Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-197 du 17 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juillet 2026 · partie 5 sur 5, pages 437 à 450
31actes
450pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 437 et 450. Sommaire complet du recueil
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Décision portant subdélégation de signature en matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence État ou du maire au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine
Direction Regionale Affaires Culturelle
DRAC AP DEPT 35 Delegation 15 7 2026
DREAL Centre Val de Loire
Arrêté portant subdélégation de signature
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Le fil d'Ariane » dans le département d'Ille-et-Vilaine les 17, 18 et 19 juillet 2026
Texte intégral · partie 5 sur 5
Pages 437 à 450 sur 450 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Article 4 :
Il sera mis fin à la convention APL n° 35 D 1 3 19 07 139 4347 signée le 18 juillet 2019.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant la date de sa notification par un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale, 3 Contour de La
Motte 35044 Rennes, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
https://citoyens.telerecours.fr Toutefois, un recours administratif préalable devra obligatoirement être
formé auprès de l’auteur de l’acte avant toute saisine du tribunal administratif.
Article 6 :
Mme la secrétaire générale de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et M. le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 16 juillet 2026
Pour la préfète,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
SIGNÉ
Thierry LATAPIE-BAYROO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-16-00022 - Arrêté portant autorisation de démolir 101 logements
locatifs sociaux situés au 14 canal saint-Martin à Rennes 437
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-07-17-00028
Décision portant subdélégation de signature
en matière de gestion des actes d'urbanisme de
compétence État ou du maire au nom de l'État
dans le département d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00028 - Décision portant subdélégation de signature
en matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence État ou du maire au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine 438
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision portant subdélégation de signature
en matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence État
ou du maire au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine
M. Benoît DUFUMIER
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-dArmor
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 août 2023 nommant M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor à compter du 15 septembre 2023 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 Prefet22
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00028 - Décision portant subdélégation de signature
en matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence État ou du maire au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine 439
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
20 octobre 2023 nommant M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral à compter du 13
novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 2026 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu la convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations
d'urbanisme dont la compétence est celle du préfet ou du maire au nom de l'État, du
15 juillet 2026, conclue entre la préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine, le
préfet des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor désigné sous le terme de « délégataire » ;
DÉCIDE:
Article 1er: La délégation de signature donnée par la convention de délégation de gestion
en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme du 15 juillet 2026 à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer peut, sous sa
responsabilité, être exercée également par :
• M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
• M. Pierre VILBOIS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué
à la mer et au littoral.
Article 2 : La délégation de signature définie par l'article 1er donnée à M. Benoît DUFUMIER
peut, sous sa responsabilité, être exercée également par la cheffe du service planification,
logement, urbanisme et les adjoints, la cheffe de l'unité application du droit des sols et
son adjointe, et les responsables de l'application du droit des sols, désignés ci-après, dans
le cadre de leurs attributions au sein du service planification, logement, urbanisme :
• Mme Véronique ANDRÉ-ÉLISABETH, cheffe du service ;
• M. Nicolas CLÉMENS, adjoint de la cheffe du service et chef du pôle planification ;
• Mme Laurence DIJOUX, adjointe de la cheffe du service et cheffe de l'unité politique de
la ville ;
• Mme Sylvie LE QUERRIOU, cheffe de l'unité application du droit des sols ;
• Mme Armelle BONENFANT, adjointe de la cheffe de l'unité application du droit des
sols ;
• Mme Arielle CHARPENTIER, responsable de l'application du droit des sols.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le } 7 JUJL.
