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Actes des préfectures · Haute-Saône

RAA 70-2026-160

Recueil des actes administratifs publié le 25 août 2026

5actes
30pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

5 actes

Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques

  1. Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026

    Acte du 24 août 202615 pages70-2026-08-24-00002

  2. Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026

    Acte du 24 août 20264 pages70-2026-08-24-00001

Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet

  1. Arrêté accordant le titre de maire honoraire à M. Guy Saint Dizier, ancien maire de Longevelle

    Acte du 21 août 20261 page70-2026-08-21-00004

  2. Arrêté accordant le titre de maire honoraire à M. Pierre EMANN, ancien maire de Coulevon

    Acte du 21 août 20261 page70-2026-08-21-00005

  3. Arrêté portant publication de la listes des candidats admis - BNSSA - CFPPS

    Acte du 25 août 20262 pages70-2026-08-25-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 30 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

HAUTE-SAÔNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°70-2026-160 PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026
Sommaire Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 70-2026-08-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 (15 pages) Page 3 70-2026-08-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 (4 pages) Page 19 Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet 70-2026-08-21-00004 - Arrêté accordant le titre de maire honoraire à M. Guy Saint Dizier, ancien maire de Longevelle (1 page) Page 24 70-2026-08-21-00005 - Arrêté accordant le titre de maire honoraire à M. Pierre EMANN, ancien maire de Coulevon (1 page) Page 26 70-2026-08-25-00001 - Arrêté portant publication de la listes des candidats admis - BNSSA - CFPPS (2 pages) Page 28 2
Préfecture de Haute-Saône 70-2026-08-24-00002 Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 3
    ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 70-2026- portant délégation de signature à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU notamment le Code des marchés publics, le Code de l'environnement, le Code de l’urbanisme, le Code de la construction et de l’habitation, le Code du patrimoine, le Code rural et de la pêche maritime ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ; VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10 ; VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ; VU l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 11 avril 2022 portant nomination de Mme Séverine ARTERO, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ; 1 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 4
A R R ÊT E Article 1er : Délégation est donnée à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et actes suivants : I – ÉCONOMIE AGRICOLE AUTORISATION D'EXPLOITER – BAUX RURAUX 101 Actes, décisions et documents pris en application des articles L. 331-1 à 5 et R. 333-1 à R. 333-15 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole. 102 Autorisations d'exploiter aux étrangers non bénéficiaires de la liberté d'établissement. 103 Actes, décisions et documents relatifs à la commission paritaire des baux ruraux, fixation des valeurs locatives départementales. 104 Résiliation d'un bail rural en application de l'article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime et demande d'annulation d'un bail rural en application de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. 105 Autorisation de poursuite de la mise en valeur de l'exploitation par un agriculteur ayant fait valoir ses droits à la retraite. 106 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA), des sections et des formations spécialisées (articles R. 313-2, 6 et 7-2 du code rural et de la pêche maritime). MODERNISATION DES EXPLOITATIONS 107 Mesures du Programme de Développement Rural Régional 2014-2020, notamment les décisions d'octroi ou de rejet des subventions, les décisions de réduction ou de remboursement, les décisions de prorogation de délais, les suites données aux contrôles administratifs et aux visites sur place. INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS ET TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS 108 Décisions relatives à la mise en œuvre du Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP). 109 Conventions et actes d'exécution de la convention, pour la mise en œuvre des missions relevant du Centre d’Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé. 110 Décisions relatives au dispositif Aides à l'Installation et à la Transmission en Agriculture (AITA). 2 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 5
