Actes des préfectures · Guadeloupe
RAA SPécial N°971-2026-132 publié le 30 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DEAL / RN
RN-2026-04-AMD Gosier-1
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFECTURE
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°9/1-2026-132
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
DEAL / RN
971-2026-04-01-00006 - RN-2026-04-AMD Gosier-1 (4 pages) Page 3
DEAL
9/1-2026-04-01-00006
RN-2026-04-AMD Gosier-1
DEAL - 971-2026-04-01-00006 - RN-2026-04-AMD Gosier-1
PRÉFET _
DE LA RÉGION S
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
Arrêté DEAL/RN N°
portant mise en demeure au syndicat mixte de gestion des eaux et de
l’assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG) au titre des articles L 171-7 et L.171-8
ducode de l’environnement de mettre en conformité le système d’assainissement du
bourg du Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires (DERU) ; L
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L.214-1 et suivants et R.214-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-10 et
R.2224-6 à R.2224-19 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 moditié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les rêgions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL en
qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement de l‘aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieur ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027
approuvé par arrêté préfectoral du 31 décembre 2021
Té1: O5L6 Y 42 46
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Ssaimt-Pr, BF 54 — 97102 Basse-Terre Cede, — www.guaceloupe developpement-durable gouv f
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Vu l'arrêté préfectoral n°2002-2109 AD/1/4 du 9 décembre 2002, portant autorisation au titre de la loi
sur l’'eau des travaux et ouvrages d'assainissement de la ville du Gosier station d'épuration de
Montauban ;
Vu le rapport de manquement administratif du 27 octobre 2025, listant les non-conformités du
système d'assainissement du Gosier à l’arrêté du 21 juillet 2015 et à l'arrêté préfectoral n° 2002-2109
AD/1/4 susvisé, transmis au SMGEAG ;
Vu l'absence de réponse du SMGEAG ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux articles L171-7 et L171-8 du code de l’environnement, de
mettre en demeure le SMGEAG de mettre en conformité son système d’assainissement ;
»
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 — Le syndicat mixte de*gestion des eaux et de l'assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG)
en charge de l'exploitation de la station de traitement des eaux usées de Montauban sur la commune
du Gosier est mise en demeure de régulariser la situation administrative, de mettre en conformité les
équipements d'auto-surveillance et de remettre en service l'ensemble des équipements de la station
dans un délai de 36 mois à partir de la date de signature du présent arrêté selon l’échéancier suivant :
#.
Autosurveillance Réaliser et transmettre mensuellement les | 1 mois puis chaque mois.
bilans d'autosurveillance complets
Mettre en conformité les équipements | 9 mois
d'autosurveillance.
Régularisation de la | Dépôt d'un dossier de declaration | 12 mois
situation conforme aux dispositions de l’article L.214-
administrative 3 du code de l’environnement
Mise en conformité | Dossier de consultation des entreprises | 18 mois
des équipements | pour la réalisation des travaux
de la station Fin des travaux et mise en service de la STEU | 36 mois
Article 2 —- En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté, le
SMGEAG est passible des sanctions administratives prévues par les articles L171-8 et suivants du code
de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L173-2 et suivants du
même code.
Article 3 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Pointe-à-pitre, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification ou de publication du présent arrêté.
Pace 2/3
Tél 0590 99 46 45
Mél :
Saint-Phy BF 54 — 97102 Basse-Terre Cede- - www guadeloupe developpement-diraole.gouv fi
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Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de l’aménagement et
du logement, le maire de Gosier, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Basse-Terre, le
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d‘un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée
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Tél : 0590 9£ 45 46
Mél : deal-guadeloupe@developpen ent-dural «.goux fr
Sain-Ph EF 54 — 97102 Basse-Terte Gele» — ww aualclour--Jde .élop penent-durable.aou- fi
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