Actes des préfectures · Haute-Saône
RAA 70-2026-157
Recueil des actes administratifs publié le 18 août 2026
3actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques
Arrêté fixant les modalités de dépôt des candidatures auprès du représentant de l'État pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°70-2024-11-05-00004 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral du 17 août 2026 autorisant les agents des services de l'Etat (DDETSPP, DDT, DREAL) et de l'association de gestion de la réserve naturelle du Sabot, ainsi que leurs délégués, à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées afin d'exécuter des opérations d'évacuation de déchets de remise en état des parcelles section ZH n°53 et 54 sur la commune de Frotey-les-Vesoul
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-157
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2026-08-17-00003 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des
candidatures auprès du représentant de l'État pour les élections
sénatoriales du 27 septembre 2026 (4 pages) Page 3
70-2026-08-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°70-2024-11-05-00004 portant composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur (3 pages) Page 8
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2026-08-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 autorisant
les agents des services de l'Etat (DDETSPP, DDT, DREAL) et de l'association
de gestion de la réserve naturelle du Sabot, ainsi que leurs
délégués, à pénétrer et occuper temporairement des
propriétés privées afin d'exécuter des opérations d'évacuation
de déchets de remise en état des parcelles section ZH n°53 et 54 sur
la commune de Frotey-les-Vesoul (3 pages) Page 12
2
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-08-17-00003
Arrêté fixant les modalités de dépôt des
candidatures auprès du représentant de l'État
pour les élections sénatoriales du 27 septembre
2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-17-00003 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des candidatures auprès du représentant de
l'État pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 3
Arrêté N° 70-2026-08-
fixant les modalités de dépôt des candidatures auprès du représentant de l’État
pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.49, L.294, L.O.296, L.O.297, L.298, L.299,
L.301 à L.305, R.149 à R.153 ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l’élection des sénateurs ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la
Haute-Saône ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PÂQUET, secrétaire
générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU l’arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
A R R Ê T E
Article 1 : Les déclarations de candidatures pour les élections sénatoriales organisées le
27 septembre 2026 doivent être déposées en préfecture, 1 rue de la préfecture à Vesoul :
pour le 1er tour, du lundi 7 septembre au vendredi 11 septembre 2026 inclus :
• du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ;
• le vendredi 11 septembre en journée continue de 8h30 à 18h00.
pour le 2ème tour, s’il a lieu, le 27 septembre 2026 uniquement :
• à la suite de la proclamation des résultats du 1er tour et jusqu’à 15h00.
1 rue de la Préfecture – 70000 VESOUL
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture-elections@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-17-00003 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des candidatures auprès du représentant de
l'État pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 4
Article 2 : Les déclarations de candidatures sont déposées par tout candidat, le remplaçant
d’un candidat ou un mandataire désigné par eux. Aucune déclaration de candidature
déposée hors délai ne pourra être enregistrée.
Article 3 : Les déclarations de candidatures peuvent être déposées sans rendez-vous. Il est
toutefois préférable de solliciter un rendez-vous par téléphone au 03 84 77 70 75 ou par mél
à l’adresse pref-elections@haute-saone.gouv.fr avant de se déplacer.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, que ce soit par voie postale, par télécopie
ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 4 : Une déclaration de candidature doit être établie pour chaque tour de scrutin.
Les dossiers de candidatures comprennent :
- les formulaires de candidatures des candidats et de leur remplaçant (cf. point 1) ;
- les pièces justifiant que les candidats et leur remplaçant, disposent de la qualité
d’électeur, ainsi qu’une copie d’un justificatif d’identité avec photographie
(cf. point 2) ;
- les pièces justifiant que les candidats disposent d’un mandataire financier ou celles
nécessaires à la désignation de ce mandataire (cf. point 3).
1. Formulaires de candidatures (Cerfa)
Le formulaire de candidature (Cerfa) contient les mentions suivantes :
- nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession des candidats et
de leur remplaçant (art. L. 298 du code électoral) ;
- la signature du candidat et de son remplaçant ainsi que la mention manuscrite
suivante du remplaçant : « La présente signature marque mon consentement à être
remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection au Sénat. »
(art. L. 299).
Le remplaçant doit être d’un sexe différent de celui du candidat (art. L. 299).
Les formulaires de candidature doivent être établis en double exemplaire pour le premier
tour de scrutin (art. L. 301). Il peut s’agir d’un original et d’une copie. Au second tour, un seul
exemplaire suffit.
