Actes des préfectures · Guadeloupe
RAA N° 971-2026-122 publié le 29 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 avril 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
SGAR / PGAE
ANNULE ET REMPLACE AP CARBURANT MAI 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFECTURE
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°9/1-2026-122
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
SGAR / PGAE
971-2026-04-29-00002 - ANNULE ET REMPLACE AP CARBURANT MAI 2026
(5 pages) Page 3
SGAR
9/1-2026-04-29-00002
ANNULE ET REMPLACE AP CARBURANT MAI
2026
SGAR - 971-2026-04-29-00002 - ANNULE ET REMPLACE AP CARBURANT MAI 2026
EJx SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET | POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
DE LA RÉGION ; ;
GUADELOUPE PÔLE DE GESTION DE L'ACTION
, ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/SGAR du 29/04/2026
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté
des prix et de la concurrence ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à
R. 221- 30 :
Vvu la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
Vu le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle à
l’acquisition de carburants ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant M. Thierry
Devimeux, Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
vu l’arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Yves Dareau,
secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la Région
Guadeloupe ;
Vvu l’arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à |la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l’énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
Vvu l’arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux
du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,
l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'article
R.671-5 du code de l’énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet
2018, l’arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de
gros sur les carburants en date du 30 décembre 2020 et 28 février 2025, les arrêtés
modificatifs PREF/SGAR/PGAE relatifs à la revalorisation des marges de détail des
carburants des 30 avril 2024 et 31 mai 2024:
vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à
l’exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour
divers produits pétroliers ;
Vvu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant
exonération de l’octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
SGAR - 971-2026-04-29-00002 - ANNULE ET REMPLACE AP CARBURANT MAI 2026
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional
applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération
de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à
l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
exonération de l’octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au
nouveau dispositif d’exonération fiscale sur les carburants destinés à l'avitaillement de
certains aéronefs ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1°" - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de
la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix
d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans
l’'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la
Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe,
qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent
également dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté.
I- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits | ""arges maxmales Prix ma):;“ ;:::e vonte
Super sans plomb 7,039 181,382
Gazole route 7,039 195,382
Gazole non routier (GNR) 6,199 147,616
Fioul domestique 6,199 153,616
Pétrole lampant 6,199 165,293
Ces marges de gros tiennent compte de l’effet volume induit par la température (passage de
la température à 15 °C à la température ambiante).
SGAR - 971-2026-04-29-00002 - ANNULE ET REMPLACE AP CARBURANT MAI 2026
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par
litre sont les suivants :
Désignationdes | Marges maximales en Prix maximum de vente au détail
produits €/hl applicable à partir du 1°’mai 2026
Super sans plomb 15,893(*) 1,97 €/l
Gazole route 15,893(*) 2,11 €/l
Gazole non routier
(GNR) 10,384 1,58 €/l
Fioul domestique
(FOD) 10,384 1,64 €/l
Pétrole lampant 8,707 1,74 €/l
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants
(IPG)
IIl- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au
magasin du dépositaire est fixé à 20,15 € TTC.
Article 5- La structure de prix du gaz domestique est définie dans l’annexe 2 du présent
arrêté.
Article G- Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à
compter du 01/05/2026 à zéro heure.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le
directeur de l’'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des
douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 29/04/2026
Le Préfet,
Thierry DEVI$ËUX
/J
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de
deux mois à compter de sa nofification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens”" accessible par le site
Intemet www.telerecours.fr.