Le directeur départemental
. des Territoires et de la Mer
Benoît DUFUMIER
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-17-00028 - Décision portant subdélégation de signature
en matière de gestion des actes d'urbanisme de compétence État ou du maire au nom de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine 440
Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2026-07-15-00008
DRAC AP DEPT 35 Delegation 15 7 2026
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-07-15-00008 - DRAC AP DEPT 35 Delegation 15 7 2026 441
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-07-15-00008 - DRAC AP DEPT 35 Delegation 15 7 2026 442
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2026-07-15-00008 - DRAC AP DEPT 35 Delegation 15 7 2026 443
DREAL Centre Val de Loire
35-2026-07-16-00023
Arrêté portant subdélégation de signature
DREAL Centre Val de Loire - 35-2026-07-16-00023 - Arrêté portant subdélégation de signature 444
Préfète d’Ille et Vilaine
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Arrêté portant subdélégation de signature
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans les
fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de la région Centre-Val de Loire à compter du 5 octobre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Hervé
BRULÉ, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, délégation de
signature est donnée, pour l'ensemble des correspondances et décisions
administratives énumérées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
-M. Nicolas HARDOUIN, directeur adjoint.
Article 2 :
DREAL Centre Val de Loire - 35-2026-07-16-00023 - Arrêté portant subdélégation de signature 445
En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, et à l'exclusion des
décisions faisant suite à un contentieux, délégation de signature est donnée,
pour l'ensemble des correspondances et décisions administratives énumérées
à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Johnny CARTIER, chef de service « eau, biodiversité, risques naturels et
Loire », et M. Aymeric LORTHOIS, adjoint au chef de service ;
M. Pierre GRZELEC, chef du département « biodiversité »,
Mme Céline GASTELLIER, cheffe de l’unité « CITES ».
M. Sébastien COLAS, chef de l'unité « gestion des espaces naturels ».
Article 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Ille et Vilaine.
Article 4 :
Les délégataires, le directeur adjoint et la secrétaire générale de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Ille et Vilaine.
Fait à Orléans, le 16 juillet 2026
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Signé : Hervé BRULÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du pré-
sent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ad-
ministrative :
- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète d’Ille-et-Vilaine – 81 Bd d'Armorique, 35700
Rennes.
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de la Motte,
35044 Rennes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
DREAL Centre Val de Loire - 35-2026-07-16-00023 - Arrêté portant subdélégation de signature 446
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-17-00003
Arrêté portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'Bala M'Bala « Le fil d'Ariane » dans
le département d'Ille-et-Vilaine les 17, 18 et 19
juillet 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-17-00003 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Le fil
d'Ariane » dans le département d'Ille-et-Vilaine les 17, 18 et 19 juillet 2026 447
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Le fil d'Ariane »
dans le département d'Ille-et-Vilaine les 17,18 et 19 juillet 2026
LA PRÉFÊTE DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la Constitution, notamment son préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et
L.2214-4,
Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique du 15 juillet 2026 portant interdiction du spectacle
de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Le Fil d'Ariane » prévu le 17 juillet 2026 dans le département
de Loire-Atlantique ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacle
intitulé «Le fil d'Ariane» le vendredi 17 juillet 2026 sans en préciser le lieu exact, le site
Dieudosphère mentionnant que la représentation aura lieu dans un rayon de 20 km autour
de Nantes ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations
pénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la
haine raciale, et méconnaissent la dignité de la personne humaine; que le Conseil d'État a
admis les 9, 10 et 11 janvier 2014 la légalité de l'interdiction, par l'autorité de police
administrative, d'un précédent spectacle de.M. Dieudonné M'Bala M'Bala intitulé « Le Mur»
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-17-00003 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Le fil
d'Ariane » dans le département d'Ille-et-Vilaine les 17, 18 et 19 juillet 2026 448
en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale
et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours
de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à
porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement
« Vendredi 13 », contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux,
conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à
personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques ; que ce
spectacle, qui a régulièrement été repris sous d'autres titres destinés à lui permettre
d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il a
recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du
commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présente comme « conseiller