Le candidat et son remplaçant doivent remplir respectivement le Cerfa n° 15217*04 et le
Cerfa n° 15218*04.
Ces formulaires Cerfa sont disponibles aux adresses suivantes, ainsi que sur le site internet de
la préfecture de la Haute-Saône :
Déclaration de candidature
(formulaire 15217*04)
https://www.service-public.gouv.fr/
particuliers/vosdroits/R38131
Formulaire à remplir par les remplaçants
(formulaire 15218*04)
https://www.service-public.gouv.fr/
particuliers/vosdroits/R38133
1 rue de la Préfecture – 70000 VESOUL
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture-elections@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-17-00003 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des candidatures auprès du représentant de
l'État pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 5
2. Pièces justificatives
Le candidat et son remplaçant, doivent aussi joindre à la déclaration de candidature la copie
d’un justificatif d’identité avec photographie (art. L. 298 et L. 299).
Pour apporter la preuve de sa qualité d’électeur et de celle de son remplaçant, chaque
candidat joint à la déclaration de candidature (art. R. 99 par renvoi de l’art. R. 149) :
- soit une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les nom,
prénom(s), domicile ou résidence et date et lieu de naissance, délivrée par le maire de
la commune d'inscription ou téléchargée par le biais de la télé-procédure
d’interrogation des situations électorales (ISE) dans les trente jours précédant le dépôt
de la candidature. Il n’est pas nécessaire que cette commune soit située dans le ressort
du département où la personne est candidate ;
- soit la copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé (l’original
devra être présenté lors du dépôt de la déclaration de candidature) ;
- soit, si le candidat ou son remplaçant n’est inscrit sur aucune liste électorale, en
premier lieu la carte nationale d’identité ou le passeport en cours de validité ou un
certificat de nationalité pour prouver sa nationalité, et en second lieu un bulletin n° 3
du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu’il dispose de ses
droits civils et politiques.
3. Récépissé de déclaration d’un mandataire ou pièces permettant de procéder à sa
désignation
Doivent également être jointes au dossier, les pièces de nature à prouver que le candidat a
procédé à la désignation d’un mandataire ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, celles
nécessaires pour y procéder (art. L. 298) :
- lorsque le mandataire a été déclaré préalablement, le candidat devra fournir lors du
dépôt de sa déclaration de candidature :
o si le mandataire est une personne physique, le récépissé établi par les services
préfectoraux lors de la déclaration du mandataire personne physique ;
o si le mandataire est une association de financement électorale : le récépissé
établi par les services préfectoraux lors de la déclaration préalable de
l’association (art. 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du
1er juillet 1901) ;
- lorsque le candidat n’a pas encore procédé à la déclaration d’un mandataire, il devra
se munir des pièces nécessaires pour procéder à celle-ci.
1 rue de la Préfecture – 70000 VESOUL
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture-elections@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-17-00003 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des candidatures auprès du représentant de
l'État pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 6
Article 5 : En cas de second tour, le candidat et son remplaçant doivent déposer une nouvelle
déclaration de candidature (art. L. 305).
Toutefois, il n’y a pas lieu de joindre à nouveau les pièces fournies à l’occasion du premier
tour, à savoir l’acceptation du remplaçant (formulaire Cerfa n° 15218*04), les pièces
établissant l’âge, la nationalité française et la jouissance des droits civils et politiques, ainsi
que celles relatives à la désignation d’un mandataire financier. Il convient par conséquent de
produire exclusivement le formulaire de candidature Cerfa n° 15217*04 (art. R. 99 par renvoi
de l’art. R. 149) en un seul exemplaire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon – 30, rue Charles Nodier – 25043 Besançon cedex, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification :
- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier – 25000
BESANÇON ;
- soit par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le
site Internet de la préfecture.