SGAR - 971-2026-04-29-00002 - ANNULE ET REMPLACE AP CARBURANT MAI 2026
xnéurHAog, Auaiu L
TT9‘b :P1EI91d 3ZI 10 ZHS‘£ :3ZI GO4 91 1NOd
S8Z‘b :PAVEISId 37939 200‘Z ! 3ZI OD 19 dS 8] 4N0d
UOHeJuaura[S91 Ej Jed sanAg1d aiB18U9,p 3lWOU0I9,p SJEIYLUSO xnE SOANE|EL suo(JeZIjqo sop 9113 ne suonquiQuo 375 (4xm)
%S‘Z ! BLBULJE! JBUOS Op XLd 3j 1NS g|nojes axe, : Jeuoÿar 1801 3p 16150 (4 ++)
Jueduse; @j 4ns % / 38 910Z€8 dSS INS %5 : aLOUYIEJ OVIOS ap xUd a| 4NS a9/nIjE3 axe; TU 3P10170 (,x )
(837101 09 38 dS) VYVS €] sed papjo2 syUE|IEZPp sop pyUEDE40 Sp seyuWapuLI sap uOISOË ap puo4 ()
‘79J94d 91
vL‘T vaT 8s‘T IZ L6‘T JULIT OV TUVLI0 NV ALNIA 3CILL WAWNIXVIAEXINd| 97 Ï
c00 segBesn sajiny anod uoIsjno1d asuday|siq SZ
| 8
000‘t/T 000‘OT 000‘gST 000‘ITZ 000‘Z6T (14/3) (PZ-+TZ) TIVLIO NV ALNI3A 30 ILL NANIXVN XIWd| SZ us …
8T9‘ST 8T9‘ST (lU/3) Ddl sop 21991102 e; ap juowSaueUy 9 suEs Jlejpp aposseu| vz | W
SLT‘O- SLT‘O- J4/3 (x) ET SUBI] ej & apnbipu! Da) sep 2199100 ej apuonnuuseu| E |
" ‘ ‘ “ ‘ DdI
L0L 8 vBE OT vac'OI €68'ST £68'ST sa| snod 2399/j09 E| P VOFNIUSs JUBAC (JY/3) juGWAUVOFIUO; IP SIPOI Sa| QUENÇOUI jejEp apaBueN| CC |
SZT‘ZT6 E6ZSIT OT9‘EST OT9‘ZET Z8E‘S6T C8E‘TST (14/3) (0Z+6T+8I+bT) SOYD NI FLNI3A 30 ILL NAWIXVIN Xid| TZ | E
66T‘9 661‘9 661‘9 6€0°Z 6£0‘4 zaxauvy D 14/3 3USWBUUONDUO; JP SINOD SO] JUEN[OUI SOJB ap 381EWN| OZ 8
eST'2T Z6CIT Z67'IT (s+x+) II TWLOL| 61 8
LVT TT ZbS‘ET T6T'E Lvv‘e TEv‘SE Ev8'15 (14/3) (CT+9T+ST) SIXVLIVLOL| 8T |
060‘82 LEG‘6v {|4/3) ajepeds ajeuoisa: axe1| ZI m
Lvc'zz Et9‘E 767'E Lvt'e Let'e Se9‘z {14/3) (x 4x) [eUOISZ1 W sp lO1PO| 9 5
66T‘OT v68‘9 TS {U/3 (+x) JU ap 104P0| ST
8.8‘688 EST'SbT TL6TET 0L6'LET OT9‘SET SOT‘SOT \4/3 (ET+ZT+IT) IINANISIVE NOLLVENLOVS O LH WNIXVI XI| LT _
S£c‘o 447‘O (+) Ddl,| 9P 8433 ne vuyS e| 1Ed saa10a|p09 sUO ESyOI| ET ä
TSt‘O- 647‘0 £80‘0 8St‘0 LLV O- (1u/3) 3dwod e| e 3,p sajewirap Z 110ne 1nod sipuous| ZT
8L8‘688 vOZ‘StT E69‘TET L8B'LET L88‘LET OTH‘SOT 687‘88S (L/3 u@ je35NpuI (noy 39 zeZ ;nes (4/3) (OT46,8) IIYANIAJVY IILYOS 1O LH NNINIXVIN Xiid| TT | |
8vc6‘0 TE6Z‘O £ors‘o vEES‘O v£ES O 9TvL‘O gyusueq| OT
T98S‘O 660Z‘T TZEOT 9680°T 96801 8v£6 0 v48€‘O SHJUSWAIÉZ1 SUNPO1A sap SSJUDA sp JUIDYS0I| 6 à 7
_
CH'8IST (1/3) (2/9) spyuDwIa(SZ1 ssoLUEs 18 syNpoId sapIond xud| 8 Z ..m. |
:=9
TEZ ZS (1) enpuars aiquenn| 2 w :H.
