Actes des préfectures · Guadeloupe
RAA Spéical N° 971-2026-126 publié le 12 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
3actes
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DEAL
Arrêté DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la société BD LOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001
DEAL / RED
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 avril 2026 mettant en demeure de Mr ZAMIA Christian, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise Parcelle n°AR 0432 située chemin de Montebello sur le territoire de la commune de Petit-Bourg.
DEAL / RN
Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité hydrobiologique des prises d'eau du Conseil Départemental (Goyave, Sainte-Rose, Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-126
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
DEAL /
971-2026-03-31-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire au profit de la société BD
LOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001 (8 pages) Page 3
DEAL / RED
971-2026-04-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 avril
2026 mettant en demeure de Mr ZAMIA Christian, de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules
hors d'usage sise Parcelle n°AR 0432 située chemin de Montebello
sur le territoire de la commune de Petit-Bourg. (3 pages) Page 12
DEAL / RN
971-2026-04-08-00001 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de
pêches électriques pour le suivi de la qualité hydrobiologique des
prises d'eau du Conseil Départemental (Goyave, Sainte-Rose,
Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau) (5 pages) Page 16
2
DEAL
971-2026-03-31-00003
Arrêté DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire au profit
de la société BD LOCATIONS sur la commune de
Baie-Mahault parcelle AE 0001
DEAL - 971-2026-03-31-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société BD LOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001 3
DEAL - 971-2026-03-31-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société BD LOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001 4
DEAL - 971-2026-03-31-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société BD LOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001 5
DEAL - 971-2026-03-31-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société BD LOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001 6
DEAL - 971-2026-03-31-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société BD LOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001 7
DEAL - 971-2026-03-31-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société BD LOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001 8
DEAL - 971-2026-03-31-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société BD LOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001 9
DEAL - 971-2026-03-31-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société BD LOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001 10
DEAL - 971-2026-03-31-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 31 mars 2026 portant autorisation d'occupation temporaire au profit de la
société BD LOCATIONS sur la commune de Baie-Mahault parcelle AE 0001 11
DEAL
971-2026-04-27-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 avril 2026
mettant en demeure de Mr ZAMIA Christian, de
régulariser son activité d'entreposage,
démontage et découpage de véhicules hors
d'usage sise Parcelle n°AR 0432
située chemin de Montebello sur le territoire de
la commune de Petit-Bourg.
DEAL - 971-2026-04-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 avril 2026
mettant en demeure de Mr ZAMIA Christian, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors 12
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
mettant en demeure de Mr ZAMIA Christian, de régulariser son activité d’entreposage, démontage et
découpage de véhicules hors d’usage sise Parcelle n°AR 0432
située chemin de Montebello sur le territoire de la commune de Petit-Bourg.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles
L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière
d’administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ordonnancement secondaire ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature administration générale ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-
IC-2026-101b en date du 23 mars 2026, transmis à l’exploitant par bordereau en date du 23 mars 2026
conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé.
Tél : 05 90 38 03 66
Mél : yannick.losbar@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-04-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 avril 2026
mettant en demeure de Mr ZAMIA Christian, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors 13
Considérant que lors de la visite effectuée le 26 février 2026, l’inspection des installations classées
pour la protection de l’environnement a constaté que Mr ZAMIA Christian exerçait une activité
d’entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d’usage sur une superficie supérieure au seuil
de 100 m2 ;
Considérant que cette activité relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que l'installation ne dispose pas de l’enregistrement au titre des installations classées pour
la protection de l’environnement susvisé requis pour cette activité ;
Considérant que l’activité exercée sur ce site est à l’origine de nuisances pouvant porter atteinte aux
intérêts mentionnés par l’article L.511-1 du code de l’environnement (risques de pollutions des sols,
d’incendie, stagnation d’eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article
L.171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure Mr ZAMIA Christian de respecter les
prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou en cessant
son activité de stockage de VHU ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Mr ZAMIA Christian, exerçant une activité d’entreposage et démontage de VHU sise parcelle n°AR
0432 située chemin de Montebello sur le territoire de la commune de Petit-Bourg est mise en demeure,
de régulariser sa situation administrative :
• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d’enregistrement conformément à
l’article R. 512-46-1 et suivants du code de l’environnement ;
• soit en cessant l’ensemble des activités de récupération et de stockage et de démantèlement
de véhicules hors d’usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l’article L. 512-7-6 du
code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
dans le cas où elle opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans
les trois mois et l’exploitante fournit dans le même délai un dossier décrivant les
mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 ;
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DEAL - 971-2026-04-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 avril 2026
mettant en demeure de Mr ZAMIA Christian, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors 14
dans le cas où elle opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement.
