Actes des préfectures · Guadeloupe
RAA N°971-2026-194 publié le 10 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juin 2026
3actes
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DEAL / RED
arrêté portant suspension de l'agrément de ZONZON Audrey
DEAL / RN
Arrêté préfectoral n° Portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'opération « Mise hors d'eau et à 2 × 2 voies de la voie verte » sur la commune de Baie-Mahault
DEETS
Arrêté du 3 juin 2026 modifiant l'arrêté n°971-2025-07-01-00023 composition CRAE AUDIOPROTHESISTE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-194
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
DEAL / RED
971-2026-06-04-00002 - arrêté portant suspension de l'agrément de
ZONZON Audrey (4 pages) Page 3
DEAL / RN
971-2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral n° Portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant l'opération « Mise hors d'eau et
à 2 × 2 voies de la voie verte » sur la commune de Baie-Mahault (13
pages) Page 8
DEETS /
971-2026-06-03-00008 - Arrêté du 3 juin 2026 modifiant l'arrêté
n°971-2025-07-01-00023 composition CRAE AUDIOPROTHESISTE (2 pages) Page 22
2
DEAL
971-2026-06-04-00002
arrêté portant suspension de l'agrément de
ZONZON Audrey
DEAL - 971-2026-06-04-00002 - arrêté portant suspension de l'agrément de ZONZON Audrey 3
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
Arrêté DEAL/RED/PECSV/2026/04 portant suspension provisoire de l’agrément
préfectoral n°971C1104 de contrôleur technique de véhicules légers de
Monsieur ZONZON Audrey
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre nationale du Mérite,
Vu le Code de la route et notamment ses articles L311-1, L323-1 et R323-6 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes, notamment ses
articles 13-1 et 13-2 ;
Vu les instructions techniques établies par l'organisme technique central et approuvées par le
ministre chargé des transports ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,
secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe en matière d’administration générale et
ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en
matière d’administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la décision DEAL/PACT du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature en matière
DEAL Guadeloupe
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DEAL - 971-2026-06-04-00002 - arrêté portant suspension de l'agrément de ZONZON Audrey 4
d'administration générale ;
Vu la décision préfectorale du 23 mars 2018 portant agrément de contrôleur technique
n°971C1104 à Monsieur ZONZON Audrey, le rattachant au centre agréé sous le n°S971C049.
Vu la décision préfectorale du 1er juin 2019 portant changement de centre de rattachement
de Monsieur ZONZON Audrey, le rattachant au centre agréé sous le n°S971S064 ;
Vu le rapport de surveillance de la cheffe de l’unité sécurité des véhicules à la DEAL de la
Guadeloupe du 7 avril 2026 suite à la visite de surveillance du 01 avril 2026 du contrôleur
technique de véhicule léger ZONZON Audrey ;
Vu le courrier du directeur de la DEAL de la Guadeloupe du 07 avril 2026 adressé en lettre
recommandée avec accusé de réception au titulaire de l’agrément:
-lui notifiant les écarts constatés lors de la visite du 01 avril 2026 ;
-l’invitant à présenter ses observations sous un délai de 30 jours ;
-l’invitant à assister à une réunion contradictoire organisée le 19 mai 2026 ;
-l’informant de l’intention de Monsieur le Préfet de Guadeloupe de procéder à une
suspension provisoire ou à un retrait de son agrément de centre contrôle technique de
véhicules légers.
