Actes des préfectures · Haute-Saône
RAA Spécial (nominatifs) 70-2026-142
Recueil des actes administratifs publié le 22 juillet 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
arrêté portant mise en demeure de mettre en oeuvre les mesures de réparation des dommages causés à l'environnement BLONDE Alexandre.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°70-2026-142
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
70-2026-07-20-00003 - arr êté portant mise en demeure de mettre en
oeuvre les mesures de réparation des dommages causés à
l'environnement BLONDE Alexandre. (5 pages) Page 3
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2026-07-20-00003
arrêté portant mise en demeure de mettre en
oeuvre les mesures de réparation des dommages
causés à l'environnement BLONDE Alexandre.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-07-20-00003 - arrêté portant mise en demeure de mettre en oeuvre les mesures de
réparation des dommages causés à l'environnement BLONDE Alexandre. 3
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ N° 70 -2026-07-20-00003
portant mise en demeure de mettre en œuvre les mesures de réparation des dommages causés à
l’environnement
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 162-11, L.411-1, L.411-2, L.171-7 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB en qualité de Préfet de la Haute-
Saône ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU le jugement du 30 mars 2026, par lequel le tribunal administratif de Besançon a enjoint mes services
à vous mettre en demeure de mettre en œuvre les mesures de réparations définies aux articles L. 162-3
à L. 162-12 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les faits reprochés sont des travaux d’arrachage de haies, buissons et arbustes et
de travaux de retournement de prairies partiellement humides sur la commune de Quers (70 200),
constitutifs d’une infraction au code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les espèces telles que le Tarier des Prés et la Pie-Grièche grise, protégées par
l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés et les modalités
de leur protection étaient présentes dans le secteur des travaux ;
CONSIDÉRANT que ces espèces utilisent les haies et bosquets comme sites de reproduction et aires de
repos et que leur statut de protection interdit la destruction, l’altération et la dégradation de leurs sites
de reproduction et aires de repos ;
CONSIDÉRANT que les prairies détruites étaient en intrication avec les haies, bosquets et buissons
arrachés ; que le retournement de 62,89 ha de prairies a été de nature a conduire à la destruction de
l’habitat d’espèces d’oiseaux protégés ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/5
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CONSIDÉRANT que le jugement du 30 mars 2026 décide que la réparation des impacts à
l’environnement implique des mesures de réparation prévues à l’article L. 162-9 du code de
l’environnement relatives aux mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et
habitats mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article L. 161-1 et disposant que celles-ci visent à rétablir ces
ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Alexandre BLONDÉ est mis en demeure de réparer les dommages causés lors des
travaux engagés entre 2012 et 2013 afin de convertir des prairies en champs de céréales sur le
territoire des communes de Quers, Dambenoit-lès-Colombe et Adelans-et-Val-de-Bithaine
conformément à l’article L. 162-9 du code de l’environnement.
Les mesures de réparation doivent concerner le retour en prairies des 62,89 ha et la
reconstitution des 2 970 mètres linéaires de haies, et tout autre mesure de nature à rétablir les
ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial.
La remise en état doit être réalisée dans le délai d’un an à partir de la notification de cet arrêté.
ARTICLE 2 :
Le calendrier des travaux et la localisation des mesures seront adressés au service instructeur de la
DREAL à l’adresse mél suivante avant le 30/10/2026 : especesprotegees-drealbfc@developpement-
durable.gouv.fr avec copie à l’adresse sd70@ofb.gouv.fr
ARTICLE 3 :
La mise en œuvre de ces mesures est accompagnée d’un suivi écologique réalisé avec les fréquences
suivantes :
- pendant les travaux de réparation tous les 3 mois (à partir du 31/12/2026) et jusqu’à réception des
travaux finis (constatés par le service instructeur ou par l’OFB),
- à la fin des travaux, un rapport accompagné de photos devra rendre compte des travaux réalisés,
- pendant 10 ans à partir de la fin des travaux de réparation, un suivi écologique des espèces protégées,
des habitats d’espèces protégées et des mesures mises en œuvre devra être réalisé aux années N+1, 2,
3, 6 et 10 au frais de M. Blondé.
Il doit permettre :
• de constater le maintien des habitats naturels existants et les mesures de réparations mises en
œuvre ;
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• d’établir la présence ou l’absence d’espèces protégées,
• d’évaluer la pertinence et l’efficacité des mesures de restauration et de gestion mises en œuvre
au regard de l’objectif écologique fixé (amélioration, création ou renaturation d’habitats) et des
fonctionnalités attendues pour les espèces protégées concernées ;
• de réajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d’optimiser la plus-value
environnementale de chaque mesure.
ARTICLE 4 :
Dans le cas où les prescriptions prévues aux articles 1 , 2 et 3 ne seraient pas satisfaites dans les délais
prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
Monsieur Alexandre BLONDÉ s’expose aux mesures et sanctions administratives prévues au II des
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON cedex 3, dans le délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Alexandre BLONDÉ.
Le Préfet de la Haute-Saône est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
• M. le chef du service départemental de l’Office français de la Biodiversité.
Fait à Vesoul le 20 juillet 2026
Le Préfet
Pour le Préfet, et par délégation
la Secrétaire Générale
SIGNE
PÂQUET Annick
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Annexe 1 : localisation des parcelles concernées
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Localisation des parcelles
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