Actes des préfectures · Guadeloupe

RAA Spécial N°971-2026-201 publié le 12 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 12 juin 2026

3actes

19pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

3 actes

DEAL / RED

Arrêté préfectoral autorisant la SARA à procéder aux travaux de déviation d'un tronçon de la canalisation de transport de JET A1 présente sur les communes des Abymes et de Baie-Mahault et encadrant la poursuite d'exploitation de cet ouvrage
Acte du 3 juin 20268 pages971-2026-06-03-00012
Arrêté préfectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Claude, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise parcelle n° AD 1603 située Route de Grippière sur le territoire de la commune de Petit-Bourg
Acte du 8 juin 20263 pages971-2026-06-08-00009
Arrêté préfectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Richard, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située (parcelle AI 276) rue Tamarin sur le territoire de la commune des Abymes.
Acte du 8 juin 20263 pages971-2026-06-08-00010

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°971-2026-201 PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026

Sommaire DEAL / RED 971-2026-06-03-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la SARA à procéder aux travaux de déviation d'un tronçon de la canalisation de transport de JET A1 présente sur les communes des Abymes et de Baie-Mahault et encadrant la poursuite d'exploitation de cet ouvrage (8 pages) Page 3 971-2026-06-08-00009 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Claude, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise parcelle n° AD 1603 située Route de Grippière sur le territoire de la commune de Petit-Bourg (3 pages) Page 12 971-2026-06-08-00010 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Richard, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située (parcelle AI 276) rue Tamarin sur le territoire de la commune des Abymes. (3 pages) Page 16 2

DEAL 971-2026-06-03-00012 Arrêté préfectoral autorisant la SARA à procéder aux travaux de déviation d'un tronçon de la canalisation de transport de JET A1 présente sur les communes des Abymes et de Baie-Mahault et encadrant la poursuite d'exploitation de cet ouvrage DEAL - 971-2026-06-03-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la SARA à procéder aux travaux de déviation d'un tronçon de la canalisation de transport de JET A1 présente sur les communes des Abymes et de Baie-Mahault et encadrant la poursuite 3

DEAL - 971-2026-06-03-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la SARA à procéder aux travaux de déviation d'un tronçon de la canalisation de transport de JET A1 présente sur les communes des Abymes et de Baie-Mahault et encadrant la poursuite 4

DEAL 971-2026-06-08-00009 Arrêté préfectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Claude, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise parcelle n° AD 1603 située Route de Grippière sur le territoire de la commune de Petit-Bourg DEAL - 971-2026-06-08-00009 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Claude, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise parcelle n° AD 1603 située Route de Grippière sur le 12

Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du mettant en demeure de Mr THOMAS Claude, de régulariser son activité d’entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d’usage sise Parcelle n°AD 1603 située Route de Grippière sur le territoire de la commune de Petit-Bourg Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite, Vu le Code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ; Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière d’administration générale et ordonnancement secondaire ; Vu la décision du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature ordonnancement secondaire ; Vu la décision du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature administration générale ; Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT- IC-2026-173b en date du 05 mai 2026, transmis à l’exploitante par bordereau en date du 05 mai 2026 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ; Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé. Tél : 05 90 38 03 66 Mél : yannick.losbar@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr DEAL - 971-2026-06-08-00009 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Claude, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise parcelle n° AD 1603 située Route de Grippière sur le 13

Considérant que lors de la visite effectuée le 26 février 2026, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement a constaté que Mr THOMAS Claude exerçait une activité d’entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d’usage sur une superficie supérieure au seuil de 100 m2 ; Considérant que cette activité relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; Considérant que l'installation ne dispose pas de l’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement susvisé requis pour cette activité ; Considérant que l’activité exercée sur ce site est à l’origine de nuisances pouvant porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L.511-1 du code de l’environnement (risques de pollutions des sols, d’incendie, stagnation d’eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ; Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure Mr THOMAS Claude de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou en cessant son activité de stockage de VHU ; Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ARRÊTE Article 1er : Objet Mr THOMAS Claude, exerçant une activité d’entreposage et démontage de VHU sise parcelle n°AD 1603 située Route de Grippière sur le territoire de la commune de Petit-Bourg est mise en demeure, de régulariser sa situation administrative : • soit en déposant en préfecture un dossier de demande d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants du code de l’environnement ; • soit en cessant l’ensemble des activités de récupération et de stockage et de démantèlement de véhicules hors d’usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement. Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : • dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;  dans le cas où elle opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l’exploitante fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 ;  dans le cas où elle opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement. Page 2/3 DEAL - 971-2026-06-08-00009 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Claude, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise parcelle n° AD 1603 située Route de Grippière sur le 14

