Actes des préfectures · Guadeloupe
RAA N°971-2026-281-publié le 07 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 août 2026
12actes
71pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé / DAOSS
Arrêté portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin
Agence régionale de santé / drection sécurité sanitaire
Arrêté de mainlevée abrogeant l'arrêté N° 971-2026-31-03-00004 de traitement de l'insalubrité du logement sis Route de Belle Fontaine Beausoleil LES ABYMES
Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement sis au Rez de Chaussée - Porte droite du 105, rue Saturnin SYNESIUS - Portland LE MOULE
Arrêté relatif au danger pour la santé et la sécurité physique des personnes concernant le logement occupé par Mme Fabienne POULARD sis Villa VANILLE - 31 Allée Boissard SAINT-FRANCOIS
DAAF / STARF
Arrêté DAAF/STARF du 29 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit 1382 Route de Birloton parcelle AT n° 1889
Arrêté DAAF/STARF du 30 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Valette parcelle AN n° 767
Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Haut Courbaril parcelle AR n° 699
Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Moro parcelle BV n° 111
DEAL / RED
Arrêté DEAL-RED-26-05 portant renouvellement du président et des membres au comité du système de distribution publique d'électricité-CSDPE
Arrêté DEAL-RED-26-06 fixant la capacité globale de raccordement du schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S2RenR)
DEAL / RN
Arrêté DEAL-RN du portant régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code l'environnement pour la réhabilitation du système d'assainissement de la résidence l'Aigrette sur la commune de Morne-à-l'Eau
Arrêté DEAL-RN portant délégation de signature à M Olivier David, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Auvergne Rhône-Alpes
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 71 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-281
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2026-07-30-00002 - Arrêté portant détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles le niveau de l'offre de
soins est particulièrement élevé pour la profession de médecin (2
pages) Page 4
Agence régionale de santé / drection sécurité sanitaire
971-2026-07-20-00002 - Arrêté de mainlevée abrogeant l'arrêté
N° 971-2026-31-03-00004 de traitement de l'insalubrité du logement sis
Route de Belle Fontaine Beausoleil LES ABYMES (3 pages) Page 7
971-2026-07-24-00001 - Arrêté relatif au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement
sis au Rez de Chaussée - Porte droite du 105, rue Saturnin SYNESIUS -
Portland LE MOULE (4 pages) Page 11
971-2026-07-20-00001 - Arrêté relatif au danger pour la santé et la
sécurité physique des personnes concernant le logement occupé par
Mme Fabienne POULARD sis Villa VANILLE - 31 Allée Boissard
SAINT-FRANCOIS (3 pages) Page 16
DAAF / STARF
971-2026-07-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 juillet 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois de la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit 1382 Route de Birloton parcelle AT n° 1889 (8
pages) Page 20
971-2026-07-30-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 30 juillet 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois de la commune de
SAINTE-ANNE au lieu-dit Valette parcelle AN n° 767 (8 pages) Page 29
971-2026-07-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur la commune de
BOUILLANTE au lieu-dit Haut Courbaril parcelle AR n° 699 (7 pages) Page 38
971-2026-07-31-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Moro parcelle BV n° 111 (8 pages) Page 46
DEAL / RED
971-2026-07-23-00002 - Arrêté DEAL-RED-26-05 portant renouvellement
du président et des membres au comité du système de distribution
publique d'électricité-CSDPE (3 pages) Page 55
971-2026-07-29-00004 - Arrêté DEAL-RED-26-06 fixant la capacité
globale de raccordement du schéma de raccordement au réseau des
énergies renouvelables (S2RenR) (2 pages) Page 59
2
DEAL / RN
971-2026-07-31-00005 - Arrêté DEAL-RN du
portant régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du
code l'environnement pour la réhabilitation du système
d'assainissement de la résidence l'Aigrette sur la commune de
Morne-à-l'Eau (5 pages) Page 62
971-2026-07-30-00003 - Arrêté DEAL-RN portant délégation de
signature à M Olivier David, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne Rhône-Alpes (3
pages) Page 68
3
Agence régionale de santé
971-2026-07-30-00002
Arrêté portant détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante
ou par des difficultés dans l'accès aux soins et
des zones dans lesquelles le niveau de l'offre de
soins est particulièrement élevé pour la
profession de médecin
Agence régionale de santé - 971-2026-07-30-00002 - Arrêté portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement 4
Agence régionale de santé - 971-2026-07-30-00002 - Arrêté portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement 5
Agence régionale de santé - 971-2026-07-30-00002 - Arrêté portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement 6
Agence régionale de santé
971-2026-07-20-00002
Arrêté de mainlevée abrogeant l'arrêté N°
971-2026-31-03-00004 de traitement de
l'insalubrité du logement sis Route de Belle
Fontaine Beausoleil LES ABYMES
Agence régionale de santé - 971-2026-07-20-00002 - Arrêté de mainlevée abrogeant l'arrêté N° 971-2026-31-03-00004 de traitement de
l'insalubrité du logement sis Route de Belle Fontaine Beausoleil LES ABYMES 7
