Actes des préfectures · Haute-Saône
RAA 70-2026-144
Recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2026
9actes
37pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDFIP de Haute-Saône
Délégation de signature à M. Ugo PERRON en matière de validation dans l'application CHORUS
Délégation de signature à Mme Corinne PAQUET en matière de validation dans l'application CHORUS
Délégation de signature à Mme Julie BOILEAU en matière de validation dans l'application CHORUS
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
Arrêté fixant les modalités des élections pour le renouvellement de la composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme.
Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
Direction interdépartementale des routes Est
arrêté subdélégation pouvoir police PREF70 1aout2026
Préfecture de Haute-Saône / Secrétariat général commun
Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de la Haute-Saône et de sa formation spécialisée
ARRETE portant modification de la liste des postes de la DDT 70 éligibles à la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 37 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-144
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2026-07-20-00011 - Délégation de signature à M. Ugo PERRON en
matière de validation dans l'application CHORUS (2 pages) Page 3
70-2026-07-20-00010 - Délégation de signature à Mme Corinne
PAQUET en matière de validation dans l'application CHORUS (2 pages) Page 6
70-2026-07-20-00009 - Délégation de signature à Mme Julie BOILEAU
en matière de validation dans l'application CHORUS (2 pages) Page 9
70-2026-07-20-00008 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 12
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2026-07-22-00011 - Arrêté fixant les modalités des élections pour
le renouvellement de la composition de la commission de conciliation en
matière d'élaboration de documents d'urbanisme. (5 pages) Page 15
70-2026-07-09-00003 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) (2 pages) Page 21
Direction interdépartementale des routes Est /
70-2026-07-06-00009 - arrêté subdélégation pouvoir police PREF70
1aout2026 (4 pages) Page 24
Préfecture de Haute-Saône / Secrétariat général commun
70-2026-07-06-00010 - Arrêté portant désignation des membres du
comité social d'administration de la direction départementale des
territoires de la Haute-Saône et de sa formation spécialisée (3 pages) Page 29
70-2026-07-09-00004 - ARRETE portant modification de la liste des postes
de la DDT 70 éligibles à la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches
de l'enveloppe DURAFOUR (4 pages) Page 33
2
DDFIP de Haute-Saône
70-2026-07-20-00011
Délégation de signature à M. Ugo PERRON en
matière de validation dans l'application CHORUS
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-07-20-00011 - Délégation de signature à M. Ugo PERRON en matière de validation dans l'application
CHORUS 3
Décision n ° 18 / 2026
Portant délégation de signature à M. Ugo PERRON
en matière de validation dans l’application CHORUS
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 2008 portant création de l’application informatique « Chorus » pour la gestion
budgétaire, financière et comptable de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Saône ;
Vu l’arrêté du 16 mai 2025 portant affectation de M. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances
publiques à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
Vu le décret du 6 mars 2026 portant nomination de M. Fabrice ROBYN, administrateur de l’État, en qualité
de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 70-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances publiques,
responsable par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances pu -
bliques de la Haute-Saône ;
Vu la décision n° 15/2026 de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire donnée le
20 juillet 2026 par M. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable par
intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Saône, aux agents du pôle pilotage et ressources ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Ugo PERRON, agent contractuel de catégorie B, à effet
via les
applications
Chorus Formulaires et
CHORUS :
- de saisir et valider les demandes d’achat en conformité avec les pièces justificatives dûment visées
par les personnes habilitées ;
- de saisir et valider les demandes de création ou modification d’engagements juridiques, sur marché
comme hors marché, en conformité avec les pièces justificatives dûment visées par les personnes
habilitées ;
- de notifier aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ou hors marché ;
- de saisir la date de notification des actes ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET – BP 399
70 014 VESOUL
Vesoul, le 20 juillet 2026
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-07-20-00011 - Délégation de signature à M. Ugo PERRON en matière de validation dans l'application
CHORUS 4
- de saisir, modifier et valider le service fait ;
- d’instruire, de saisir et de valider les demandes de paiement direct ;
- de saisir et valider les demandes de création ou modification de tiers fournisseurs comme de tiers
clients ;
- de réaliser les travaux relatifs aux recettes non fiscales ;
- de réaliser les travaux relatifs aux rétablissements de crédits ;
- de réaliser les corrections comptables (écritures correctives) ;
- de traiter les demandes relatives aux intérêts moratoires et de signer les certificats administratifs
de paiement comme de non-paiement de ces derniers ;
- de réaliser les travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire ;
- de réaliser et mettre à jour les fiches d'immobilisations en cours comme en service (FIEC / FIES) ;
- de tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RE-FX) ;
- d’assister l’ordonnateur dans la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa
structure.
