Actes des préfectures · Guadeloupe

RAA n° 971-2026-259 publié le 10 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026

2actes

24pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

2 actes

DOUANE / Secrétariat général régional

Annexe I - D 2 DAI Bureau de Jarry 01 03 26
Acte du 9 juillet 202616 pages971-2026-07-09-00003

SATPN

ARRETE SATPN portant nomination d'un régisseur et d'un mandataire suppléant d'une régie de recettes auprès du service territorial de la police aux frontières de Guadeloupe
Acte du 11 mai 20264 pages971-2026-05-11-00007

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°971-2026-259 PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026

Sommaire DOUANE / Secrétariat général régional 971-2026-07-09-00003 - Annexe I - D 2 DAI Bureau de Jarry 01 03 26 (16 pages) Page 3 SATPN / 971-2026-05-11-00007 - ARRETE SATPN portant nomination d'un régisseur et d'un mandataire suppléant d'une régie de recettes auprès du service territorial de la police aux frontières de Guadeloupe (4 pages) Page 20 2

DOUANE 971-2026-07-09-00003 Annexe I - D 2 DAI Bureau de Jarry 01 03 26 DOUANE - 971-2026-07-09-00003 - Annexe I - D 2 DAI Bureau de Jarry 01 03 26 3

ANNEXE à la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de GUADELOUPE et des ÎLES du NORD du 01 mars 2026 ANNEXE I – D 2 DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE LA POINTE JARRY PORT (2), DIVISION DE POINTE-À-PITRE, DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE ET DES ÎLES DU NORD. Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des îles du Nord. REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-111° 4 Articles 89 paragraphe 5, 95 paragraphes 2 et 3 du code des douanes de l’Union et article 84 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en montant TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 5-I-57° 28 Article 130 du code des douanes de l’Union Autorisation de dépôt de la déclaration en douane ou d’une déclaration de dépôt temporaire valant déclaration sommaire d’entrée dans un bureau de douane d’importation différent du bureau de douane d’entrée, TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse. 5-I-58° 29 Article 173 du code des douanes de l’Union Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-59° 30 Articles 174, 175 et 198 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union et de l’article 148 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Invalidation d’une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-61° 31 Article 332 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Opposition à la sortie des marchandises excédentaires de nature différente à celles déclarées sans dépôt d’une déclaration d’exportation ou de réexportation TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 1 DOUANE - 971-2026-07-09-00003 - Annexe I - D 2 DAI Bureau de Jarry 01 03 26 4

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-61° bis 32 Article 332 paragraphe 4 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Opposition à la sortie des marchandises de nature différente de celles déclarées pour l’exportation TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-62° 33 Article 271 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union Autorisation de dépôt d’une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-63° 34 Article 271 paragraphe 4 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de dépôt d’une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-64° 35 Article 272 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la déclaration sommaire de sortie TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-65° 36 Article 275 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d’invalidation de la notification de réexportation TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-66° 37 Article 139 paragraphe 7 du code des douanes de l’Union Autorisation d’enlever des marchandises présentées en douane de l’endroit où elles étaient initialement placées TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-67° 38 Article 9 du code des douanes de l’Union européenne et des articles 5 et 6 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Octroi du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 2 DOUANE - 971-2026-07-09-00003 - Annexe I - D 2 DAI Bureau de Jarry 01 03 26 5

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-67° bis 39 Article 9 du code des douanes de l’Union et article 7 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Invalidation du numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d’autres moyens TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-68° 40 Article 147 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ; Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-69° 41 Article 170 du code des douanes de l’Union ; Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l’opérateur n’est pas établi sur le territoire douanier de l’Union TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse 5-I-70° 42 Article 115 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ;; Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de dédouanement TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 5-I-72° 43 Articles 129 du code des douanes de l’Union et 188 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-73° 44 Article 140 du code des douanes de l’Union Autorisation de déchargement ou de transbordement TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-74° 45 Article 146 du code des douanes de l’Union Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-75° 46 Article 134 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union Autorisation d'examen ou d’échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance douanière TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-76° 47 Article 148 du code des douanes de l’Union Décisions relatives à une autorisation d’exploitation d’installation de stockage temporaire située sur le territoire français TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 3 DOUANE - 971-2026-07-09-00003 - Annexe I - D 2 DAI Bureau de Jarry 01 03 26 6

