Actes des préfectures · Haute-Saône
RAA 70-2026-153
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
5actes
29pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT de Haute-Saône / Service Économie et Politique Agricoles
Arrêté fixant l'obligation de retirer la matière combustible et de réduire le couvert des parcelles agricoles en nature de jachères
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône niveau 4 crise
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques
Arrêté attributif pour le remboursement d'urnes électorales
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
Arrêté préfectoral - Fête de l'eau 2026 - Gray
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 29 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-153
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Économie et Politique Agricoles
70-2026-08-06-00001 - Arrêté fixant l'obligation de retirer la matière
combustible et de réduire le couvert des parcelles agricoles en nature
de jachères (3 pages) Page 3
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2026-08-06-00003 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de
l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de Haute-Saône niveau 4 crise (11
pages) Page 7
70-2026-08-07-00002 - portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 19
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2026-08-05-00001 - Arrêté attributif pour le remboursement d'urnes
électorales (2 pages) Page 22
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2026-07-31-00009 - Arrêté préfectoral - Fête de l'eau 2026 - Gray
(4 pages) Page 25
2
DDT de Haute-Saône
70-2026-08-06-00001
Arrêté fixant l'obligation de retirer la matière
combustible
et de réduire le couvert des parcelles agricoles
en nature de jachères
DDT de Haute-Saône - 70-2026-08-06-00001 - Arrêté fixant l'obligation de retirer la matière combustible
et de réduire le couvert des parcelles agricoles en nature de jachères 3
Arrêté N°
fixant l’obligation de retirer la matière combustible
et de réduire le couvert des parcelles agricoles en nature de jachères
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-
Saône ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Madame Annick PÂQUET, secrétaire générale de
la préfecture de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à
Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2026-06-25-00009 du 25 juin 2026 fixant l'obligation de retirer la matière
combustible et de réduire le couvert des parcelles agricoles en nature de jachères ;
VU l’arrêté n° 70-2026-07-30-00001 du 30 juillet 2026 portant interdiction de certaines activités pour la
protection de la forêt, de la végétation et des espaces naturels en raison du niveau de risque
exceptionnel d’incendie de forêt ;
Considérant que l’évolution climatique et le risque accru d’incendie imposent d'édicter toutes
mesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquences de ces incendies ;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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DDT de Haute-Saône - 70-2026-08-06-00001 - Arrêté fixant l'obligation de retirer la matière combustible
et de réduire le couvert des parcelles agricoles en nature de jachères 4
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de prévention du risque
incendie ;
Considérant le niveau des indicateurs prévisionnels feux de végétation de météo-France (en particulier
l’indice de danger intégré) ;
Considérant que les prévisions de Météo France maintiennent un niveau de danger en lien avec les
conditions sèches et bien ensoleillées sur plusieurs jours ;
Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours et d’incendie
pour assurer la défense des personnes et des biens ;
Considérant que les jachères peuvent constituer un risque aggravant de propagation des incendies en
raison même de leur nature de couvert ;
Considérant que les jachères sont souvent localisées dans des zones peu productives et notamment en
bordure ou à proximité des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y compris les routes ;
Considérant que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvert végétal sont des
mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par rapport au risque
de départ de feux,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône.
ARRÊTE
Article 1er :
Les parcelles agricoles en nature de jachères, présentant un risque de propagation d’incendie, doivent
faire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustible et de réduction du couvert avant le
15 août 2026.
Cette obligation s’applique aussi aux parcelles non agricoles assimilables à des jachères.
Article 2 :
Cette réduction de couvert et de retrait de la matière combustible sur les parcelles concernées peut
être réalisée par fauchage et évacuation ou par pâturage. Dans tous les cas, ces opérations doivent se
faire selon des modalités opérationnelles minimisant les risques de départ de feux.