L’exploitant fournit dans les trois mois les éléments justifiant du lancement de la constitution de son dossier. Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté. Article 2 : Délais d’exécution L’exploitant fournit auprès de l’inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102 Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées. Article 3 : Sanctions En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à article L.171-7 du code de l’environnement (consignation de sommes, travaux d’office…) indépendamment de poursuites pénales. Article 4 : Publicité En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État pendant une durée minimale de deux mois. Le présent arrêté est notifié à M. THOMAS Claude, exploitant du site. Article 5 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le P/le préfet et par délégation, Le chef du Service Risque, Énergie, Déchets Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée. Page 3/3 DEAL - 971-2026-06-08-00009 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Claude, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise parcelle n° AD 1603 située Route de Grippière sur le 15

DEAL 971-2026-06-08-00010 Arrêté préfectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Richard, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située (parcelle AI 276) rue Tamarin sur le territoire de la commune des Abymes. DEAL - 971-2026-06-08-00010 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Richard, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située (parcelle AI 276) rue Tamarin sur le territoire de la 16

Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du mettant en demeure de Mr THOMAS Richard, de régulariser son activité d’entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d’usage située (parcelle AI 276) rue Tamarin sur le territoire de la commune des Abymes. Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite, Vu le Code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ; Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière d’administration générale et ordonnancement secondaire ; Vu la décision du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature ordonnancement secondaire ; Vu la décision du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature administration générale secondaire ; Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT- IC-2026-157b en date du 21 avril 2026, transmis à l’exploitante par bordereau en date du 21 avril 2026 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement ; Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé. Tél : 05 90 38 03 66 Mél : yannick.losbar@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr DEAL - 971-2026-06-08-00010 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Richard, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située (parcelle AI 276) rue Tamarin sur le territoire de la 17

Considérant que lors de la visite effectuée le 10 mars 2026, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement a constaté que M.THOMAS Richard exerçait une activité d’entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d’usage sur une superficie supérieure au seuil de 100 m2 ; Considérant que cette activité relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; Considérant que l'installation ne dispose pas de l’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement susvisé requis pour cette activité ; Considérant que l’activité exercée sur ce site est à l’origine de nuisances pouvant porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L.511-1 du code de l’environnement (risques de pollutions des sols, d’incendie, stagnation d’eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ; Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure Mr THOMAS Richard de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou en cessant son activité de stockage de VHU. Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ARRÊTE Article 1er : Objet Mr THOMAS RICHARD, exerçant une activité d’entreposage et démontage de VHU située (parcelle AI 276) rue TAMARIN sur le territoire de la commune des Abymes est mise en demeure, de régulariser sa situation administrative : • soit en déposant en préfecture un dossier de demande d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants du code de l’environnement ; • soit en cessant l’ensemble des activités de récupération et de stockage et de démantèlement de véhicules hors d’usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement. Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : • dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;  dans le cas où elle opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans trois mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 ;  dans le cas où elle opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement. Page 2/3 DEAL - 971-2026-06-08-00010 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Richard, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située (parcelle AI 276) rue Tamarin sur le territoire de la 18

L’exploitant fournit dans les trois mois les éléments justifiant du lancement de la constitution de son dossier. Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté. Article 2 : Délais d’exécution L’exploitant fournit auprès de l’inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102 Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées. Article 3 : Sanctions En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à article L.171-7 du code de l’environnement (consignation de sommes, travaux d’office…) indépendamment de poursuites pénales. Article 4 : Publicité En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État pendant une durée minimale de deux mois. Le présent arrêté est notifié à Mr THOMAS Richard exploitant du site. Article 5 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le P/le préfet et par délégation, Le chef du Service Risque, Énergie, Déchets Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée. Page 3/3 DEAL - 971-2026-06-08-00010 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Richard, de régulariser son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située (parcelle AI 276) rue Tamarin sur le territoire de la 19

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