65928 (B,p SUONILUS) (s-p+E+Z+T) spyuGwa(Bau sæoyves 39 synpo:dva| 9 | 35
720%9€ (3,p suol|jiu) ssyuowe[B91 UOU sodLAIES J3 SUNpoId vI| S m.m |
Z96°T (3,p SUOYjIW) sYSDAUI xneyded sap uoyeJssuNnueY| 4 M:a
BE0‘E anbiutiDiN 0} 18 auDANS D1 ‘Sdnojapone 0; aJjua PSIONINUI 10d3p ua abossod 1u0G .”q…
s60°z anbiuruDiN Dj 33 AUDANS D} “SdNOjIPDNE Dj ANUA ESIONINUI JUAUISUIWIAYIO JUOG € m.w |
LSv'8T (3,p suoljiw) anbysiZo; 39 a8euyjes ap 1109 >® |
LTv‘2L (3,p SUOI|jIw) SyNposd sasyne sap syeyse sep3no9| Z
9v8‘OE (3 sUOI|jiu1) 3719 2101394 ap sjeuse sop3n09| T
(403 sudwos A) — quod enbysawop Î |
l_w_._um:—…r__ [NOI4 ŒCNQEÆ ÆO.—HWfl- …o d | ŒZÛ ‘_ 8ynos Œ-ONŒmV ä mCŒËÏ \NŒÜ | _ L S W d
a1nay 0197 E 9Z07/50/T0 ne ajqea1dde SYUIMNOULId SLINGOYd SNIVLYFI 10 VNIXVYIN XIUd SIO J3YUNLINULS
97207/v0/67 NP 3VDd/4VDS/33Hd 232121 9P T oxouUy
SGAR - 971-2026-04-29-00002 - ANNULE ET REMPLACE AP CARBURANT MAI 2026
Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 29/04/2026
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE À COMPTER DU 01/05/2026 à zéro heure
;
urr
u
Ë | 1 PRIX Sortie Raffinerie 588,289 ’ 7,354
= | |
| 2 Octroi de mer * 41,180 0,515
‘ Ë | 3 (Octroi de mer régional ** 14,707 0,184
" | 4 TOTAL Taxes (2+3) 5Ë,ss7 \ A0,699
5 iPrix maximum de revient rendu centre (1+4) 644,177 | 8,052
6 Emplissage 89,224 1,115
7 Stockage 30,000 0,375
8 |préfinancement visite décennale 4,969 | 0,062
@ 9 Freinte (1Î5 äiu prix de revient rendu centre) 9,663 0,121
Ë | 10 Financement du centre d'emplissage 56,558 \ 0,707
Z 11 ÎFinancement de l'investissement lié au stockagÎ 105,984 | 1,325
12 Total des frais d'enfûtage HT 296,398 3,705
13 TVA 8,5 % sur enfûtage 25,194 0,315
14 |Total des frais d'enfûtage TTC ; 321,591 - 4,020
15 |Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) 965,768 12,072
Î6 €Marge de gros - e 208,QIÈ n ÿ2,611
Ë 1; .Marge de déÿta}l — 437,440 5,468
” 18 |Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) 20,15
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,61
Le Préfet,
(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
(**) octroï de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(*’”)_mgmŒ_æ_æÆ comprend la distribution, le transport et le détail
SGAR - 971-2026-04-29-00002 - ANNULE ET REMPLACE AP CARBURANT MAI 2026
E
\
\
Thierry ne/vÿgux