L’exploitant fournit dans les trois mois les éléments justifiant du lancement de la
constitution de son dossier.
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Délais d’exécution
L’exploitant fournit auprès de l’inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à article L.171-7 du code de l’environnement (consignation de sommes, travaux
d’office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4 : Publicité
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État
pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à Mr ZAMIA Christian exploitant du site.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, le maire de Petit-Bourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
P/le préfet et par délégation,
Le chef du Service Risque, Énergie, Déchets
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
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DEAL - 971-2026-04-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 avril 2026
mettant en demeure de Mr ZAMIA Christian, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors 15
DEAL
971-2026-04-08-00001
Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de
pêches électriques pour le suivi de la qualité
hydrobiologique des prises d'eau du Conseil
Départemental (Goyave, Sainte-Rose,
Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau)
DEAL - 971-2026-04-08-00001 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité
hydrobiologique des prises d'eau du Conseil Départemental (Goyave, Sainte-Rose, Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau) 16
Arrêté DEAL/RN N°
portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité hydrobiologique
des prises d’eau du Conseil Départemental
(Goyave, Sainte-Rose, Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11, et L.436-5,
R.436-12 et R.436-32 ;
Vu le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL en
qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 février 2018, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2020, relatif à la prévention de l'introduction, de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe et à l'interdiction de toute
activité portant sur des spécimens vivants ;
Vu l’arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 03 octobre 2025 portant subdélégation de signature — Administration
générale ;
Vu la demande formulée par courriel en date du 02 mars 2026 par l’entreprise SENTINELLE LAB
représenté par Madame Marion LABEILLE pour le compte du Conseil Départemental de la
Guadeloupe ;
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
DEAL - 971-2026-04-08-00001 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité
hydrobiologique des prises d'eau du Conseil Départemental (Goyave, Sainte-Rose, Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau) 17
Considérant comme une nécessité d’avoir le suivi hydrobiologique en aval et en amont des prises
d’eau du Conseil Départemental situées sur les rivières de Grande rivière de Goyave à Petit Bourg,
rivière de Bras David à Petit-Bourg et rivière Moustique à Sainte-Rose, rivière Moreau à Goyave, rivière
du Grand-carbet et rivière Pérou à Capesterre-Belle-Eau, afin de vérifier si l’ouvrage présente des
impacts ;
Considérant le faible impact potentiel de ces prélèvements sur la fonctionnalité de l'écosystème.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er :
L’entreprise Sentinelle Lab - sise à 6 res les hauts sous le vent - Poirier - 97125 BOUILLANTE est
autorisée à pratiquer des captures de poissons/macro-crustacés à l’électricité, et datomées et
invertébrés par les moyens adéquates pour le compte de Conseil Départemental de la Guadeloupe,
rue Félix Ébroué 97 100 Basse-Terre.
La présente demande concerne le suivi hydrobiologique en aval et en amont des prises d’eau situées
sur les rivières de Grande rivière de Goyave à Petit Bourg, rivière de Bras David à Petit-Bourg et rivière
Moustique à Sainte-Rose, rivière Moreau à Goyave, rivière du Grand-carbet et rivière Pérou à
Capesterre-Belle-Eau, afin de vérifier si l’ouvrage présente des impacts.
Les localisations et les coordonnées GPS des stations envisagées sont les suivantes :
Rivières Communes Côtes X (wgs 84) Y (wgs 84)
Rivière Moreau Goyave 178 647515 1782805
Rivière du Grand-Carbet Capesterre-Belle-Eau 245 648225 1773865
Rivière du Pérou Capesterre-Belle-Eau 240 648110 1775740
Grande rivière à Goyave Petit-Bourg 133 643350 1790200
Rivière Bras David Petit-Bourg 134 641458 1790496
Rivière Moustique Sainte-Rose 110 637763 1802402
Rivières Stations X (wgs 84) Y (wgs 84)
Rivière Moreau Amont 647381 1782669
Aval 647539 1782829
Rivière du Grand-Carbet Amont 648254 1773957
Aval 648353 1773699
Rivière du Pérou Amont 648274 1775795
Aval 648507 1775903
Grande rivière à Goyave Amont 643365 1790320
Aval 643324 1790525
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-04-08-00001 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité
hydrobiologique des prises d'eau du Conseil Départemental (Goyave, Sainte-Rose, Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau) 18
Rivière Bras David Amont 641416 1790435
Aval 641683 1790647
Rivière Moustique Sainte-
Rose
Amont 637680 1802351
Aval 637875 1802458
La localisation des points de prélèvements en amont et en aval des prises d’eau est présentée sur les
cartographies suivantes :
1) du Carbet, 2) Grande Rivière à Goyave, 3) de Bras-David, 4) Moustique Sainte-Rose , 5) de Moreau et
6) du Pérou
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-04-08-00001 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité
hydrobiologique des prises d'eau du Conseil Départemental (Goyave, Sainte-Rose, Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau) 19
Article 2 :
Sont désignées en tant que responsables de l’opération :
- Madame LABEILLE Marion
- Madame ENARD Hermeline
Un responsable devra être présent sur les lieux de chaque opération.
