Actes des préfectures · Haute-Saône
RAA 70-2026-150
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
4actes
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
Arrêté portant dérogation aux dispositions des articles 7.1 et 7.2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, autorisant l'installation d'un élévateur en lieu et place d'un ascenseur ainsi que l'absence de prolongement de la main courante des escaliers au rez-de-chaussée dans le cadre de la mise en accessibilité de la mairie de Vaivre-et-Montoille
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / Protection des animaux
2026 07 29 AP MODIFICATIF DISTANCES EPANDAGES
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale 25/70/90
Arrêté DREAL portant mise en demeure et suspension, en application de l'article L. 171-7-I du code de l'environnement, de la SAS POISSENOT TP, de régulariser la situation administrative de l'activité de stockage de déchets inertes qu'elle exploite sur le territoire de La Neuvelle-lès-Scey sur la parcelle cadastrée ZD N°0094
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
Interdiction rave-party 1er au 31 août 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-150
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2026-07-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des
articles 7.1 et 7.2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à
l'accessibilité des établissements recevant du public, autorisant
l'installation d'un élévateur en lieu et place d'un ascenseur ainsi que
l'absence de prolongement de la main courante des escaliers au
rez-de-chaussée dans le cadre de la mise en accessibilité de la mairie de
Vaivre-et-Montoille (5 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection des animaux
70-2026-07-29-00001 - 2026 07 29 AP MODIFICATIF DISTANCES
EPANDAGES (3 pages) Page 9
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2026-07-29-00004 - Arrêté DREAL portant mise en demeure et
suspension, en application de l'article L. 171-7-I du code de
l'environnement, de la SAS POISSENOT TP, de régulariser la situation
administrative de l'activité de stockage de déchets inertes qu'elle
exploite sur le territoire de La Neuvelle-lès-Scey sur la parcelle cadastrée
ZD N°0094 (5 pages) Page 13
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2026-07-29-00002 - Interdiction rave-party 1er au 31 août 2026 (3
pages) Page 19
2
DDT de Haute-Saône
70-2026-07-29-00003
Arrêté portant dérogation aux dispositions des
articles 7.1 et 7.2 de l'arrêté du 8 décembre 2014
relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, autorisant l'installation d'un
élévateur en lieu et place d'un ascenseur ainsi
que l'absence de prolongement de la main
courante des escaliers au rez-de-chaussée dans le
cadre de la mise en accessibilité de la mairie de
Vaivre-et-Montoille
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des articles 7.1 et 7.2 de l'arrêté du 8
décembre 2014 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, autorisant l'installation d'un élévateur en lieu et place 3
Arrêté n°
portant dérogation aux dispositions des articles 7.1 et 7.2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à
l'accessibilité des établissements recevant du public, autorisant l'installation d'un élévateur en lieu et
place d'un ascenseur ainsi que l'absence de prolongement de la main courante des escaliers au rez-de-
chaussée dans le cadre de la mise en accessibilité de la mairie de Vaivre-et-Montoille
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;
VU l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments
d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-
Saône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 04 septembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 70-2026-05-29-00004 du 29 mai 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des sous-commissions
départementales, des commissions d’arrondissements et des groupes de visites de la sous-commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU la demande de dérogation aux dispositions des articles 7.1 et 7.2 de l'arrêté du 8 décembre 2014,
présentée par la commune de Vaivre-et-Montoille, représentée par Madame Nadine MUNIER, maire,
dans le cadre des travaux de mise en accessibilité de la mairie ;
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes
handicapées à sa séance du 23 juillet 2026 joint au présent arrêté ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 7.1 de l'arrêté du 8 décembre 2014, une
hauteur de 3,76m entre deux niveaux impose, en principe, l'installation d'un ascenseur (obligatoire à
partir d’une hauteur de 3,20m) ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24, boulevard des Alliés – CS 50389
70014 Vesoul Cedex
Tél : 03 63 37 92 00 – mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
1
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des articles 7.1 et 7.2 de l'arrêté du 8
décembre 2014 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, autorisant l'installation d'un élévateur en lieu et place 4
Considérant que le coût prévisionnel de l’installation d'un ascenseur est estimé à 99 000 €, tandis que
celui d'un élévateur vertical est évalué à 69 000 €, soit un surcoût de 30 000 € ;
Considérant que ce surcoût est de nature à entraîner une disproportion manifeste entre le coût des
travaux d'accessibilité et les capacités financières du maître d'ouvrage, justifiant l'octroi d'une
dérogation au titre de la disproportion manifeste ;
Considérant que le prolongement réglementaire de la main courante des escaliers au rez-de-chaussée
ferait obstacle à l'ouverture complète de la porte du sanitaire ;
Considérant qu'aucune solution technique ne permet de respecter simultanément les exigences
réglementaires relatives au prolongement de la main courante et le fonctionnement normal de cette
porte ;
Considérant que cette situation caractérise une impossibilité technique justifiant l'octroi d'une
dérogation ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les demandes de dérogation ci-dessus sont accordées.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et
un exemplaire sera notifié au directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, au
directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de la
commune de Vaivre-et-Montoille.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental
des territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Vaivre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé
Didier CHAPUIS
2
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des articles 7.1 et 7.2 de l'arrêté du 8
décembre 2014 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, autorisant l'installation d'un élévateur en lieu et place 5
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Direction départementale des
territoires
COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE
D'ACCESSIBILITÉ
DDT 70/SUHC/CP
Dossier suivi par :
Fabian MOURIC
Tél. : +33 363379392
Fax: : +33 363379202
fabian.mouric@equipemen
t-agriculture.gouv.fr
Sous Commission Départementale d'Accessibilité
Réunion du jeudi 23 juillet 2026
---------------------------
AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX PER-
SONNES HANDICAPEES
Procès verbal de la réunion
Textes de référence
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2
et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et
d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-
555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 513 26 0 0003
Commune : VAIVRE ET MONTOILLE
Demandeur : commune de vaivre et montoille représenté(e) par Mme MUNIER Nadine
Adresse du demandeur : 39 Grande rue 70000 VAIVRE ET MONTOILLE
Nom établissement : Mairie
Adresse des travaux : 39 grande rue 70000 VAIVRE ET MONTOILLE
Type : W Administrations, banques, bureaux / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
création de volumes - modification de la façade - travaux d'aménagement
Le projet prévoit la mise en accessibilité de la mairie en installant un élévateur pour accé-
der au R+1.
Un registre public d'accessibilité sera mis à disposition.
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des articles 7.1 et 7.2 de l'arrêté du 8
décembre 2014 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, autorisant l'installation d'un élévateur en lieu et place 6
Demande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Une demande de dérogation est formulée
pour installer un élévateur à la place d'un ascenseur pour disproportion manifeste entre le
surcoût de l'installation d'un ascenseur par rapport à un élévateur.
Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : Une dérogation est demandée pour ne pas
prolonger la main courante de l'escalier du hall de la mairie au RDC. En effet le prolonge-
ment de la main courante serait un obstacle à l'ouverture de la porte du sanitaire PMR.
Membres présents :
- avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
M. CHAPUIS Didier, Président de la Commission
M MORBE Gilles, Représentant d'association de personnes handicapées
Mme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du
public
Mme LAVEYNE Delphine, Représentant le Préfet de la Haut-Saône
M,KOINTZ , Représentant de la commune Vaivre et Montoille
Membres absents : (ayant fait parvenir un avis écrit motivé)
M CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapées
Membres absents :
Mme BURGER Marie-Elysabeth, Représentant du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités
Mme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapées
M , Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public
M. PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapées
L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE , Représentant du chef de service départemental
de l'architecture et du patrimoine
Assistaient également à la séance :
M. MOURIC Fabian, DDT
M. CHAUDOT Olivier, instructeur accessibilité DDT
MOTIVATION
- sur l'autorisation : Favorable
RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme
Acceslibre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux
recevant du public et de partager ces informations le plus largement possible.
- sur la dérogation : Favorable
Point dérogatoire n° 1 : la réglementation pour l'installation d'un élévateur est de 3.20m. Pour des-
servir le R+1 à 3.76 m il faudrait installer un ascenseur 99 000€, or l'élévateur coûte 69 000 € soit
30 000 € de différence. La disproportion est bien avérée.
Point dérogatoire n° 2 : le prolongement de la main courante serait un obstacle à l'ouverture de la
porte du sanitaire PMR. L'impossibilité technique est bien avérée.
*********************
4
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des articles 7.1 et 7.2 de l'arrêté du 8
décembre 2014 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, autorisant l'installation d'un élévateur en lieu et place 7
AVIS DE LA COMMISSION
La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet et aux demandes de dérogations.
Cet avis est assorti de la recommandation énumérée ci-dessus.
A VESOUL, le jeudi 23 juillet 2026
Pour le Préfet
Le président de la commission
Signé
Didier CHAPUIS
5
DDT de Haute-Saône - 70-2026-07-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions des articles 7.1 et 7.2 de l'arrêté du 8
décembre 2014 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, autorisant l'installation d'un élévateur en lieu et place 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2026-07-29-00001
2026 07 29 AP MODIFICATIF DISTANCES
EPANDAGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-07-29-00001 - 2026 07
29 AP MODIFICATIF DISTANCES EPANDAGES 9
Arrêté N° 70-2026-07-29-00001
portant modification de l’arrêté N°70-2025-02-18-00003 du 18 février 2025
portant règlement sanitaire départemental
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé publique, et notamment ses articles 1 et 2 relatifs au règlement
sanitaire ;
Vu l’arrêté DDASS n°50 du 1er juin 1979 portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l’arrêté 1D/3B/R/87 du 18 décembre 1987 modifiant le règlement sanitaire départemental ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône, sous-préfète de Vesoul - Mme Annick PÂQUET ;
Vu l’arrêté N°70-2025-02-18-00003 du 18 février 2025 portant modification de l’arrêté
DDASS n°50 du 1er juin 1979 portant règlement sanitaire départemental ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône – M. Serge
JACOB ;
Vu l’arrêté N°70-2025-09-01-00001 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à
Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
Considérant la nécessité d’adapter le texte aux exploitations agricoles actuelles et à leur
mode de fonctionnement ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le tableau relatif aux distances d’épandage annexé au paragraphe C de l’article 159 est
supprimé et remplacé par le texte suivant :
« ARTICLE 159 – Épandage des effluents issus de l’activité de détention d’animaux
C) Distances d’épandage
Les distances minimales entre les parcelles d'épandage des effluents issus de l’activité de
détention d’animaux bruts ou traités et toute habitation ou local habituellement occupé par
des tiers, stades ou terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la
ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-07-29-00001 - 2026 07
29 AP MODIFICATIF DISTANCES EPANDAGES 10
Catégorie d’effluents d’activité de
détention d’animaux bruts ou traités
Distance
minimale
d’épandage
Cas particulier
Compost d’effluents 10 mètres
Fumiers de bovins et de porcs compacts
non susceptibles d’écoulement, après
un stockage d’au minimum deux mois
15 mètres
Autres fumiers, lisiers et purins,
digestats de méthanisation, eaux
blanches et vertes non mélangées avec
d’autres effluents
50 mètres
En cas d’injection directe dans le sol,
la distance minimale est ramenée à 15
mètres.
Pour un épandage avec un dispositif
de buse palette ou de rampe à
palettes ou à buses, cette distance
est portée à 100 mètres.
Autres cas 100 mètres
L’épandage des effluents issus de l’activité de détention d’animaux et des matières issues de
leur traitement est interdit à moins de :
• 50 mètres des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine.
Cette distance est réduite à 35 mètres lorsque ces prélèvements sont réalisés en eaux
souterraines (puits, forages et sources) ;
• 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l’exception des piscines
privées, sauf pour les composts qui peuvent être épandus jusqu’à 50 mètres ;
• 35 mètres des berges des cours d’eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une
bande végétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l’exception de ceux
épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure
des cours d’eau. »
Article 2 : délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de Besançon,
30, rue Charles Nodier – 25 043 BESANÇON – Cedex dans un délai de deux mois suivant sa
notification.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-07-29-00001 - 2026 07
29 AP MODIFICATIF DISTANCES EPANDAGES 11
Article 3 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Haute-Saône, les services de la sous-préfecture de Lure, la directrice
territoriale de l’Agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le directeur des services départementaux d'incendie et de secours, la directrice
académique des services de l’éducation nationale, le lieutenant colonel commandant du
groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, le directeur départemental de la police
nationale, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l’Office français de la
biodiversité et les agents de l’Office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 29 juillet 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Annick PÂQUET
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-07-29-00001 - 2026 07
29 AP MODIFICATIF DISTANCES EPANDAGES 12
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2026-07-29-00004
Arrêté DREAL portant mise en demeure et
suspension, en application de l'article L. 171-7-I
du code de l'environnement, de la SAS
POISSENOT TP, de régulariser la situation
administrative de l'activité de stockage de
déchets inertes qu'elle exploite sur le territoire
de La Neuvelle-lès-Scey sur la parcelle cadastrée
ZD N°0094
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-07-29-00004 - Arrêté DREAL portant mise en demeure et suspension, en application de
l'article L. 171-7-I du code de l'environnement, de la SAS POISSENOT TP, de régulariser la situation administrative de l'activité de 13
Direction Régionale de l’Environnement
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°
EN DATE DU 29/07/2026
portant mise en demeure et suspension, en application de l’article L. 171-7-I du code de
l’environnement, de la SAS POISSENOT TP, de régulariser la situation administrative de
l’activité de stockage de déchets inertes qu’elle exploite sur le territoire de La Neuvelle-lès-
Scey sur la parcelle cadastrée ZD N° 0094
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU
− le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 172-1, L. 512-6-1, R. 511-9,
R. 512-75-1 ;
− la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées annexée à l’article R. 511-9
du code de l’environnement ;
− le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
− le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la
préfecture de la Haute-Saône ;
− l’arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-
Saône ;
− l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
− le rapport de l’inspection de l’environnement transmis à l’exploitant par courriel, en date
du 2 juin 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement,
faisant suite à la visite du 29 janvier 2026 sur la parcelle section ZD N° 0094 située sur la
commune de La Neuvelle-lès-Scey ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-07-29-00004 - Arrêté DREAL portant mise en demeure et suspension, en application de
l'article L. 171-7-I du code de l'environnement, de la SAS POISSENOT TP, de régulariser la situation administrative de l'activité de 14
2 / 5
− le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 2 juin 2026 par courriel avec
accusé de réception à l’exploitant en application de l’article L. 171-6 du code de
l’environnement ;
− la réponse sans observation de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la
transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT
− que l’article 2 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, définit une installation
de stockage de déchets inertes comme une « installation de dépôt de déchets inertes, à
l'exclusion des installations de dépôt de déchets où :
• les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre
leur préparation à un transport en vue d'une valorisation dans un endroit différent ;
• les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur
un lieu de stockage définitif ;
• les déchets sont valorisés en conformité avec les articles L. 541-31 et suivants du code
de l'environnement. »
− que lors de la visite d’inspection en date du 29 janvier 2026, l’inspection de
l’environnement a constaté une activité de stockage de déchets a priori inertes, dans des
conditions ne permettant manifestement pas une reprise ultérieure réalisée sur une partie
de la parcelle cadastrée section ZD N° 0094, (sur une superficie de l’ordre de 2000 mètres
carrés), avec présence de déchets compactés ne laissant pas de doute quant au caractère
définitif de ce stockage ; l’activité doit donc être vue comme une installation de stockage
de déchets inertes ;
− que le dossier intitulé « Analyse et justification d’un remblai par la société POISSENOT TP
sur la parcelle ZD N° 0094 sur la commune de La Neuvelle-lès-Scey (70) » de mars 2026 n’a
pas permis de justifier le caractère valorisable du dépôt ;
− que la lettre intitulée « Parcelle ZD N° 0094 La Neuvelle-lès-Scey – stockage de déblais
inertes », datée du 27 mars 2026, n’a pas permis de garantir l’origine des matériaux ;
− que la déclaration préalable relative au remblai, réalisée à posteriori de la visite
d’inspection, n’a pas permis de confirmer l’intention d’aménager une plateforme en vue
d’accéder aux sapins ;
− que le règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Communauté de Communes des
Combes classe la parcelle susmentionnée en zone agricole ;
− que, par conséquent, l’installation de dépôt de déchets inertes ne répond pas aux
exclusions de la définition d’une installation de stockage de déchets inertes de l’article 2
de l’arrêté ministériel ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-07-29-00004 - Arrêté DREAL portant mise en demeure et suspension, en application de
l'article L. 171-7-I du code de l'environnement, de la SAS POISSENOT TP, de régulariser la situation administrative de l'activité de 15
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− que, d’après la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement, l’exploitation
d’une installation de stockage de déchets inertes relève du régime de l’enregistrement au
titre de la rubrique suivante :
2760-3 : Installation de stockage de déchets inertes (régime de l’enregistrement) ;
− que, compte tenu de ces constats, la SAS POISSENOT TP exploite une installation de
stockage de déchets inertes en l’absence de l’enregistrement requis en application de
l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;
− que l’article L. 171-7 du code de l’environnement dispose que l’autorité administrative
compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle
détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an, lorsque des installations ou ouvrages
sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou
aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement ou
de la déclaration requis en application du même code ;
− qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en
demeure la SAS POISSENOT TP de régulariser sa situation administrative ;
− que le classement des parcelles susmentionnées en secteur agricole ne permet pas la
création d’installation de stockage de déchets sur cette zone ;
− que, dès lors, la régularisation de l’installation par le dépôt d’un dossier de demande
d’enregistrement ne peut aboutir et qu’elle ne peut intervenir que par la cessation
définitive de l’activité non enregistrée ;
− que l’article L. 171-7 dispose que l’autorité administrative « peut, par le même acte ou par
un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l’utilisation des
objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements
jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d’autorisation,
d’enregistrement, d’agrément, d’homologation ou de certification, à moins que des motifs
d’intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne
s’y opposent. » ;
− que les apports de déchets doivent être arrêtés en vue de ne pas aggraver la situation du
site ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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l'article L. 171-7-I du code de l'environnement, de la SAS POISSENOT TP, de régulariser la situation administrative de l'activité de 16
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ARRÊTE
ARTICLE 1 – MISE EN DEMEURE
La SAS POISSENOT TP, ci-après dénommée « l’exploitant , dont le siège social est situé au
26 Route de Theuley 70120 GRANDECOURT, exploitant une installation de stockage de
déchets inertes visée par la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement (ICPE), sur une partie de la parcelle cadastrée section
ZD N° 0094 de la commune de La Neuvelle-lès-Scey est mise en demeure de régulariser sa
situation administrative conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement.
À cet effet, l’exploitant cesse son activité et procède à l’ensemble des démarches prévues en
matière de cessation d’activité d’une ICPE soumise au régime de l’enregistrement.
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté,
l’exploitant transmet au préfet la notification de cessation d’activité prévue à l’article
R. 512- 46-25 du code de l’environnement.
L’exploitant procède alors à l’ensemble des démarches de cessation d’activité prévues par les
articles R. 512-46-25 et suivants du code de l’environnement, dans les délais mentionnés dans
ces mêmes articles.
ARTICLE 2 – SUSPENSION DANS L’ATTENTE D’UNE RÉGULARISATION
L’exploitant est par ailleurs tenu, dès la notification du présent arrêté, de cesser
immédiatement toute mise en stockage de déchets inertes.
ARTICLE 3 – SANCTIONS
I. En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai
prévu au même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée,
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l’encontre de
l’exploitant conformément au II l’article L. 171-7 du Code de l’environnement.
II. En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 2, le paiement d’une astreinte
journalière ou l’exécution d’office des mesures prescrites pourra être ordonné à l’encontre de
l’exploitant conformément au 1° et 2° du I de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des
tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Saône pendant
une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant.
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ARTICLE 5 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif
de Besançon dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 – EXÉCUTION ET AMPLIATION
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le maire de La Neuvelle-lès-Scey, le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du
présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vesoul, le 29/07/2026
(Signé)
Le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Annick PÂQUET
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-07-29-00002
Interdiction rave-party 1er au 31 août 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-07-29-00002 - Interdiction rave-party 1er au 31 août 2026 19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° du 29 juillet 2026
Portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « free party,
teknival, rave party » et interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de
sonorisation à destination de ces rassemblements non autorisés du samedi 1er août 2026 au
lundi 31 août 2026 inclus dans le département de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, R 211-2 à
R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2214-4
et L 2215-1 ;
Vu le code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-
Saône ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PÂQUET, secrétaire
générale de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfète de Vesoul ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
Considérant que, le 6 juillet 2025, un rassemblement festif à caractère musical s’est déroulé
sans autorisation sur un terrain communal à Saint-Bresson et qu’à cette occasion, cent onze
infractions ont été relevées ;
Considérant que, le 10 août 2025, un rassemblement festif à caractère musical s’est déroulé
sans autorisation dans une zone boisée isolée, située dans la commune de Gouhenans ; qu’à
cette occasion, du matériel de sonorisation a été saisi par la gendarmerie ;
Préfecture de la Haute-Saône
1 Rue de la préfecture - 70000 VESOUL
Tél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : www.haute-saone.gouv.fr
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-07-29-00002 - Interdiction rave-party 1er au 31 août 2026 20
Considérant que, le 16 août 2025, un rassemblement festif à caractère musical s’est déroulé
sans autorisation dans un lieu isolé, situé dans la commune de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin ;
Considérant que, le 5 octobre 2025, un rassemblement festif à caractère musical s’est déroulé
sans autorisation sur un terrain communal, situé dans la commune de Scey-sur-Saône-et-
Saint-Albin, et que plusieurs infractions au code de la route, notamment de conduites sous
l’empire d’un état alcoolique ou de produits stupéfiants, ont été relevées à cette occasion ;
Considérant que, le 11 avril 2026, un rassemblement festif à caractère musical s’est déroulé
sans autorisation dans une ancienne carrière, située dans la commune de Courmont ; que le
dispositif de contrôle mis en place par la gendarmerie a permis de faire cesser rapidement les
nuisances sonores occasionnées ;
Considérant que, le 13 juin 2026, un rassemblement festif à caractère musical s’est déroulé
sans autorisation dans un lieu isolé en forêt, situé sur le territoire de la commune de Pin,
rassemblant environ 250 personnes et une centaine de véhicules ; que le dispositif de
contrôle mis en place par la gendarmerie a permis la saisie de 10 enceintes et de relever 104
infractions pour non-respect de l’arrêté préfectoral, 13 pour stationnement en zone boisée,
une pour conduite sous stupéfiants, une pour défaut d’assurance et une pour usurpation de
plaque d’immatriculation ;
Considérant que, les 27 et 28 juin 2026, un rassemblement festif à caractère musical s’est
déroulé sans autorisation dans un lieu isolé, situé sur le territoire de la commune de Bucey-
les-Gy, rassemblant environ 150 personnes et une cinquantaine de véhicules ; que le dispositif
de contrôle mis en place par la gendarmerie a permis la saisie de 3 murs de son composés de
42 enceintes, 10 platines et 4 groupes électrogènes, ainsi que de produits stupéfiants
(10 grammes de cocaïne, 5 grammes de champignons, 1 gramme de kétamine, 2 cachets
d’ecstasy et 10 centilitres de méthadone) et de relever 118 infractions pour participation au
rassemblement musical interdit et 9 amendes forfaitaires délictuelles pour consommation de
stupéfiants ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 211-5 du code de la sécurité
intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à une obligation
de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel l’événement est
organisé ;
Considérant qu’en l’absence de déclarations préalables déposées au plus tard un mois avant
la date prévue de la manifestation, le préfet de la Haute-Saône n’est pas en mesure de
connaître le nombre de participants attendus, la teneur des mesures envisagées par
l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors
même que ce dernier en a l’obligation ;
Considérant que la période estivale est propice à l’organisation de ce type de manifestation
non autorisée, trois rassemblements festifs à caractère musical ayant été constatés au cours
de l’été 2025 ;
Considérant que l’organisation d’un tel rassemblement, souvent dans un milieu naturel à ciel
ouvert, présente un risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection
de l’environnement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu’en matière de sécurité sanitaire ou routière, ne peuvent être réunis et que, dans ces
conditions, l’organisation de ce type de rassemblements non autorisés comporte des risques
sérieux ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-07-29-00002 - Interdiction rave-party 1er au 31 août 2026 21
Considérant qu’il convient, en conséquence, d’interdire l’utilisation de matériels de
sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe un
rassemblement de personnes constitutif d’un risque de troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « free party,
teknival, rave party » répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la
sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur
l’ensemble du territoire du département de la Haute-Saône du samedi 1er août 2026 au lundi
31 août 2026 inclus.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et des
groupes électrogènes de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à
100 kg susceptibles d’être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur
l’ensemble des réseaux routiers du département de la Haute-Saône du samedi 1er août 2026
au lundi 31 août 2026 inclus.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous. (1)
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, le directeur départemental
de la police nationale de la Haute-Saône, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Doubs et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Vesoul.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Annick PÂQUET
1 ) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :
. un recours gracieux, adressé à :
Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOUL CEDEX
. un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé :
- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANÇON CEDEX 3.
- soit par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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