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-77° 48 Article 148 paragraphe 5 du code des douanes de l’Union et de l’article 193 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire situées sur le territoire français TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-78° 49 Article 148 paragraphe 6 du code des douanes de l’Union Autorisation d’entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-79° 50 Article 244-1 du code des douanes de l’Union Autorisation de construction d’immeubles en zone franche TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 5-I-80° 51 Article 244 paragraphe 2 du code des douanes de l’Union Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 5-I-81° 52 Application de l’article 244 paragraphes 3 et 4 du code des douanes de l’Union Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 5-I-82° 53 Articles 296 à 303 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-83° 54 Article 305 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à la poursuite de l’opération de transit en cas d’incident en cours de route TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-84° 55 Article 304 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l’inspection des marchandises au bureau de passage TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 4 DOUANE - 971-2026-07-09-00003 - Annexe I - D 2 DAI Bureau de Jarry 01 03 26 7

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-85° 56 Articles 306 et 312 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d’autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d’ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l’appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 5-I-86° 57 Article 291 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l’application de la procédure de secours, à l’utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d’un modèle spécial, de dispense d’itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse 5-I-87° 58 Articles 233 paragraphe 4 a) et b) du code des douanes de l’Union, 192, 193, 194 et 195 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 15 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives aux autorisations d’expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l’Union TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 5-I-88° 59 Articles 233 paragraphe 4 c) du code des douanes de l’Union européenne et 197 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 Décisions relatives à l’autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 5-I-88° bis 60 Article 233 § 4 e) du code des douanes de l'Union et de l'article 200 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 5-I-89° 61 Articles 233 paragraphe 4 d) du code des douanes de l’Union européenne, 198 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 15 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à l’autorisation d’utiliser une déclaration de transit assortie d’exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu’un document de transport électronique n’est pas utilisé en tant que déclaration de transit TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 5-I-92° 64 Articles 199 à 203 et 207 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises, et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302, TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-93 65 Article 199 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5 DOUANE - 971-2026-07-09-00003 - Annexe I - D 2 DAI Bureau de Jarry 01 03 26 8

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-94° 66 Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme justificatif du statut douanier des marchandises TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-95° 67 Article 128 du, règlement délégué UE) n° 2015/2446 Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 5-I-96° 68 Article 123 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-99° 71 Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 5-I-100° 72 Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166 à 181,183 et 240 à 241 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 5-I-101° 73 Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes, 75, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 176 à 181, 183, 240, 242 à 243, du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 6 DOUANE - 971-2026-07-09-00003 - Annexe I - D 2 DAI Bureau de Jarry 01 03 26 9

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-102° 74 Articles 211, 214, 215, 218, à 223, 255, 259 à 262 du code des douanes de l’Union, 75, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 176 à 181, 183, 240, 242 à 243 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269, 271 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 5-I-103° 75 Articles, 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, des articles 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 175, 177 à 180, 183 et 239 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et 1, 2, 8 à 15, 259 à 269 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés, TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 5-I-104° 76 Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 254 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 175, 177 à 180, 183 et 239 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 259 à 269 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 5-I-105° 77 Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 201 à 203 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 5-I-106° 78 Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 237 à 242 du code des douanes de l’Union, 161 à 164, 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 201 à 203 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 1, 2, 8 à 15, 259 à 264, 266 à 269 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l’entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 7 DOUANE - 971-2026-07-09-00003 - Annexe I - D 2 DAI Bureau de Jarry 01 03 26 10

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-107° 79 Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque plusieurs États-membres de l’Union européenne sont concernés TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 5-I-108° 80 Articles 211, 214, 215, 218 à 223, 250 à 253 du code des douanes de l’Union, 161 à 166, 169, 171 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238 du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 258 à 264, 266 à 270, 322 à 323 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l’admission temporaire lorsque seule la France est concernée, TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 5-I-109° 81 Articles 85 à 87, 203 à 205 du code des douanes de l’Union, des articles 158 à 160 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 et des articles 253 à 256 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de bénéficier d’une exonération de droits au titre des marchandises en retour, TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse 5-I-121° 83 Article 199 du code des douanes de l’Union et de l’article 249 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447Article 199 du CDU Autorisation du titulaire du régime ou du détenteur d’abandonner à l’État des marchandises non Union ou sous destination particulière TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse 5-I-1° 97 Article 176 paragraphe 4 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation d’accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse 5-I-2° 98 Article 177 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation d’un délai pour l’accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse 5-I-3° 99 Article 116 du code des douanes de l’Union Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse 5-I-4° 100 Article 116 du code des douanes de l’Union et des articles 13 et 97 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse 8 DOUANE - 971-2026-07-09-00003 - Annexe I - D 2 DAI Bureau de Jarry 01 03 26 11