SUIVI DES GAEC 111 Actes, décisions et documents relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). AIDES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES 112 Tous actes et décisions relatifs aux soutiens spécifiques aux agriculteurs dans le cadre de la Politique Agricole Commune. 113 Décisions relatives aux dispositifs de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté et arrêté de désignation des experts habilités à réaliser une analyse et un suivi des exploitations en difficultés (article D. 354-1 à 15 code rural et de la pêche maritime). 114 Mise en œuvre de la réglementation relative aux calamités agricoles pour les pertes de fonds en agriculture, à l'Indemnisation basée sur la Solidarité Nationale (ISN) et à la gestion des paiements qui en découlent. 115 Décisions et documents pour la mise en œuvre des mesures conjoncturelles d'aide aux agriculteurs. 116 Aides financières de l'Etat aux exploitants agricoles relatives à la diversification agricole et non agricole des exploitations agricoles notamment en matière de plantation de haies. DIVERS 117 Droits de plantation viti-vinicoles. 118 Instruction des compensations collectives agricoles. II – POLICE DE L’EAU, MILIEUX AQUATIQUES ET PÊCHE POLICE DE L’EAU 200 Décisions relatives à la police et à la conservation des eaux (art. L. 215-7 à L. 215- 10 du Code de l’Environnement). 201 Décisions relatives au classement et au déclassement d'ouvrages. 202 Actes et décisions relatifs à l'instruction des déclarations d'installations, ouvrages, travaux ou activités (art. L. 214-1 à L. 214-11 et R. 214-32 à R. 214-60 du Code de l’environnement) : – la délivrance du récépissé de déclaration, les demandes de compléments, – la publicité et la prise d’arrêté de prescription spécifique, – les arrêtés de prescriptions complémentaires ou de changement de bénéficiaire, – l’arrêté portant opposition à déclaration. 203 Pour les demandes d’autorisation d’installations, ouvrages, travaux et activités sur les eaux superficielles et souterraines (art. L. 214-1 à L. 214-11 et R. 214-1 à R. 214- 60 du Code de l’environnement) : 3 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 6
– l’ensemble des actes liés à l’instruction des demandes d’autorisation, à l’exception de ceux liés à l’enquête publique, à la phase contradictoire et la signature de l’arrêté d’autorisation ou de refus et de ceux listés au Titre XVII / 1801 "Autorisation environnementale" du présent arrêté de délégation. 204 Les obligations liées à l’inscription sur les listes prévues par les articles L. 214-17 et L. 214-17-1 du code de l’environnement ; Les obligations liées au débit réservé prévues par les articles L. 214-18 et L. 214-18-1 du code de l’environnement ; Les déclarations d’intérêt général (L. 211-7, R. 214-88 à R. 214-103 du code de l'environnement). 205 Dérogations à l'épandage de boues de stations d’épuration sur les sols riches en nickel. 206 Transactions pénales en matière de police de l’eau et de la pêche en eau douce (art. L. 173-12, R. 173-1 à R. 173-4 du code de l'environnement). 207 Agréments des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif. 208 Décisions relatives à l’occupation temporaire du domaine public fluvial. 209 Actes et décisions relatifs à l’entretien des cours d’eau et des ouvrages qui s’y rattachent (art. L. 215-14 à L. 215-18 du code de l’environnement). PÊCHE 210 Autorisations de concours de pêche. 211 Décisions relatives aux réserves et interdictions temporaires de pêche, décisions relatives aux réserves et interdictions permanentes de pêche. 212 Agréments du président et du trésorier des AAPPMA, ADAPEF et FDAAPPMA. 213 Arrêtés d'ouverture et de fermeture de la pêche. 214 Autorisations de capture, de transport et de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (L. 436-9 du code de l'environnement). 215 Agréments des gardes particuliers (pêche) : demandes d’agrément, demandes de renouvellement, retraits d'agrément et demandes de reconnaissance d'aptitude technique. III - AMÉNAGEMENT FONCIER Pour les aménagements fonciers dont l'arrêté ordonnant les opérations a été pris après le 1er janvier 2006 : 300 Porter-à-connaissance des informations nécessaires à l'étude d'aménagement. 301 Arrêtés fixant les prescriptions environnementales dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux. 4 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 7
302 Arrêtés relatifs aux dispositions conservatoires et clôture des opérations. 303 Approbations de la délimitation du périmètre forestier. 304 Arrêtés de prise de possession anticipée dans le cadre de la réalisation de grands ouvrages publics. 305 Arrêtés relatifs à la protection des formations linéaires boisées. 306 Décisions relatives à la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. IV – ENVIRONNEMENT, FORET, CHASSE ENVIRONNEMENT 400 Tous les actes suivants relatifs aux dérogations aux mesures de protection des espèces protégées (art. L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement) : - Autorisations de destruction de Grand Cormoran pour la prévention des dégâts sur pisciculture et/ou atteintes aux populations de poissons menacés ; - Autorisations de naturalisation d'animaux appartenant à des espèces de faune sauvage ; - Autorisations d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces de faune sauvage ; - Autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation, de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages. 401 Arrêtés et dérogations relative aux espèces et végétaux sauvages pouvant faire l’objet d’une réglementation départementale en application de l’arrêté ministériel du 13 octobre 1989. 402 Instruction des évaluations des incidences Natura 2000 et refus d’autorisation motivé. 403 Arrêté de mise en demeure de remettre en état au titre du Code de l’environnement. 404 Arrêté de mise en demeure prononcé en application des dispositions de l'article L.171-7 ou de l'article L.171-8 du Code de l'environnement. 405 Dérogation au principe de protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation. 406 Indemnisations des attaques de loup et de Lynx. 407 Engagements juridiques des aides à la protection des élevages agricoles vis à vis de la prédation du Loup. 408 Transactions pénales en matière de police de la nature (art. L. 173-12, R. 173-1 à R. 173-4 du code de l'environnement). 5 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 8
FORÊT 409 Instructions, autorisations et refus d'autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités et de certaines personnes morales. 410 Instructions des dossiers pour application du régime forestier. 411 Instructions, autorisations et refus d’autorisation de distraction du régime forestier. 412 Décisions de résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification d’un montant d’un prêt sous forme de travaux du FFN et décision modificative de la surface boisée de ce prêt. 413 Autorisations d’incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maître en nature de bois et forêts attribués à l'État. 414 Arrêtés relatifs aux associations syndicales autorisées et contrôle de leurs actes – Signature des rôles de taxes ou cotisations aux fins de les rendre exécutoires. 415 Autorisations administratives de coupes. 416 Arrêtés fixant les seuils de surface en matière de renouvellement de peuplements forestiers et d’autorisation de coupes. 417 Procédures (hors enquêtes publiques) et décisions liées à des travaux de desserte forestière prescrits par les communes. 418 Engagements juridiques pour les subventions forestières de l’État. 419 Décisions prises dans le cadre de la lutte contre l’invasion des scolytes. CHASSE 420 Arrêté fixant la liste des essences forestières sensibles, le montant plafond des dépenses de protection indemnisables et le montant des indemnisations pour dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse. 421 Autorisations individuelles et exceptionnelles de capturer le lapin avec bourses et furets. 422 Décisions relatives à la destruction individuelle ou collective des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) et aux espèces exotiques envahissantes (EEE). 423 Arrêté approuvant les plans de gestion cynégétique (autre que sanglier). 424 Autorisations de création d'établissement d'élevage pour espèces gibier. 425 Autorisations de détention d'espèces gibier, notamment les parcs d'agrément. 426 Suspensions de l'exercice de la chasse sur ACCA ou AICA et création de comité de gestion. 6 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 9
427 Agréments des piégeurs. 428 Autorisations de capture ou de réintroduction de gibier vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement. 429 Nominations des lieutenants de louveterie. 430 Arrêtés préfectoraux missionnant les louvetiers (battues administratives, tir d’effarouchement, de destruction) sur espèces chassables, et/ou classées ESOD ou EEE. 431 Décisions prises dans le cadre de l’utilisation de sources lumineuses. 432 Introduction ou lâcher de gibier dans le milieu naturel. 433 Suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de 10 jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de calamités, incendies, inondations, gel prolongé. 434 Autorisations d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse. 435 Agréments des gardes particuliers (chasse) et reconnaissance d'aptitude technique. 436 Duplicatas du permis de chasser. 437 Délivrance des licences annuelles de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial. 438 Arrêté annuel définissant les secteurs sur lesquels la présence de castor est avérée dans le département de la Haute-Saône. 439 Arrêté autorisant la chasse en temps de neige en établissement commercial élevant une espèce gibier. 440 Arrêté annuel réglementant la commercialisation du lièvre. 441 Arrêté annuel fixant les modalités de contrôle des espèces de gibier soumises à plan de chasse. 442 Arrêté annuel fixant les conditions de chasse d’été d’ongulés soumis à plan de chasse ou plan de gestion. 443 Transactions pénales en matière de police de la chasse (art. L.173-12, R.173-1 à R.173-4 du code de l'environnement). 7 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 10
V – ROUTES – ÉDUCATION ROUTIÈRE EXPLOITATION DES ROUTES 500 Dérogations préfectorales individuelles, à titre temporaire, à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de + 7,5 tonnes de PTAC. 501 Dérogations de courte durée exceptionnelles à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de + 7,5 tonnes de PTAC. 502 Arrêtés et avis de police de la circulation sur une route départementale ou une voie communale classée à grande circulation. ÉDUCATION ROUTIÈRE 503 Conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le cadre de l'opération « Permis à un euro par jour ». 504 Habilitation et contrôle des organismes agréés à faire passer l’épreuve théorique du permis de conduire. 505 Contrôle des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR). 506 Mise à disposition des places d'examen du permis de conduire aux établissements d'enseignement de la conduite. 507 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire. 508 Mise en place et présidence de la commission départementale des élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au conseil supérieur de l'éducation routière (CESR). 509 Autorisations d'enseigner : instruction et signature. 510 Agréments des écoles de conduite : instruction et signature. 511 Instruction, audit et signature des actes relatifs au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label" et à la certification « Qualiopi ». 512 Agréments des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière : instruction et signature. 8 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 11
VI– HABITAT - LOGEMENT FINANCEMENT DU LOGEMENT 601 Accords de principe et décisions définitives pour l'octroi de primes à la construction. 602 Autorisations de transformation et changement d'affectation de locaux. 603 Décisions de financement PALULOS concernant les travaux d'amélioration des logements locatifs des propriétaires ou gestionnaires énumérés aux articles D. 323-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et toutes annexes et suites telles que : attestation de fin de travaux (entraînant la mise en application de l'APL). 604 Décisions d'octroi et décisions de paiement des subventions de l'État pour le financement de travaux de suppression de l'insalubrité et décisions annexes telles que : décisions de rejet, d'annulation. 605 Décisions favorables à l'octroi d'un prêt locatif aidé d’intégration, d’un prêt locatif à usage social et d’un prêt locatif social et décisions annexes, telles que : décision favorable à l'octroi d'une fraction du prêt pour l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis, décision favorable en fin d'opération pour rajustement du prêt, décision de rejet, décision d'annulation. 606 Signature, dénonciation et formalités de publicité des conventions prévues titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation en vue de l'attribution de l'aide personnalisée au logement. 607 Dérogations aux quotités maximales prévues pour le financement des logements à l'effort de construction. LOGEMENT SOCIAL 608 Décisions et correspondances relevant du préfet en matière d'aliénation des logements locatifs sociaux. 609 Approbation des décisions des offices publics et des sociétés d'HLM prises en vue de contracter des emprunts destinés à la constitution de réserves foncières. 610 Décisions relevant du préfet en matière de révision de loyer des logements locatifs sociaux au-delà de la variation de l'indice de référence des loyers. 611 Décision relevant du préfet en matière de démolition des bâtiments à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré. DROIT AU LOGEMENT ET A L’HÉBERGEMENT OPPOSABLE 612 Décisions et mesures prises dans le cadre du fonctionnement des commissions de médiation prévues à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et pour la mise en œuvre des demandes et décisions desdites commissions. 9 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 12
LUTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE 613 Mesures relevant de l’autorité préfectorale en matière de sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations en application du titre 1er du Livre V du code de la construction et de l’habitation. VII – URBANISME PLANIFICATION 700 Instruction des demandes de dérogation aux dispositions de l’article L. 122-12 du code de l’urbanisme relatif à la préservation des parties naturelles des rives des plans d’eau dans le cadre de la loi Montagne : réception des demandes, réception des dossiers, lettre déclarant le dossier incomplet, recueil des avis des différents services de l’État et organismes consultatifs concernés, avis de l’État. 701 Signature des porter-à-connaissance dans le cadre des prescriptions ou des révisions de documents d’urbanisme, conformément au Code de l’urbanisme (articles L. 132-2 et R.132-1). 702 Instruction des demandes de dérogation à aux dispositions de l’article L. 142-4 du code de l'urbanisme limitant l’urbanisation dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale : réception des demandes, lettre déclarant le dossier incomplet, recueil des avis nécessaires à l'instruction des demandes. 703 Instruction des différents projets de documents d'urbanisme et documents en tenant lieu, notamment dans le cadre de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme : réception des dossiers, lettre déclarant le dossier incomplet, recueil des avis des différents services de l’État et organismes consultatifs concernés. APPLICATION DU DROIT DES SOLS 704 Dérogations prévues pour l’implantation et le volume des constructions. 705 Dérogations permettant l’octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les emprises de routes projetées. 705 Avis conforme du préfet sur les demandes d’urbanisme ressortant à la compétence du maire ou du président de l’EPCI pour des projets situés sur une partie de commune non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu. 706 Avis conforme du préfet sur les demandes d’urbanisme ressortant à la compétence du maire ou du président de l’EPCI pour des projets situés dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées. Certificat d’urbanisme 707 Actes d’instruction et délivrance des certificats d'urbanisme de la compétence de l'État à l’exclusion des cas de désaccord entre le maire et la directrice 10 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 13
départementale adjointe des territoires. 708 Inscriptions dans les certificats d’urbanisme des participations exigibles. Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable 709 Lettres de majoration de délais d’instruction et consultations des services et organismes consultatifs. 710 Demandes de pièces complémentaires. 711 Décisions sur les permis ou les déclarations préalables de la compétence de l’État à l’exclusion des cas suivants : - désaccord entre le maire et la directrice départementale adjointe des territoires, - évocation du dossier par le ministre chargé de la protection de la nature ou le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés, pour les installations nucléaires de base. Permis d’aménager pour un lotissement 712 Délivrance des arrêtés, lorsque l'État est compétent, autorisant le lotisseur à la vente ou à la location des lots avant l’exécution de tout ou partie des travaux prescrits. Achèvement des travaux 713 Décisions de contestation de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. 714 Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. 715 Attestations. Zones d’aménagement différé 716 Délivrance de l’attestation mentionnant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption. Contributions d’urbanisme 717 Détermination de l’assiette et liquidation des impositions dont la délivrance du permis ou la non opposition à une déclaration préalable constitue le fait générateur. 718 Participations exigibles. 719 Arrêtés fixant dans le délai de deux mois à compter de l’intervention du permis tacite ou de la décision de non-opposition à déclaration préalable, les participations exigibles de la part du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. 11 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 14
Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF) 720 Réception des demandes, actes, avis et documents signé au titre de la présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF). Contrôles, sanctions et mesures administratives 721 Mises en demeure et mesures relevant de l’autorité préfectorale en matière de police de l’urbanisme. VIII – TRANSPORTS APPAREILS DE REMONTÉES MÉCANIQUES 801 Avis conformes du représentant de l'État au titre de la procédure d'autorisation d'exécution des travaux des remontées mécaniques. 802 Avis conformes du représentant de l'État au titre de la procédure de mise en exploitation des remontées mécaniques. 803 Décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'un appareil de remontées mécaniques. 804 Décisions autorisant la reprise de l'exploitation. 805 Avis conformes sur la modification des règlements d'exploitation, de police et, le cas échéant, du plan d’évacuation des usagers d’une remontée mécanique. TRANSPORTS FERROVIAIRES 806 Décisions relatives au classement des passages à niveau intéressant les chemins départementaux. IX – DÉFENSE 901 Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense. X – DIVERS 1000 Norme NF EN 81 relative aux règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs. Signature des arrêtés portant dérogation ou refus de dérogation. 12 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 15
XI – MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRE 1100 Signature, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, de toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services pour les affaires relevant : du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ; du ministère de la Transition énergétique ; du ministère en charge du logement ; du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ; du ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées ; du ministère de la Transformation et de la Fonction publique ; et pour l'ensemble des BOP sur lesquels la directrice départementale adjointe des territoires est compétente dans les respect des seuils précisés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral portant délégation en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur. XII – PUBLICITÉ 1200 Assurer le rôle de personne publique associée (PPA) dans la procédure d'élaboration d'un réglement local ou intercommunal de publicté (RPL, RLPi). 1201 Exercer le contrôle de légalité des actes des collectivités. XIII – ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE 1301 Signature des titres de recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, de tous les actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur. XIV – SERVICE GÉNÉRAL 1501 Notification et transmission de toutes décisions et envoi de tout document préparatoire à une prise de décision. PRE-CONTENTIEUX 1502 Accusés de réception des recours administratifs conformément à l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. CONTENTIEUX ET CONTRÔLE DE LÉGALITÉ 1503 Actes de procédure y compris les procédures d’urgence et à l'exception des mémoires au fond et des déférés. 1504 Représentations aux audiences et présentation d'observations orales devant les 13 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 16
