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Actes des préfectures · Haute-Saône

RAA 70-2026-155

Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026

4actes
21pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

4 actes

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / Insertion sociale et solidarité

  1. arrêté modificatif n°4 signé 20072026

    Acte du 20 juillet 20264 pages70-2026-07-20-00012

Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques

  1. Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de 7 juges au tribunal de commerce

    Acte du 5 août 20266 pages70-2026-08-05-00003

Service départemental d'incendie et de secours / Service départemental d'incendie et de secours

  1. 2026 - Arrêté préfectoral dissolution CPI Vauvillers DF

    Acte du 10 août 20262 pages70-2026-08-10-00001

  2. 20260701 Liste aptitude RCH 2026

    Acte du 10 août 20263 pages70-2026-08-10-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

HAUTE-SAÔNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°70-2026-155 PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations / Insertion sociale et solidarité 70-2026-07-20-00012 - arrêté modificatif n°4 signé 20072026 (4 pages) Page 3 Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 70-2026-08-05-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de 7 juges au tribunal de commerce (6 pages) Page 8 Service départemental d'incendie et de secours / Service départemental d'incendie et de secours 70-2026-08-10-00001 - 2026 - Arrêté préfectoral dissolution CPI Vauvillers DF (2 pages) Page 15 70-2026-08-10-00002 - 20260701 Liste aptitude RCH 2026 (3 pages) Page 18 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 70-2026-07-20-00012 arrêté modificatif n°4 signé 20072026 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-07-20-00012 - arrêté modificatif n°4 signé 20072026 3
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE ARRETE modificatif n°4 actualisant les membres de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Haute-Saône Le préfet de la Haute-Saône, Le président du conseil départemental du département de Haute-Saône VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 241-5 et R241-24 ; VU le code de la santé publique ; VU le code de la sécurité sociale ; VU le code du travail ; VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des MPDH et portant diverses dispositions à la politique du handicap ; VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ; VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées ; VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ; VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n °2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ; VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; VU le décret n°2023-575 du 06 juillet 2023 modifiant l’article R241-24 du CASF ; VU l’arrêté RAA70-2023-12-15-00005 du 15 décembre 2023, portant nomination des membres de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Haute-Saône ; VU l’arrêté modificatif n°3, RAA n°70-2026-04-21-00005 du 21 avril 2026 actualisant les membres de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Haute-Saône ; VU le mail de Mme Angélique MONTEIL le 20 avril 2026, actualisant les membres représentants la caisse d’allocations familiales (CAF), (arrivée de M. Dan BEAUVOIS, titulaire, et départ de M. Antoine PIRES ; arrivée de M. Jean-François SEGUIN, suppléant, et départ de Mme Mamy VOYEZ) ; VU le courrier du 28 avril 2026 de M. Nicolas WEICK actualisant les membres représentants la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), (arrivée de Mme Valérie MARMIER, titulaire, et départ de M. Bernard MERCIER ; arrivée de M. Philippe ABRANT, suppléant, et départ de M. Jean-Luc BAUMGARTNER) ; Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-07-20-00012 - arrêté modificatif n°4 signé 20072026 4
VU le mail du 12 juin 2026 de Mme Eve Lise BELIN, actualisant les membres représentants du Département (départ de Mme Véronica ORDONNEZ) ; VU le mail du 22 juin 2026 de Mme Christelle MICHEL, actualisant les membres représentants l’association hospitalière de Bourgogne Franche-Comté (AHBFC) (départ de Mme Aline JEANMOUGIN) ; VU le mail du 25 juin 2026 de Mme Cornélia PIGUET, actualisant les membres représentants l’association A.M.I.S de la maison bleue de Valay (arrivée de Mme Cornélia PIGUET titulaire, arrivée de M.Pascal BONI suppléant et de Mme Virginie PLONGEON suppléante) ; VU le mail du 30 juin 2026 de M. Gilles VALLADONT, actualisant les membres représentants l’association Haut-Saônoise de sauvegarde de l’enfant à l’adulte (AHSSEA) (arrivée de Mme Mamy VOYEZ titulaire, passage en suppléance de M. Laurent WEINACHTER et départ de Mme Emylie CLAVIER) ; SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et de la directrice de la solidarité et de la santé publique ; A R R E T E N T : Article 1er : La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L241-5 du code de l’action sociale et des familles est composée comme suit : 1° Quatre représentants du