Actes des préfectures · Haute-Garonne
N°31-2026-487 PUBLIÉ le 28 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026
1acte
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
Arrêté portant convocation du collège électoral et organisation du scrutin pour l'élection 2026 de juges au tribunal de commerce de Toulouse
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-487
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-08-24-00007 - Arrêté portant convocation du collège
électoral et organisation du scrutin pour l'élection 2026 de juges au
tribunal de commerce de Toulouse (8 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-08-24-00007
Arrêt é portant convocation du collège électoral
et organisation du scrutin pour l'élection 2026
de juges au tribunal de commerce de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00007 - Arrêté portant convocation du collège électoral et organisation du scrutin pour l'élection
2026 de juges au tribunal de commerce de Toulouse 3
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00007 - Arrêté portant convocation du collège électoral et organisation du scrutin pour l'élection
2026 de juges au tribunal de commerce de Toulouse 4
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00007 - Arrêté portant convocation du collège électoral et organisation du scrutin pour l'élection
2026 de juges au tribunal de commerce de Toulouse 5
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00007 - Arrêté portant convocation du collège électoral et organisation du scrutin pour l'élection
2026 de juges au tribunal de commerce de Toulouse 6
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2026 de juges au tribunal de commerce de Toulouse 7
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2026 de juges au tribunal de commerce de Toulouse 8
PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00007 - Arrêté portant convocation du collège électoral et organisation du scrutin pour l'élection
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PREFECTURE 31 - 31-2026-08-24-00007 - Arrêté portant convocation du collège électoral et organisation du scrutin pour l'élection
2026 de juges au tribunal de commerce de Toulouse 11
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