichement de bois 5

DAAF - 971-2026-04-01-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 1er avril 2026 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à Madame BOURSARDO Sandra par arrêté du 10 février 2026 au bénéfice de Monsieur CASTES Sébastien pour le défrichement de bois 6

DAAF - 971-2026-04-01-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 1er avril 2026 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à Madame BOURSARDO Sandra par arrêté du 10 février 2026 au bénéfice de Monsieur CASTES Sébastien pour le défrichement de bois 7

DAAF - 971-2026-04-01-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 1er avril 2026 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à Madame BOURSARDO Sandra par arrêté du 10 février 2026 au bénéfice de Monsieur CASTES Sébastien pour le défrichement de bois 8

DAAF - 971-2026-04-01-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 1er avril 2026 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à Madame BOURSARDO Sandra par arrêté du 10 février 2026 au bénéfice de Monsieur CASTES Sébastien pour le défrichement de bois 9

DAAF - 971-2026-04-01-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 1er avril 2026 portant transfert de l'autorisation de défricher accordée à Madame BOURSARDO Sandra par arrêté du 10 février 2026 au bénéfice de Monsieur CASTES Sébastien pour le défrichement de bois 10

DAAF 971-2026-04-02-00001 Arrêté DAAF/STARF du 2 avril 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BASSE-TERRE au lieu-dit Morne Mallian parcelle AC n° 729 DAAF - 971-2026-04-02-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 2 avril 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BASSE-TERRE au lieu-dit Morne Mallian parcelle AC n° 729 11

DAAF - 971-2026-04-02-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 2 avril 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BASSE-TERRE au lieu-dit Morne Mallian parcelle AC n° 729 12

DAAF - 971-2026-04-02-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 2 avril 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BASSE-TERRE au lieu-dit Morne Mallian parcelle AC n° 729 13

DAAF - 971-2026-04-02-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 2 avril 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BASSE-TERRE au lieu-dit Morne Mallian parcelle AC n° 729 14

DAAF - 971-2026-04-02-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 2 avril 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BASSE-TERRE au lieu-dit Morne Mallian parcelle AC n° 729 15

DAAF - 971-2026-04-02-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 2 avril 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BASSE-TERRE au lieu-dit Morne Mallian parcelle AC n° 729 16

DAAF - 971-2026-04-02-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 2 avril 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BASSE-TERRE au lieu-dit Morne Mallian parcelle AC n° 729 17

DAAF - 971-2026-04-02-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 2 avril 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BASSE-TERRE au lieu-dit Morne Mallian parcelle AC n° 729 18

DAAF - 971-2026-04-02-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 2 avril 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BASSE-TERRE au lieu-dit Morne Mallian parcelle AC n° 729 19

DEETS 971-2026-04-13-00001 Arrêté du 13 avril 2026 portant nomination à l'instance paritaire régionale de la direction régionale de Guadeloupe de l'Agence nationale des conditions de travail (Anact) DEETS - 971-2026-04-13-00001 - Arrêté du 13 avril 2026 portant nomination à l'instance paritaire régionale de la direction régionale de Guadeloupe de l'Agence nationale des conditions de travail (Anact) 20

DEETS - 971-2026-04-13-00001 - Arrêté du 13 avril 2026 portant nomination à l'instance paritaire régionale de la direction régionale de Guadeloupe de l'Agence nationale des conditions de travail (Anact) 21

DEETS - 971-2026-04-13-00001 - Arrêté du 13 avril 2026 portant nomination à l'instance paritaire régionale de la direction régionale de Guadeloupe de l'Agence nationale des conditions de travail (Anact) 22

DEETS - 971-2026-04-13-00001 - Arrêté du 13 avril 2026 portant nomination à l'instance paritaire régionale de la direction régionale de Guadeloupe de l'Agence nationale des conditions de travail (Anact) 23

DRFIP 971-2026-03-30-00003 DRFIP971-délégation de signature SIE BLACHON version 30 03 2026 DRFIP - 971-2026-03-30-00003 - DRFIP971-délégation de signature SIE BLACHON version 30 03 2026 24

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE BLACHON Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BLACHON Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : 1 Direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe et des Îles du Nord SIE de BLACHON BLACHON 97129 LAMENTIN Téléphone : 05 90 32 31 80 Mél. : sie.blachon@dgfip.finances.gouv.fr DRFIP - 971-2026-03-30-00003 - DRFIP971-délégation de signature SIE BLACHON version 30 03 2026 25

