Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-250 du 27 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 août 2026 · partie 4 sur 4, pages 80 à 86
6actes
86pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 80 et 86. Sommaire complet du recueil
Sous-Préfecture de Redon
ARRÊTÉ N° 2026082602 du 26 août 2026 portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » du mardi 1er septembre 2026 au mercredi 30 septembre 2026 inclus sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine
Texte intégral · partie 4 sur 4
Pages 80 à 86 sur 86 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
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BUREAUX DE VOTE DES COMMUNES DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
ARRONDISSEMENT CANTON CODE INSEE COMMUNE CODE BV ADRESSE BUREAU DE VOTE
BUREAU CENTRALISATEUR
PÉRIMÈTRE
COMMUNE
CIRCONSCRIPTION
LÉGISLATIVE
DÉNOMINATION BUREAU DE
VOTE
CANTON
CIRCONSCRIPTION
1-FOUGÈRES-VITRÉ 35-05 27-VITRÉ 35360 VITRÉ 0002 CENTRE CULTUREL 6, RUE DE VERDUN OUI CANTON 27-VITRÉ
1-FOUGÈRES-VITRÉ 35-05 27-VITRÉ 35360 VITRÉ 0003 ÉCOLE JEAN GUEHENNO NON
1-FOUGÈRES-VITRÉ 35-05 27-VITRÉ 35360 VITRÉ 0004 RÉSIDENCE DE LA TRÉMOILLE 4 JARDINS DE LA TRÉMOILLE NON
1-FOUGÈRES-VITRÉ 35-05 27-VITRÉ 35360 VITRÉ 0005 SALLE DU MÉE NON
1-FOUGÈRES-VITRÉ 35-05 27-VITRÉ 35360 VITRÉ 0006 PARC DES EXPOSITIONS CHEMIN DU FEIL NON
1-FOUGÈRES-VITRÉ 35-05 27-VITRÉ 35360 VITRÉ 0007 PARC DES EXPOSITIONS CHEMIN DU FEIL NON
1-FOUGÈRES-VITRÉ 35-05 27-VITRÉ 35360 VITRÉ 0008 ÉCOLE DE LA HODEYERE 7 ALLÉE DE LA HODÉYÈRE NON
1-FOUGÈRES-VITRÉ 35-05 27-VITRÉ 35360 VITRÉ 0009 MILLE CLUB DES CHÊNES ROND-POINT DES CHÊNES NON
1-FOUGÈRES-VITRÉ 35-05 27-VITRÉ 35360 VITRÉ 0010 ALLÉE DU MAIL NON
1-FOUGÈRES-VITRÉ 35-05 27-VITRÉ 35360 VITRÉ 0011 PARC DES EXPOSITIONS CHEMIN DU FEIL NON
1-FOUGÈRES-VITRÉ 35-05 27-VITRÉ 35360 VITRÉ 0012 ÉCOLE DE LA HODEYERE 7 ALLÉE DE LA HODÉYÈRE NON
1-FOUGÈRES-VITRÉ 35-05 27-VITRÉ 35360 VITRÉ 0013 ÉCOLE DU CHÂTEAU 1 PLACE DU CHÂTEAU NON
1-FOUGÈRES-VITRÉ 35-05 27-VITRÉ 35360 VITRÉ 0014 HALLE DU TEMPLE 39 BIS RUE NOTRE DAME NON
4-SAINT-MALO 35-07 07-DOL-DE-BRETAGNE 35361 LE VIVIER SUR MER 0001 MAIRIE UNIQUE COMMUNE ENTIÈRE
4-SAINT-MALO 35-07 07-DOL-DE-BRETAGNE 35362 LE TRONCHET 0001 ANNEXE MAIRIE LE BAILLAGE UNIQUE COMMUNE ENTIÈRE
3-RENNES 35-01 04-BRUZ 35363 PONT-PÉAN 0001 BUREAU N°1 OUI
3-RENNES 35-01 04-BRUZ 35363 PONT-PÉAN 0002 BUREAU 2 NON
3-RENNES 35-01 04-BRUZ 35363 PONT-PÉAN 0003 BUREAU 3 NON
DÉLIMITÉ PAR