2
DDT de Haute-Saône - 70-2026-08-06-00001 - Arrêté fixant l'obligation de retirer la matière combustible
et de réduire le couvert des parcelles agricoles en nature de jachères 5
Article 3 :
L'obligation de retrait de la matière combustible par réduction du couvert concerne l’ensemble du
département de la Haute-Saône.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Il
est consultable sur le site Internet de la Préfecture de la Haute-Saône (https://www.haute-
saone.gouv.fr/Publications/RAA).
Article 5 :
Le directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la Haute-Saône, les sous-préfets d’arrondissement, les
maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, le
directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône, le directeur départemental des
services de secours et d’Incendie, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes par
les soins du maire.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Fait à Vesoul, le 06 août 2026
Le préfet
Par délégation,
la secrétaire générale
(signé)
Annick PÂQUET
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DDT de Haute-Saône - 70-2026-08-06-00001 - Arrêté fixant l'obligation de retirer la matière combustible
et de réduire le couvert des parcelles agricoles en nature de jachères 6
DDT de Haute-Saône
70-2026-08-06-00003
Arrêté portant limitation provisoire des usages
de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire de
Haute-Saône niveau 4 crise
DDT de Haute-Saône - 70-2026-08-06-00003 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire
de Haute-Saône niveau 4 crise 7
Préfecture
de la Haute-Saône
Arrêté n° 70-2026-08-06-00003 du 6 août 2026
portant limitation provisoire des usages de l’eau en zone d’alerte
Plateau calcaire de Haute-Saône (RM22)
Niveau n° 4 : CRISE
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5, L. 2212-2 et
L. 2215-1, relatifs aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-
Saône ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Madame Annick PÂQUET, secrétaire générale de
la préfecture de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en
vigueur ;
VU l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation
d’eau, par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l’eau pour les
installations relevant de cette législation ;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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DDT de Haute-Saône - 70-2026-08-06-00003 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire
de Haute-Saône niveau 4 crise 8
VU l’instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la
sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national ;
VU l’arrêté cadre Centre Haute-Saône n° 70-2023-07-12-00002 du 12 juillet 2023 relatif à la gestion de
la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Haute-Saône ;
VU l’arrêté n° 70-2026-07-22-00006 du 22 juillet 2026 portant limitation provisoire des usages de l’eau
en zone d’alerte Plateau Calcaire de Haute-Saône (Partie 1) Niveau n° 3 : ALERTE RENFORCÉE ;
VU l’arrêté n° 70-2026-07-22-00007 du 22 juillet 2026 portant limitation provisoire des usages de l’eau
en zone d’alerte Plateau Calcaire de Haute-Saône (Partie 2) Niveau n° 3 : ALERTE RENFORCÉE (usages
hors eau potable) et Niveau n°4 : CRISE (usages de l’eau potable) ;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment la
faiblesse de l’étiage des rivières tel qu’il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits
des cours d’eau et la faiblesse du niveau des nappes ;
Considérant la fragilité de certaines ressources en eau potable et notamment la situation des nappes
d’eau souterraines à un niveau préoccupant ;
Considérant la précocité et la sévérité de l’étiage actuel et les tendances météorologiques pour les
prochaines semaines ;
Considérant que dans ce cadre, pour maintenir les priorités fixées dans les usages de l’eau il convient
d’adapter les actions d’économie de la ressource pour éviter le gaspillage, préserver la vie aquatique et
la situation future ;
Considérant la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la préservation de la
vie et des milieux aquatiques ;
Considérant que l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Les usages de l’eau sont limités, à titre temporaire, sur la zone d’alerte Plateau Calcaire de Haute-
Saône (RM22).
Le présent arrêté concerne l’ensemble des communes de la zone d’alerte.
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DDT de Haute-Saône - 70-2026-08-06-00003 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire
de Haute-Saône niveau 4 crise 9
Article 2 : Mesures de restrictions
Les restrictions d’usage de l’eau applicables sont de niveau : CRISE.
Le détail des communes concernées figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sont détaillées
dans le tableau en annexe 3.
