Actes des préfectures · Guadeloupe
RAA Spécial N°971-2026-292 publié le 13 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 août 2026
1acte
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DEAL / RN
RN-2026-08-20260722-DEC-art prescr part-VDEF V2-3
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-292
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
DEAL / RN
971-2026-08-11-00002 - RN-2026-08-20260722-DEC-art prescr part-VDEF
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Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
Arrêté DEAL/RN n° du
portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code
de l’environnement concernant la réalisation de la zone de mouillages et
équipements légers (ZMEL) de Carénage Fouillole
Commune de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la légion d’honneur, officier de l’Ordre national du mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe – Administration
générale et ordonnancement secondaire ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, reçu
complet le 10 juillet 2026, présenté par la SGPG, représentée par son Directeur Général, et relatif à la
réalisation de la zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) de Carénage Fouillole dans la
commune de Pointe-à-Pitre ;
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du dit projet :
- création d’une zone de mouillage organisé et d’équipements légers à Carénage Fouillole ;
- dossier de création d’une ZMEL à Fouillole – Carénage ;
- rapport d’inspection sous-marine de la société ATSM en date du 27 juillet 2026 ;
Vu le courriel en date du 10 août 2026 adressé au pétitionnaire via l’outil GUNEnv pour observations
sur les prescriptions particulières, et sa réponse en date du 10 août 2026 ;
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Considérant que des prescriptions particulières doivent être apportées au projet ;
Considérant la nécessité de protéger le milieu marin, en particulier les récifs coralliens et les herbiers ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SGPG, représentée par son Directeur Général, de sa déclaration en application de
l’article L.214-3 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant :
la réalisation de la zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) de Carénage Fouillole, dans la
commune de Pointe-à-Pitre
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement. Les rubriques définies
au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
4.1.2.0 Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages
réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une
incidence directe sur ce milieu : 1° D’un montant
supérieur ou égal à 1 900 000 Euros (A) 2° D’un montant
supérieur ou égal à 160 000 Euros mais inférieur à 1 900
000 Euros (D)
Déclaration Arrêté du 23
février 2001
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 - Prescriptions générales
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
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Article 3 – Prescriptions particulières
3-1 Organisation du chantier
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux et le cas échéant, de la
date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Les travaux sont organisés en concertation avec les usagers de la mer. Les riverains sont informés sur la
nature et la durée des travaux. Un périmètre de sécurité est mis en place afin d’interdire l’accès du pu -
blic au chantier. En mer, le chantier est balisé.
Les travaux se déroulent du lundi au vendredi, et de jour (les travaux de nuit et le week-end sont inter -
dits).
3-2 Positionnement des mouillages
Les mouillages sont positionnés conformément au dossier de déclaration (cf annexe au présent arrêté).
Aucun corps mort n’est positionné sur les zones coralliennes et zones d’herbiers marins ; ils le sont pré-
férentiellement sur les zones sableuses, et en dehors des chenaux d’accès.
Avant leur pose, les corps morts sont entreposés en dehors des secteurs où des herbiers ou des coraux
sont présents. Ce lieu d’entreposage est communiqué à la DEAL au plus tard 8 jours avant le début des
travaux.
3-3 Règlement de la ZMEL
Le pétitionnaire met en place des dispositions réglementaires et mesures de gestion :
• interdisant le mouillage hors des installations permanentes, sur le périmètre de la ZMEL ;
• interdisant tout rejet de toute sorte dans le milieu par les navires, et proposant une solution de
collecte des eaux grises et noires à la demande aux utilisateurs de la ZMEL ;
• organisant la navigation, la circulation des navires, la gestion de la fréquentation et le mouillage
dans un périmètre large autour de la ZMEL ;
Toutes ces mesures de gestion sont impérativement définies et mises en œuvre avant la phase
exploitation, en accord avec les services de l’État.
3-4 Gestion des eaux grises et noires en phase exploitation
Afin d’éviter tout risque de pollution, le pétitionnaire met en place une gestion stricte des eaux grises
et noires, en ayant recours à un dispositif de collecte comme mentionné dans l’annexe 7 du dossier de
déclaration.
Article 4 – Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
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Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement :
1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1, dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 9 – Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du Code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de Pointe-à-Pitre pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une
durée d’au moins 6 mois.
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Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Pointe-à-
Pitre.
Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
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ANNEXE
Position des mouillages de la ZMEL (en rouge bateaux de 15 m maximum et en violet bateaux de 12 m
maximum d’après dossier de déclaration loi sur l’eau « Projet de création d’une ZMEL à Carénage Fouillole »)
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