Article 3 :
Les personnes susceptibles de participer aux différentes opérations avec les responsables sont les
suivantes :
–Madame LAINE Juliette
–Madame PAUWELS Julie
–Madame TOLLA Sarah
–Madame LE MOAL Alexandra
Article 4 :
Les captures se feront à l’aide de matériel de pêche à l’électricité (modèle Smith roots LR24 ou Ekflo).
Article 5 :
Les différents individus qui seront prélevés lors de cette opération seront stockés dans des viviers en
attente de la biométrie afin d’être identifiés, pesés et mesurés avant d’être relâchés dans le cours
d’eau.
Article 6 :
Après identification, les spécimens considérés comme indigènes seront séparés des spécimens
d’espèces considérées exotiques envahissantes en vertu des arrêtés ministériels du 8 février 2018 et du
7 juillet 2020, relatifs à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales
exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe :
• Spécimens d’espèces considérées comme indigènes ou naturellement présents sur le territoire
de Guadeloupe :
Immédiatement après les manipulations nécessaires aux relevés biométriques, ou après passage
en zone tampon en cas de nécessité, ils sont remis à l’eau au plus près de l’endroit où ils ont été
prélevés. Aucun transfert de poissons ou de crustacés d’un cours d’eau à un autre, ni même
d’un tronçon de cours d’eau à un autre tronçon du même cours d’eau, n’est autorisé.
• Spécimens d’espèces considérées exotiques envahissantes :
Après confirmation de leur appartenance à une de ces espèces par la responsable du projet, les
spécimens sont mis à mort immédiatement par les personnes dûment formées sous le contrôle
et la responsabilité du chef de projet, par tout moyen ou méthode qui ne soit pas considéré
comme un acte de cruauté ou un mauvais traitement. Les spécimens mis à mort sont conservés
dans de l’alcool à 95 %, à des fins de recherche scientifique si besoin. Les restes de matériel
biologique sont équarris selon la réglementation en vigueur.
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-04-08-00001 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité
hydrobiologique des prises d'eau du Conseil Départemental (Goyave, Sainte-Rose, Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau) 20
Article 7 :
L’autorisation de capture de poissons, diatomées et invertébrés est valable dans les stations
mentionnées à l’article 1.
La présente autorisation est accordée pour la période allant du 13 avril au 30 juin 2026.
Article 8 :
Les agents de l’Office Français de la Biodiversité, du Parc National de la Guadeloupe et de la Police de
l’eau et de la nature de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Guadeloupe peuvent être amenés à réaliser le contrôle des opérations.
Article 9 :
Les bénéficiaires ou responsables de l’exécution matérielle, doivent être porteurs de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents
chargés de la police de l’environnement.
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation constitue des infractions qui seront
poursuivies conformément à l’article R.432-11 du Code de l’environnement.
Article 10 :
Après chaque opération de capture, le bénéficiaire adresse dans un délai de 6 mois maximum après
celle-ci, un compte-rendu des opérations réalisées en indiquant les dates et les espèces de poissons
capturées et leurs destinations au Conseil Départemental et copie à la Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement de Guadeloupe, Route de Saint-Phy - BP 54, 97 102 BASSE-TERRE.
Article 11 :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si les bénéficiaires n’en ont pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-04-08-00001 - Arrêté DEAL/RN N° portant autorisation de pêches électriques pour le suivi de la qualité
hydrobiologique des prises d'eau du Conseil Départemental (Goyave, Sainte-Rose, Petit-Bourg, Capesterre-Belle-Eau) 21