Vu le procès-verbal de la réunion contradictoire de contrôleur technique du 19 mai 2026 ;
Considérant les termes de l’article R 323-18 du code de la route qui stipulent que
« l'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories
de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont
plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité
du contrôleur. La décision de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personne
intéressée a été entendue et mise à même de présenter des observations écrites ou orales » ;
Considérant l’article 6 de l’arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié susvisé qui précise que le
procès-verbal de contrôle technique « est conforme aux dispositions de l’annexe II, décrit les
défaillances constatées et indique les résultats des mesures relevées au cours des essais » ;
Considérant les prescriptions de l’article 7 de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié qui stipule que
les défaillances critiques sont celles qui « constituent un danger direct et immédiat pour la
sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l’environnement » et que les défaillances
majeures sont celles «susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une
incidence négative sur l’environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route
» ;
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DEAL - 971-2026-06-04-00002 - arrêté portant suspension de l'agrément de ZONZON Audrey 5
Considérant que lors de la visite de surveillance du 01 avril 2026, il a été constaté par la
cheffe de l’unité sécurité des véhicules de la DEAL , une corrosion perforante sur le berceau
du véhicule immatriculé CP-406-WX ;
Considérant que ce même véhicule disposait d’un contrôle technique valide établi le 09 mars
2026 par le contrôleur technique Audrey ZONZON ;
Considérant la supervision du procès-verbal n°26044027 du véhicule immatriculé CP-406-WX
établi le 9 mars 2026 faisant apparaître deux défaillances mineures ne soumettant pas le
véhicule à contre visite ;
Considérant la supervision du procès-verbal n°26044027 du véhicule immatriculé CP-406-WX
établi le 9 mars 2026 faisant apparaître que le contrôleur n’a pas relevé l’ensemble des
défaillances constatables et ne permettant pas ainsi au propriétaire de réaliser les
réparations indispensables pour que son véhicule ne porte pas atteinte à sa sécurité ou à
celle des autres usagers de la route ;
Considérant que le résultat favorable du contrôle technique du véhicule immatriculé CP-406-
WX établi le 9 mars 2026 a donné lieu à la vente du véhicule ;
Considérant le contrôle technique périodique et la supervision du procès-verbal n°26044289
du véhicule immatriculé CP-406-WX établi le 01 avril 2026 faisant apparaître une défaillance
critique et une défaillance majeure engendrant un résultat défavorable avec une validité du
contrôle limité au jour du contrôle ;
Considérant que Monsieur Audrey ZONZON a été entendu et a pu présenter ses
observations lors de la réunion contradictoire du 19 mai 2026 ;
Considérant que les omissions de Monsieur Audrey ZONZON constituent des manquements
graves à l’exercice de l’activité de contrôleur technique, et ont eu pour effet de maintenir en
circulation un véhicule constituant un danger direct et immédiat pour son conducteur ainsi
que pour les autres usagers de la route ;
Considérant que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière ainsi qu’à
la protection de l’environnement et qu’il importe que cette activité soit exercée dans le strict
respect de la réglementation qui l’encadre ;
Sur proposition du directeur de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la Guadeloupe ;
ARRETE
Article 1 – L’agrément préfectoral n° 971C1104 délivré à Monsieur ZONZON Audrey est
suspendu pour une durée d’un an du 04 juin 2026 au 03 juin 2027 inclus.
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DEAL - 971-2026-06-04-00002 - arrêté portant suspension de l'agrément de ZONZON Audrey 6
Article 2 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur ZONZON Audrey, au centre de contrôle
technique POUMAROUX agréé sous le numéro S971S064, au réseau AUTOSUR et à
l’Organisme Technique Centrale.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 4 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Délais et voies de recours –
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai
d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
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DEAL - 971-2026-06-04-00002 - arrêté portant suspension de l'agrément de ZONZON Audrey 7
DEAL
971-2026-06-02-00003
Arrêté préfectoral n° Portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 et
suivants du code de l'environnement concernant
l'opération « Mise hors d'eau et à 2 × 2 voies de
la voie verte » sur la commune de Baie-Mahault
DEAL - 971-2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral n° Portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du
code de l'environnement concernant l'opération « Mise hors d'eau et à 2 × 2 voies de la voie verte » sur la commune de Baie-Mahault 8
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
Arrêté préfectoral n°
Portant autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 et suivants du code de
l’environnement concernant l’opération « Mise hors d’eau et à 2 × 2 voies de la voie verte »
sur la commune de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe – M. DEVIMEUX Thierry ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière d’adminitra-
tion générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration gé-
nérale / d'ordonnancement secondaire ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027,
approuvé le 31 décembre 2021 publié au JORF le 3 avril 2022 ;
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DEAL - 971-2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral n° Portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du
code de l'environnement concernant l'opération « Mise hors d'eau et à 2 × 2 voies de la voie verte » sur la commune de Baie-Mahault 9