Agence régionale de santé - 971-2026-07-20-00002 - Arrêté de mainlevée abrogeant l'arrêté N° 971-2026-31-03-00004 de traitement de
l'insalubrité du logement sis Route de Belle Fontaine Beausoleil LES ABYMES 8
Agence régionale de santé - 971-2026-07-20-00002 - Arrêté de mainlevée abrogeant l'arrêté N° 971-2026-31-03-00004 de traitement de
l'insalubrité du logement sis Route de Belle Fontaine Beausoleil LES ABYMES 9
Agence régionale de santé - 971-2026-07-20-00002 - Arrêté de mainlevée abrogeant l'arrêté N° 971-2026-31-03-00004 de traitement de
l'insalubrité du logement sis Route de Belle Fontaine Beausoleil LES ABYMES 10
Agence régionale de santé
971-2026-07-24-00001
Arrêté relatif au danger imminent pour la santé
ou la sécurité physique des personnes
concernant le logement sis au Rez de Chaussée -
Porte droite du 105, rue Saturnin SYNESIUS -
Portland LE MOULE
Agence régionale de santé - 971-2026-07-24-00001 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant le logement sis au Rez de Chaussée - Porte droite du 105, rue Saturnin SYNESIUS - Portland LE MOULE 11
Agence régionale de santé - 971-2026-07-24-00001 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant le logement sis au Rez de Chaussée - Porte droite du 105, rue Saturnin SYNESIUS - Portland LE MOULE 12
Agence régionale de santé - 971-2026-07-24-00001 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant le logement sis au Rez de Chaussée - Porte droite du 105, rue Saturnin SYNESIUS - Portland LE MOULE 13
Agence régionale de santé - 971-2026-07-24-00001 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant le logement sis au Rez de Chaussée - Porte droite du 105, rue Saturnin SYNESIUS - Portland LE MOULE 14
Agence régionale de santé - 971-2026-07-24-00001 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant le logement sis au Rez de Chaussée - Porte droite du 105, rue Saturnin SYNESIUS - Portland LE MOULE 15
Agence régionale de santé
971-2026-07-20-00001
Arrêté relatif au danger pour la santé et la
sécurité physique des personnes concernant le
logement occupé par Mme Fabienne POULARD
sis Villa VANILLE - 31 Allée Boissard
SAINT-FRANCOIS
Agence régionale de santé - 971-2026-07-20-00001 - Arrêté relatif au danger pour la santé et la sécurité physique des personnes
concernant le logement occupé par Mme Fabienne POULARD sis Villa VANILLE - 31 Allée Boissard SAINT-FRANCOIS 16
Agence régionale de santé - 971-2026-07-20-00001 - Arrêté relatif au danger pour la santé et la sécurité physique des personnes
concernant le logement occupé par Mme Fabienne POULARD sis Villa VANILLE - 31 Allée Boissard SAINT-FRANCOIS 17
Agence régionale de santé - 971-2026-07-20-00001 - Arrêté relatif au danger pour la santé et la sécurité physique des personnes
concernant le logement occupé par Mme Fabienne POULARD sis Villa VANILLE - 31 Allée Boissard SAINT-FRANCOIS 18
Agence régionale de santé - 971-2026-07-20-00001 - Arrêté relatif au danger pour la santé et la sécurité physique des personnes
concernant le logement occupé par Mme Fabienne POULARD sis Villa VANILLE - 31 Allée Boissard SAINT-FRANCOIS 19
DAAF
971-2026-07-29-00003
Arrêté DAAF/STARF du 29 juillet 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit 1382 Route
de Birloton parcelle AT n° 1889
DAAF - 971-2026-07-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit 1382 Route de Birloton parcelle AT n° 1889 20
DAAF - 971-2026-07-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit 1382 Route de Birloton parcelle AT n° 1889 21
DAAF - 971-2026-07-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit 1382 Route de Birloton parcelle AT n° 1889 22
DAAF - 971-2026-07-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit 1382 Route de Birloton parcelle AT n° 1889 23
DAAF - 971-2026-07-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit 1382 Route de Birloton parcelle AT n° 1889 24
DAAF - 971-2026-07-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit 1382 Route de Birloton parcelle AT n° 1889 25
DAAF - 971-2026-07-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit 1382 Route de Birloton parcelle AT n° 1889 26
DAAF - 971-2026-07-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit 1382 Route de Birloton parcelle AT n° 1889 27
DAAF - 971-2026-07-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit 1382 Route de Birloton parcelle AT n° 1889 28
DAAF
971-2026-07-30-00001
Arrêté DAAF/STARF du 30 juillet 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Valette
parcelle AN n° 767
DAAF - 971-2026-07-30-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 30 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Valette parcelle AN n° 767 29
DAAF - 971-2026-07-30-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 30 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Valette parcelle AN n° 767 30
DAAF - 971-2026-07-30-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 30 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Valette parcelle AN n° 767 31
DAAF - 971-2026-07-30-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 30 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Valette parcelle AN n° 767 32
DAAF - 971-2026-07-30-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 30 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Valette parcelle AN n° 767 33
DAAF - 971-2026-07-30-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 30 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Valette parcelle AN n° 767 34