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-5° 101 Article 64 paragraphes 2, 4 et 5 du code des douanes de l’Union Décisions prises en vertu des dispositions prévues dans les accords conclus, d’une part, par l’Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l’Union ou d’autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-6° 102 Article 61 paragraphe 3 du code des douanes de l’Union Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l’exigent, d’un document prouvant l’origine non préférentielle en conformité avec les règles d’origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d’identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielle TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-7° 103 Article 58 paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décision de refus d’utiliser le régime particulier d’importation non préférentiel lorsqu’un pays tiers n’envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l’article 58 du règlement d’exécution TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse 5-I-8° 104 Article 59 paragraphe 3 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décision de refus d’utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse 5-I-9° 105 Article 64 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d’information INF 4 par les autorités douanières de l’Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l’aide du formulaire figurant à l’annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse 5-I-10° 106 Article 66 paragraphe 5 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Invalidation de la preuve d’origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l’expiration d’un délai de 150 jours à compter de la date de demande de vérification ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l’origine des produits concernés, TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-11° 107 Articles 67 et 120 paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions liées à l’autorisation d’exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l’origine figurant soit dans des accords conclus par l’Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l’Union pour ces pays ou territoires TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse 9 DOUANE - 971-2026-07-09-00003 - Annexe I - D 2 DAI Bureau de Jarry 01 03 26 12

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-12° 108 Article 68 paragraphe 1 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution du numéro d’exportateur enregistré lorsque l’Union a convenu d’un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu’un document relatif à l’origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l’Union TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse 5-I-16° 109 Article 69 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d’une preuve de l’origine de remplacement sous la forme d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-17° 110 Articles 77 paragraphe 1 et 85 paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1, au moyen du formulaire figurant à l’annexe 22-10 du règlement d’exécution comme preuve du caractère originaire de l’Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-19° 111 Articles 80 paragraphe 2 et 86 paragraphe 4 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution par les autorités douanières des États- membres du numéro d’exportateur enregistré à l’exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu’il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 5-I-20° 112 Articles 85 paragraphe 3 et 95 paragraphe 1 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance des certificats d’origine “formule A” de remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l’envoin Norvège ou en Suisse de l’ensemble ou d’une partie de produits originaires qui n’ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d’un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-21° 113 Article 89 paragraphes 3 et 4 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 5-I-22° 114 Article 89 paragraphe 8 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Annulation de la révocation de l’enregistrement de l’exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 5-I-23° 115 Article 89 paragraphe 9 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Ré-enregistrement d’un exportateur dont l’enregistrement a été révoqué TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 10 DOUANE - 971-2026-07-09-00003 - Annexe I - D 2 DAI Bureau de Jarry 01 03 26 13

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-24° 116 Article 94 paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Acceptation des certificats d’origine “formule A” et des déclarations d’origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-25° 117 Article 96 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de présentation d’une seule preuve de l’origine en cas d’envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-26° 118 Article 97 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “formule A” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-27° 119 Article 103 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Octroi du régime préférentiel sans attestation d’origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-28° 120 Article 104 paragraphe 4 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Acceptation des attestations d’origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse 5-I-29° 121 Articles 99 paragraphe 3 et 105 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation d’envois échelonnés TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-30° 122 Article 106 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse 11 DOUANE - 971-2026-07-09-00003 - Annexe I - D 2 DAI Bureau de Jarry 01 03 26 14

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-31° 123 Articles 107 et 109 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Refus d’octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse 5-I-32° 124 Article 114 paragraphe 5 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires, en application de l’article TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse 5-I-33° 125 Article 116 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-34° 126 Article 117 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-35° 127 Article 118 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d’un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-36° 128 Article 120 paragraphe 5 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Révocation du statut d’exportateur agréé TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse 5-I-37° 129 Article 121 paragraphes 2 et 3 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Acceptation de preuves de l’origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse 5-I-38° 130 Articles 115 et 121 paragraphes 4 et 5 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation d’envois échelonnés ou d’envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 12 DOUANE - 971-2026-07-09-00003 - Annexe I - D 2 DAI Bureau de Jarry 01 03 26 15

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-39° 131 Article 122 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l’origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-40° 132 Article 125 paragraphe 2 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Sursis à l’octroi de la préférence tarifaire et mise en place d’une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse 5-I-41° 133 Article 125 paragraphe 4 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Refus du bénéfice de l’origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse 5-I-42° 134 Article 58 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse 5-I-43° 135 Article 70 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-44° 136 Article 22 du code des douanes de l’Union européenne Décision en matière de valeur en douane, TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-45° 137 Article 132 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse 13 DOUANE - 971-2026-07-09-00003 - Annexe I - D 2 DAI Bureau de Jarry 01 03 26 16