Vu l’arrêté d’autorisation n°971-2021-01-15-003 du 15 janvier 2021 de l’opération « Mise hors d'eau et à
2x2 voies de la voie verte » au bénéfice du Conseil Régional
Vu le porter à connaissance présentée par le conseil régional de la Guadeloupe, sis Avenue Paul Lacavé
Petit-Paris 97 100 BASSE-TERRE représenté par son président pour l’opération « Mise hors d'eau et à
2x2 voies de la voie verte » en date du 25 novembre 2025
Vu l’examen de la DEAL du porter à connaissance
Considérant que les modifications envisagées de « l’activité, l’installation, l’ouvrage, le travail » faisant
l’objet de l’autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de
l’environnement initiale étant notables nécessitent de compléter l’acte administratif en vigueur ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et
de gestion des eaux du bassin Guadeloupe, notamment sa disposition O4D2 ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le pétitionnaire conseil régional de la Guadeloupe, sis Avenue Paul Lacavé Petit-Paris 97 100 BASSE-
TERRE représenté par son président, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’ar-
ticle 2 ci-dessous
, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dé-
nommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l’autorisation
La présente autorisation environnementale concerne les travaux de mise hors d'eau et à 2x2 voies de la
voie verte à Baie-Mahault. Elle tient lieu, au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement, d’auto-
risation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
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DEAL - 971-2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral n° Portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du
code de l'environnement concernant l'opération « Mise hors d'eau et à 2 × 2 voies de la voie verte » sur la commune de Baie-Mahault 10
Article 3 - Caractéristiques et localisation
Les « Installations, ouvrages, travaux et activités » concernés par l’autorisation environnementale sont
situés sur la commune, parcelles et lieux dits suivants :
IOTA Commune Lieu-dit Parcelles cadastrales (section
et numéro)
Rejet d’eaux pluviales
Baie-Mahault
« Voie Verte »
(RD 32)
AO 126, AO 128, AO 124, AO
298, AO 296, AO 314 Remblai de zone hu-
mide
Les « Installations, ouvrages, travaux et activités » concernés par l’autorisation environnementale re-
lèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de
l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bas-
sin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supé-
rieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Autorisation
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise
en eau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) 2° Supé-
rieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Déclaration
Article 4 - Consistance des aménagements autorisés
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code de l'environnement concernant l'opération « Mise hors d'eau et à 2 × 2 voies de la voie verte » sur la commune de Baie-Mahault 11
• Surélévation de la chaussée du tronçon de la voie-verte à 0,5 mètre au-dessus du niveau d’eau
centennal en amont de la voie verte, soit à 2,3 m NGG minimum ;
• Mise à 2 × 2 voies de la chaussée du tronçon entre le carrefour avec la rue Thomas Edison au
nord et le carrefour avec la rue Henri Becquerel et l’impasse des Palétuviers au sud, sur 400
mètres de long et 16 mètres de large, et adaptations des carrefours Nord et Sud ;
• Remblais de zones humides sur 1 760 m², de part et d’autre de la chaussée existante ;
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 - Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisa-
tion, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les ré-
glementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'ins-
tallation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des élé-
ments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du pré-
fet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-
45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 6 - Début et fin des travaux
Le bénéficiaire informe le service de police de l’eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des
travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15
jours précédant chaque opération.
Le plan de récolement des travaux exécutés est fourni au service de police de l’eau au plus tard un
mois après leur réception.
Article 7 - Mesure imposée avant le démarrage des travaux
L’exutoire de rejet du bassin de rétention décrit à l’article 3 étant situé sur une parcelle affectée au
Conservatoire du Littoral, le bénéficiaire obtient de la part du Conservatoire du Littoral une conven-
tion d’autorisation de travaux, préalablement au démarrage de ces derniers.
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code de l'environnement concernant l'opération « Mise hors d'eau et à 2 × 2 voies de la voie verte » sur la commune de Baie-Mahault 12
Afin de contenir les travaux strictement dans l’emprise prévue, un piquetage préalable de la zone hu -
mide à remblayer décrite à l’article 3 du présent arrêté, d’une emprise maximale de 1 760 m², est réali-
sé avant le début des travaux. Le démarrage des travaux ne peut intervenir qu’après validation du pi-
quetage par le service de police de l’eau de la DEAL.
Article 8 - Mesures imposées en phase chantier
Toutes les précautions devront être prises durant la phase de travaux pour limiter les impacts
inhérents au chantier. Les travaux doivent obligatoirement être accompagnés de la mise en œuvre
de l’ensemble des mesures d’amélioration, de réduction et/ou de compensation prévues ou
préconisées au chapitre V.5 du dossier de demande d’autorisation.
Le plan d’intervention en cas de pollution accidentelle établi par l’entreprise doit être fourni au
bénéficiaire avant le démarrage des travaux et tenu à disposition du service de police de l’eau en
charge du contrôle.
Article 9 - Mesures imposées en phase d’exploitation
Les mesures prévues ou préconisées au chapitre V.5 du dossier de demande d’autorisation sont
obligatoirement mises en œuvre, notamment vis-à-vis du risque de pollution accidentelle.
Un plan d’intervention en cas de pollution accidentelle doit être établi par le bénéficiaire avant la mise
en service des ouvrages et tenu à disposition du service de police de l’eau en charge du contrôle.
TITRE III - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L’EAU
Article 10 - Mesures de réduction hydraulique
• Mise en œuvre d’un nouvel ouvrage hydraulique cadre au centre du tronçon aménagé dont les
caractéristiques sont :
◦ Largeur de 4 mètres, soit deux cadres de 2 mètres de large ;
◦ Hauteur de 2,1 mètres ;
◦ Fil d’eau : 0 m NGG.
Article 11 - Mesures de gestion des eaux pluviales
• Assainissement des eaux pluviales du tronçon nord :
◦ au nord de l’ouvrage hydraulique aménagé, assainissement assuré par deux fossés à fond
plat longeant le tronçon de part et d’autre, équipés de vannes guillotines à l’exutoire afin
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de contenir une éventuelle pollution accidentelle. Le débit de rejet maximum autorisé dans
le milieu naturel est de 95 l/s ;
• Assainissement des eaux pluviales du tronçon sud assuré par l’association :
◦ d’un bassin de rétention d’un volume minimal de 50 m³ assurant le traitement des eaux plu-
viales collectées sur la chaussée du tronçon par l’abattement de la pollution chronique par
décantation et le confinement d’une éventuelle pollution accidentelle le cas échéant. Le
débit de régulation en sortie d’ouvrage est de 57 l/s maximum.
◦ de cunettes en bord de chaussée et de canalisations permettant de concentrer l’ensemble
des eaux pluviales dans le bassin de traitement aménagé.
Article 12 - Compensation des impacts sur les zones humides
12.1 : Objectif de la mesure de compensation
Conformément aux articles L.163-1 et suivants du code de l’environnement, la mesure de
compensation des atteintes à la biodiversité vise un objectif d'absence de perte nette, voire de gain
de biodiversité et doit se traduire par une obligation de résultats. La priorité est donnée à la
compensation « sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de
garantir ses fonctionnalités de manière pérenne ».
La mesure de compensation consiste en la restauration d’une zone de forêt marécageuse à proximité
du projet sur une superficie de 8 000 m² minimum. La restauration se détaille comme suit :
• Les remblais présents sur ces parcelles sont enlevés de façon à obtenir un retour de la zone
humide et les déchets issus des décharges sauvages évacués dans des filières agréées.
• La limite de l’emprise de la forêt marécageuse existante et restaurée au droit du projet est
matérialisée par la mise en place d’un sentier et de barrières en bois ou tout autre élément
séparatif afin de faire face aux pressions anthropiques et contrer toute velléité de nouvelles
occupations.
12.2 : Objectifs de la mesure de compensation – conventionnement
La mesure de compensation décrite à l’article 12.1 est mise en œuvre sur des emprises dégradées
affectées au Conservatoire du Littoral et est formalisée par l’établissement d’une convention entre
le bénéficiaire et le Conservatoire du Littoral.
La convention entre les deux parties permet de satisfaire aux obligations prévues par les articles L.163-1
et suivants du code de l’environnement. Elle décrit notamment la localisation précise, le protocole
détaillé de mise en œuvre ainsi que les indicateurs de suivi et d’évaluation de la mesure.
12.3 : Mise en œuvre, suivi et évaluation de la mesure de compensation
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code de l'environnement concernant l'opération « Mise hors d'eau et à 2 × 2 voies de la voie verte » sur la commune de Baie-Mahault 14
La mesure de compensation a été mise en œuvre et réceptionnée conformément à la convention
signée d’occupation conclue en 2022 avec le Conservatoire du Littoral sur les parcelles AK 300 et
AL 368.
Le suivi de la mesure de compensation décrite à l’article 12.1, accompagné de l’entretien de la
végétation une à deux fois par an, est réalisé pendant 3 ans à compter du démarrage des travaux
objets de la mesure de compensation afin de garantir une recolonisation par des espèces
caractéristiques de forêt marécageuse.
Si, à cette échéance, l’autorité administrative constate l’inopérabilité des mesures de compensation et
d’accompagnement mises en œuvre, des prescriptions complémentaires seront imposées.
