Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-483 PUBLIÉ le 27 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 août 2026
4actes
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté n°2026-08-01 Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de réhabilitation du tronçon sud de la ligne aérienne à 63 000 Volts Mouillonne - Muret
Arrêté portant délégation de signature N° 1395
Arrêté préfectoral autorisant la société EDF à réaliser des travaux de réfection du canal de fuite de l'usine de Portillon Concession hydroélectrique de Portillon
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs divisionnaires des finances publiques en poste à la direction
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-483
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-08-27-00001 - Arrêté n°2026-08-01 Arrêté préfectoral
portant approbation du projet d'ouvrage pour les travaux de
réhabilitation du tronçon sud de la ligne aérienne à 63 000 Volts
Mouillonne - Muret (3 pages) Page 3
31-2026-08-25-00005 - Arrêté portant délégation de signature N°
1395 (4 pages) Page 7
31-2026-08-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société EDF
à réaliser des travaux de réfection du canal de fuite de l'usine de
Portillon Concession hydroélectrique de Portillon (6 pages) Page 12
31-2026-08-27-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs divisionnaires
des finances publiques en poste à la direction (2 pages) Page 19
2
PREFECTURE 31
31-2026-08-27-00001
Arrêté n°2026-08-01 Arrêté préfectoral portant
approbation du projet d'ouvrage pour les
travaux de réhabilitation du tronçon sud de la
ligne aérienne à 63 000 Volts Mouillonne - Muret
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00001 - Arrêté n°2026-08-01 Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les
travaux de réhabilitation du tronçon sud de la ligne aérienne à 63 000 Volts Mouillonne - Muret 3
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n°2026_08_01
Arrêté préfectoral portant approbation du projet d’ouvrage pour les travaux de
réhabilitation du tronçon sud de la ligne aérienne à 63 000 Volts Mouillonne - Muret
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L.323-11 et suivants et R.323-26 et suivants ;
Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société Réseau de Transport
d’Électricité (RTE) ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux
publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par
l'article R.323-30 du code de l’énergie ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET - ROZE, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à madame Laurence PUJO,
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie pour le
département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2026 portant subdélégation de la Directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Occitanie aux agents de la Dreal Occitanie pour le département de la
Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 août 2026 portant déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à
la création de la liaison aéro-souterraine à 63 000 Volts Mouillonne – Muret ;
Vu la demande formulée par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité RTE le 2 avril 2026 en
vue d'obtenir l‘approbation du projet d’ouvrage pour les travaux de réhabilitation du tronçon de ligne
aérienne à 63 000 Volts Mouillonne - Muret ;
Vu les avis des maires, services, gestionnaires de domaine ou réseau de service public consultés dans le
cadre de la consultation administrative ouverte le 14 avril 2026 pour une durée d’un mois ;
Cité administrative – 1, place Émile Blouin
CS 10008 31952 Toulouse Cedex 9
520 Allée de Montmorency
34064 Montpellier Cedex 2
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00001 - Arrêté n°2026-08-01 Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les
travaux de réhabilitation du tronçon sud de la ligne aérienne à 63 000 Volts Mouillonne - Muret 4
Vu les réponses apportées par le maître d’ouvrage dans son mémoire du 5 juin 2026, complété le 16
juillet 2026 ;
Considérant l’obligation de maintenance de l’ouvrage par le remplacement de la majorité des
supports ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
ARRÊTE :
Article 1 : Approbation du projet d’ouvrage
Le projet d'ouvrage relatif aux travaux de réhabilitation du tronçon de ligne aérienne à 63 000 Volts
Mouillonne – Muret est approuvé.
Cette approbation, valant approbation du projet de détail, est délivrée à la société RTE sans
préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés et des autres législations
et réglementations applicables dont notamment le code de l’environnement, le code de
l'urbanisme, le code de la voirie routière, le code forestier et le code du travail.
Article 2 : Exécution des ouvrages
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de demande d’approbation du projet
d’ouvrage, aux engagements pris par le maître d’ouvrage dans les réponses aux observations de la
consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des
règles de l'art en vigueur. Ils ne débutent qu’à l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 susvisé.
Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage et renouvelé au moins une fois tous
les vingt ans, aux frais du responsable de l’ouvrage. Un exemplaire des comptes rendus des
contrôles effectués est transmis au préfet, à la DREAL, à sa demande.
Article 3 : Enregistrement des ouvrages
Conformément à l'article R.323-29 du Code de l’énergie, le maître d’ouvrage enregistre les données
relatives aux différents éléments de l’ouvrage dans un système d'information géographique.
L’information enregistrée est tenue à disposition du préfet.
Article 4 : Exploitation des ouvrages
Le gestionnaire de l’ouvrage informe sans délai le préfet de tout accident survenu sur l’ouvrage dont
il assure l’exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l’exploitation. Cette
information porte notamment sur les circonstances de l’événement.
Cette information est complétée, sous deux mois, par un compte rendu qui précise les causes et les
conséquences constatées de l’événement ainsi que les actions correctives qui ont été conduites.
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00001 - Arrêté n°2026-08-01 Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les
travaux de réhabilitation du tronçon sud de la ligne aérienne à 63 000 Volts Mouillonne - Muret 5
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Auterive, Lagardelle-sur-Lèze, Eaunes, Miremont et
Muret, pendant une durée minimale de deux mois. Le maire adresse, à la DREAL Occitanie, un
certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Il sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de
justice administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant la cour administrative d’appel de Toulouse. Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé
par l’exercice d’un recours administratif.
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l’article R. 77-16-1 du code de justice
administrative. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier.
Article 7 : Exécution
La directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Occitanie, les
maires des communes de Auterive, Lagardelle-sur-Lèze, Eaunes, Miremont et Muret et le
gestionnaire du réseau de transport d’électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Fait à Toulouse, le 27 août 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation,
le chef de la division énergie air ouest
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Signature numérique
de Alban FARUYA
alban.faruya
Date : 2026.08.27
10:23:45 +02'00'
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00001 - Arrêté n°2026-08-01 Arrêté préfectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour les
travaux de réhabilitation du tronçon sud de la ligne aérienne à 63 000 Volts Mouillonne - Muret 6
PREFECTURE 31
31-2026-08-25-00005
Arrêté portant délégation de signature N° 1395
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00005 - Arrêté portant délégation de signature N° 1395 7
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00005 - Arrêté portant délégation de signature N° 1395 8
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00005 - Arrêté portant délégation de signature N° 1395 9
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00005 - Arrêté portant délégation de signature N° 1395 10
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-25-00005 - Arrêté portant délégation de signature N° 1395 11
PREFECTURE 31
31-2026-08-27-00003
Arrêté préfectoral autorisant la société EDF à
réaliser des travaux de réfection du canal de
fuite de l'usine de Portillon Concession
hydroélectrique de Portillon
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société EDF à réaliser des travaux de réfection du canal de
fuite de l'usine de Portillon Concession hydroélectrique de Portillon 12
Arrêté préfectoral autorisant la société EDF à réaliser des travaux de réfection
du canal de fuite de l’usine de Portillon
Concession hydroélectrique de Portillon
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 mars 1931 autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux
d’aménagement de la chute du Portillon, sur la Neste d’Oô (Haute-Garonne) modifié par les
décret du 10 septembre 1935 et du 20 mars 1945 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 du préfet de Haute-Garonne donnant délégation de
signature à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
la région Occitanie, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les
concessions hydroélectriques ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2026 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département de Haute-Garonne ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-
Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
Vu la note transmise par EDF Hydro Sud-Ouest par courrier électronique du 22 juillet 2026 Réf. :
H-41945013-2026-000055 Indice : A présentant les travaux de réparations envisagés sur le
canal de fuite de Portillon et le rapport d’expertise naturaliste de juillet 2026 ;
Vu les compléments transmis par le concessionnaire par courriers électroniques des 4, 7 et 10
août 2026 en réponse aux demandes de compléments de la DREAL ;
Vu la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 19 août 2026 ;
Vu l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 26 août 2026
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 27 août 2026 ;
Considérant qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société EDF à réaliser des travaux de réfection du canal de
fuite de l'usine de Portillon Concession hydroélectrique de Portillon 13
Considérant que les travaux sont indispensables à la sécurité et au bon fonctionnement de
l’aménagement ;
Considérant que le dossier et les compléments apportés par le concessionnaire permettent
l’appréciation de l’incidence des travaux projetés et que les dispositions prévues par le
concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts potentiels des travaux ;
Considérant que ce projet d’exécution de travaux relève des dispositions de l’article R. 521-38 du
code de l’énergie ;
Considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution peut être autorisé sous
réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrête :i
Article 1 – Objet
La société EDF Hydro Sud-Ouest, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de
Portillon, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier déposé et ses
compléments, à réaliser des travaux de réfection du canal de fuite de l’usine de Portillon, sur le
territoire de la commune de Castillon de Larboust.