Article 2 : Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et
prendra effet le 1er août 2026.
L’inspecteur principal des finances publiques,
(
Serge POISSONNIER
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-07-20-00011 - Délégation de signature à M. Ugo PERRON en matière de validation dans l'application
CHORUS 5
DDFIP de Haute-Saône
70-2026-07-20-00010
Délégation de signature à Mme Corinne PAQUET
en matière de validation dans l'application
CHORUS
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-07-20-00010 - Délégation de signature à Mme Corinne PAQUET en matière de validation dans
l'application CHORUS 6
Décision n ° 17 / 2026
Portant délégation de signature à Mme Corinne PAQUET
en matière de validation dans l’application CHORUS
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 2008 portant création de l’application informatique « Chorus » pour la gestion
budgétaire, financière et comptable de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Saône ;
Vu l’arrêté du 16 mai 2025 portant affectation de M. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances
publiques à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
Vu le décret du 6 mars 2026 portant nomination de M. Fabrice ROBYN, administrateur de l’État, en qualité
de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 70-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances publiques,
responsable par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances pu -
bliques de la Haute-Saône ;
Vu la décision n° 15/2026 de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire donnée le
20 juillet 2026 par M. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable par
intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Saône, aux agents du pôle pilotage et ressources ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Corinne PAQUET, technicienne supérieure de l’économie et de
l’industrie de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à effet
via les applications
Chorus Formulaires et
CHORUS :
- de saisir et valider les demandes d’achat en conformité avec les pièces justificatives dûment visées
par les personnes habilitées ;
- de saisir et valider les demandes de création ou modification d’engagements juridiques, sur marché
comme hors marché, en conformité avec les pièces justificatives dûment visées par les personnes
habilitées ;
- de notifier aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ou hors marché ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET – BP 399
70 014 VESOUL
Vesoul, le 20 juillet 2026
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-07-20-00010 - Délégation de signature à Mme Corinne PAQUET en matière de validation dans
l'application CHORUS 7
- de saisir la date de notification des actes ;
- de saisir, modifier et valider le service fait ;
- d’instruire, de saisir et de valider les demandes de paiement direct ;
- de saisir et valider les demandes de création ou modification de tiers fournisseurs comme de tiers
clients ;
- de réaliser les travaux relatifs aux recettes non fiscales ;
- de réaliser les travaux relatifs aux rétablissements de crédits ;
- de réaliser les corrections comptables (écritures correctives) ;
- de traiter les demandes relatives aux intérêts moratoires et de signer les certificats administratifs
de paiement comme de non-paiement de ces derniers ;
- de réaliser les travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire ;
- de réaliser et mettre à jour les fiches d'immobilisations en cours comme en service (FIEC / FIES) ;
- de tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RE-FX) ;
- d’assister l’ordonnateur dans la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa
structure.
Article 2 : Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et
prendra effet le 1er août 2026.
L’inspecteur principal des finances publiques,
)
Serge POISSONNIER
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-07-20-00010 - Délégation de signature à Mme Corinne PAQUET en matière de validation dans
l'application CHORUS 8
DDFIP de Haute-Saône
70-2026-07-20-00009
Délégation de signature à Mme Julie BOILEAU en
matière de validation dans l'application CHORUS
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-07-20-00009 - Délégation de signature à Mme Julie BOILEAU en matière de validation dans
l'application CHORUS 9
Décision n ° 16 / 2026
Portant délégation de signature à Mme Julie BOILEAU
en matière de validation dans l’application CHORUS
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 2008 portant création de l’application informatique « Chorus » pour la gestion
budgétaire, financière et comptable de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Saône ;
Vu l’arrêté du 16 mai 2025 portant affectation de M. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances
publiques à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
Vu le décret du 6 mars 2026 portant nomination de M. Fabrice ROBYN, administrateur de l’État, en qualité
de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 70-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances publiques,
responsable par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances pu -
bliques de la Haute-Saône ;
Vu la décision n° 15/2026 de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire donnée le
20 juillet 2026 par M. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable par
intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Saône, aux agents du pôle pilotage et ressources ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Julie BOILEAU, inspectrice des finances publiques, à effet
via les
applications
Chorus Formulaires et
CHORUS :
- de saisir et valider les demandes d’achat en conformité avec les pièces justificatives dûment visées
par les personnes habilitées ;
- de saisir et valider les demandes de création ou modification d’engagements juridiques, sur marché
comme hors marché, en conformité avec les pièces justificatives dûment visées par les personnes
habilitées ;
- de notifier aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ou hors marché ;
- de saisir la date de notification des actes ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET – BP 399
70 014 VESOUL
Vesoul, le 20 juillet 2026
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-07-20-00009 - Délégation de signature à Mme Julie BOILEAU en matière de validation dans
l'application CHORUS 10
- de saisir, modifier et valider le service fait ;
- d’instruire, de saisir et de valider les demandes de paiement direct ;
- de saisir et valider les demandes de création ou modification de tiers fournisseurs comme de tiers
clients ;
- de réaliser les travaux relatifs aux recettes non fiscales ;
- de réaliser les travaux relatifs aux rétablissements de crédits ;
- de réaliser les corrections comptables (écritures correctives) ;
- de traiter les demandes relatives aux intérêts moratoires et de signer les certificats administratifs
de paiement comme de non-paiement de ces derniers ;
- de réaliser les travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire ;
- de réaliser et mettre à jour les fiches d'immobilisations en cours comme en service (FIEC / FIES) ;
- de tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RE-FX) ;
- d’assister l’ordonnateur dans la mise en œuvre du contrôle interne de 1er niveau au sein de sa
structure.
Article 2 : Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et
prendra effet le 1er août 2026.
L’inspecteur principal des finances publiques,
*
Serge POISSONNIER
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-07-20-00009 - Délégation de signature à Mme Julie BOILEAU en matière de validation dans
l'application CHORUS 11
DDFIP de Haute-Saône
70-2026-07-20-00008
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-07-20-00008 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12
Décision n ° 15 / 2026
Portant subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
L’inspecteur principal des finances publiques,
responsable par intérim du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Haute-Saône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône − M. Serge
JACOB ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 70-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Serge
POISSONNIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable par intérim du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-
Saône ;
DÉCIDE :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du
préfet de la Haute-Saône du 17 juillet 2026 seront exercées par :
Mme Julie BOILEAU, inspectrice des finances publiques, dans la limite de 5 000 euros,
Mme Marie-Christine SYLVESTRE, inspectrice des finances publiques, dans la limite de 5 000 euros,
Mme Corinne PAQUET, agent de catégorie B mis à la disposition de la direction départementale des
finances publiques de la Haute-Saône, dans la limite de 4 000 euros,
Mme Alexandra THOMAS, contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros,
M. Ugo PERRON, agent contractuel de catégorie B, dans la limite de 3 000 euros,
M. Jean-Luc MOUGEOT, agent administratif principal des finances publiques, dans la limite de
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET – BP 399
70 014 VESOUL
Vesoul, le 20 juillet 2026
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-07-20-00008 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13
3 000 euros,
Mme Caroline TUAILLON, agent contractuel de catégorie C, dans la limite de 3 000 euros,
M. Sylvain MOUGENOT, agent technique principal des finances publiques, dans la limite de
3 000 euros.
Article 2 : Cette décision se substitue à la décision n° 7/2025 du 2 septembre 2025. Elle sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et prendra effet à compter du
1er août 2026.
L’inspecteur principal des finances publiques,
&
Serge POISSONNIER
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-07-20-00008 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14
DDT de Haute-Saône
70-2026-07-22-00011
Arrêté fixant les modalités des élections pour le
renouvellement de la composition de la
commission de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme.
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00011 - Arrêté fixant les modalités des élections pour le renouvellement de la composition de la
commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme. 15
Direction Départementale
des Territoires de la
Haute-Saône
Arrêté n°
fixant les modalités des élections pour le renouvellement de la composition de la commission
de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État notamment ses articles 17, 94 et 95 ;
VU le code électoral ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 132-14, R 132-10 à R 132-19 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la
Haute-Saône ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Madame Annick PÂQUET, secrétaire
générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU l’arrêté du 10 novembre 2020 portant composition de la commission de conciliation en
matière d’élaboration de documents d’urbanisme et l’arrêté du 3 juillet 2025 portant
modification de la composition de la commission de conciliation en matière d’élaboration de
documents d’urbanisme ;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
1
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00011 - Arrêté fixant les modalités des élections pour le renouvellement de la composition de la
commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme. 16
Considérant qu’iI y a lieu de procéder au renouvellement de la commission de conciliation
compétente en matière d’urbanisme suite au renouvellement général des conseils
municipaux des 15 et 22 mars 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,
ARRÊTE
Article 1er : Date du scrutin
Dans l’hypothèse où au moins deux listes de candidats ont été déposées, il sera tenu une
élection, uniquement par correspondance, des membres titulaires et suppléants du collège
des élus communaux de la commission de conciliation en matière d’élaboration de
documents d’urbanisme. Elle sera close le 21 septembre 2026 à minuit.
Le dépouillement des bulletins de vote aura lieu le 28 septembre 2026 à partir de 14h00 à la
direction départementale des territoires de la Haute-Saône.
Article 2 : Éligibilité
Sont éligibles à la commission de conciliation les maires et conseillers municipaux du
département.
Les membres de cette commission et leurs suppléants sont élus pour une durée de six ans,
après chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Conformément aux dispositions des articles R. 132-12 et R. 132-13 du code de l’urbanisme, les
élus à la commission de conciliation cessent d’exercer leur mandat lorsqu’ils ont perdu la
qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. En cas de vacance, pour quelque cause que ce
soit, il est procédé selon les mêmes modalités à la désignation d’un nouveau membre titulaire
et de son suppléant pour la durée du mandat restant à courir avant le prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
Article 3 : Candidatures
Les listes de candidats doivent être déposées à la direction départementale des territoires de
la Haute-Saône aux horaires suivants (9h-12h ; 14h-17h) et au plus tard le vendredi
31 juillet 2026 à 16h00.
Chaque liste fait l’objet d’une déclaration collective effectuée par un mandataire qui sera
muni d’une procuration écrite signée par chacun des candidats figurant sur la liste.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après Ie dépôt de la
liste.
Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats inférieur à 12 (soit 6 titulaires et 6
suppléants).
2
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00011 - Arrêté fixant les modalités des élections pour le renouvellement de la composition de la
commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme. 17
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.
Les 6 premiers candidats de chaque liste devront représenter au moins 5 communes
différentes. En regard du nom de chaque candidat est indiqué Ie nom de son suppléant
appelé à Ie remplacer, en cas d’absence ou d’empêchement. Les prescriptions qui s’imposent
aux candidats valent également pour leurs suppléants. Les bulletins de vote correspondant
aux candidatures régulièrement enregistrées seront expédiés aux électeurs.
Les listes de candidatures régulièrement enregistrées seront publiées quinze jours au moins
avant la date du scrutin.
Le matériel nécessaire au vote sont adressés par le préfet par voie postale le 17 août 2026 au
plus tard.
Article 4 : Corps électoral
Sont électeurs :
• les maires des communes du département ;
• les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents
en matière de schémas de cohérence territoriale ou de plans Iocaux d’urbanisme, à
savoir :
◦ la communauté d’agglomération de Vesoul ;
◦ la communauté de communes du Pays Riolais ;
◦ la communauté de communes Montbozon Chanois ;
◦ la communauté de communes du Pays de Villersexel ;
◦ la communauté de communes du Pays d’Héricourt ;
◦ la communauté de communes du Pays de Lure ;
◦ la communauté de commune des 1000 Étangs ;
◦ la communauté de communes de la Haute-Comté ;
◦ la communauté de communes du Pays Graylois ;
◦ la communauté de communes des Monts de Gy ;
◦ la communauté de communes des Combes ;
◦ la communauté de communes du Triangle Vert ;
◦ la communauté de communes de Rahin et Chérimont.
Lorsqu’un maire est également président d’un EPCI ayant vocation à participer au scrutin, il
ne peut voter qu’une seule fois.
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DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00011 - Arrêté fixant les modalités des élections pour le renouvellement de la composition de la
commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme. 18
Article 5 : Modalités du scrutin et attribution des sièges
Pour voter, l’électeur introduit son bulletin de vote dans l’enveloppe électorale qui ne doit
comporter aucune mention ni signe distinctif. Il place l’enveloppe électorale contenant le
bulletin dans une seconde enveloppe qui porte la mention « Élection des membres de la
commission de conciliation en matière d’urbanisme 2026 », l’indication de la commune dont il
est maire ou le nom de l’établissement intercommunal dont il est président, son nom et
prénom, sa qualité et enfin sa signature.
Le vote doit être personnel et ne peut donner lieu à délégation.
Le pli contenant le vote devra être envoyé à la direction départementale des territoires de la
Haute-Saône / Élection commission de conciliation en lettre.
Le scrutin sera clos le 21 septembre 2026 à minuit (cachet de la poste faisant foi). Les plis qui
parviendront au bureau de vote comportant un cachet de la poste postérieur à la date de
clôture seront détruits sans être ouverts.
Article 6 : Dépouillement des votes
Le bureau chargé du dépouillement des bulletins de vote est présidé par le préfet ou son
représentant.
Il comprend un secrétaire désigné par le préfet et au moins deux assesseurs. Chaque liste de
candidats peut désigner un assesseur. À défaut du nombre d’assesseurs requis, le ou les
assesseurs manquants sont désignés par le Président du bureau parmi les maires. Les résultats
de l’élection sont établis par procès-verbal signé par le Président et les assesseurs et seront
transmis pour information à toutes les communes de la Haute-Saône.
Article 7 : Représentation des communes
L’élection des membres de la commission de conciliation a lieu à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction, ni suppression de
nom et sans modification de l’ordre de présentation.
Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats, en respectant l’ordre de
présentation. Pour I'attribution du dernier siège, si des listes ont la même moyenne, Ie siège
revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège revient au
plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Les dispositions ci-dessus sont applicables sous réserve de respecter les dispositions de
l’article R.132-10 du code de l’urbanisme relatives au nombre minimum des communes qui
doivent être représentées. Pour ce faire, après attribution des sièges, la commission de
recensement et de dépouillement des votes examine successivement chaque liste qui a
obtenu un siège dans l’ordre décroissant du nombre de suffrages recueillis.
4
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00011 - Arrêté fixant les modalités des élections pour le renouvellement de la composition de la
commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme. 19
Le candidat qui aurait pu prétendre à être élu mais qui représente une commune ayant déjà
obtenu 2 sièges ou qui représente une commune ayant déjà obtenu 1 siège dans le cas où une
autre commune a déjà obtenu 2 sièges, n’est pas proclamé.
Le siège revient alors au premier candidat suivant de la même liste. Le suppléant suit le sort
du candidat titulaire en compagnie duquel il est candidat.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :
- soit par écrit adressé au Tribunal administratif – 30 rue Charles Nodier – 25000
BESANÇON ;
- soit par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur
www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur département des
territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux maires
du département et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territorial et de plan local
d’urbanisme et qui sera enregistré au recueil des actes administratifs.
Fait à Vesoul, le 22 juillet 2026
Le préfet, par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Annick PÂQUET
5
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-22-00011 - Arrêté fixant les modalités des élections pour le renouvellement de la composition de la
commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme. 20
DDT de Haute-Saône
70-2026-07-09-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF)
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-09-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 21
Arrêté n° 70-2026-07-09-00003
portant modification de la composition de la Commission départementale de préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 112-1-1 et D. 12-1-11 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment
l’article 60 ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations
à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n° 2000-
139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales
d’exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Serge
JACOB ;
VU l’arrêté préfectoral n° 70-2025-09-12-00007 du 12 septembre 2025 portant composition de la
Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
VU les propositions de désignation formulées par l’association des maires de France et l’association
des maires ruraux du département de la Haute-Saône en date du 1er juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
1
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-09-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 22
ARRÊTE
Article 1er :
Au 2° de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2025 susvisé, au titre des maires désignés
par l’association des maires du département :
- Monsieur Patrick GOUX, maire de Colombe-lès-Vesoul, est remplacé par Monsieur Ghislain JACQUET,
maire de Dampierre-lès-Conflans ;
- Monsieur Benjamin GONZALES, maire de Saulx, est remplacé par Monsieur Bernard GAUDINET, maire
de Liévans.