DAAF - 971-2026-07-30-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 30 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Valette parcelle AN n° 767 35
DAAF - 971-2026-07-30-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 30 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Valette parcelle AN n° 767 36
DAAF - 971-2026-07-30-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 30 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois de la
commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Valette parcelle AN n° 767 37
DAAF
971-2026-07-31-00002
Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Haut
Courbaril parcelle AR n° 699
DAAF - 971-2026-07-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Haut Courbaril parcelle AR n° 699 38
DAAF - 971-2026-07-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Haut Courbaril parcelle AR n° 699 39
DAAF - 971-2026-07-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Haut Courbaril parcelle AR n° 699 40
DAAF - 971-2026-07-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Haut Courbaril parcelle AR n° 699 41
DAAF - 971-2026-07-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Haut Courbaril parcelle AR n° 699 42
DAAF - 971-2026-07-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Haut Courbaril parcelle AR n° 699 43
DAAF - 971-2026-07-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Haut Courbaril parcelle AR n° 699 44
DAAF - 971-2026-07-31-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Haut Courbaril parcelle AR n° 699 45
DAAF
971-2026-07-31-00001
Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Moro parcelle BV n° 111
DAAF - 971-2026-07-31-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Moro parcelle BV n° 111 46
DAAF - 971-2026-07-31-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Moro parcelle BV n° 111 47
DAAF - 971-2026-07-31-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Moro parcelle BV n° 111 48
DAAF - 971-2026-07-31-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Moro parcelle BV n° 111 49
DAAF - 971-2026-07-31-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Moro parcelle BV n° 111 50
DAAF - 971-2026-07-31-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Moro parcelle BV n° 111 51
DAAF - 971-2026-07-31-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Moro parcelle BV n° 111 52
DAAF - 971-2026-07-31-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Moro parcelle BV n° 111 53
DAAF - 971-2026-07-31-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 31 juillet 2026 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Moro parcelle BV n° 111 54
DEAL
971-2026-07-23-00002
Arrêté DEAL-RED-26-05 portant renouvellement
du président et des membres au comité du
système de distribution publique
d'électricité-CSDPE
DEAL - 971-2026-07-23-00002 - Arrêté DEAL-RED-26-05 portant renouvellement du président et des membres au comité du système
de distribution publique d'électricité-CSDPE 55
DEAL - 971-2026-07-23-00002 - Arrêté DEAL-RED-26-05 portant renouvellement du président et des membres au comité du système
de distribution publique d'électricité-CSDPE 56
DEAL - 971-2026-07-23-00002 - Arrêté DEAL-RED-26-05 portant renouvellement du président et des membres au comité du système
de distribution publique d'électricité-CSDPE 57
DEAL - 971-2026-07-23-00002 - Arrêté DEAL-RED-26-05 portant renouvellement du président et des membres au comité du système
de distribution publique d'électricité-CSDPE 58
DEAL
971-2026-07-29-00004
Arrêté DEAL-RED-26-06 fixant la capacité globale
de raccordement du schéma de raccordement
au réseau des énergies renouvelables (S2RenR)
DEAL - 971-2026-07-29-00004 - Arrêté DEAL-RED-26-06 fixant la capacité globale de raccordement du schéma de raccordement au
réseau des énergies renouvelables (S2RenR) 59
DEAL - 971-2026-07-29-00004 - Arrêté DEAL-RED-26-06 fixant la capacité globale de raccordement du schéma de raccordement au
réseau des énergies renouvelables (S2RenR) 60
DEAL - 971-2026-07-29-00004 - Arrêté DEAL-RED-26-06 fixant la capacité globale de raccordement du schéma de raccordement au
réseau des énergies renouvelables (S2RenR) 61
DEAL
971-2026-07-31-00005
Arrêté DEAL-RN du
portant régularisation administrative au titre de
l'article L214-3 du code
l'environnement pour la réhabilitation du
système d'assainissement de la résidence
l'Aigrette sur la commune de Morne-à-l'Eau
DEAL - 971-2026-07-31-00005 - Arrêté DEAL-RN du
portant régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code 62
Arrêté DEAL-RN du
portant régularisation administrative au titre de l’article L214-3 du code
l’environnement pour la réhabilitation du système d’assainissement de la résidence
l’Aigrette sur la commune de Morne-à-l’Eau.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2025, Thierry Devimeux est nommé
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2023 portant organisation de la direction d l’environnement, de l’aménagement
et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 21 Juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité
et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de
DBO5 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé par
arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à
l’administration et considéré complet en date du 29/04/2026, présenté par SOC COMMUNALE DE ST
MARTIN , enregistré sous le n° DIOTA-260429-170210-987-053 et relatif à Réhabilitation STEU Aigrette ;
Vu la réponse en date du 06 juillet 2026 du projet d’arrêté du pétitionnaire.