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 2 – Description des travaux autorisés
2-1 / Reprise du seuil dans le canal
• terrassements derrière les murs bajoyers en rive gauche (RG) et rive droite (RD) au droit du
seuil ;
• démolition du génie civil (GC) restant des bajoyers et radier et évacuation des gravats ;
• nettoyage et ramassage des gravats puis nettoyage des surfaces piquées par soufflage
pneumatique ;
• ouverture d’une tranchée au droit du futur seuil ;
• forages et scellement d’un réseau d’ancrages à l’existant (en bajoyers et radier) et du
nouveau ferraillage
• coffrage et coulage du seuil et bajoyers ;
• mise en place d’une vanne d’une vanne martellière de section 20cmx15cm.
Des reprises de dégradations ponctuelles à l’intérieur du canal sont également effectuées.
2-2 / Reprise de la berge en rive gauche (RG) en aval du pont
Les opérations sont réalisées à l’aide d’une pelle mécanique depuis le haut de berge, chenille hors
d’eau. Si la hauteur est trop importante, un accès à mi-hauteur pourra être réalisé par terrassement
dans la berge en cours de reprise sans empiéter sur le lit mineur.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société EDF à réaliser des travaux de réfection du canal de
fuite de l'usine de Portillon Concession hydroélectrique de Portillon 14
• terrassement de la berge et création d’une assise pour les blocs dans la berge existante hors
eau ;
• mise en place d’un géotextile non tissé, synthétique ;
• mise en place d’une couche de transition ;
• mise en place de blocs dans la bêche sur 1,5 mètres de largeur et comblement des
interstices et espaces derrière la berge avec des matériaux issu des terrassements en déblai ;
• percolation des enrochements (béton fluide).
Le bloc rocheux qui soutient la culée du pont est évité. La protection en enrochement est réalisée
de façon être uniquement au contact du bloc rocheux sur son extrémité rive gauche conformément
aux compléments fournis.
Article 3 – Durée de l’autorisation
Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés à partir de la notification du présent arrêté jusqu’au 31
octobre 2026.
En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une simple prolongation de l’autorisation
de travaux peut être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.
La DREAL Occitanie, la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne (DDT 31) et
l’office français de la biodiversité (OFB) sont prévenues 3 jours avant l’engagement des travaux.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier et aux
compléments fournis lors de l’instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux
conformément au dossier et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Les travaux se déroulent uniquement de jour.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des
travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et
qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Tout produit inflammable, et par voie de conséquence de nature à générer une pollution
atmosphérique est accompagné de moyens adaptés de lutte contre l’incendie. Des moyens
adaptés, en nombre suffisant, sont disponibles à proximité des opérations générant de la chaleur.
Le personnel est formé à la manipulation de ces équipements.
Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières
appropriées au type de déchet le cas échéant.
L’accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d’accès et les zones de stockage des
matériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Le cas échéant, des conventions
d’occupation temporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles
utilisées et n’appartenant pas à la concession.
Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les
stocks et des déchets.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société EDF à réaliser des travaux de réfection du canal de
fuite de l'usine de Portillon Concession hydroélectrique de Portillon 15
Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels
Afin d’éviter tout risque de pollution accidentelle des eaux et des sols :
• les véhicules et engins de chantier sont à jour au regard de la réglementation relative au
contrôle technique et l’entretien des engins est fait préventivement en atelier avant l’arrivée
sur site ; leur ravitaillement est accompli sur des aires équipées à cet effet ;
• le stockage des huiles et carburants se fait uniquement sur des emplacements réservés,
équipés à cet effet, et éloignés des cours d’eau ;
• l’accès du chantier et des zones de stockages est interdit au public ;
• les engins de chantier sont systématiquement repliés sur la rive le soir en semaine et les
week-ends sur des aires permettant le recueil d’effluents éventuels ;
• la zone de chantier dispose d’un kit de dépollution qui permet d’isoler toute fuite
d’hydrocarbure ;
• les engins sont minutieusement nettoyés avant leur venue et en sortie de site afin de
prévenir toute introduction d’espèces envahissantes provenant d’autres chantiers ;
• Les substances non naturelles sont évacuées via des filières appropriées.
Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé. Les substances non naturelles ne sont pas rejetées
(laitance de béton par ex). Elles sont collectées et éliminées par des filières appropriées.
Des dispositions sont prises pour garantir l’absence de dissémination importante de
poussières/particules dans l’atmosphère lors du chantier.
Un nettoyage préalable des roues et chenilles des engins (pelle notamment) qui interviennent sur le
site est réalisé afin de prévenir le risque de propagation d’espèces invasives.
Article 6 – Autres enjeux
Gestion des crues : Un suivi hydro-météorologique est mis en place. En cas de risque de submersion
du chantier celui-ci est évacué et mis en sécurité.
Information des tiers : Les travaux font l’objet d’une communication en tant que de besoin auprès
des acteurs locaux. Des dispositifs temporaires de balisage et de signalisation sont mis en place afin
de garantir la sécurité des usagers.
Article 7 – Rapport de fin de travaux
Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département
Ouvrages Hydrauliques et Concessions) avant le 31 janvier 2027 un rapport de fin de travaux
présentant le déroulement des opérations et les travaux exécutés, et mettant en exergue les
éventuels écarts par rapport aux dispositions prévues par le dossier d’exécution et ses
compléments. Les écarts sont analysés au regard de leur impact potentiel sur les enjeux identifiés
dans le dossier (notamment milieux aquatiques, espèces présentes et sécurité de l’ouvrage). Ils font
l’objet, le cas échéant, de propositions de mesures rectificatives.
Article 8 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société EDF à réaliser des travaux de réfection du canal de
fuite de l'usine de Portillon Concession hydroélectrique de Portillon 16
Article 9 – Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de
l’environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 10 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux
modalités décrites dans le dossier d’exécution des travaux et dans les compléments fournis au
cours de l’instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l’achèvement des
travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l’environnement, de l’énergie et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du
présent règlement.
Article 11 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 12 – Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Direction
des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) les accidents ou
incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L. 211-1 du code de
l’environnement et d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation
normale.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu’après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 13 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 14 – Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi
que dans la mairie de la commune de Castillon de Larboust.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société EDF à réaliser des travaux de réfection du canal de
fuite de l'usine de Portillon Concession hydroélectrique de Portillon 17
Article 15 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 – Délais et voies de recours
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de justice
administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la
cour administrative d’appel de Toulouse. Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par
l’exercice d’un recours administratif. L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier
celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par
l’article R. 77-16-1 du code de justice administrative. L’auteur d’un recours administratif est également
tenu de le notifier.
Article 17 – Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne, le sous-préfet de Saint-Gaudens, la directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie et le maire de
Castillon de Larboust sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent
arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-
Garonne et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au directeur départemental des territoires de Haute-
Garonne, au chef du service régional de l’office français de la biodiversité et au président de la
communauté de communes Pyrénées haut-garonnaises.
Fait à Toulouse, le 27 août 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe de la mission concessions
Anne SABATIER
p 6 / 6
Signature
numérique de
Anne SABATIER
anne.sabatier
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société EDF à réaliser des travaux de réfection du canal de
fuite de l'usine de Portillon Concession hydroélectrique de Portillon 18
PREFECTURE 31
31-2026-08-27-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs divisionnaires des finances publiques
en poste à la direction
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
divisionnaires des finances publiques en poste à la direction 19
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
divisionnaires des finances publiques en poste à la direction 20
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-27-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
divisionnaires des finances publiques en poste à la direction 21
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