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé TOPSI Clément Inspecteur Divisionnaire 100 000 € 20 000 € 3 mois 30 000 euros RILCY Leslie Inspectrice 50 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 euros LEDRECK Patrice Inspecteur 50 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 euros PASCAL-SEJOR Nadia Inspectrice 50 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 euros BEUVE Nadine Inspectrice 50 000 € 10 000 € 3 mois 20 000 euros PINCHE Marie- Christine Contrôleuse 30 000 € 8 000 € HERESON Muriel Contrôleuse 30 000 € 8 000 € SOREL Sarah Contrôleuse 30 000 € 8 000 € AUROQUE Jeanne Contrôleuse 30 000 € 8 000 € VALTON Jessica Contrôleuse 30 000 € 8 000 € PHILIBERT Gaëlle Contrôleuse 30 000 € 8 000 € PIROLI Marie-Paule Contrôleuse 30 000 € 8 000 € ARTIGNY Christine Contrôleuse 30 000 € 8 000 € ALIDOR Pascale Contrôleuse 30 000 € 8 000 € BRUCY Agnes Contrôleuse 30 000 € 8 000 € JULES-GASTON Vanessa Contrôleuse 30 000 € 8 000 € CYRILLE Pascale Contrôleuse 30 000 € 8 000 € MONTOUT Marie- Odile Contrôleuse 30 000 € 8 000 € MUGERIN SAINT- CHARLES Rosine Contrôleuse 30 000 € 8 000 € NEBOUCHON Béatrice Contrôleuse 30 000 € 8 000 € COSSOU Cindy Contrôleuse 30 000 € 8 000 € SAINT-PRIX Renée Contrôleuse 30 000 € 8 000 € GIRARDEAU Carole Contrôleuse 30 000 € 8 000 € ROBIN Isabelle Contrôleuse 30 000 € 8 000 € REGENT-TALBOT Patricia Contrôleuse 30 000 € 8 000 € BANAIS CHALCOU Betty Contrôleuse 30 000 € 8 000 € PIREE-ELIES Betty Contrôleuse 30 000 € 8 000 € SIOUSARRAM Henri Contrôleur 30 000 € 8 000€ ELIEZER Ronald Contrôleur 30 000 € 8 000€ 2 DRFIP - 971-2026-03-30-00003 - DRFIP971-délégation de signature SIE BLACHON version 30 03 2026 26

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé RUFFINE Sylvain Contrôleur 30 000 € 8 000€ RANDAL Jean-Michel Contrôleur 30 000 € 8 000€ SOSTHENE Emile Contrôleur 30 000 € 8 000€ RAMOTHE Lydie Contrôleuse 30 000 € 8 000€ ANGELO Alex Contrôleur 30 000 € 8 000€ SYLVESTRE Sandrine Agente 5 000€ 1 000€ CHASSELA Françoise Agente 5 000€ 1 000€ CASTARD Jessie Agente 5 000€ 1 000€ MORESTA Milady Agente 5 000€ 1 000€ GARNIER Sylvana Agente 5 000€ 1 000€ Article 2 Une délégation de signature permanente pour « tout acte d’administration et de gestion du service » aux cadres A dont les noms suivent : TOPSI Clément Inspecteur Divisionnaire RILCY Leslie Inspectrice PASCAL-SEJOR Nadia Inspectrice LEDRECK Patrice Inspecteur BEUVE Nadine Inspectrice Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe A Lamentin le 30 mars 2026 La comptable publique, responsable de service des impôts des entreprises de BLACHON, Ketty POULLET 3 DRFIP - 971-2026-03-30-00003 - DRFIP971-délégation de signature SIE BLACHON version 30 03 2026 27

4 DRFIP - 971-2026-03-30-00003 - DRFIP971-délégation de signature SIE BLACHON version 30 03 2026 28

PREFECTURE 971-2026-03-27-00003 Arrêté SG-BCI portant retrait agrément géomètre M.JERSIER des documents d'arpentage PREFECTURE - 971-2026-03-27-00003 - Arrêté SG-BCI portant retrait agrément géomètre M.JERSIER des documents d'arpentage 29

PREFECTURE - 971-2026-03-27-00003 - Arrêté SG-BCI portant retrait agrément géomètre M.JERSIER des documents d'arpentage 30

PREFECTURE - 971-2026-03-27-00003 - Arrêté SG-BCI portant retrait agrément géomètre M.JERSIER des documents d'arpentage 31

PREFECTURE -BSI 971-2026-03-24-00002 arrêté préfectoral n°2026-078/CAB/BSI du 24 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 avril 2026 à 22h00 au 5 avril 2026 à 2h00 à Lamentin PREFECTURE -BSI - 971-2026-03-24-00002 - arrêté préfectoral n°2026-078/CAB/BSI du 24 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 avril 2026 à 22h00 au 5 avril 2026 à 32

PREFECTURE -BSI - 971-2026-03-24-00002 - arrêté préfectoral n°2026-078/CAB/BSI du 24 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 avril 2026 à 22h00 au 5 avril 2026 à 33

PREFECTURE -BSI - 971-2026-03-24-00002 - arrêté préfectoral n°2026-078/CAB/BSI du 24 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 avril 2026 à 22h00 au 5 avril 2026 à 34

PREFECTURE -BSI - 971-2026-03-24-00002 - arrêté préfectoral n°2026-078/CAB/BSI du 24 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 avril 2026 à 22h00 au 5 avril 2026 à 35

Les actes de ce recueil

DAAF / STARF

DEETS / POLE T

DRFIP

PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

PREFECTURE -BSI

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