Considérant qu’en raison de l’inactivité et du dysfonctionnement de la station existante de la
résidence Aigrette de la SEMSAMAR, il en résulte une absence de traitement effectif des eaux usées et
des équipements laissés à l’abandon ;
Considérant qu’un raccordement au réseau existant ne peut être envisagé actuellement au regard de
l’incapacité du réseau collectif du SMGEAG à recevoir les effluents de la résidence Aigrette.
Tél. : 05 90 99 35 76 / Mobile : 06 90 74 99 93
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Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
31 juillet 2026
DEAL - 971-2026-07-31-00005 - Arrêté DEAL-RN du
portant régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code 63
Considérant que la SEMSAMAR, propriétaire de ce système de traitement, souhaite réhabiliter la
station et le réseau de collecte afin de les rendre fonctionnelles et conformes réglementairement.
Considérant que la remise en état du système de traitement des eaux usées (STEU) est nécessaire pour
protéger le milieu récepteur dans lequel les effluents se rejettent
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de la déclaration.
La Société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR) situé Parc d’Activités de la Jaille Bâtiment 2
97122 Baie-Mahault est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le déclarant».
Article 2 : Objet de la déclaration et des modifications apportées.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques au titre de l'article
R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code
général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5 (D)
Déclaration
(12.1 kg de
DBO5/j,
soit 200
EH)
Arrêté du 21
juillet 2015
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté cité.
Article 3 : Conformité au dossier et modifications.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration, à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du
Code de l’environnement.
Article 4 : Caractéristiques principales du système d’assainissement
La station de traitement à réhabiliter est située dans la commune de Morne-à-l’Eau, sur la parcelle
cadastrale BN-0527, au sein de la résidence l’Aigrette.
Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la station d’épuration, il est autorisé une déconstruction
partielle de la STEP existante, et la construction d’un nouveau système de traitement.
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Cependant, des opérations supplémentaires ont été raccordées depuis, représentant 254 EH
supplémentaires.Les effluents concernés sont des eaux usées domestiques issues des logements du
lotissement de la résidence l’Aigrette.
Les eaux usées à traiter sont de type domestique, collecté par un réseau séparatif.
Ainsi, la nouvelle STEP Aigrette est dimensionnée pour 200 EH soit 12 kg/j de DBO5.
Le système de traitement des eaux usées sera repris et est constitué comme suit , qui occupe une
surface de 350m2 sur la parcelle BC 0575Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la station
d’épurationLa solution de traitement proposée dans le cadre du projet de réhabilitation est un MBBR
(Réacteur Biologique à culture fixée dans un lit fluidisé).
EH.928Filière eau :1 Poste de relevage1 dégrilleur rotatif2 bassins d’aération2 dégazeurs statiques2
clarificateurs1 canal de comptage normalisé de type Venturi associé à un préleveur réfrigéré,Filière
boues :Extraction des boues depuis le puit à boues vers le silo à boueL’ensemble des autres ouvrages
sera maintenu.La charge organique en entrée de la station est mesurée à 55.6kg DBO5/j.La station
d’épuration a été dimensionnée pour Belle Rivière, la Distillerie, Canne à Sucre, Bois Rada et un lot
privé. concerne les résidences 1Le bassin de collecte des eaux usées de Bois Rada Les eaux usées à
traiter sont de type domestique, avec un réseau séparatif.Conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015,
différentes solutions de rejet ont été étudiées. Au vu du contexte de la réhabilitation de la STEP
existante, il convient de maintenir le point de rejet actuel.