Article 3 : Particularité concernant l’abreuvement des animaux
Les prélèvements dans les cours d’eau, réalisés aux fins d’abreuvement des animaux, doivent veiller à
maintenir dans le cours d’eau le débit minimum biologique (20 % du débit moyen interannuel).
Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs et doivent être réalisés dans les conditions suivantes :
– avant tout prélèvement, déclaration de l’intention de prélèvement d’eau d’abreuvement
auprès du guichet unique police de l’eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extrait
de plan et les volumes/fréquences envisagés ;
par téléphone : 03.63.37.92.40
ou par courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
– enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) ;
– communication au guichet unique de la police de l’eau du bilan des prélèvements au plus tard
un mois après la levée de mesures de l’arrêté sécheresse.
Article 4 : Particularités concernant la gestion des plans d’eau
Les remplissages, y compris les mises à niveau, sont autorisés uniquement pour les usages nécessaires à
une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d’un agrément
de pisciculture, sous autorisation délivrée par le guichet unique police de l’eau de la DDT.
Les vidanges des étangs peuvent être autorisées à condition d’effectuer préalablement,
une déclaration d’intention, obligatoire avant tout commencement de l’action de vidange, auprès du
guichet unique police de l’eau de la DDT, précisant la localisation de l’étang, le lieu du rejet, un extrait
de plan et les volumes concernés :
par téléphone : 03.63.37.92.40
ou par courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
Article 5 : Particularité concernant l’usage de l’eau provenant de réserve d’eau de pluie
L’usage de l’eau provenant de réserves d’eau de pluie captée sur des toitures et des plate-formes
imperméables n’est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l’article 2, hormis le lavage
des véhicules chez les particuliers qui reste interdit.
Préfecture de la Haute-Saône
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DDT de Haute-Saône - 70-2026-08-06-00003 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire
de Haute-Saône niveau 4 crise 10
Article 6 : Communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l’AEP, ou leur mandataire, communiqueront les
informations nécessaires au suivi de la situation : données de prélèvements, difficultés
d’approvisionnement, solutions alternatives envisagées… aux services de l’ARS, chaque semaine,
conformément à l’article R 211-66 du code de l’environnement.
Les collectivités en charge de la gestion de l’AEP communiqueront la liste des captages abandonnés et
de secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l’ARS.
Article 7 : Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d’application immédiate à compter de la date
de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées
en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation
hydrologique.
Article 8 : Sanction des infractions
Le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension temporaire des usages de l’eau
prescrites par le présent arrêté est puni par l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l’alinéa précédent est réprimée conformément
aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut
être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au
plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu’à satisfaction de
la mise en demeure.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les
mairies citées à l’annexe 2 du présent arrêté, en un lieu accessible à tout moment et rendu public par
tout moyen approprié.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national VIGIEAU.
Article 10 : Abrogations
L’arrêté n° 70-2026-07-22-00006 du 22 juillet 2026 portant limitation provisoire des usages de l’eau en
zone d’alerte Plateau Calcaire de Haute-Saône (Partie 1) - Niveau n° 3 : ALERTE RENFORCÉE est abrogé.
Préfecture de la Haute-Saône
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de Haute-Saône niveau 4 crise 11
L’arrêté n° 70-2026-07-22-00007 du 22 juillet 2026 portant limitation provisoire des usages de l’eau en
zone d’alerte Plateau Calcaire de Haute-Saône (Partie 2) - Niveau n° 3 : ALERTE RENFORCÉE (usages
hors eau potable) et Niveau n°4 : CRISE (usages de l’eau potable) est abrogé.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de
l’agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement d’Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée à :
M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Mmes et MM. les maires des communes concernées ;
MM. les présidents des syndicats des eaux du département de la Haute-Saône ;
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne
Franche-Comté ;
M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISP
Montbéliard-Héricourt) ;
M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ;
M. le président de la chambre d’agriculture ;
M. le président de la chambre du commerce et de l’industrie ;
M. le président de la fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Fait à Vesoul, le 6 août 2026
La secrétaire générale
Annick PÂQUET
Préfecture de la Haute-Saône
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signé
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de Haute-Saône niveau 4 crise 12
Annexe 1
Carte des zones d’alerte
Préfecture de la Haute-Saône
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de Haute-Saône niveau 4 crise 13
Plateau Calcaire de Haute-Saône (RM22)
Adelans-et-le-Val-de-Bithaine Chaux-la-Lotière Gézier-et-Fontenelay
Amblans-et-Velotte Chevigney Grandvelle-et-le-Perrenot
Ancier Citey Grattery
Andelarre Clans Gy
Andelarrot Colombe-lès-Vesoul Hyet
Angirey Colombier Igny
Aroz Colombine La Chapelle-Saint-Quillain
Arpenans Colombotte La Creuse
Arsans Comberjon La Demie
Authoison Coulevon La Grande-Résie
Autoreille Courcuire La Malachère
Autrey-lès-Cerre Cordonnet La Romaine
Auxon Cresancey La Vernotte
Avrigney-Virey Creveney La Villeneuve-Bellenoye-et-la-
Maize
Baignes Cugney Le Magnoray
Battrans Cult Le Tremblois
Bonboillon Dambenoît-lès-Colombe Le Val-Saint-Éloi
Bonnevent-Velloreille Dampierre-sur-Linotte Les Bâties
Borey Dampvalley-lès-Colombe Lieffrans
Bougnon Échenoz-la-Méline Lieucourt
Boult Échenoz-le-Sec Liévans
Bourguignon-lès-la-Charité Étrelles-et-la-Montbleuse Mailleroncourt-Charette
Boursières Filain Mailley-et-Chazelot
Bucey-lès-Gy Flagy Maizières
Calmoutier Fondremand Mollans
Cerre-lès-Noroy Fontenois-lès-Montbozon Mont-le-Vernois
Champtonnay Frasne-le-Château Montarlot-lès-Rioz
Champvans Fresne-Saint-Mamès Montboillon
Charcenne Fretigney-et-Velloreille Montcey
Chariez Frotey-lès-Vesoul Montigny-lès-Vesoul
Charmoille Genevreuille Montjustin-et-Velotte
Châteney Genevrey Navenne
Châtenois Germigney Neurey-en-Vaux
DDT de Haute-Saône - 70-2026-08-06-00003 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire
de Haute-Saône niveau 4 crise 14
Neurey-lès-la-Demie Ruhans Vellefrey-et-Vellefrange
Neuvelle-lès-Cromary Saint-Broing Vellefrie
Neuvelle-lès-la-Charité Saint-Gand Velleguindry-et-Levrecey
Noidans-le-Ferroux Saint-Loup-Nantouard Velleminfroy
Noidans-lès-Vesoul Sainte-Reine Vellemoz
Noiron Saulx Velloreille-lès-Choye
Noroy-le-Bourg Sauvigney-lès-Gray Venère
Oiselay-et-Grachaux Scye Vesoul
Onay Servigney Villeparois
Oppenans Sorans-lès-Breurey Villers-Bouton
Oricourt Traitiéfontaine Villers-Chemin-et-Mont-lès-
Étrelles
Ormenans Trésilley Villers-le-Sec
Pennesières Tromarey Villers-Pater
Pomoy Vadans Villers-sur-Port
Pontcey Vaivre-et-Montoille Vilory
Provenchère Valay Visoncourt
Pusey Vallerois-le-Bois Vy-le-Ferroux
Pusy-et-Épenoux Vallerois-Lorioz Vy-lès-Filain
Quenoche Vantoux-et-Longevelle Vy-lès-Lure
Quincey Varogne
Raze Vaux-le-Moncelot
Recologne-les-Rioz Velesmes-Échevanne
Rioz Velle-le-Châtel
Roche-sur-Linotte-et-Sorans-
les-Cordiers Velleclaire
Rosey Vellefaux
DDT de Haute-Saône - 70-2026-08-06-00003 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire
de Haute-Saône niveau 4 crise 15
Usages Crise P E C A
X X X X
X X X
X X
X X X
Interdit X X X
Arrosage des golfs X X X
Interdit entre 9h et 20h X X X X
Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages
Zone d’alerte Plateau Calcaire de Haute-Saône ( RM22)
L’arrosage et l’irrigation ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserve d’eau de pluie
captées sur des toitures et plates-formes imperméables.
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l’arrêté
d’autorisation des retenues.
Les interdictions ne s’appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique.
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole dans le cadre de son activité professionnelle
Abreuvement
des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pour les prélèvements en cours d’eau, se référer à l’article 3 de l’arrêté.
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est > à 7000
m³/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau).
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions
quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront.
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée
ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus
adaptées.
Un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des
mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la
disposition en cas de contrôle.
Registre quotidien pour tout prélèvement et / ou consommation supérieure
à 100 m³/j .
Seuls les usages prioritaires de l'eau sont maintenus (santé, salubrité, sécurité civile,
AEP, abreuvement des animaux).
Une priorisation des usages pourra être conduite au cas par cas pouvant conduire à
une augmentation des prélèvements et ou consommation plafonnée à 50% par
rapport à la moyenne hebdomadaire.
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est < ou
égale à 7000 m³/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des
prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions
quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront.
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
dans la mesure où cela est techniquement possible.
Arrosage des espaces verts
hors pelouses et massifs
fleuris
Interdit
Les greens pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d’eau potable,
par un arrosage « réduit au strict nécessaire » entre 20h et 8h.
Réduction d’au moins 80 % des volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation.
Arrosage des jardins
potagers
DDT de Haute-Saône - 70-2026-08-06-00003 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire
de Haute-Saône niveau 4 crise 16
Usages Crise P E C A
Interdit X X X X
X X X X
X X X X
X X
X X
Interdit X X X X
Gestion des plans d’eau X X X X
X X X X
Interdit X
X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des plantes
en pots
Arrosage des pistes de
chantiers,
nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire
et si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec
du matériel haute pression.
Arrosage des surfaces
accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles
(motocross, festivals,
comices, patinoires)
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d’envergure nationale ou
internationale avec interdiction d’arroser entre 11h et 18h.
Arrosage des terrains de
sport (y compris les
hippodromes)
Interdit
Adaptation pour les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou
international, l’arrosage réduit au maximum est autorisé entre 20h et 9h sauf en cas
de pénurie en eau potable.
Centres équestres et
carrières équestres
Interdit
Adaptation pour les compétitions à enjeu national ou international avec un arrosage
réduit au maximum, sauf en cas de pénurie en eau potable. L’arrosage des pistes et
des carrières doit être inférieur à 8h par jour.
Cheminement à pied dans le
lit vif des cours d’eau,
orpaillage
Remplissage, y compris mise à niveau, et vidange interdits
Dérogation possible sur autorisation du service police de l’eau de la DDT
(voir article 4 de l’arrêté)
Installations de production
d’électricité d’origine
hydraulique et thermique à
flamme, visées dans le code
de l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l’intérêt général,
l’approvisionnement en
électricité sur l’ensemble du
territoire national
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du code de
l’environnement.
Irrigation par aspersion des
cultures
Irrigation des cultures
(hors maraîchage(1))
Sauf prélèvements à partir
de retenues de stockage
autorisées déconnectées de
la ressource en eau en
période d’étiage
Interdit
Sauf pour les cultures soumises à adaptation ci-dessous, où l’irrigation est autorisée
entre 20h et 9h :
- oignons, pommes de terre, plantes aromatiques et médicinales,
- vergers, cultures de petits fruits,
- cultures de semences, cultures expérimentales de l’INRAE ou autres organismes
scientifiques / universitaires,
- horticulture et pépinières
DDT de Haute-Saône - 70-2026-08-06-00003 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire
de Haute-Saône niveau 4 crise 17
Usages Crise P E C A
X
Interdit X
Interdit X X X X
X X
X
X X
Remplissage et remise à niveau interdits X
X X X X
X X X
X X
X X X X
Irrigation du maraîchage (1)
Sauf prélèvements à partir
de retenues de stockage
autorisées déconnectées de
la ressource en eau en
période d’étiage
Interdit entre 11h et 18h
Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte.
Semis et jeunes plants repiqués (maraîchage, pépinière ornementale et
horticulture) : autorisation d’arrosage 24h/24 le jour et le lendemain de la
plantation.
Salade : bassinage autorisé les jours de canicule identifiés par Météo France.
(1) Le maraîchage comprend toutes les cultures légumières dont les cultures sous
serres, bassinage des semis et des plants en conteneur, hors oignons et pommes de
terre.
Lavage de véhicules des
particuliers
Lavage de véhicules en
stations de lavage
Lavage des réservoirs d'eau
potable prévus dans les
contrats d'affermage et
essai de bornes incendie
existantes
Interdit
Sauf impératif de santé après avis de l’ARS, sécurité, ou salubrité publique.
Navigation
Fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit – Saône
dans le champ visuel de l’éclusier.
Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les
écluses en l’état après le passage d’un bateau.
Arrêt de la navigation pour des enjeux de santé, de salubrité ou de sécurité
publique, notamment en matière d’alimentation en eau potable.
Piscines ouvertes
au public
Remplissage et vidange interdits
Sauf :
- remise à niveau,
- impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du gestionnaire du réseau AEP.
Piscines privées et bains à
remous de plus d’1 m³
Prélèvement
en canaux
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les
niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des
niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement en cours d’eau
et nappe
d’accompagnement pour les
usages domestiques des
particuliers, entreprises et
collectivités
Interdit
Sauf prélèvement pour l’abreuvement des animaux
(voir article 3 de l’arrêté)
Stations d’épuration et
systèmes d’assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction.
Sauf en cas d’urgence après accord du service police de l’eau.
Travaux en cours
d’eau
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total,
- pour des raisons de sécurité,
- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau.
(1) Le maraîchage comprend toutes les cultures légumières dont les cultures sous serres, bassinage des semis et des plants en conteneur, hors oignons et pommes de terre.
DDT de Haute-Saône - 70-2026-08-06-00003 - Arrêté portant limitation provisoire des usages de l'eau en zone d'alerte Plateau calcaire
de Haute-Saône niveau 4 crise 18
DDT de Haute-Saône
70-2026-08-07-00002
portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
DDT de Haute-Saône - 70-2026-08-07-00002 - portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité 19
Direction Départementale
des Territoires de la
Haute-Saône
Arrêté N° 70-2026-08-07-00002 du 7 août 2026
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur
la solidarité nationale
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l’instruction technique DGPE/SDC/2024-7 relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de
l’État en date du 1er janvier 2024 ;
VU l’étude des différents devis sollicités aux fins d’identifier un expert indépendant pouvant
participer à la mission d’expertise ;
VU la proposition de Monsieur Thibaut VEYRIER, expert agricole et foncier, en date du 2 août 2026 ;
VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 6 août 2026 par M Thibaut
VEYRIER ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,
Monsieur Serge JACOB ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur Serge JACOB ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-04-00003 du 4 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté DDT n° 70-2026-05-29-00004 du 29 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur
Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24, boulevard des Alliés – CS 50389
70014 Vesoul Cedex
Tél : 03 63 37 92 00 – mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
1
DDT de Haute-Saône - 70-2026-08-07-00002 - portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité 20
Article 1er :
Monsieur Thibaut VEYRIER est nommé en qualité d’expert indépendant pour participer à la mission
d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable
susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture de petits fruits ouvrant droit au
versement par l’Etat de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : multiples épisodes de
températures élevées au cours de l’été 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Fait à Vesoul, le 7 août 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe des territoires
Séverine ARTERO
2
Signé
DDT de Haute-Saône - 70-2026-08-07-00002 - portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité 21
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-08-05-00001
Arrêté attributif pour le remboursement d'urnes
électorales
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-05-00001 - Arrêté attributif pour le remboursement d'urnes électorales 22
Arrêté n° 70-2026-08-05-00001
accordant une subvention au titre de l’achat d’une urne électorale effectué par la commune
de Franchevelle
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L.63 et L.70 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la circulaire ministérielle du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire NOR:CPAB 1906028C du 22 mars 2019 relative aux règles d’utilisations des
flux de gestion des dépenses de l’État dans Chorus ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-
Saône ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;
VU l’arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 portant délégation de signature à Mme
Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU la dotation annuelle sur le programme 232 « vie politique, cultuelle et associative » par
la direction du management de l’administration territoriale et de l’encadrement
supérieur du ministère de l’Intérieur ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-05-00001 - Arrêté attributif pour le remboursement d'urnes électorales 23
A R R Ê T E
Article 1 : Une autorisation d’engager un montant de 190 euros est ouverte sur le programme
232, au titre des subventions pour l’achat d’urnes électorales.
Article 2 : L’imputation à laquelle il convient d’affecter la subvention pour l’achat des urnes
électorales est la suivante :
✔ centre financier 0232-CVPO-DP70,
✔ domaine fonctionnel : 0232-02-11,
✔ activité : 023202110006.
Article 3 : La facture produite par la commune a fait l’objet d’une vérification et est acquittée.
Article 4 : Cette subvention est à rembourser à la commune.
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :
- soit par écrit adressé au tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier – 25000 BESANÇON ;
- soit par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Vesoul, le 5 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Annick PÂQUET
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
2/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-05-00001 - Arrêté attributif pour le remboursement d'urnes électorales 24
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-07-31-00009
Arrêté préfectoral - Fête de l'eau 2026 - Gray
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-07-31-00009 - Arrêté préfectoral - Fête de l'eau 2026 - Gray 25
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Arrêté n°70-2026-07-31-00009
autorisant la communauté de communes du Val de Gray à organiser la manifestation
nautique « fête de l’eau », dans la Saône, le samedi 15 août 2026 et le dimanche
16 août 2026, entre le PK 284 et le PK 285
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
VU le code des transports et notamment les articles L. 4241-1 et suivants, R. 4241 et
suivants et en particulier l'article R. 4241-38 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
VU le décret du 07 août 2025 portant nomination de M. Vincent METURA-POIVRE,
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 70-2026-02-05-00001 du 05 février 2026 portant délégation
de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la
Haute-Saône ;
VU l’arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure du bassin Rhône-Saône ;
VU la demande reçue le 01 juin 2026 de la communauté de communes du Val de Gray,
en vue d’organiser la manifestation nautique « fête de l’eau », dans la Saône, le
samedi 15 août 2026 et le dimanche 16 août 2026 ;
VU l'avis favorable émis par le responsable du pôle domaine de l'unité territoriale
d’itinéraire (UTI) Petite Saône, en date du 2 juillet 2026, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT les pièces justificatives produites par l’organisateur, notamment
l’attestation d’assurance responsabilité civile en date du 20 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires en vigueur ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-07-31-00009 - Arrêté préfectoral - Fête de l'eau 2026 - Gray 26
Article 1 : la communauté de communes du Val de Gray est autorisée à organiser la
manifestation nautique intitulée « fête de l’eau », dans la Saône, entre les points
kilométriques (PK) 284 et 285, dans la commune de Gray (70).
Cette manifestation nautique se déroulera le samedi 15 août 2026 et le dimanche
16 août 2026, de 10h00 à 23h00.
L’autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés
précités et du respect des dispositions énoncées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : L’organisateur est tenu de prendre toutes les dispositions et précautions
nécessaires au bon déroulement de la manifestation afin d’assurer la sécurité de
l’ensemble des participants et des spectateurs.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l’organisateur s’il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour
assurer la protection du public ou des participants ne se trouvent plus respectées ou si
l’intervention des secours est rendue nécessaire.
L’autorisation de la manifestation pourra être suspendue à tout moment par la
gendarmerie nationale ou le service départemental d’incendie et de secours s’il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour
assurer la protection du public ou des participants ne se trouvent plus respectées.
Article 3 :
Suspension de l’autorisation
La présente autorisation sera suspendue :
◦ en période de crue, lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont
atteintes ;
◦ par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau.
Mesures temporaires
Tous les bâtiments circulant sur la voie d’eau devront réduire leur vitesse à 4 km/h entre les
points kilométriques 284 et 285 et observer une vigilance particulière à l’approche de ce
secteur, les 15 et 16 août 2026, par dérogation à l’article 8 du règlement particulier de
police d’itinérance (RPPi) de liaison Meuse-Saône durant les deux jours de la manifestation.
Le stationnement de toute embarcation est interdit du samedi 15 août 2026 9h00 au
dimanche 16 août 2026 à 20h00 à la halte fluviale de la plage de Gray en rive gauche.
Mesures de sécurité
La pratique d’autres sports nautiques, y compris ceux autorisés dans le cadre d'un
règlement particulier de police réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des
activités sportives, est interdite dans le périmètre de la manifestation nautique et durant
toute la durée de son déroulement.
Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, amarrés à proximité du lieu du
déroulement de la compétition, l'organisateur devra avertir de ces dispositions leur
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-07-31-00009 - Arrêté préfectoral - Fête de l'eau 2026 - Gray 27
propriétaire ainsi que les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques,
utilisateurs habituels du plan d'eau, ainsi que le président de la société de pêche.
Une vigilance particulière devra être portée aux conditions météorologiques et
hydrologiques prévues et leur évolution sur la période concernée. Toute prévision d'un
évènement climatique particulier et significatif devra entraîner :
• des mesures d'adaptation, d'interruption ou d'annulation de la manifestation ;
• le démontage éventuel des chapiteaux, barnums, tivoli implantés sur les berges,
dont il aura fallu, par ailleurs, s'assurer du bon montage, du bon lestage ou
liaisonnement au sol.
Signalisation et balisage
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au
déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Les différentes installations techniques et le balisage seront mis en place au plus tôt le
vendredi 14 août 2026 à partir de 19h00 et seront enlevés le 16 août 2024 à la fin de la
manifestation.
Obligations d’information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l’unité territoriale d’itinéraire (UTI) de
Voies navigables de France.
Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la
batellerie.
Article 4 : La manifestation sera placée sous l'entière responsabilité des organisateurs qui
devront prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement.
L’administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques
éventuels, notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux
biens, par le fait, soit de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à
l’occasion de cette manifestation.
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public
fluvial ou à la sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l’occasion de cette
manifestation devra être signalée sans délai à Voies Navigables de France (VNF) et relèvera
de la seule responsabilité de l’organisateur.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de
l’organisateur.
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous.(1)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-07-31-00009 - Arrêté préfectoral - Fête de l'eau 2026 - Gray 28
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône et le directeur territorial
Rhône-Saône de Voies Navigables de France – UTI Petite Saône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à la communauté de communes du Val de Gray, avec copie
transmise à :
- M. le maire de la commune de Gray ;
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Saône ;
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-
Saône ;
- M. le responsable domaine et sécurité de la navigation, service territorial Petite-Saône.
Fait à Vesoul, le 31 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent METURA-POIVRE
(1)Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet, Direction des sécurités, 1 rue de la préfecture BP 429 70013 Vesoul
Cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 Paris
cedex 08 ;
• un recours contentieux, adressé :
soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3 ;
soit par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-07-31-00009 - Arrêté préfectoral - Fête de l'eau 2026 - Gray 29