Actes des préfectures · Guadeloupe
RAA N° 971-2026-161 publié le 21 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 mai 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DEAL / RN
Arrêté DEAL/RN portant mise en demeure au syndicat mixte de gestion des eaux et de l'assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG) de mettre en conformité l'autosurveillance des systèmes d'assainissement des agglomérations d'assainissement du SMGEAG
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-161
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
DEAL / RN
971-2026-05-12-00005 - Arrêté DEAL/RN portant mise en demeure au
syndicat mixte de gestion des eaux et de l'assainissement de la
Guadeloupe (SMGEAG) de mettre en conformité l'autosurveillance
des systèmes d'assainissement des agglomérations
d'assainissement du SMGEAG (3 pages) Page 3
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DEAL
971-2026-05-12-00005
Arrêté DEAL/RN portant mise en demeure au
syndicat mixte de gestion des eaux et de
l'assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG) de
mettre en conformité
l'autosurveillance des systèmes d'assainissement
des agglomérations
d'assainissement du SMGEAG
DEAL - 971-2026-05-12-00005 - Arrêté DEAL/RN portant mise en demeure au syndicat mixte de gestion des eaux et de
l'assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG) de mettre en conformité 3
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
Arrêté DEAL/
portant mise en demeure au syndicat mixte de gestion des eaux et de
l’assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG) de mettre en conformité
l’autosurveillance des systèmes d’assainissement des agglomérations
d’assainissement du SMGEAG
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires (DERU) ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L.214-1 et suivants et R.214-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-10 et
R.2224-6 à R.2224-19 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modi é relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à fi
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL en
qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe – Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l’exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieur ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027
approuvé par arrêté préfectoral du 31 décembre 2021
Tél : 0590 99 46 46
Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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l'assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG) de mettre en conformité 4
Vu le rapport de manquement administratif du 26 août 2025 sur la non fiabilité des données
d’autosurveillance concernant les 17 stations d’épurations de plus de 2000 équivalent-habitants sises
sur les communes de Anse-Bertrand, Abymes, Baie-Mahault, Baillif, Bouillante, Capesterre Belle Eau,
Gosier, Goyave, Lamentin, Le Moule, Morne à l’eau, Petit-Bourg, Port-Louis, Sainte-Anne, Saint-
François, Sainte-Rose, Trois-Rivières.
Considérant qu’il y a lieu, conformément aux articles L171-7 et L171-8 du code de l’environnement, de
mettre en demeure le SMGEAG de mettre en conformité son système d’assainissement ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er – Le syndicat mixte de gestion des eaux et de l’assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG)
est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en réalisant les opérations suivantes dans
les délais fixés à compter de la notification du présent arrêté :
1. Conformément à l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015, le manuel d’autosurveillance pour
chaque système d’assainissement doit être rédigé et transmis à l'office de l'eau ainsi qu'au
service en charge du contrôle, en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages
d'assainissement et de la masse d'eau réceptrice des rejets.
Délai de réalisation : 12 mois.
2. Mettre en conformité les équipements d’autosurveillance.
Délai de réalisation : 6 mois.
3. Conformément à l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015, le maître d'ouvrage du système
d'assainissement doit présenter en début d'année, le bilan annuel de fonctionnement du
système d'assainissement durant l'année précédente (station et système de collecte) à l'office
de l'eau ainsi qu'au service en charge du contrôle.
Délai de réalisation : 3 mois
4. Le maître d’ouvrage doit mettre à jour le synoptique SANDRE. Ce manque de fiabilité des
dispositifs d’autosurveillance et la non représentativité du synoptique SANDRE actuel des STEU
Délai de réalisation : 9 mois.
Article 2 – En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, le
SMGEAG est passible des sanctions administratives prévues par les articles L171-8 et suivants du code
de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L173-2 et suivants du
même code.
Article 3 – La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Pointe-à-pitre, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification ou de publication du présent arrêté.
Tél : 0590 99 46 46
Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement de l’aménagement et
du logement, le maire de Gosier, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Basse-Terre, le
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée
Tél : 0590 99 46 46
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