département désignés par le président du conseil départemental : Membres titulaires : Monsieur Grégory AUPIAIS Madame Nezha FARAH Madame Eve-Lise GABORY-BELIN Madame Marie-Eve NOIROT Membres suppléants : Madame Véronique AVIOTTE Madame Nathalie BIEREL Madame Caroline CAMUSET Madame Cendrine CARLE Monsieur Alexandre COLIN Madame Justine FERREBOEUF Madame Salomé GOTTAFRAY Madame Lara GUILLAUME Madame Anais JOURDAS Madame Angéline VARNEY Madame Anne-Sophie ZBINDEN 2° Trois représentants de l’Etat et de l’agence régionale de santé : - le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant, - la directrice académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie ou son représentant, - la directrice générale de l’agence régionale de santé ou son représentant. 3° Deux représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale parmi les personnes présentées par ces organismes ; Membre titulaire : Madame Valérie MARMIER siégeant pour la CPAM Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-07-20-00012 - arrêté modificatif n°4 signé 20072026 5
Membre suppléant : Monsieur Philippe ABRANT siégeant pour la CPAM Membre titulaire : Monsieur Dan BEAUVOIS siégeant pour CAF Membre suppléant : Monsieur Jean-François SEGUIN siégeant pour la CAF 4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités, d’une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives, d’autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives ; Membres titulaires : Monsieur Claude PETITGENET (MEDEF) Monsieur Jean-Louis MOREL (CGT) Membres suppléants : Madame Patricia AUBRY (CFDT) Madame Christelle HERTEL (FO) Madame Catherine WITTMANN (CPME 70) Madame Isabelle DUPONT (CFE-CGC) 5° Un représentant des associations de parents d’élèves proposé par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation de la rectrice d’académie, parmi les personnes présentées par ces associations ; Membre titulaire : Monsieur Frédéric BRIGUE Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE 70) 6° Sept membres proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles ; Membres titulaires : Membres suppléants : Madame Véronique MILLET Monsieur Bernard LAUCOU (AFSAME) association fédératrice de services sociaux Madame Sandrine TISSERAND (AFSAME) et d’accompagnements médico-educatifs (AFSAME) Madame Marie-Line BROUILLARD Madame Bernadette COURANT (APF France Handicap) (APF France Handicap) Madame Gilda CARVELLI Madame Anne FESQUET (HANDY’UP) Madame Sonia JEANMOUGIN Madame Wouidesse SADAOUI (HANDY’UP) (HANDY’UP) Madame Elisabeth GRIMAUD (UDAF) Monsieur Sébastien DAMBRA (UDAF) Madame Patricia CUDEY (ADMR) Madame Aurélie MUNIER (ADMR) Madame Pauline PHEULPIN (ADMR) Madame Mamy VOYEZ (AHSSEA) Monsieur Laurent WEINACHTER (AHSSEA) Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-07-20-00012 - arrêté modificatif n°4 signé 20072026 6
7° Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, désigné par ce conseil ; Membre titulaire : Membre suppléant : Monsieur Yves VINOT Madame Catherine FONTAINE 8° Deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur départemental chargé de la cohésion sociale et un sur proposition du président du conseil départemental ; Membres titulaires : Membres suppléants : Monsieur Claude FERRY (AHSSEA) Madame Cornélia PIGUET (AMIS la maison bleue) Monsieur Pascal BONI (AMIS la maison bleue) Madame Virginie PLONGEON (AMIS la maison bleue) Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur général des services départementaux, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de la solidarité et de la santé publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de la Haute-Saône. Fait à VESOUL, le 20/07/2026 Le préfet de Haute-Saône, Le président du conseil départemental de Haute-Saône, Serge JACOB Laurent SEGUIN Signé Signé Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-07-20-00012 - arrêté modificatif n°4 signé 20072026 7
Préfecture de Haute-Saône 70-2026-08-05-00003 Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de 7 juges au tribunal de commerce Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-05-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de 7 juges au tribunal de commerce 8
                      Arrêté n° 70-2026-08-05-00003 relatif à l'élection de 7 juges au tribunal de commerce de Vesoul et portant convocation des électeurs Le préfet de la Haute-Saône Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu le code électoral ; Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment son article R.411-2 ; Vu le code de commerce et notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.731-3 et L.732-3, et R.723-1 à R.723-31 ; Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, et notamment son article L.413-8 ; Vu le décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2ème partie : réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce et notamment son article R.413-6 ; Vu le décret n° 96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul/Gray ; Vu le décret n° 97-64 du 21 janvier 1997 fixant le nombre des juges au tribunal de commerce de Vesoul/Gray ; Vu le décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce ; Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce ; Vu l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ; Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ; Vu le guide pratique du ministère de la justice relatif à l'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce pour l’année 2026 ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ; 1 rue de la Préfecture – 70000 VESOUL Tél. 03 84 77 70 00 Courriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-05-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de 7 juges au tribunal de commerce 9