Au 3° du même article 2, au titre des établissements publics ou syndicats mixtes mentionnés à l’article
L. 143-16 du code de l’urbanisme, désignés par l’association des maires du département : Monsieur Luc
SIMONEL, président de la communauté de communes Terres de Saône est remplacé par Madame
Carmen FRIQUET, présidente du Pays de Vesoul-Val de Saône.
Article 2 :
En application de l’article R. 133-4 du code des relations entre le public et l’administration, les
nouveaux représentants des maires et des établissements publics ou syndicats mixtes mentionnés à
l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme cités à l’article 1er, sont nommés pour la durée du mandat
restant à courir des membres qu’ils remplacent.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Article 4 :
Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera
adressée aux membres de la Commission.
Fait à Vesoul, le 9 juillet 2026
Le préfet, par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Annick PÂQUET
2
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-09-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 23
Direction interdépartementale des routes Est
70-2026-07-06-00009
arrêté subdélégation pouvoir police PREF70
1aout2026
Direction interdépartementale des routes Est - 70-2026-07-06-00009 - arrêté subdélégation pouvoir police PREF70 1aout2026 24
PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
^~"/
'jyte.'
/,r>i'J.'i'>Ïff^
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2026/DIR-EstDIR/SG/BCAG/70-02
Portant subdéléeation de signature parMonsieur JéromÊMEYER^
Directeur Interdépartemental des Routes -Esti
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseaiu'oytierjaational,
ayx^puvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les iuridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisadon et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°70-2025-09-04-00007 du 04/09/2025, pris par Monsieur Serge JACOB,
Préfet de la Haute-Saône, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale adjointe de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Madame Aurore JANIN, directrice adjointe exploitadon
- Monsieur Rémi VELLUET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Haute-Saône, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents idendfiés sous le
présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux), signature non déléguée s'agissant des mesures de
fixation des limitations de vitesse sur le réseau routier national en Haute-Saône
A3 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Pas d'autoroutes en Haute-Saône
A5 : Pas d'autoroutes en Haute-Saône
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Direction interdépartementale des routes Est - 70-2026-07-06-00009 - arrêté subdélégation pouvoir police PREF70 1aout2026 25
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de
signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié duCDR)
A8 : Autorisation d'implantadon de signaux d'indication pour les associadons et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en applicadon de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 AS A9 l A10 | A11 | A12 l A13
Florian STREB ChefSPMR x x x x x x x x x x x
Julia WOJCIK Adjointe Chef
SPMR
x x x x x x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX ChefSREI-FC x x x x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI-FC x x x x x x x x x x x
Christophe TEJEDO
CRUZ ChefSREX-GE x x x x x x x x x x x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef
SREX-GE x x x x x x x x x x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District Besançon
x
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
x
François WEBER
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
x
Yannick SODOYER Adjoint Chef
District Metz
x
Nadjwa PAILLOUX Cheffe District
Metz
x
Yannick SODOYER Adjoint Cheffe
District METZ
x
Ethel JACQUOT Cheffe District
Nancy
x
Vinœnt ROBIN Adjoint Cheffe
District Nancy
x
Direction interdépartementale des routes Est - 70-2026-07-06-00009 - arrêté subdélégation pouvoir police PREF70 1aout2026 26
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB ChefSPMR x x
Émilien FROMONT ChefSPMR/BPSU x x
Matthieu GRIVEL SG x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe x
Peggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH x
Jean-François BEDEAUX ChefSREI-FC x
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Christophe TEJEDO CRUZ ChefSREX-GE x
HugoGUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
G - Rèelement amiable des litiees et représentation devant les iuridictions :
Cl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
C2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la
procédure civile - Code de la procédure pénale)
C3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservadon des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instmction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
C4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
C5 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation (article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5