Fait à Vesoul, le 17 août 2026
Le préfet, par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Annick PÂQUET
1 rue de la Préfecture – 70000 VESOUL
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture-elections@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-17-00003 - Arrêté fixant les modalités de dépôt des candidatures auprès du représentant de
l'État pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 7
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-08-18-00003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°70-2024-11-05-00004 portant composition de
la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°70-2024-11-05-00004 portant composition
de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 8
Arrêté N° 70-2026-
modifiant l’arrêté préfectoral n°70-2024-11-05-00004 portant composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-4 et R. 123-34 à R. 123-43 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la
Haute-Saône ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PÂQUET, secrétaire
générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant composition de
la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-10-20-00001 du 20 octobre 2025 modifiant l’arrêté
préfectoral n°70-2024-11-05-00004 portant composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU la décision du 25 mars 2026 du président du tribunal administratif de Besançon portant
désignation du président de la commission départementale chargée de l’établissement des
listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans les départements de Franche-
Comté ;
VU le courriel du 29 juillet 2025 du président de la compagnie régionale des commissaires
enquêteurs de Franche-Comté informant que le conseil d’administration de ladite compagnie
a désigné Mme Elisabeth BIDAUT comme personne référente pour le département de la
Haute-Saône en remplacement de M. Roberto SCHMIDT ;
VU le courrier du président du conseil départemental de la Haute-Saône du 3 juillet 2026
désignant M. Jean-Marie BERTIN et M. Jean-Claude GAY respectivement comme titulaire et
suppléant ;
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°70-2024-11-05-00004 portant composition
de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 9
VU les courriels du 7 juillet 2026 et du 14 août 2026 de la cheffe adjointe du département
évaluation environnementale de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, informant le préfet de son
accord pour :
• que Mme Nathalie JEANNIN remplace Mme Christiane ZOLGER en tant que
personnalité qualifiée en matière de protection de l'environnement titulaire ;
• que M. François REY-DEMANEUF assure la suppléance de Mme Nathalie JEANNIN ;
VU le courriel conjoint du 8 juillet 2026 de l’association des maires de France du département
de la Haute-Saône et de l’association des maires ruraux de France du département de la
Haute-Saône, désignant M. Roland BAULEY et M. Patrice COLINET respectivement comme
titulaire et suppléant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°70-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024
portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur susvisé est modifié comme suit :
La composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur est fixée comme suit :
• Présidence :
Titulaire : Mme Sophie GROSSRIEDER, Vice-présidente du tribunal administratif de
Besançon
Suppléant : M. Olivier DI CANDIA, Président du tribunal administratif de Besançon
• Quatre représentants de l’État désignés par le préfet du département :
- Le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ou son
représentant
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Bourgogne – Franche-Comté ou son représentant
- La directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle ou
son représentant
- Le directeur de la citoyenneté, de l’immigration et des libertés publiques ou son
représentant
• Un maire d'une commune du département, désigné par l'association départementale
des maires
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°70-2024-11-05-00004 portant composition
de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 10
Titulaire : M. Roland BAULEY, maire de Vaux-le-Moncelot
Suppléant : M.Patrice COLINET, Maire de Champlitte
• Un conseiller départemental du département désigné par le conseil départemental :
Titulaire : M. Jean-Marie BERTIN, conseiller départemental du canton de Port-sur-Saône
Suppléant : M. Jean-Claude GAY, conseiller départemental du canton de Marnay
• Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement désignées
par le préfet du département après avis du directeur régional chargé de
l'environnement :
Titulaire : M. Jacques PIVARD, association « La Chenevière »
Titulaire : Mme Nathalie JEANNIN, association « Les cailloux de la colère »
Suppléant : M. François REY-DEMANEUF, association « France Nature Environnement »
• Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur, désignée par le préfet du département après avis du directeur régional
chargé de l'environnement avec voix consultative aux délibérations de la commission :
Mme Elisabeth BIDAUT, inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur de Haute-Saône et membre de la compagnie régionale des commissaires
enquêteurs de Franche-Comté.
Article 2. Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°70-2024-11-05-00004 du 5 novembre
2024 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur demeurent sans changement.
Article 3. L'arrêté préfectoral n°70-2025-10-20-00001 du 20 octobre 2025 modifiant l’arrêté
préfectoral n°70-2024-11-05-00004 portant composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, est abrogé.
Article 4. La secrétaire générale de la préfecture et le président du tribunal administratif de
Besançon sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et notifié à
chacun des membres de la commission.