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ; Vu l’arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ; Considérant que 2 sièges de juge sont à renouveler et que 5 nouveaux sièges sont à élire ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ARRÊTE Article 1 : La date de clôture du scrutin pour l’élection de 7 juges au tribunal de commerce de Vesoul est fixée au mardi 13 octobre 2026. Les opérations de dépouillement auront lieu le mercredi 14 octobre 2026. Les électeurs seront appelés à voter par correspondance. Composition du corps électoral Les membres élus des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) élus dans le ressort de la juridiction commerciale et les juges en exercice au sein de cette juridiction sont automatiquement électeurs, ainsi que les anciens juges du tribunal de commerce. Un électeur peut cumuler un mandat au sein de la CCI ou de la CMA et juge ou ancien juge consulaire. Dans ce cas, il ne dispose que d’une seule voix dans le ressort du tribunal de commerce (article L.723-9 du code de commerce). Conditions pour être membre du corps électoral : Les personnes précitées ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition : - s’agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappées d’inéligibilité et de ne pas avoir été réputées démissionnaires ; - de ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; - de ne pas avoir été frappées, depuis moins de 15 ans, à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du code de commerce, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; - de ne pas être frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Chaque électeur sera informé individuellement. En cas de second tour, la commission des opérations électorales se réunira à une date ultérieure dans les mêmes conditions qu’au 1er tour. Article 2 : Le recensement des votes aura lieu à la préfecture. 1 rue de la Préfecture – 70000 VESOUL Tél. 03 84 77 70 00 Courriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-05-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de 7 juges au tribunal de commerce 10
Article 3 : Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins : - 1° qui sont inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d’industrie ou des chambres de métiers et de l’artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ; - 2° qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L.2 du code électoral ; - 2° bis qui n’ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; - 3° à l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ; - 4° qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L.713-7 du code de commerce n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l’égard duquel une procédure de redressement ou liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ; - 4° bis qui n’ont pas fait l’objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu’elles entraînent ou portent interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle, ou une société commerciale ; - 4° ter qui ne sont pas frappées d’une peine d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d’une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ; - 5° et qui justifient soit d'une immatriculation de cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au I de l'article L.713-3 du code de commerce ou de l'une des professions énumérées au d du 1° du II de l'article L.713-1 du même code ; Sont également éligibles, s’ils sont âgés de 30 ans au moins et satisfont aux conditions prévues aux 2° à 5° du présent article : - les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins 6 années et n’ayant pas été réputés démissionnaires ; - les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au registre national des entreprises en tant qu’entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l’artisanat ou mentionnés au II de l’article L.713-1 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l’un de ces ressorts. Les autres conditions d'éligibilité aux fonctions de juge consulaire : Le premier mandat effectué par un juge de tribunal de commerce est de 2 ans. Les mandats suivants sont d'une durée de 4 ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce (article L. 722-6 du code de commerce). Les juges des tribunaux de commerce élus pour 5 mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal (nouvel article L.723-7 du code de commerce). 1 rue de la Préfecture – 70000 VESOUL Tél. 03 84 77 70 00 Courriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-05-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de 7 juges au tribunal de commerce 11
En conséquence, un juge consulaire ne peut désormais effectuer que 5 mandats au sein d’un même tribunal de commerce, que ceux-ci soient consécutifs dans le temps ou non. En cas d’élection, son mandat sera d'une durée de 4 ans, ainsi que les éventuels mandats successifs, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce. Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l’année civile au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de 75 ans. Un juge d'un tribunal de commerce ne peut simultanément : - être membre d'un conseil de prud'hommes ou d'un autre tribunal de commerce ; - exercer les professions suivantes : avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, ni travailler au service d’un membre de ces professions pendant la durée de son mandat ; - être représentant au Parlement européen ; - exercer un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller municipal. Article 4 : Les candidatures sont recevables jusqu'au 20ème jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin, soit le 23 septembre 2026, à 18h00. Nul ne peut être candidat dans plus d'un tribunal de commerce. Après enregistrement d'une candidature par le préfet, il ne peut y avoir de remplacement. En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne peut y avoir désistement ou remplacement entre les deux scrutins. La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective. Elle est remise au préfet et doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carte d'identité ou passeport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant : - qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées à l'article L.723-4 du code de commerce (points 1° à 5°), ou, pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d’éligibilité fixées aux points 2° à 5° de l’article L.723-4 du code de commerce ; - qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1 et L.724-3-2 du code de commerce et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du code de commerce ; - qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ; - qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce. La déclaration de candidature peut être faite par le candidat lui-même ou par un mandataire. Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse les candidatures qui ne sont pas accompagnées de la déclaration sur l'honneur ou de la copie du titre d'identité, ainsi que celles qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité. Il en avise les intéressés par écrit. La liste des candidatures enregistrées est affichée à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt, et portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel. 1 rue de la Préfecture – 70000 VESOUL Tél. 03 84 77 70 00 Courriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-05-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de 7 juges au tribunal de commerce 12
Tout autre moyen complémentaire de publicité peut être utilisé pour porter cette liste à la connaissance du public. Article 5 : La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit. Les frais relatifs à la propagande électorale restent à la charge des candidats. Article 6 : La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Elle comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire, et un magistrat suppléant, désignés par la première présidente de la cour d'appel, ainsi qu’un fonctionnaire désigné par le préfet. Le secrétariat de la commission est assuré par la greffière du tribunal de commerce. Il n'y a pas de représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ni de la chambre des métiers et de l’artisanat au sein de la commission d'organisation des élections. Article 7 : En application de l'arrêté du 24 mai 2011, les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins par la préfecture en même temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. Ils devront alors remettre leurs bulletins au président de la commission d'organisation des élections en nombre au moins égal à celui du nombre d'électeurs inscrits, au moins 18 jours avant la date de dépouillement du premier tour du scrutin, pour vérification de leur conformité aux dispositions de l'arrêté précité. Les bulletins de vote imprimés doivent respecter les conditions de présentation et les mentions prévues par l'arrêté du 24 mai 2011 : - être imprimés sur papier blanc ; - ne pas dépasser les formats 148mm x 210mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms ; - mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom du ou des candidats. Les mentions prévues par cet arrêté sont limitatives. Ne peuvent donc pas apparaître, sous peine de nullité, notamment, la profession, l'appartenance syndicale, associative ou politique du candidat. Article 8 : Le vote aura lieu uniquement par correspondance. Douze jours au moins avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, soit le 25 septembre 2026 au plus tard, le préfet adresse aux électeurs les enveloppes que ceux-ci devront utiliser pour voter : ✗ deux enveloppes vierges destinées à recevoir les bulletins de vote ; ✗ deux enveloppes d'envoi portant les mentions "élection des juges du tribunal de commerce – vote par correspondance", "juridiction :" et "nom, prénoms et signature de l'électeur : ". Ces enveloppes portent, l'une la mention "premier tour de scrutin" et l'autre la mention "second tour de scrutin". Les électeurs peuvent également voter à l'aide d'un bulletin qu'ils rédigent eux-mêmes, ou à l'aide d'un bulletin envoyé par les candidats après avis de la commission d'organisation des élections. 1 rue de la Préfecture – 70000 VESOUL Tél. 03 84 77 70 00 Courriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-05-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de 7 juges au tribunal de commerce 13
De même , les bulletins imprimés peuvent être modifiés de façon manuscrite par les électeurs qui souhaitent retrancher ou ajouter des noms. Un seul bulletin doit être glissé dans l'enveloppe. L'électeur peut voter pour le premier tour dès réception du matériel de vote. Les enveloppes doivent impérativement être postées et ne peuvent en aucun cas être déposées à la préfecture. Article 9 : Les dispositions des articles L.20, L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L.117, R.49, R.52, R.54 alinéa 1, R.59 alinéa 1, R.62, R.63 alinéa 1 et R.68 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce. Article 10 : Les votes sont recensés par la commission. Le président proclame les résultats publiquement. La liste des candidats élus est établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'eux. Elle est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce. Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission, ainsi que de celle du greffier du tribunal de commerce. Le premier exemplaire est adressé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce. Article 11 : La liste d'émargement signée par le président demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande. Article 12 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire. Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans un délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal susmentionné. Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon – 30, rue Charles Nodier – 25043 Besançon cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification : - soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier – 25000 BESANÇON - soit par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et transmis à chacun des électeurs. Fait à Vesoul, le 5 août 2026 Le préfet, par délégation, la secrétaire générale, signé Annick PÂQUET 1 rue de la Préfecture – 70000 VESOUL Tél. 03 84 77 70 00 Courriel : pref-elections@haute-saone.gouv.fr Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-05-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection de 7 juges au tribunal de commerce 14
Service départemental d'incendie et de secours 70-2026-08-10-00001 2026 - Arrêté préfectoral dissolution CPI Vauvillers DF Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-08-10-00001 - 2026 - Arrêté préfectoral dissolution CPI Vauvillers DF 15
Arrêté préfectoral N° du 10 août 2026 portant dissolution du corps communal des sapeurs-pompiers de Vauvillers Le préfet de la Haute-Saône Chevalier de l'ordre national du Mérite Vu -37 ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 96-370 du 03 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ; Vu -2021-12-31-00004 du 31 décembre 2021, portant approbation du s -Saône ; Vu -2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022, -Saône ; Considérant -37 du code général des collectivités territoriales, en cas de négligences graves ou de difficultés de fonctionnement constatées dans un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers, le préfet peut dissoudre le corps par arrêté pris après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours et de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ; Considérant corps communal des sapeurs-pompiers de Vauvillers du ne permet pas de réaliser les missions en toute sécurité ; Considérant depuis un an par le corps communal des sapeurs-pompiers de Vauvillers, faute de disponibilité du personnel ; Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-08-10-00001 - 2026 - Arrêté préfectoral dissolution CPI Vauvillers DF 16
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vauvillers, en date du 05 juin 2026, portant avis favorable à la dissolution du corps communal des sapeurs- pompiers de Vauvillers ; Vu es services de la Haute-Saône ; ARRÊTE Article 1 : À compter de la date de publication du présent arrêté, le corps communal des sapeurs-pompiers de la commune de Vauvillers est dissous. Article 2 : Les missions de secours sont assurées, sur la commune de Vauvillers, par les -la-Rochère en premier appel et de Saint-Loup-sur- Semouse en deuxième appel. Article 3 tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa www.telerecours.fr Article 4 : Le préfet de la Haute-Saône, le maire de Vauvillers et le directeur administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Le préfet, Signé Serge JACOB Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-08-10-00001 - 2026 - Arrêté préfectoral dissolution CPI Vauvillers DF 17
Service départemental d'incendie et de secours 70-2026-08-10-00002 20260701 Liste aptitude RCH 2026 Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-08-10-00002 - 20260701 Liste aptitude RCH 2026 18
4, rue Lucie et Raymond Aubrac BP 40005 70001 VESOUL Cedex Téléphone : 03.84.96.76.00 Courriel : sdis70@sdis70.fr SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-SAONE ARRETE n° du 10 août 2026 Fixant la liste annuelle d’aptitude opérationnelle des personnels du SDIS de la Haute-Saône, aptes à intervenir face aux « risques chimiques et biologiques » pour l’année 2026 LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de la sécurité intérieure, VU l’arrêté du 06 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des SDIS, VU l’arrêté du 22 aout 2019, modifié, relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l’article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure, VU l’arrêté préfectoral n°70-2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022 portant règlement opérationnel des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Saône, VU le Guide National de Référence Risques Chimiques et Biologiques, CONSIDERANT les qualifications détenues par les intéressés, SUR proposition de Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours, chef de corps, ARRETE ARTICLE 1er : Les personnels dont les noms suivent sont autorisés à intervenir face aux risques chimiques et biologiques : Niveau de formation Niveau d’emploi Grade NOM Prénom RCH 3 Chef de la CMIC LCL BEL Franck LCL LAPREVOTE- TARNAUD Denis CDT DENIZOT Stéphane CDT FAURE Matthieu CDT VERGUET Richard CDT VION Gaëtan CDT GERARD Maxime CNE LOPES Joris LTN JACOUTOT Denis Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-08-10-00002 - 20260701 Liste aptitude RCH 2026 19
4, rue Lucie et Raymond Aubrac BP 40005 70001 VESOUL Cedex Téléphone : 03.84.96.76.00 Courriel : sdis70@sdis70.fr Niveau de formation Niveau d’emploi Grade NOM Prénom RCH 2 Chef d’équipe intervention CNE BOUCHAUX Manon LTN MERME Vincent LTN PERRIN Julien LTN PIEFKE Thierry LTN POILLET Geoffrey LTN ROSSI Emmanuel LTN TAILHARDAT Jérémy LTN TISSERAND François LTN VILLEDIEU Yannick ADC AUBRY Julien ADC AUGIER Pascal ADC CLARENQ Régis ADC DRUET Christophe ADC LASNIER Eric ADC LEMEU Patrick ADC MOUGEL Philippe ADC ODIN Frédéric ADC PARIS Bertrand ADC PATTON Fabien ADC SOUM Alain ADC TYRODE Frédéric ADJ GUIGNARD Victorien SCH MEREY Mickaël SGT BOISSON Dorian RCH 1 Chef d’équipe reconnaissance LTN DE ABREU LOPES Alexandre LTN GALLAIRE Eloi LTN GRIMONPONT Marie-Ange LTN TAILLARD Rodolphe ADC AIME Dimitri ADC AUGIER Pascal ADC BARREY Marc ADC GILLET Stéphane ADC HENNEQUIN Vincent ADC JEANNIN Pascal ADC LEMEU Patrick ADC NEURDIN Grégory ADC ROCH Tony ADC SUTTER Damien ADC TRANCHEVEUX Olivier ADJ DELLENBACH Jémina ADJ GALLAND Thomas ADJ HUREZ Mickaël ADJ LAMBOLEY Julien ADJ LAROCHE Damien ADJ TAILHARDAT Arnaud SCH CHARLES David SCH GIRARD Typhanie SCH LEMEU Quentin SCH SIMON Thibaut SCH NOEL Jérémie SGT PERNOT Nicolas SGT REDOUTEY Julien Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-08-10-00002 - 20260701 Liste aptitude RCH 2026 20
4, rue Lucie et Raymond Aubrac BP 40005 70001 VESOUL Cedex Téléphone : 03.84.96.76.00 Courriel : sdis70@sdis70.fr RCH 1 Chef d’équipe reconnaissance SGT SOSSONG Armel CCH BARDOT Laurent CCH GROSJEAN Fabrice CCH MATHIEU Vincent CCH MENETRIER Sébastien CCH MORANZONI Chloé CCH PERROT Jordan CCH TISSERAND Paul CPL COURTEJOIE Théo CPL FOURNIER Loïc CPL LOUTERBACH Mélanie CPL MICHEL Charlyne CPL PRAOM Margaux CPL RUSSY Clément RCH 1 Equipier reconnaissance SAP CHARTIER Yanis RCH 1 Expert EXP MANGIN Luc EXP POIROT Éric Pharmacienne PCD PICHOT-COUTARD Laetitia ARTICLE 2 : Le commandant Matthieu FAURE est désigné référent départemental. Il a notamment la responsabilité de la tenue à jour de la présente liste. ARTICLE 3 : Le capitaine Joris LOPES est désigné référent départemental adjoint. ARTICLE 4 : Le maintien sur cette liste est conditionné à la réalisation d’une formation de maintien et de perfectionnement des acquis dont la périodicité est fixée à un an. ARTICLE 5 : Cette liste d’aptitude est valable un an à compter de sa publication. ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 70-2026-03-23-00031 du 23 mars 2026 est abrogé. ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de la justice administrative, le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 8 : Le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Saône est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet, Signé Serge JACOB Service départemental d'incendie et de secours - 70-2026-08-10-00002 - 20260701 Liste aptitude RCH 2026 21

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