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-I-46° 138 Articles 128 paragraphe 2 et 347 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure, TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-47° 139 Article 140 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse 5-I-48° 140 Article 6 du règlement délégué (UE) n° 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union européenne lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Dispense de présentation du formulaire DV1 TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-I-49° 141 Article 177 du code des douanes de l’Union et des articles 222 et 228 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position, TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse 10-2 ter 142 Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et premier alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI) La retenue et la suspension de la mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 14 DOUANE - 971-2026-07-09-00003 - Annexe I - D 2 DAI Bureau de Jarry 01 03 26 17

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 10-2 quater 143 Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614- 37 , L. 716-8-5 et L. 722-14 du CPI La mainlevée des marchandises présumées contrefaisantes TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 10-2 quater-0 144 Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous surveillance douanière des marchandises retenues destinées à être détruites TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 10-2 quater-1 145 Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335- 13 , L. 521-17 , L. 614- 35 , L. 623-39 , L. 716- 8-3 et L. 722-12 du CPI La décision de prélèvement d'échantillons TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 10-2 quater-2 146 Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335- 14 , L. 335-15 , L. 521- 17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI La décision de destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 10-2 quater-3 147 Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI La prorogation du délai de la retenue des marchandises présumées contrefaisantes TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse - FRANCILLETTE, Micheline, AC, pôle transverse 5-II-4° 149 Article 158 B du CD Autorisation de modification des capacités des entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse 15 DOUANE - 971-2026-07-09-00003 - Annexe I - D 2 DAI Bureau de Jarry 01 03 26 18

REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1) 5-II-8° 152 (5) Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD et article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en matière de douane TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service - MAGNAN, Lucile, Inspectrice, cheffe de pôle fiscalité énergétique et RSA Posei - MERI Evelyse, Inspectrice, cheffe du pôle contrôle - COUDOUX Simon, Inspecteur, adjoint à la cheffe du pôle contrôle - VERTINO Jimmy, Inspecteur, chef du PGP - DOW Ronny, Inspecteur, chef du pôle transverse - JACQUES Chantal, CP, pôle contrôle - VANOVERVELD, Patrick, CP, pôle transverse - ARNOLIN, Flavien, CP, pôle contrôle - CELIGNY Yvelie, C1, pôle contrôle - GENE, Lucette, C1, RSA Posei - FAUSTIN SALYERES Yvonne, C1, pôle transverse - MORVANY Marylen, C1, pôle transverse - PROMENEUR Dominique, C1, pôle contrôle - CASTELLE Camille, C1, pôle contrôle - MAGLOIRE, Martial, C1, pôle transverse - DYVRANDE, Claude, C1, pôle transverse - NEGI, Maëva, C2, pôle contrôle - SERBER Rick, C2, pôle contrôle - LONGUEVILLE, Marie-Claude, C2, pôle transverse 10-22° 153 Articles 352, 352 bis et 352 ter du code des douanes et de l’article 1er du décret n° 2014- 1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l’administration des douanes Octroi d’un remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les carburants d’aviation, TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 10-2 bis 170 Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service 10-16° 172 Articles 50 septies à 50 decies de l’annexe IV au code général des impôts Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée TESSONNEAU, Jean-Claude, IR1, chef de service - GUIOT, Marie, IR3 adjointe au chef de service Renvois du tableau (1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires. (2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions. (3) Il s’agit ici des agents travaillant au siège de la direction régionale (ex : chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête). 16 DOUANE - 971-2026-07-09-00003 - Annexe I - D 2 DAI Bureau de Jarry 01 03 26 19

SATPN 971-2026-05-11-00007 ARRETE SATPN portant nomination d'un régisseur et d'un mandataire suppléant d'une régie de recettes auprès du service territorial de la police aux frontières de Guadeloupe SATPN - 971-2026-05-11-00007 - ARRETE SATPN portant nomination d'un régisseur et d'un mandataire suppléant d'une régie de recettes auprès du service territorial de la police aux frontières de Guadeloupe 20

SATPN - 971-2026-05-11-00007 - ARRETE SATPN portant nomination d'un régisseur et d'un mandataire suppléant d'une régie de recettes auprès du service territorial de la police aux frontières de Guadeloupe 21

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RAA n° 971-2026-259 publié le 10 juillet 2026

Les actes de ce recueil

DOUANE / Secrétariat général régional

SATPN

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine