Actes des préfectures · Haute-Saône
RAA 70-2026-152
Recueil des actes administratifs publié le 4 août 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT de Haute-Saône / Service Économie et Politique Agricoles
Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
DIRPJJ Grand Centre / Pôle DEPAFI/Section SAH
Arrêté portant tarification du service d'investigation éducative de Haute-Saône géré par l'Association Haut-Saônoise pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (AHSSEA) - Année 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-152
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Économie et Politique Agricoles
70-2026-08-03-00009 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 3
DIRPJJ Grand Centre / Pôle DEPAFI/Section SAH
70-2026-07-31-00008 - Arrêté portant tarification du service
d'investigation éducative de Haute-Saône géré par l'Association
Haut-Saônoise pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (AHSSEA) -
Année 2026 (3 pages) Page 6
2
DDT de Haute-Saône
70-2026-08-03-00009
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DDT de Haute-Saône - 70-2026-08-03-00009 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur 3
Arrêté N°
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur
la solidarité nationale
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants.
VU l’instruction technique DGPE/SDC/2024-7 relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de
l’Etat en date du 1er janvier 2024.
VU l’étude des différents devis sollicités aux fins d’identifier un expert indépendant pouvant
participer à la mission d’expertise.
VU la proposition de Madame Séverine DUMONT, experte aléas climatiques, en date du 31 juillet 2026.
VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 31 juillet 2026 par
Mme Séverine DUMONT.
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,
Monsieur Serge JACOB
Considérant l’urgence à diligenter une mission d’expertise compte-tenu de la récolte en ensilage qui
débute.
ARRÊTE
Article 1er :
Madame Séverine DUMONT est nommée en qualité d’expert indépendant pour participer à la mission
d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable
susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture de maïs ouvrant droit au versement
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24, boulevard des Alliés – CS 50389
70014 Vesoul Cedex
Tél : 03 63 37 92 00 – mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
1
DDT de Haute-Saône - 70-2026-08-03-00009 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur 4
par l’Etat de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : multiples épisodes de
températures élevées au cours de l’été 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Fait à Vesoul, le 3 août 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
(signé)
Didier CHAPUIS
2
DDT de Haute-Saône - 70-2026-08-03-00009 - Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur 5
DIRPJJ Grand Centre
70-2026-07-31-00008
Arrêté portant tarification du service
d'investigation éducative de Haute-Saône géré
par l'Association Haut-Saônoise pour la
Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (AHSSEA) -
Année 2026
DIRPJJ Grand Centre - 70-2026-07-31-00008 - Arrêté portant tarification du service d'investigation éducative de Haute-Saône géré par
l'Association Haut-Saônoise pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (AHSSEA) - Année 2026 6
ARRÊTÉ Nº 2026/DIRPJJ-GC/012
PORTANT TARIFICATION
DU SERVICE D’INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE HAUTE SAÔNE
GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION HAUTE-SAÔNOISE POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT À L’ADULTE
(AHSSEA)
Le Préfet de Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-
125 à R314-127 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU l’arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l’arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial
des directions interrégionales de la protection judiciaire ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône – M. Serge JACOB ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-
Saône – Mme Annick PÂQUET ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 autorisant la création d’un service d’investigation éducative, sis à
Vesoul (6 rue Victor Dolle) géré par l’Association Haut-Saônoise de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte
(AHSSEA) ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2026 habilitant le Service d’Investigation Éducative, sis à Vesoul (6 rue
Victor Dolle) géré par l’Association Haut-Saônoise de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (AHSSEA) ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service d’Investigation
Éducative a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2026 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand-Centre pour l’exercice 2026 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;
1/3
Ministère de la Justice
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction Interrégionale Grand-Centre
DIRPJJ Grand Centre - 70-2026-07-31-00008 - Arrêté portant tarification du service d'investigation éducative de Haute-Saône géré par
l'Association Haut-Saônoise pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (AHSSEA) - Année 2026 7
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du SIE 70 sont autorisées comme
suit :
L’activité retenue pour l’exercice 2026 est fixée à 70 mineurs.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l’année 2026, au SIE 70 :
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l’activité
Le calcul du prix de l’acte sera fait avec trois décimales et le prix de l’acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée
(arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée
d’une unité (arrondi par excès).
Soit :
207 913,20 / 70 = 2 970,1885 € arrondi à 2 970,19 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- Le Service d’Investigation Éducative ayant déjà perçu 8 mensualités, soit 150 965,04 € pour les mois de
janvier à août 2026, le solde de la dotation à verser sur les mensualités restantes s’établit à 56 948,16 €.
Dotation autorisée année
2026 (a)
Payé du 01/01/2026 au
31/08/2026 (b) Reste à payer (a – b = c) Solde à régler sur les
mensualités restantes :
207 913,20 € 150 965,04 € 56 948,16 €
Septembre,octobre,
novembre et décembre :
14 237,04 €
4°- Le prix d’acte 2026 de 2 970,19 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2027
jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2027.
2/3
Groupes Fonctionnels Total en euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d’exploitation (déficit) 0,00 €
Report à nouveau neutralisant les recettes rejetées 0,00 €
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II 58,00 €
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00 €
Produits financiers et produits non encaissables
Report de la section d’exploitation (excédent) 0,00 €
Report à nouveau neutralisant les dépenses rejetées
Montant
en euros
11 013,00 €
211 382,50 €
170 592,50 €
29 777,00 €
207 913,20 €
211 382,50 €
3 411,30 €
DIRPJJ Grand Centre - 70-2026-07-31-00008 - Arrêté portant tarification du service d'investigation éducative de Haute-Saône géré par
l'Association Haut-Saônoise pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (AHSSEA) - Année 2026 8
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un report à nouveau neutralisant les charges rejetées de
3 411,30 €.
Article 4 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier
0182-DIGC-UO01 – Titre 6 (SAH) – code activité : 0182.A2.02.03.01.
Article 5 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 :
En application de l’article L.351-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et des articles R.312-10-1 et
R.779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal administratif de Nancy – 5 Place de la Carrière – C.O. 20038 – 54036 NANCY Cedex dans le
délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l’égard des personnes et
organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet http://www.telerecours.fr
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône et le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Vesoul, le 31 juillet 2026
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Madame Annick PÂQUET
3/3
DIRPJJ Grand Centre - 70-2026-07-31-00008 - Arrêté portant tarification du service d'investigation éducative de Haute-Saône géré par
l'Association Haut-Saônoise pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (AHSSEA) - Année 2026 9