Actes des préfectures · Guadeloupe
RAA Spécial N°971-2026-243 publié le 02 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juillet 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DEAL / RN
Arrêté portant mise en demeure à l'aquarium de la Guadeloupe d'obtenir une dérogation à la protection des espèces commune du Gosier
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-243
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
DEAL / RN
971-2026-07-29-00001 - Arrêté portant mise en demeure à l'aquarium
de la Guadeloupe d'obtenir une dérogation à la protection des
espèces commune du Gosier (2 pages) Page 3
2
DEAL
971-2026-07-29-00001
Arrêté portant mise en demeure à l'aquarium de
la Guadeloupe d'obtenir une dérogation à la
protection des espèces commune du Gosier
DEAL - 971-2026-07-29-00001 - Arrêté portant mise en demeure à l'aquarium de la Guadeloupe d'obtenir une dérogation à la
protection des espèces commune du Gosier 3
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
Arrêté Préfectoral DEAL RN
portant mise en demeure à l’Aquarium de la Guadeloupe d’obtenir une dérogation à la protection des
espèces. Commune du Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX Thierry ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL en
qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature au directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations d’espèces protégées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en
Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;
Vu le Code de l’Environnement, en particulier les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14, L. 171-6 et
L.171-8 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 14 octobre 2025 ;
Vu le courrier de réponse de l’Aquarium de Guadeloupe du 26 novembre 2025 ;
Vu les registres de Fauniabase ;
Vu le contrôle du 14 avril 2026 opéré par la DEAL de Guadeloupe sur le site de l’Aquarium de
Guadeloupe en présence de ses représentants ;
Considérant que l’Aquarium de la Guadeloupe n’a pas été en mesure de prouver que les spécimens
d’Agaricia Lamarcki détenus actuellement sont issus d’un élevage constitué de spécimens acquis
conformément à la réglementation en vigueur au moment de leur acquisition, en application de
l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2017, et qu’ainsi l’ensemble des spécimens sont considérés
comme des spécimens protégés.
Tél : 0590 99 43 45
Mèl.lory.bique@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-07-29-00001 - Arrêté portant mise en demeure à l'aquarium de la Guadeloupe d'obtenir une dérogation à la
protection des espèces commune du Gosier 4
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 er – Monsieur Thomas Godoc, Directeur de l’Aquarium de la Guadeloupe est mis en demeure
d’obtenir une dérogation à la protection des espèces pour la détention et l’utilisation d’individus
protégés de l’espèce de corail Agaricia Lamarcki. Pour cela il devra déposer un dossier de demande de
dérogation espèces protégées (DEP) dans un délai de 4 mois à compter la notification du présent
arrêté.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article n°1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
le Directeur de l’aquarium s’expose aux sanctions administratives prévues par les dispositions du II de
l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié au directeur de l’Aquarium de la Guadeloupe et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
- Monsieur le Maire de commune du Gosier,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
En vue de l’information des tiers, l’arrêté sera affiché pendant un mois minimum à la mairie du Gosier
et mis à disposition sur le site internet de la préfecture pendant cette même durée.
Article 4 - Ainsi que prévu à l’article L.216-2 du Code de l’Environnement, la présente décision peut
être déférée à la juridiction administrative (Tribunal administratif de Basse-Terre) dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté dans les conditions
prévues à l’article L.514-6 du même code.
Fait à Basse-Terre, le
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Tél : 0590 99 43 45
Mèl.lory.bique@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
29/06/26
DEAL - 971-2026-07-29-00001 - Arrêté portant mise en demeure à l'aquarium de la Guadeloupe d'obtenir une dérogation à la
protection des espèces commune du Gosier 5