Actes des préfectures · Guadeloupe
RAA Spécial N°971-2026-175 publié le 2 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juin 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DEETS
AP KARUKERA LAND DEETS SP POINTE A PITRE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFECTURE
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°9/1-2026-175
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
DEETS /
971-2026-05-29-00002 - AP KARUKERA LAND DEETS SP POINTE A PITRE (2
pages) Page 3
DEETS
9/1-2026-05-29-00002
AP KARUKERA LAND DEETS SP POINTE À PITRE
DEETS - 971-2026-05-29-00002 - AP KARUKERA LAND DEETS SP POINTE A PITRE
L DEETS de la Guadeloupe
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Pôle Concurrence, Consommation
e Répression des Fraudes et Métrologie
Foursrwree
Arrêté préfectoral prononçant l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant
renouvellement de suspension de l’activité des parcours accrobranche exploités par la SARL
KARUKERA LAND, sur le site « Karucoco parc » sis route des hauteurs, impasse des Sapotilles,
Delair 97180 SAINTE ANNE
N°971-2026-
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation, notamment les articles L.421-3, L. 521-1, L.521-23 et L.521-24 :
Vu le code du travail, notamment les articles R. 4311-2, R. 4312-7 à R. 4312-9 et R. 431314 à R 4313-16, R.
4313-90 ;
Vu les articles L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration p
Vu l'arrêté du 22 octobre 2009 (JORF du 04/11/09) portant constitution des éléments attestant du
maintien en état de conformité des Equipements de Protection Individuelle (EPI) d’occasion faisant
l’objet d‘une location ou d'une mise à disposition réitérée, prévus à l’article R. 4313-16 du Code du
Travail ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l‘action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 20101582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général
de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle !l) - Monsieur
Maurice TUBUL ;
Vu l‘arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TU BUL,
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale- Ordonnancement
secondaire - Permanence ;
Vu le procès-verbal de constat établi le 12/08/2025 par le pôle C de la Direction de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe (DEETS), suite au contrôle réalisé le 18/07/2025
des parcours acrobatiques en hauteur proposés par la Sar| Karukera Land — Route des hauteurs,
impasse des Sapotilles, Delair, 97180 Sainte-Anne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2025-08-23-00001 du 22 août 2025 portant suspension de l’activité des
parcours accrobranche exploités par la SARL KARUKERA LAND sur le site « Karucoco parc » sis route
des hauteurs, impasse des Sapotilles, Delair 97180 SAINTE ANNE ; N° SIRET : 533 152 278 00024,
Vu les prescriptions des normes d’apptication volontaire « NF EN 15567-1 + A1 (février 2020) : parcours
acrobatiques en hauteur — exigences de construction et de sécurité » et « NF EN 15567-2 (juillet 2015) -
parcours acrobatiques en hauteur - exigences d'exploitation » ;
Vu le procès-verbal de constat établi le 18/12/2025 par le pôle C de la Direction de l‘Economie, de
DEETS - 971-2026-05-29-00002 - AP KARUKERA LAND DEETS SP POINTE ÀA PITRE
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe (DEETS), pour donner suite au contrôle réalisé le
12/12/2025 des parcours acrobatiques en hauteur exploités par la SARL KARUKERA LAND — Route des
hauteurs, impasse des Sapotilles, Delair, 97180 Sainte-Anne ;
Vu l‘arrêté préfectoral du 20 février 2026 prononçant la suspension de l’activité des parcours
accrobranche exploités par la SARL KARUKERA LAND, N° SIRET : 533 152 278 00024, sur le site «
Karucoco parc » sis route des hauteurs, impasse des Sapotilles, Delair 97180 SAINTE ANNE
CONSIDERANT que lors des contrôles de la DEETS de Guadeloupe opérés les 23/03/2026 et
22/05/2026 les travaux de mise en conformité du parcours acrobatique enfant par te prestataire
spécialisé ALTUS étaient terminés et qu’en outre le risque de blessures graves lors d’une chute était
limité par l’installation de tapis amortissants,
CONSIDERANT que les éléments saillants non protégés sur le parcours acrobatique adulte ont été
retirés, que les branches d’arbres génant les pratiquants dans leur progression ont été élaguées ; qu’en
outre les rondins en bois fendus de l’atelier « balançoires » qui risquaient de céder ont été remplacés,
CONSIDERANT qu'‘une procédure à l’attention des encadrants de l’activité définissant les conditions
de réalisation de la prestation de parcours acrobatique en hauteur a été rédigée,
CONSIDERANT qu'un registre d'exploitation destiné à enregistrer les vérifications et autocontrôles
ainsi que tous les travaux de maintenance a été créé,
CONSIDERANT la mise à l'écart des EPI défectueux, et la mise en place de fiches de gestion,
CONSIDERANT que tous les travaux devant être réalisés par la société pour mettre le parc en
conformité avec la réglementation ont été exécutés,
CONSIDERANT la réalisation des mesures correctives prescrites par l’article 2 de l’arrêté préfectoral
du 20 février 2026 prononçant le renouvellement de la suspension de l’activité des parcours
accrobranche exploités par la SARL KARUKERA LAND, N° SIRET : 533 152 278 00024, sur le site «
Karuçoco parc » sis route des hauteurs, impasse des Sapotilles, Delair 97180 SAINTE ANNE ;
CONSIDERANT que l‘ensemble des constats permet de lever les réserves sur les conditions de
sécurité de l'exploitation du parcours acrobatique en hauteur exploité par la SARL KARUKERA LAND,
SUR proposition de M. le Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de
Guadeloupe,
ARRETE
Article 1°":
L‘arrêté préfectoral du 20 février 2026 prononçant le renouvellement de la suspension de l'activité
des parcours accrobranche exploités par la SARL KARUKERA LAND, N° SIRET : 533 152 278 00024, sur
le site « Karucoco parc » sis route des hauteurs, impasse des Sapotilles, Delair 97180 SAINTE ANNE est
abrogé.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie est remise à l‘exploitant intéressé.
2 9 MA! 2m Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire génér
Maurice TUBUL
DEETS - 971-2026-05-29-00002 - AP KARUKERA LAND DEETS SP POINTE ÀA PITRE