Coordonnée du point de rejet : X: 16.321486 et Y : - 61.488050
Par conséquent et afin de limiter l’impact des effluents sur le milieu récepteur, il est autorisé d’installer
une zone de rejet végétalisé avant rejet.
Le bassin de rétention d’eau pluviale de la résidence est dédié uniquement à la récupération d’eau de
pluie. Ainsi, aucun déversement d’eau usée traitée ne saurait être toléré.
X ; Y , à proximité de la parcelle de projet de STEP, constitue le milieu récepteur des effluents traités
de cette nouvelle STEP.Les coordonnées du point de rejet des eaux usées traitées sont les suivantes
(UTM20N) :Grande rivière à Goyaves La « »L’ensemble des détails techniques et les travaux de
réhabilitation de la station d’épuration de 1Bois Rada la résidence Aigrette estsont présentés en
annexe, dans le CCTP du DCE dossier loi sur l’eau et l’étude d’impact transmis.
Article 5 : Performances minimales
Les performances minimales de la Station de Traitement des Eaux Usées sont :
Paramètres Concentration
maximale
de l'effluent
moyen sur 24 h
(non décanté)
Concentration
« et » « ou »
rendement
Rendement
Minimal
Valeurs
rédhibitoires
DBO5 35 mg/l ou 60,00% 70 mg/l
DCO 200 mg/l ou 60,00% 400 mg/l
MES 50,00% 85 mg/l
Ces performances minimales sont issues de l’annexe 5, de l’arrêté du 15 Juillet 2015 (modifié par l’arrêté
du 31 juillet 2020) pour les STEU de <120kg de DBO5/j .
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Article 6 : Déroulement des travaux – mise en service
Le déclarant informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux et de la date de mise en
service de l’installation dans un délai de 15 jours.
Le plan de récolement des travaux exécutés est fourni au service police de l’eau au plus tard 1 mois
après leur réception.
Aucun déversement (huile de vidange, hydrocarbure, solvant et autres) ne devra être réalisé dans la
rivière à proximité (direct ou indirect).
Toutes les mesures permettant de réduire les nuisances de bruit, pollution, santé, environnement,
milieu aquatique etc devront être présentées dans le cahier des charges de l’opération.
Le projet de réhabilitation de STEP de la résidence Aigrette, est situé en zone inondable mais ne va pas
à l’encontre du règlement du PPRN de Morne-à l’eau.
Ainsi, des mesures devront être prises pour les phases travaux et exploitations de la station de
traitement afin de répondre aux objectifs fixés par le PGRI de manière à ne pas aggraver la situation
existante et future.
Sauf en cas d’impossibilité technique, les équipements électriques, électroniques, et les appareils
électroménagers seront placés au-dessus de la cote de référence (niveau de crue centennale lorsque
celle-ci est connue ou niveau des plus hautes eaux observées).
Les réseaux électriques situés en dessous de la cote de référence (sauf alimentation étanche de pompe
submersible) seront dotés de dispositifs de mise hors circuit automatique.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Exploitation du système d’assainissement et autosurveillance
Le déclarant a en charge l’exploitation du Système d’assainissement de la déclaration susvisée dans les
conditions fixées par l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé et du présent arrêté.
Un passage au minimum une fois par semaine est réalisé sur la station d'épuration, le cahier
d'exploitation est renseigné lors de ce passage.
Pour l’autosurveillance du système de traitement des eaux usées, les bilans 24 h sont réalisés
annuellement. Ces bilans portent en entrée et en sortie sur les mesures suivantes : pH, MES, DBO5,
DCO.
Le système est équipé de mesure de débit en sortie, en continu, afin de connaître le volume et les
variations hydrauliques. L'autosurveillance comprend notamment la transmission des volumes
journaliers au format SANDRE.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche
d’infraction.
Article 8 : Changement de bénéficiaire
En application de l’article R214-40-2 du code de l’environnement, si le bénéfice de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s'agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
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forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la Société d'économie mixte de Saint-Martin
(SEMSAMAR) sont passibles des sanctions administratives prévues par les articles L171-8 et suivants du
code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L173-2 et suivants du
même code.
Article 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la Société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR) .
En vue de l’information des tiers :
• Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Morne à l’eau pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe pour une mise
à disposition du public pendant une durée minimale de six mois.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement de l’aménagement et du
logement, le maire de Morne à l’eau et le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
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DEAL
971-2026-07-30-00003
Arrêté DEAL-RN portant délégation de signature
à M Olivier David, directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne Rhône-Alpes
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