Les indicateurs utilisés pour le suivi et l’évaluation de la mesure de compensation sont ceux définis
dans la convention prévue à l’article 9.2.
Le bénéficiaire reste le seul responsable de l’effectivité de la mesure de compensation à l’égard de
l’autorité administrative.
12.4 : Mesure d’accompagnement
La mesure de compensation décrite à l’article 12.1 est complétée par une mesure d’accompagnement
visant à assurer l’information et la sensibilisation du public à la protection des zones humides par la
mise en place d’au moins deux panneaux informatifs installés à des points stratégiques de passage
sur le sentier décrit au premier aliéna de l’article 9 du présent arrêté.
TITRE IV - MESURES ENVIRONNEMENTALES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION
Article 13 - Mesures de réduction des impacts sur la faune
Afin de limiter l’impact du projet routier sur les continuités écologiques, le bénéficiaire met en place : -
2 passages inférieurs à faune, constitués de 2 cadres de section interne 1,5 x 1,3 m.
En outre, l’ouvrage hydraulique principal sera équipé d’une banquette en béton permettant la
traversée « à pieds secs » de la petite faune terrestre en dehors des épisodes de crues. Le radier
sera engraissé par une couche de matériaux insensibles à l’eau recouverte de terre végétale.
L’épaisseur totale de matériaux sera de 30 cm.
L’ouvrage hydraulique principal sera équipé d’une banquette en béton de 0,6 m de haut et de 0,5
m de large. Cet aménagement autorisera le passage hors d’eau pour la petite faune en dehors des
fortes crues. À l’image du principe retenu pour le radier des passages inférieurs, le corps de la
banquette sera constitué de matériaux compactés insensibles à l’eau recouverts de terre végétale.
Afin de maximiser l’efficacité des passages inférieurs, des dispositifs seront aménagés pour
intercepter la petite faune avant la chaussée et la diriger vers les passages inférieurs. Ils prendront
d’abord la forme d’aménagements provisoires pour la durée de tassement des sols compressibles.
Ils seront constitués de poteaux métalliques sur lesquels sera fixé un grillage petite faune type 6
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DEAL - 971-2026-06-02-00003 - Arrêté préfectoral n° Portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du
code de l'environnement concernant l'opération « Mise hors d'eau et à 2 × 2 voies de la voie verte » sur la commune de Baie-Mahault 15
(maille 6,5 x 6,5 mm, la plus petite actuellement disponible sur le marché). La hauteur totale de la
clôture sera de 0,6 m (poteau de 0,4 m + bavolet de 0,2 m). Le grillage sera rabattu en tête du
bavolet. Ces aménagements provisoires feront l’objet d’un suivi de leur tenue et de leur efficacité
durant toute de la durée des tassements. Ce suivi sera envoyé à la DEAL.
Le dispositif de guidage définitif sera mis en œuvre après tassements. Sa nature précise et ses
dimensions ne sont pas encore établies et devront être validées au préalable par la DEAL. Elles
seront notamment dépendantes du niveau d’efficacité et des pistes d’amélioration du dispositif
temporaire. Le suivi de l’efficacité devra être poursuivi selon le protocole retenu en phase
provisoire.
– la mise en œuvre d’un passage supérieur dédié à la faune volante en traversée de la forêt
marécageuse sur le secteur central.
Ce passage doit autant que possible être placé dans l’alignement des grands arbres susceptibles.
La longueur de l’ouvrage doit être suffisante pour assurer une continuité physique entre les deux
lisières. Sa largeur totale devra être au minium de 5 m et sa hauteur minimale de 8 m semble être
adaptée. La texture des rabats verticaux doit être suffisamment dense pour refléter les signaux
ultrasonores des chauves-souris, sans pour autant constituer un obstacle pour les animaux volant
dans l’axe de la route. Le fond de la section doit être couvert d’un revêtement assurant une
isolation maximale du bruit et de la lumière émanant des véhicules.
Ces mesures font l’objet de suivis particuliers :
- en ce qui concerne les passages au sol un piège photographique sera positionné dans chaque
ouvrage, soit trois pièges au total. Les pièges seront placés à 5 m à l’intérieur de chaque ouvrage et
orientés vers le côté le plus long afin de mieux observer les traversées et demi-tours. Ces suivis
seront réalisés à quatre périodes d’acquisition d’une durée unitaire de deux semaines : une en
saison sèche (mars-avril), une en intersaison (juin-juillet), une en saison humide (septembre-
octobre) et une en intersaison (décembre-janvier), pendant 3 ans après installation des ouvrages.
- en ce qui concerne le passage supérieur, des suivis acoustiques par la pose d’enregistreurs
d’ultrasons seront menés cette méthode issue de Claireau ainsi que des suivis visuels par
l’utilisation d’une caméra thermique. L’application de ces méthodologies suivra un plan
d’échantillonnage de type BDA-CI (before-during-after / control-impact). Cette chronologie sera
appliquée sur deux sites : le site subissant l’impact à compenser zt un site similaire et subissant un
impact comparable servant de témoin et permettant d’intégrer les variations inter-saisonnières
dans les analyses.
Le tableau suivant détaille les modalités de suivi du passage supérieur :
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Chaque étape du suivi (before, during
optionnel, after) fera l’objet de deux passages (saison sèche et humide).
Les rapports de suivis seront envoyés annuellement à la DEAL.
Le tableau suivant détaille les modalités de suivi du passage supérieur :Chaque étape du suivi (before,
during optionnel, after) fera l’objet de deux passages (saison sèche et humide). Les rapports de
suivis seront envoyés annuellement à la DEAL.la tenue d’un cahier de suivi de l’entretien des
ouvrages qui devra être tenu à disposition des agents en charge du contrôle.
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 14 - Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle des ouvrages
Le bénéficiaire est responsable de l’entretien et du bon fonctionnement des ouvrages autorisés par le
présent arrêté.
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Les modalités d’entretien et surveillance à respecter sont celles décrites au paragraphe V.6 du dossier
de demande d’autorisation et comportent notamment :
• la surveillance et l’entretien réguliers des ouvrages hydrauliques et des passages à faunes
décrits aux articles 10,11 et 13 ;
• la visite a minima semestrielle de l’ensemble des ouvrages défini aux articles 10, 11 et 13 du
présent arrêté afin d’en vérifier le bon fonctionnement et procéder à leur entretien et
nettoyage autant que de besoin ;
• l’entretien a minima semestriel des ouvrages de rétention qui comporte :
◦ coupe des herbacées ;
◦ arrachage des autres végétations
◦ enlèvement des sédiments autant que nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des
ouvrages et évacuation vers une filière adaptée après analyse ;
• la tenue d’un cahier de suivi de l’entretien des ouvrages qui devra être tenu à disposition des
agents en charge du contrôle.
Article 15 - Caractère et durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformé-
ment aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature du présent arrêté.
La présente autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en
service ou réalisé dans le délai de 105 ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de
force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article
R.181-48 du code de l’environnement.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéfi-
ciaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-49 du code de l’envi-
ronnement.
La présente autorisation annule et remplace l’arrêté d’autorisation n°971-2021-01-15-003 du 15 janvier
2021 de l’opération « Mise hors d'eau et à 2x2 voies de la voie verte » au bénéfice du Conseil Régional.
Article 16 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents in-
téressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’en-
vironnement.
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Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci-
dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activi-
té.
Article 17 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation défini -
tive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne
soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 18 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 19 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 20 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
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Article 21 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives pré-
vues par les articles L. 171-7 et 171-8 du code de l’environnement. Les infractions pénales aux disposi-
tions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement
Article 22 - Publication et information des tiers.
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation du
projet visé à l’article 1er ;
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans
la commune d’implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de l’accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
• La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 23 - Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
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III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des pres-
criptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le pro-
jet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémen-
taires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 24 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le maire de la commune de Baie-Mahault, le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe et le chef du ser-
vice départemental de l’office français de la biodiversité de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Guadeloupe.
A Basse-Terre, le
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
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DEETS
971-2026-06-03-00008
Arrêté du 3 juin 2026 modifiant l'arrêté
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AUDIOPROTHESISTE
DEETS - 971-2026-06-03-00008 - Arrêté du 3 juin 2026 modifiant l'arrêté n°971-2025-07-01-00023 composition CRAE
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DEETS - 971-2026-06-03-00008 - Arrêté du 3 juin 2026 modifiant l'arrêté n°971-2025-07-01-00023 composition CRAE
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DEETS - 971-2026-06-03-00008 - Arrêté du 3 juin 2026 modifiant l'arrêté n°971-2025-07-01-00023 composition CRAE
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