Actes des préfectures · Haute-Saône
RAA Spécial 70-2026-145pdf
Recueil des actes administratifs publié le 30 juillet 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
Arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt, de la végétation et des espaces en raison du niveau de risque exceptionnel d'incendie de forêt
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2026-145
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2026-07-30-00001 - Arrêté portant interdiction de certaines
activités pour la protection de la forêt, de la végétation et des
espaces en raison du niveau de risque exceptionnel d'incendie de forêt (3
pages) Page 3
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DDT de Haute-Saône
70-2026-07-30-00001
Arrêté portant interdiction de certaines activités
pour la protection de la forêt, de la végétation et
des espaces en raison du niveau de risque
exceptionnel d'incendie de forêt
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-30-00001 - Arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt, de la
végétation et des espaces en raison du niveau de risque exceptionnel d'incendie de forêt 3
Préfecture
de la Haute-Saône
Arrêté n° 70-2026-07-30-00001 du 30 juillet 2026
portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt, de la végétation et des
espaces naturels en raison du niveau de risque exceptionnel d’incendie de forêt
Niveau : EXCEPTIONNEL
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier, articles L 131-1 et suivants, R. 131-2 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, et
L. 2215-1 ;
VU le code de l’environnement, articles L. 220-1 et suivants ;
VU le code pénal notamment les articles 131-13, 223-7 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 251-3 , L. 251-14 et D. 615-47;
VU la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification
et l'extension du risque incendie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
administrative et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-
Saône ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Madame Annick PÂQUET, secrétaire générale de la
préfecture de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU l’arrêté cadre départemental n° 70-2023-09-29-00003 du 29 septembre 2023 portant règlement
départemental relatif à l’incinération des végétaux et à la protection des forêts et des espaces naturels,
contre les risques d’incendies sur la Haute-Saône ;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-30-00001 - Arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt, de la
végétation et des espaces en raison du niveau de risque exceptionnel d'incendie de forêt 4
Considérant le niveau des indicateurs prévisionnels feux de végétation de météo-France (en particulier
l’indice de danger intégré) ;
Considérant l’effet de la sécheresse et des périodes de canicule sur l’état de la végétation et les
prévisions météorologiques pour les semaines à venir ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l’accès, la circulation et certaines activités
en cas de risque exceptionnel d’incendie de forêt conformément à l’article L. 131-6 du code forestier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 – Seuil de déclenchement
Le risque d’incendie de forêt est porté au niveau EXCEPTIONNEL tel que défini par l’article 3 de l’arrêté
cadre départemental n° 70-2023-09-29-00003 du 29 septembre 2023 sur l’ensemble du département
de la Haute-Saône.
Article 2 – Mesures de restrictions supplémentaires en raison de la situation exceptionnelle
1) Dans les bois et forêts du département et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces derniers
• fumer est strictement interdit, y compris sur les voies publiques traversant ces espaces ;
• tout apport de feu est strictement interdit, y compris pour les propriétaires et leurs ayants
droits, à l’exception de feux tactiques menés par le commandant des opérations de secours ;
NB : par apport de feu, il est entendu le fait de jeter tout objet en ignition, utiliser tout appareil
producteur de feu (réchaud, barbecue, briquet…), mener un feu de cuisson.
2) Dispositions relatives à la prévention des départs de feux du fait des activités forestières
• tous travaux sur la végétation forestière réalisés avec des outils potentiellement générateurs
d’étincelles ou potentiellement projecteurs de particules incandescentes sont
obligatoirement suspendus entre 14 h et 22 h ;
NB : les outils répondant à cette catégorie sont les broyeurs, les abatteuses, les tronçonneuses,
et les débroussailleuses. La restriction horaire ne s’applique pas à l’entretien courant de ces
machines.
3) Dispositions relatives à l’usage de feux d’artifice, feux festifs et lanternes volantes
• l’usage de lanternes volantes est interdit en tout temps et en chaque point du département ;
• l’utilisation des feux d’artifice, pétards et autres articles pyrotechniques, ainsi que les
spectacles pyrotechniques sont interdits sur l’ensemble du département de la Haute-Saône ;
• les feux festifs (ex : feu de la Saint-Jean), ainsi que les objets festifs en ignition (type
flambeau) sont interdits sur l’ensemble du département de la Haute-Saône.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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végétation et des espaces en raison du niveau de risque exceptionnel d'incendie de forêt 5
Article 3 – Sanctions
Contrevenir aux dispositions de l’article 2 ci-dessus expose aux sanctions prévues à l’article R 163-2 du
code forestier (amende de quatrième classe).
Article 4 – Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d’application immédiate à compter de la date
de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en
tant que de besoin, en fonction de l’évolution du niveau de risque d’incendie de forêt.
Article 5– Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de
Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par
l’application informatique R Télérecours citoyens S accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 – Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les
mairies en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Saône :
https://www.haute-saone.gouv.fr
Article 7 – Abrogation
L’arrêté n°70-2026-07-22-00008 du 22 juillet 2026 portant interdiction de certaines activités pour la
protection de la forêt, de la végétation et des espaces naturels en raison du niveau de risque d’incendie
de forêt est abrogé.
Article 8 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, les
directeurs des agences Vesoul et Nord-Franche-Comté de l’office national des forêts, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, les officiers et agents de police judiciaire, les
agents de l’office français de la biodiversité, les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Pour le préfet et par délégation
Signé
La secrétaire générale
Annick PÂQUET
30/07/2026
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-30-00001 - Arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt, de la
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