juridictions. 1505 Réclamations auprès des maires ou des présidents d’EPCI ayant compétence en urbanisme, des dossiers et des pièces d’instruction ayant servi à la délivrance des actes individuels d'urbanisme. PERSONNEL 1506 Octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. 1507 Octroi de congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié. 1508 Autorisations d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique. 1509 Retour dans l’exercice des fonctions à temps plein. 1510 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps. 1511 Octroi des autorisations d’absence. 1512 Sanctions : avertissement et blâme. 1513 Définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, la détermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions et l'attribution des points de Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) aux fonctionnaires relevant du ministre de l'aménagement du territoire et de la transition écologique. 1514 Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail. 1515 Décisions et propositions relatives aux éléments variables de la rémunération des agents ainsi que les propositions relatives aux promotions. 1516 Autorisations de télétravail. DÉPLACEMENTS 1517 Ordres de mission permanents annuels ou ponctuels. 1518 Frais de déplacement. 1519 Autorisations d’utilisation du véhicule administratif ou personnel pour les besoins du service. XV – ACCESSIBILITÉ 1701 Actes préparatoires et décisions relatives à l’accessibilité ainsi que rapports et signature des avis des commissions et sous-commissions compétentes en matière d’accessibilité. 14 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 17
XVI- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE 1801 Tous les actes et décisions attachés à l’instruction des demandes d’autorisation environnementale (chapitre unique, titre VIII, livre I du Code de l’environnement) dans toutes ses phases, notamment amont, dossier de demande, enquête publique, mise en œuvre, à l’exception de ceux qui suivent : – le rejet de la demande en phase d’examen prévue à l’article R. 181-34 ; – les documents liés à la phase d’enquête publique prévue aux articles R. 181-35 à R. 181-38 ; – l’envoi du rapport du commissaire enquêteur au pétitionnaire prévu par les articles R. 181-41 et R. 123-21 ; – les transmissions à la commission compétente prévues à l’article R. 181-39 ; – le contradictoire – la décision prise sur la demande prévue à l’article R. 181-41 ; – le refus de transfert d’autorisation prévu à l’article R. 181-47 III ; – la décision de prolongation ou de renouvellement prévue à l’article R. 181-49 ; – les documents prévus par les articles R. 181-51 et R. 181-52 concernant les recours. Article 2 : Sont réservés à ma signature : 1°) les correspondances à la présidence de la République, avec Mesdames et Messieurs les ministres, les parlementaires, les conseillers régionaux et départementaux pour ce qui relève du domaine de compétence de l'État, 2°) l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d'un membre du corps préfectoral. Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 4 septembre 2025 est abrogé, à compter du 1er septembre 2026. Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et Madame la directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont une copie sera adressée à : – Mme la secrétaire générale pour les affaires régionales de Bourgogne – Franche-Comté, – Mme la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, – M. le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne – Franche-Comté, – M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône. Fait à Vesoul, le 24 août 2026 Le préfet, signé Serge JACOB 15 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 18
Préfecture de Haute-Saône 70-2026-08-24-00001 Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter 19
    ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 70-2026- portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter du 1er septembre 2026 Le préfet de la Haute-Saône Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ; VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ; VU l’ordonnance n° 2015-8999 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements . VU le décret modifié n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; 1 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter 20
VU l’arrêté interministériel en date du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l’environnement et de leurs délégués ; VU l’arrêté interministériel en date du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du Ministère de l’équipement, des transports et du tourisme et de leurs délégués ; VU l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du Ministère de l’écologie et du développement durable ; VU l’arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du Ministère de la justice et de leurs délégués ; VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du Ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du Ministère de l’agriculture et de la pêche ; VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ; VU l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 11 avril 2022 portant nomination de Mme Séverine ARTERO, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ; A R R Ê T E Article 1er Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône : 1) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des crédits des programmes : • 113 : Paysages, eau et biodiversité ; • 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ; • 143 : Enseignement technique agricole ; • 148 : Fonction publique ; • 149 : Forêt ; • 154 : Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires ; • 181 : Prévention des risques ; • 203 : Infrastructures et services de transports ; • 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ; • 207 : Sécurité et circulation routière ; 2 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter 21
• 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables, instruction des dossiers et de l’ordonnancement des dépenses de prestations individuelles d’action sociale ministérielle et interministérielle, décision des dépenses ; • 362 : pour les domaines relevant des missions de la Direction Départementale des Territoires sauf pour les actions relevant du domaine d'attribution du Secrétariat Général Commun ; • 363 : pour les domaines relevant des missions de la Direction Départementale des Territoires sauf pour les actions relevant du domaine d'attribution du Secrétariat Général Commun. • 380 : Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ; 2) pour les recettes relatives à l'activité de son service ; 3) pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers ; 4) pour la gestion du Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA) ; 5) pour les aides au titre du programme de maîtrise des pollutions ; 6) pour la signature des marchés de l’État et de tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur, quels que soient leurs montants, dans les conditions prévues au point 1101 de la délégation de signature générale consentie par ailleurs. Article 2 Sont réservés à ma signature : • tout ordre de réquisition du comptable public ; • la saisine du ministère concerné en cas de refus de visa du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé. • tout acte nécessitant la saisine préalable du contrôleur budgétaire régional, c’est-à-dire dont le montant dépasse 250 000 € pour les subventions, 400 000 € pour les dépenses de fonctionnement et 500 000 € pour les dépenses d'investissement. Article 3 Mme la directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône peut subdéléguer sa signature aux agents de son choix de la direction départementale des territoires. En matière de marchés publics, pour les contractualisations d’un montant supérieur à 25000 € HT, la subdélégation n’est possible que pour les agents chargés des fonctions suivantes : • chef de la Mission Modernisation, Accompagnement et Pilotage Mme la directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône ainsi que les agents auxquels elle aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du directeur départemental des finances publiques. Article 4 L’arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00004 du 4 septembre 2025 est abrogé, à compter du 1er septembre 2026 Article 5 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr 3 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter 22
Article 6 Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et Madame la directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont une copie sera adressée à : Mme la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne – Franche-Comté, Mme la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, M. le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne – Franche-Comté, M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône. Fait à Vesoul, le 24 août 2026 Le préfet signé Serge JACOB 4 Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Séverine ARTERO, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Saône, à compter 23
Préfecture de Haute-Saône 70-2026-08-21-00004 Arrêté accordant le titre de maire honoraire à M. Guy Saint Dizier, ancien maire de Longevelle Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-21-00004 - Arrêté accordant le titre de maire honoraire à M. Guy Saint Dizier, ancien maire de Longevelle 24
                     ARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N° DU 21 août 2026 Accordant le titre de maire honoraire à M. Guy SAINT-DIZIER, ancien maire de LONGEVELLE LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat peut être accordé par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints, qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ; Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ; Vu la demande formulée par M. Guy SAINT-DIZIER, ancien maire de LONGEVELLE ; Considérant que l'intéressé a exercé des fonctions municipales à LONGEVELLE pendant au moins douze ans ; Sur proposition du directeur de cabinet : ARRÊTE Article 1er : M. Guy SAINT-DIZIER est nommé maire honoraire. Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Saône et dont copie sera notifiée à l’intéressé. Le préfet Signé Serge JACOB Préfecture de la Haute-Saône 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul Tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-21-00004 - Arrêté accordant le titre de maire honoraire à M. Guy Saint Dizier, ancien maire de Longevelle 25
Préfecture de Haute-Saône 70-2026-08-21-00005 Arrêté accordant le titre de maire honoraire à M. Pierre EMANN, ancien maire de Coulevon Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-21-00005 - Arrêté accordant le titre de maire honoraire à M. Pierre EMANN, ancien maire de Coulevon 26
                     ARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N° DU 21 août 2026 Accordant le titre de maire honoraire à M. Pierre EMANN, ancien maire de COULEVON LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l'honorariat peut être accordé par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints, qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ; Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ; Vu la demande formulée par M. Pierre EMANN, ancien maire de COULEVON ; Considérant que l'intéressé a exercé des fonctions municipales à COULEVON pendant au moins douze ans ; Sur proposition du directeur de cabinet : ARRÊTE Article 1er : M. Pierre EMANN est nommé maire honoraire. Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Saône et dont copie sera notifiée à l’intéressé. Le préfet Signé Serge JACOB Préfecture de la Haute-Saône 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul Tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-21-00005 - Arrêté accordant le titre de maire honoraire à M. Pierre EMANN, ancien maire de Coulevon 27
Préfecture de Haute-Saône 70-2026-08-25-00001 Arrêté portant publication de la listes des candidats admis - BNSSA - CFPPS Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-25-00001 - Arrêté portant publication de la listes des candidats admis - BNSSA - CFPPS 28
Direction du cabinet Direction des sécurités Arrêté n° 70-2026-08-25-00001 du 25 août 2026 portant publication de la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – session 2026, organisée par le centre de formation prévention et premiers secours (CFPPS) Le préfet de la Haute-Saône Chevalier de la légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ; Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône ; Vu l’arrêté préfectoral n° 70-2026-02-05-00001 du 5 février 2026 portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône ; Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ; Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ; Vu l’arrêté du 22 septembre 2006, modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ; Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique ; Vu le jury d’examen qui s’est tenu le 13 juin 2026 à Luxeuil-les-Bains et le procès-verbal afférent transmis à la préfecture de la Haute-Saône ; Sur proposition du directeur de cabinet, Préfecture de la Haute-Saône 1/2 1 rue de la Préfecture – 70000 Vesoul tél : 03 84 77 70 00 – mél : prefecture@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-25-00001 - Arrêté portant publication de la listes des candidats admis - BNSSA - CFPPS 29
ARRÊTE Article 1 : Les candidats dont le nom figure ci-dessous, sont déclarés admis à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Session du 13 juin 2026 (Luxeuil-les-Bains) – Recyclage (formation continue) NOM Prénom 01 BOISSERIE Emmanuel 02 BOUANAKA Aziza 03 KISRANI Bérangère Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous(1) Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au centre de formation prévention et premiers secours (CFPPS). (1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :  un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet, Direction des sécurités, 1 rue de la Préfecture, BP 429 70013 VESOUL CEDEX ;  un recours hiérarchique, adressé à : M. le ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et des explosifs Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;  un recours contentieux, adressé : - soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier, 25044 BESANCON CEDEX 3 ; - soit par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet. Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Préfecture de la Haute-Saône 2/2 1 rue de la Préfecture – 70000 Vesoul tél : 03 84 77 70 00 – mél : prefecture@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr Pour le préfet et par délégation, Le directeur de cabinet, Vincent METURA-POIVRE Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-08-25-00001 - Arrêté portant publication de la listes des candidats admis - BNSSA - CFPPS 30

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