Actes des préfectures · Guadeloupe
RAA Spécial N°971-2026-230 publié le 29 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 juin 2026
1acte
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DM / Pôle DPM
AP n°289 du 24-06-2026 Subdelegation de signature
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFECTURE
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°9/1-2026-230
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
DM / Pôle DPM
971-2026-06-24-00001 - AP n°289 du 24-06-2026 Subdelegation de
signature (8 pages) Page 3
DM
9/1-2026-06-24-00001
AP n°289 du 24-06-2026 Subdelegation de
signature
DM - 971-2026-06-24-00001 - AP n°289 du 24-06-2026 Subdelegation de signature
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION Direction de la mer
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°289 DIR-DM du 24 juin 2026
portant subdélégation de signature
du directeur de la mer de la Guadeloupe
aux agents placés sous son autorité
Le Directeur de la Mer de la Guadeloupe,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M.DEVIMEUX (Thierry)
Vu l‘arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Edouard WEBER,
administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la
mer de la Guadeloupe (DM) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 70 DIR-DM du 29 janvier 2026 portant organisation de la direction de
la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la
région Guadeloupe à monsieur Edouard WEBER directeur de la direction de la mer de la
Guadeloupe (DM) ;
ARRÊTE
; 0;,’
Article 1: Subdélégation générale de sig‘naturé est accordée à l'administratrice principale des
affaires maritimes, Madame Clotilde DELSAUT, directrice-adjointe, à effet de signer tous actes et
décisions mentionnés dans l‘arrêté du 11 septembre 2025 susvisé ;
Article 2 : Subdélégation de signature est accordée à l'attaché principal de l’administration de
l'Etat, Monsieur Philian RETIF, chef de service « mission coordination des politiques publiques
maritimes » (MICO), dans le cadre des attributions et compétences de son service, tous actes et
décisions mentionnés dans l’arrêté 11 septembre 2025 susvisé. ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur de la mer et de la directrice adjointe,
cette subdélégation est étendue à l'ensemble des compétences visées à l'arrêté du 11 septembre
2025.
Article 3 : Subdélégation de signature est accordée à :
DM - 971-2026-06-24-00001 - AP n°289 du 24-06-2026 Subdelegation de signature
- L'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, Monsieur Jérôme THEBAULT, chef du
centre de sécurité des navires
- L'administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur David GIRIER, chef du service
« Réglementation et contrôle des activités maritimes »
- L'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, Monsieur Michael WERY, chef du service
« Unité Territoriale de St-Martin St-Barthélémy » ;
- L'attachée d'administration de l’État, Madame Christelle DOUAIKA, cheffe de la mission
« pilotage et stratégie » ;
- L'attachée principale d’administration de l'État, Madame Caroline VIDAL, cheffe du service «
Gens de Mer, Navires et pêche » ;
- Le technicien supérieur en chef du développement durable, Monsieur Jean-Yves BREHMER, chef
du service « phares et balises- pollutions marines »
dans le cadre des attributions et compétences de leurs services respectifs, à l'effet de signer tous
les actes et décisions mentionnés par l'arrêté du 11 septembre 2025 susvisé.
Article 4 : subdélégation de signature est accordée aux cadres et agents désignés dans les deux
annexes à la présente décision, à l'effet de signer les actes ou décisions relatifs aux pouvoirs
détaillés dans ces annexes selon les modalités définies par leur hiérarchie.
Article 5 : toutes les délégations de signature antérieures et toutes les décisions contraires à la
présente décision sont abrogées à compter de la publication au registre des actes administratifs de
la présente décision.
Fait à Pointe à Pitre le 24 juin 2026
Le/Directeur de la mer,
DM - 971-2026-06-24-00001 - AP n°289 du 24-06-2026 Subdelegation de signature
ANNEXE | : ADMINISTRATION GENERALE
Ë\RAGRAPÎE 1-ADMINISTRATION GENERALE
!-A Personnel
|-A1 Congés et autorisations d'absence des agents fonctionnaires,Gladys GARNIER
stagiaires et non titulaires pour leurs unités respectives Charles FEREOL-
TALBOT
Alex ANDRE
Rosy PIQUEUR
David LUISSINT
l-A.2 Actes de gestion concernant les agents fonctionnaires,Christelle DOUAIKA
stagiaires et agents non titulaires de l'Etat, en matière de
congés, autorisation d'absence, affectations, mises en
disponibilité, dans les conditions suivantes :
a.- octroi des autorisations spéciales d'absence pour
l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévue
aux articles 13 et 15 du décret n° 82.447 du 28 mai 1982
modifié par le décret n° 82013-451 du 31 mai 2013
b.- octroi des congés définis par l’article 34 de la loi 8416 du
Mjanvier 1984 modifié
C - octroi des congés pour l'accomplissement du service
national ou d'une période d'instruction militaire prévus à
l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée,
d.- octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés annuels,
des congés de grave maladie et des congés de maladie sans
traitement, des congés pour formation syndicale, des congés en
vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la
jeunesse, des congés de maladie "ordinaires"”, des congés
occasionnés par un accident de travail ou une maladie
professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des
congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction
DM - 971-2026-06-24-00001 - AP n°289 du 24-06-2026 Subdelegation de signature
militaire prévus aux articles 10, 11 $ 1 et 2, 12, 13, 14, 15, 16, 17,
26 $ 2 du décret du 17 janvier 1986,
e.- octroi de mise en disponibilité des fonctionnaires :
prononcée d'office en application de l'article 43
accordée de droit en l'application de l’article 47
de la loi N°85-986 du 16 septembre 1985 modifiée
f- octroi aux agents titulaires à gestion déconcentrée et aux
lagents non titulaires de l'État des autorisations d’accomplir un
ttravail à temps partiel
|-A.3 Actes de gestion étendus par les mesures de déconcentrationChristelle DOUAIKA
liées à l'arrêté 89.2539 du 2 octobre 1989 à l'égard des
fonctionnaires, des stagiaires et des agents non titulaires de
l'Etat affectés dans les Services Extérieurs et services spécialisés
de l'Équipement, à l'exception des fonctionnaires et non
titulaires appartenant aux corps techniques des Bâtiments de
France et des contractuels d'études d'urbanisme :
1-A4 Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires etChristelle DOUAIKA
agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine,
dans les cas suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel,
- après accomplissement du service national sauf pour les
Ingénieurs des Travaux Publics de l'Etat et Attachés
\Administratifs,
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie,
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et
de longue durée,
- au terme d'un congé de longue maladie.
I-A5 Actes de gestion étendus par les mesures de déconcentrationChristelle DOUAIKA
conformément à l’article 10 du décret du 3 décembre 2009
I-A6 4Liquidation des droits des victimes des accidents du travail. Christelle DOUAIKA
I-A.7 Signature des ordres de maintien dans l'emploi des agentsChristelle DOUAIKA
figurant sur une liste approuvée par le préfet.
|-B Assurance
|-B1 Règlements amiables des dommages matériels subis ou causésChristelle DOUAIKA
par l'Etat.
DM - 971-2026-06-24-00001 - AP n°289 du 24-06-2026 Subdelegation de signature
PARAGRAPHE !! - AFFAIRES MARITIMES
lI-A — Domaine Public Maritime
Hl-A1 Procès-verbaux de délimitation du domaine public maritime … Gladys GARNIER
Danielle MORMIN
II-A.2 Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine publicGladys GARNIER
maritime Danielle MORMIN
II-B / Affaires maritimes
II-B1 Diffusion des informations nautiques Alex ANDRE
David LUISSINT
Gérard RAYMOND
Frantz CHARROUX
Fred BAUME
I1-B.2 Police des épaves maritimes L Gladys GARNIER -
- Concession d‘épaves complètement immergées |
- sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du
propriétaire, intervention d'office
I- B.3 Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur Sandra NOEL
- Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance _ Norredine HIRECHE
- Retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance Jeannie CONVERTY-
- Agrément des établissements de formation BATINA
- Délivrance des autorisations d’enseigner Marie PONTOPARIA
- Retrait des autorisations d'enseigner
- Interdiction de la pratique de la navigation à partir des ports
français pour les conducteurs de navire de plaisance ne
détenant pas de permis de conduire français
- Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du
permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
I1-B4 - Délivrance des livrets professionnels maritimes (LPM) 'Rosy PIQUEUR
- Identification des marins Delphine COUGNARD
Norredine HIRRECHE
DM - 971-2026-06-24-00001 - AP n°289 du 24-06-2026 Subdelegation de signature
I— B.5 - Délivrance des titres de navigation plaisance, commerce etRosy PIQUEUR
pêche Delphine COUGNARD
Marie PONTOPARIA
Norredine HIRECHE
Sandra NOEL
leannie CONVERTY-
BATINA
I1-C Gestion de la ressource halieutique
Il-C1 Fonctionnement de la commission régionale de gestion de laRosy PIQUEUR
flotte de pêche
- Fixation de l’ordre du jour
DM - 971-2026-06-24-00001 - AP n°289 du 24-06-2026 Subdelegation de signature
ANNEXE 2 ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES IMPUTEES AUX
TITRES 2, 3, 5 ET 6 DU BUDGET DE L'ETAT POUR :
- les engagements juridiques conformément aux seuils fixés,
- les pièces de liquidations des recettes et des dépenses de toute nature
Engagements juridiques et validation du service fait
Programme … montant inférieur à 10 000 euros HT
205 Jérome THEBAULT
(SAMPA) Michaël WERY
Jean-Yves BREHMER
Christelle DOUAIKA
Alex ANDRE
David LUISSINT
Charles FEREOL
Jacqueline HECTOR-
THEZENAS
Montant inférieur à 10000 euros HT pour les
engagements de frais de déplacement dans chorusSophie DESROC
DTm
Programme =— Montant inférieur à 10 000 euros HT Christelle DOUAIKA
217
(CPPED)
Programme … Programmation — budgétaire des — moyens deChristelle DOUAIKA
UO-354-DMERfonctionnement courant.
Engagements juridiques inférieurs à 10 000 euros HT
- La validation du service fait sur fonds de concours
Validation du service fait
DM - 971-2026-06-24-00001 - AP n°289 du 24-06-2026 Subdelegation de signature 'IO
Programme = Fonds de concours
205
(SAMPA)
-La saisie et la validation dans chorus formulaire
Ordonnateur secondaire
PROG 0205
PROG 354-D971-MER Pour la validation des recettes
PROG 0217 et des dépenses dans chorus
formulaire (des demandes
| d'achats, des subventions, des
recettes non fiscales et des
services faits)
DM - 971-2026-06-24-00001 - AP n°289 du 24-06-2026 Subdelegation de signature
Jean-Yves BREHMER
Gladys GARNIER
Alex ANDRE
David LUISSINT
Christelle DOUAIKA
Jacqueline HECTOR-
THEZENAS
Christelle DOUAIKA
Jacqueline
THEZENAS
Jean-Yves BREHMER
Alex ANDRE
David LUISSINT
Charles FEREOL
HECTOR-
11