Christophe TEJEDO ChefSREX-GE x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
Jean-François BEDEAUX ChefSREI-FC x
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Matthieu GRIVEL so x x x x x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe x x x x x
Laetitia LE Cheffe SG/BCAG x x x
Pascale MICHEL SG/BCAG x x x
Morgane LACOUR SG/BCAG x x x
Direction interdépartementale des routes Est - 70-2026-07-06-00009 - arrêté subdélégation pouvoir police PREF70 1aout2026 27
ARTICLE 3 : II est rappelé la décision prise par Monsieur le Préfet de se réserver:
- les correspondances adressées à la Présidence de la République, à Mesdames et Messieurs les Ministres, aux
parlementaires et aux conseillers généraux et régionaux pour ce qui relève du domaine de la compétence de l'État,
-1'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous sa signature ou par délégation sous celle d'un membre préfectoral.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2026/DIR-EstŒ)IR/SG/BCAG/70-01, portant
subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône, pour informadon.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Fait à Nancy, le 6 juillet 2026 Le Directeur Tntprrlppartp^npnta[ dm Routes Est,
Jérôme E
Direction interdépartementale des routes Est - 70-2026-07-06-00009 - arrêté subdélégation pouvoir police PREF70 1aout2026 28
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-07-06-00010
Arrêté portant désignation des membres du
comité social d'administration de la
direction départementale des territoires de la
Haute-Saône et de sa formation spécialisée
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-07-06-00010 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la
direction départementale des territoires de la Haute-Saône et de sa formation spécialisée 29
Arrêté n°
portant désignation des membres du comité social d’administration de la
direction départementale des territoires de la Haute-Saône et de sa formation spécialisée
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
VU l’arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des
instances de dialogue social dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Serge JACOB,
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 12 mai 2022 portant nomination de M. Didier CHAPUIS,
Ingénieur des Travaux Publics de I'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Haute-Saône à compter du 13 juin 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-04-00003 du 4 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2026-05-29-00004 du 29 mai 2026 portant subdélégation de signature à
M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône à ses collaborateurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°70-2025-01-02-00001 du 2 janvier 2025 portant désignation des membres du
comité social d’administration de la direction départementale des territoires de la Haute-Saône et de
sa formation spécialisée
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24, boulevard des Alliés – CS 50389
70014 Vesoul Cedex Tél : 03 63 37 92 00 – mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
1
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-07-06-00010 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la
direction départementale des territoires de la Haute-Saône et de sa formation spécialisée 30
ARRÊTE
Article 1er
Le comité social d’administration de proximité de la Direction départementale des territoires de la
Haute-Saône est composé comme suit :
- Deux représentants de l'administration :
Membres titulaires Membres suppléants
M. CHAPUIS Didier, Directeur Mme ARTERO Séverine, Directrice adjointe
Mme LEGAL-GIRARD Yolande, Cheffe de Cabinet conseiller de prévention
Le conseiller de prévention assure un rôle de suppléant uniquement pour le CSA hors formation
spécialisé.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
- Cinq représentants du personnel.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration de la
direction départementale des territoires de la Haute-Saône :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de CFDT
M. MOURIC Fabian Mme GUYOT Delphine
Mme THOMASSIN Sylvaine Mme TAINTURIER Nadège
Mme LALLOZ Isabelle M. DECAILLOZ Bruno
Au titre de UNSA-FO
M. SCHAR Pascal Mme BERNARD Angélique
M. PERRIN Quentin
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d’administration de la direction
départementale des territoires de la Haute-Saône :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de CFDT
M. MOURIC Fabian Mme GUYOT Delphine
Mme THOMASSIN Sylvaine Mme TAINTURIER Nadège
Mme LALLOZ Isabelle M. DECAILLOZ Bruno
Au titre de UNSA-FO
M. SCHAR Pascal Mme BERNARD Angélique
M. PERRIN Quentin
2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-07-06-00010 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la
direction départementale des territoires de la Haute-Saône et de sa formation spécialisée 31
MEMBRES DE DROIT
L’assistante et/ou le conseiller de prévention
Le médecin de prévention
INVITEE PERMANENTE A TITRE D’EXPERT
L’assistante sociale
Article 4
Le mandat des membres du comité social d’administration susvisé entre en vigueur à compter du
1er juillet 2026.
