Actes des préfectures · Haute-Saône
RAA Spécial (nominatifs) 70-2026-158
Recueil des actes administratifs publié le 18 août 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
AP portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit d'un aéronef sans équipage à bord
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°70-2026-158
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2026-08-18-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction de voler
de nuit d'un aéronef sans équipage à bord (4 pages) Page 3
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-08-18-00002
AP portant dérogation à l'interdiction de voler
de nuit d'un aéronef sans équipage à bord
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-18-00002 - AP portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit d'un aéronef sans équipage
à bord 3
Direction du Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL - N° du 18/08/2026
Portant dérogation à l’interdiction de voler de nuit d’un aéronef sans équipage à bord
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
concernant les règles communes dans l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union
européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005,
n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 ainsi que les directives 2014/30/UE et
2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE)
n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le
règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant
les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, en
particulier son article 21 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des transports ;
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Vu l’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des
aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et
fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord
exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-
Saône ;
Préfecture de la Haute-Saône
1 Rue de la préfecture - 70000 VESOUL
Tél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : www.haute-saone.gouv.fr
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Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Vincent METURA-POIVRE, directeur
de cabinet du préfet de la Haute-Saône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 70-2026-02-05-00001 du 5 février 2026 portant délégation de
signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-
Saône ;
Vu la demande présentée par la société EURL Letizhelices, sise 20 rue du grand pré – 70160
AMANCE et réprésentée par Mme Letizia IACOVELLI, à l’effet d’obtenir une dérogation à
l’interdiction de voler de nuit des aéronefs sans équipage à bord, afin de réaliser des prises
de vue aériennes à l’occasion du festival Hot’Zone, organisé à Bucey-les-Gy (70700) du
21 au 23 août 2026, entre 18h et 1h ;
Vu l’avis favorable de la division opérations aériennes de la direction de la sécurité de
l’aviation civile Nord-Est, en date du 29 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable du service zonal de la police aux frontières EST, en date du 6 août 2026 ;
Considérant les documents présentés à l’appui de la demande, conformes à la
réglementation en vigueur ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : Conformément à l’arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l’arrêté du
3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord, notamment son article 9, et sous réserve du respect des conditions techniques et
opérationnelles mentionnées ci-dessous et à l’annexe du présent arrêté, une dérogation à
l’interdiction de voler de nuit des aéronefs sans équipage à bord est accordée à la société
« Letizhelices », ci-après dénommée « l’exploitant » ou « l’opérateur », afin de réaliser des
prises de vue aériennes à l’occasion du festival Hot’Zone, organisé à Bucey-les-Gy (70700)
du 21 au 23 août 2026, entre 18h et 1h ;
Limites opérationnelles :
Hauteur maximale de vol 50 m
Distance maximale du télépilote 100 m
Vitesse maximale d’évolution 12 m/s
Zone de vol Voir annexe
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Une zone d’exclusion des tiers centrée sur l’aéronef, d’un rayon minimal de 10 m, doit être
mise en place à chaque instant du vol (ce rayon pourra être supérieur en fonction de la
vitesse de l’aéronef télépiloté – cf annexe 7 du guide DSAC « Catégorie Spécifique »).
Article 2 : La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste
conforme au dossier déposé et n’est pas suspendue temporairement ou abrogée par une
consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l’aviation civile.
Article 3 : L’exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services
locaux de l’aviation civile (DSAC Est) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions
nécessaires pour la mise en œuvre de mesures particulières permettant d’assurer la
compatibilité de la circulation de l’aéronef circulant sans personne à bord avec tous les
autres aéronefs. L’exploitant doit respecter les exigences de l’arrêté du 23 décembre 2025,
relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
Article 4 : L’exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile »
garantissant les risques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par
l’évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
Article 5 : L’opérateur devra informer le maire de la commune de Bucey-les-Gy du
déroulement de cette opération.
Article 6 : La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité, de
risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de sécurité.
Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d’infraction constatée et ce, jusqu’à
règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la
responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous(1)
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, le directeur de la sécurité
de l’aviation civile Nord-Est et la cheffe du service zonal de la police aux frontières EST
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à la société « Letizhelices », au colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Saône et au maire de Bucey-les-Gy.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé
Vincent METURA-POIVRE
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(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de la Haute-Saône – Direction du cabinet – Direction des sécurités – 1 rue de la
préfecture – BP 429 – 70013 VESOUL CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon – 30 rue Charles Nodier – 25044 BESANCON
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document
utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative
contestée.
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