Fait à Vesoul, le 18 août 2026
Pour le préfet et par délégation :
La secrétaire générale,
signé
Annick PÂQUET
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°70-2024-11-05-00004 portant composition
de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 11
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-08-17-00001
Arrêté préfectoral du 17 août 2026 autorisant les
agents des services de l'Etat (DDETSPP, DDT,
DREAL) et de l'association de gestion de la
réserve naturelle du Sabot, ainsi que leurs
délégués, à pénétrer et occuper temporairement
des propriétés privées afin d'exécuter des
opérations d'évacuation de déchets de remise
en état des parcelles section ZH n°53 et 54 sur la
commune de Frotey-les-Vesoul
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 autorisant les agents des services de l'Etat
(DDETSPP, DDT, DREAL) et de l'association de gestion de la réserve naturelle du Sabot, ainsi que leurs délégués, à pénétrer et occuper 12
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté N°
Autorisant les agents des services de l’État (DDETSPP, DREAL, DDT) et de l’association de gestion
de la réserve naturelle du Sabot, ainsi que leurs délégués, à pénétrer et occuper temporairement
des propriétés privées afin d’exécuter des opérations d’évacuation de déchets et de remise en
état des parcelles section ZH n° 53 et 54 sur la commune de Frotey-les-Vesoul
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés aux propriétés privées pour
l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
VU le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la
préfecture de la Haute-Saône ;
VU l’arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU le jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 juin 2021, confirmé par l’arrêt de la
cour administrative d’appel de Nancy du 5 décembre 2023, enjoignant le préfet de la
Haute-Saône de faire procéder à la remise en état complète des parcelles
section ZH n° 52, 53 et 54 situées au sein de la réserve naturelle nationale du Sabot sur le
territoire de la commune de Frotey-les-Vesoul ;
VU la demande et les documents transmis par les services de la DDETSPP sollicitant
l’autorisation de pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées situées sur le
territoire de la commune de Frotey-les-Vesoul afin d’exécuter des opérations d’évacuation
de déchets ;
CONSIDERANT que la parcelle section ZH n° 52 a été acquise par la commune
de Frotey-les-Vesoul et qu’à ce titre elle n’est pas concernée par la présente
autorisation ;
CONSIDERANT qu’il importe de faciliter ces travaux sur les parcelles section ZH,
n° 53 et 54 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429 – 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03 84.77.70..00
courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 autorisant les agents des services de l'Etat
(DDETSPP, DDT, DREAL) et de l'association de gestion de la réserve naturelle du Sabot, ainsi que leurs délégués, à pénétrer et occuper 13
A R R E T E
Article 1. Une autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement les terrains désignés ci-après
et conformément au plan annexé au présent arrêté, est accordée aux agents de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) de la Haute-Saône, de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement (DREAL) Bourgogne Franche-Comté, de la direction départementale des territoires
(DDT) de la Haute-Saône et de l’association de gestion de la réserve naturelle nationale du Sabot,
ainsi qu’aux entreprises mandatées par eux, afin d’exécuter des opérations d’évacuation de
déchets et de remise en état.
Sont concernées par la présente autorisation, les parcelles cadastrées section ZH n° 53 et 54,
propriétés de M. LEVRET, situées sur le territoire de la commune de Frotey-les-Vesoul.
L’accès se fera par les routes nationale et départementale, les voies communales et les chemins
ruraux.
Article 2. Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être
présentée à toute réquisition.
Article 3. Les travaux autorisés ne pourront commencer qu’après l’accomplissement des
formalités prescrites par l’article 6 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée, à savoir
dix jours après l’affichage du présent arrêté en mairie de Frotey-les-Vesoul et la notification aux
propriétaire et exploitant des parcelles concernées.
Le présent arrêté restera affiché en mairie de Frotey-les-Vesoul pendant toute la durée des
opérations.
Article 4. Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaire et exploitant pour réparer les
dommages causés à l’immeuble par le personnel chargé des travaux précités sont à la charge de
l’État. À défaut d’entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de
Besançon.
Article 5. La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans et sera périmée de
plein droit faute d’avoir été suivie d’exécution dans un délai de six mois.
Article 6. Le maire de la commune de Frotey-les-Vesoul est invité à prêter son concours et appui
de son autorité aux agents chargés des travaux. Il prendra les mesures nécessaires pour la
conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux nécessaires à la réalisation
des travaux.
Article 7. Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal
administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8. La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, le directeur départemental de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Saône, le
directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le maire de Frotey-les-Vesoul et le
directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaire et exploitant des parcelles ainsi
qu’au maire de Frotey-les-Vesoul et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, le 17 août 2026
Le préfet,
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429 – 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03 84.77.70..00
courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 autorisant les agents des services de l'Etat
(DDETSPP, DDT, DREAL) et de l'association de gestion de la réserve naturelle du Sabot, ainsi que leurs délégués, à pénétrer et occuper 14
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNÉ
Annick PÂQUET
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429 – 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03 84.77.70..00
courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 août 2026 autorisant les agents des services de l'Etat
(DDETSPP, DDT, DREAL) et de l'association de gestion de la réserve naturelle du Sabot, ainsi que leurs délégués, à pénétrer et occuper 15