Article 5
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Article 6
L’arrêté n°70-2025-01-02-00001 du 2 janvier 2025 portant désignation des membres du comité social
d’administration de la direction départementale des territoires de la Haute-Saône et de sa formation
spécialisée est abrogé.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Fait à VESOUL, le 6 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé :
Didier CHAPUIS
3
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-07-06-00010 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la
direction départementale des territoires de la Haute-Saône et de sa formation spécialisée 32
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-07-09-00004
ARRETE portant modification de la liste des
postes de la DDT 70 éligibles à la NBI
au titre des 6ème et 7ème tranches de
l'enveloppe DURAFOUR
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-07-09-00004 - ARRETE portant modification de la liste des postes de la DDT 70 éligibles à la NBI
au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR 33
Arrêté N° du
portant modification de la liste des postes de la DDT 70 éligibles à la NBI
au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe DURAFOUR
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’Etat.
VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales,
et notamment son article 27.
VU l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les
fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
VU le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à
certains personnels du Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
VU le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 portant modification du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991
portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'équipement, du
logement, des transports et de l'espace
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de
la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l’équipement, des transports et du
logement.
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone, modifié par le décret n°
2002-916 du 30 mai 2002 et par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24, boulevard des Alliés – CS 50389
70014 Vesoul Cedex
Tél : 03 63 37 92 00 – mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
1
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-07-09-00004 - ARRETE portant modification de la liste des postes de la DDT 70 éligibles à la NBI
au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR 34
VU l’arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans les services du Ministère de l’équipement, des transports et du logement.
VU l'arrêté du 15 février 2018 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement.
VU l'arrêté du 13 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2018 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle
bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains
services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6ème et 7ème
tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour.
VU l'arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe de
nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans
certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6ème
et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour.
VU l'arrêté DDT n°70-2025-03-31-00004 du 31 mars 2025 fixant la liste des postes éligibles au titre des 6ème et
7ème tranches Durafour à compter du 1er janvier 2012.
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Serge JACOB,
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 12 mai 2022 portant nomination de M. Didier CHAPUIS,
Ingénieur des Travaux Publics de I'État hors classe, directeur départemental des territoires de la
Haute-Saône à compter du 13 juin 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-04-00003 du 4 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2026-05-29-00004 du 29 mai 2026 portant subdélégation de signature à M.
Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1er :
Suite au comité social d’administration du 5 février 2026, la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème
tranches de l'enveloppe Durafour est fixée en annexe au présent arrêté.
Article 2 :
Cette liste annule et remplace la liste annexée à l'arrêté DDT n°70-2026-04-29-00005 du 29 avril 2026.
Dans le but d’optimiser le bénéfice de la NBI au profit des agents de la DDT70, les attributions opérées doivent
être considérées comme provisoires.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-07-09-00004 - ARRETE portant modification de la liste des postes de la DDT 70 éligibles à la NBI
au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR 35
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Fait à VESOUL, le 9 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
signé :
Didier CHAPUIS
3
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-07-09-00004 - ARRETE portant modification de la liste des postes de la DDT 70 éligibles à la NBI
au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR 36
ANNEXE
Niveau de
l'emploi
Désignation de l'emploi Service Nombre de
points attribués
Date d'ouverture du
droit
Cat. C Instructeur(trice) accessibilité Service Urbanisme,
Habitat et Constructions
10 01/04/2025
Cat. C Assistant(e) administratif(ve)
cellule Eau
Service Environnement
et Risques
10 01/12/2019
Cat. B Chef(fe) de la cellule prévention
des risques et gestion de crises
Service environnement
et risques
15 01/05/2026
Cat. B Adjoint(e) chef(fe) de cellule eau Service environnement
et risques
15 01/04/2025
Cat. B Adjoint(e) au chef de la cellule
planification (0920700097)
Service Urbanisme,
Habitat et Constructions
15 01/09/2026
Cat A+ Chef(fe) du service Urbanisme,
Habitat et Constructions
Service Urbanisme,
Habitat et Constructions
27 01/04/2025
Cat A+ Chef(fe) du service MMAP Service MMAP 27 01/05/2026
Cat. A+ Adjoint(e) chef(fe) du service
Urbanisme, Habitat et
Constructions
Service Urbanisme,
Habitat et Constructions
27 01/09/2022
Cat. A+ Adjoint(e) chef(fe) du service
Territorial et Mobilités
Service Territorial et
Mobilités
27 01/10/2022
Nombre de postes : 9
Nombre de points : 173
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-07-09-00004 - ARRETE portant modification de la liste des postes de la DDT 70 éligibles à la NBI
au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR 37