artistique»; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson
« SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont très clairement
antisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M'Bala M'Bala, par
leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologie du terrorisme ou a minima
déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a été victime dans le
but de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoire
des victimes et à l'émoi de la Nation toute entière; qu'enfin, Dieudonné tient de manière
récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnistes homophobes
et transphobes à l'égard d'autorités publiques ;
Considérant que sous, couvert de la modification de l'intitulé de son spectacle, renommé
« Tranquillou », « Saperlipopette », « Mon chemin de croix », « Istanbul », « Je reviens de loin
mais à pied », « Best'Of » et désormais « Le fil d'Ariane », dans le seul but de contourner les
mesures de police administrative prises à son encontre dont la légalité a été confirmée par les
juges des référés des tribunaux administratifs saisis, l'intéressé persiste à reprendre les
éléments de son spectacle initial ; qu'il en a été ainsi, notamment, au mois de février 2025 où
à l'occasion d'un spectacle qui avait fait l'objet d'une interdiction préfectorale, Dieudonné
M'Bala M'Bala, qui avait pourtant annoncé effectuer de l'improvisation, a en réalité repris le
contenu du spectacle « Vendredi 13 » ; que, dernièrement, lors d'une représentation tenue le
15 février 2026 à Saint-Just-de-Claix, en dépit d'une interdiction préfectorale dont la légalité a
été confirmée par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, l'intéressé a tenu
des propos injurieux à caractère antisémite visant notamment des « associations juives » et
effectué à plusieurs reprises le geste dit de la « quenelle », notoirement associé à une
symbolique antisémite ; qu'à l'occasion d'une représentation tenue le 13 mars 2026 à Sainte-
Menehould que l'intéressé a tenu des propos consistant à décrire la femme comme se
divisant entre une partie supérieure associée à des « emmerdements » et une partie
inférieure qualifiée de « partie la plus intéressante », caractérisant ainsi une réification de la
personne humaine ; que, par ailleurs, les éléments accessibles publiquement, notamment sur
le site « Dieudosphère », indiquent que le spectacle « Le Fil d'Ariane » fait référence à des
thématiques associées à des théories complotistes visant notamment des personnalités issues
de la communauté juive ; que les commentaires de spectateurs publiés les 21 et 22 mars 2026
précisent que ce spectacle comporte la reprise de sketchs antérieurs ;
Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à
la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions
prononcées; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont
régulièrement pris par M. Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le
spectacle, dans le but de contourner l'interdiction de l'autorité de police ; qu'à cet effet, le
site Dieudosphère.com invite son public à proposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain
privé, comme cela a été par exemple récemment le cas le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille
(74) ; que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des
modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardé comme une
réunion publique ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-17-00003 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Le fil
d'Ariane » dans le département d'Ille-et-Vilaine les 17, 18 et 19 juillet 2026 449
Considérant que si le spectacle du 26 juin 2026 prévu à Rennes et celui du 27 juin 2026 à
Lorient (56) avaient tous les deux été visés par des arrêtés préfectoraux d'interdiction,
M. Dieudonné M'Bala M'Bala s'était toutefois réorganisé pour tenir sa représentation dans un
lieu privé n'ayant pas vocation à accueillir du public situé dans la commune de Missillac (44) ;
Considérant le risque que M. Dieudonné M'Bala M'Bala, en raison de l'arrêté du préfet de
Loire-Atlantique du 15 juillet 2026 portant interdiction de son spectacle prévu dans le
département de Loire-Atlantique, ne se réorganise pour le tenir dans des départements
limitrophes, en particulier l'IIle-et-Vilaine ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle prévu
entre le vendredi 17 juillet 2026 et le dimanche 19 juillet 2026 et quels que soient sa date, son
lieu et son intitulé, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter
atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre
public ;
Considérant, en conséquence, que l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée,
nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la
commission d'infractions pénales ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle
de M. Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er: Toute représentation dans laquelle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien,
metteur en scène ou auteur est interdite dans le département d'Ille-et-Vilaine les vendredi 17
juillet 2026, samedi 18 juillet 2026 et dimanche 19 juillet 2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Article 4: Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le -, ~
La préfète,
u.
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours
accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-17-00003 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Le fil
d'Ariane » dans le département d'Ille-et-Vilaine les 17, 18 et 19 juillet 2026 450
Tous les actes · Ille-et-VilaineTous les actes des préfectures