RUE DE BREST, RUE DU COLLÈGE, RUE FRAIN DE LA GAULAYRIE, RUE JEAN-MARIE
CHOLEAU, BD LOUIS GIROUX, RUE DE BEAUVAIS (JUSQU'AU N°28), CHEMIN DU
PAVILLON ET RUE DE L'OCTROI
26 AVENUE LE GONIDEC DE
TRAISSAN
DÉLIMITÉ PAR
AVENUE LE GONIDEC DE TRAISSAN, RUE DE L'ETOILE, RUE RAOUL DAVID, IMPASSE
DE BEAUVAIS (À PARTIR DU N°29), RUE DE LA GARENNE ET RUE DE LA CIDRERIE
DÉLIMITÉ PAR
RUE DE LA MÉRIAIS, RUE PIERRE LEMAITRE, RUE DU 70ÈME RI, RUE DES FOUTEAUX, BD
DU PRÊCHE, RUE DES CASTORS, RUE DES VIVIERS, ALLÉE DU SOUVENIR FRANÇAIS,
ALLÉE VERTE ET BD DE CHATEAUBRIANT (JUSQU'AU N°14 CÔTÉ PAIR ET N°29 CÔTÉ
IMPAIRE)
89 BOULEVARD DES
ROCHERS
DÉLIMITÉ PAR
BD DES ROCHERS (DU N°16 AU 40 CÔTÉ PAIRE ET DU N°31 AU N°97 CÔTÉ IMPAIR),
RUE DU DR DESPORTES, RUE DU COMMANDANT CHARCOT (JUSQU'AU N°26 CÔTÉ
PAIR ET N°79 CÔTÉ IMPAIR), RUE ANATOLE LE BRAZ, ALLÉE JULES VERNE, AVENUE
D'HELMSTEDT (À PARTIR DU 14 CÔTÉ PAIR UNIQUEMENT), RUE DE LA FLEURIAIS, RUE
DES ARTISANS, RUE DU MÉE, BD DE CHATEAUBRIANT (À PARTIR DU N°3 CÔTÉ
IMPAIR ET DU N°42 CÔTÉ PAIR), RUE GABRIEL FAURÉ ET LA RUE GEORGES AUMONT
DÉLIMITÉ PAR
RUE DES ECUREUILS, BD RENÉ CRINON, ALLÉE LÉON ROUSSEL, RUE JACHET DE
MANTOUE, AVENUE DE LYMINGTON (À PARTIR DU N°10 CÔTÉ PAIR ET DU N°13
CÔTÉ IMPAIR) RUE OLIVIER MALHERBE, ALLÉE DE LA CHAUVINIÈRE, ALLÉE DU
DANEMARK, ALLÉE D'ESPAGNE, ALLÉE D'ITALIE, RUE EMILIA LEBRETON, ALLÉE DE LA
GUILMARAIS, BOULEVARD DES ROCHERS (À PARTIR DU N°42 CÔTÉ PAIR
UNIQUEMENT)
DÉLIMITÉ PAR
LIEU-DIT DE LA ROUTE D'ARGENTRÉ, RUE CAMILLE CLAUDEL, CHEMIN DU FEIL, BD
DES ROCHERS (À PARTIR DU N°99 CÔTÉ IMPAIR UNIQUEMENT), RUE DU
COMMANDANT CHARCOT (À PARTIR DU N°28 CÔTÉ PAIR ET DU N°81 CÔTÉ IMPAIR),
RUE ANATOLE LE BRAZ, RUE THÉODORE BOTREL, RUE ANDRÉ CHÉNIER, ALLÉE
AUGUSTE BRIZEUX ET ALLÉE PIERRE DE GENNES
DÉLIMITÉ PAR
RUE ALBERT CALMETTE, RUE CAMILLE GUÉRIN, RUE VICTOR HUGO, RUE RENÉ
LAËNNEC, ALLÉE DE LA VILLEMARQUÉ, ALLÉE DE LA HODÉYÈRE, BD WALDECK
ROUSSEAU (À PARTIR DU N°32 CÔTÉ PAIR ET DU N°37 CÔTÉ IMPAIR), RUE GEORGES
GARREAU, RUE HARDY DE LA LARGÈRE (JUSQU'AU N°48 CÔTÉ PAIR ET N° 35 CÔTÉ
IMPAIR), RUE DE LA FONTAINE, RUE ET IMP DU PRÉ CLOS, ALLÉE DU CHAMP JOLI ET
RUE EMILE RAGOT
DÉLIMITÉ PAR
RUE DE LA COTINIÈRE, RUE DE BEAUSÉJOUR, RUE HARDY DE LA LARGÈRE (À PARTIR
DU N°37 CÔTÉ IMPAIR ET DU N°50 CÔTÉ PAIR), BD WALDECK ROUSSEAU (JUSQU'AU
N°30 CÔTÉ PAIR ET N°35 CÔTÉ IMPAIR), RUE ET ALLÉE DE LA GRANGE, ALLÉE DU
TRÉGOR, ALLÉE DU LÉON, ALLÉE DE BROCÉLIANDE, ALLÉE DES MONTS D'ARRÉE,
ALLÉE DU MAINE, ALLÉE DE TOURAINE, BD ET ALLÉE DE LA MOTTE, RUE MAURICE
RAVEL
MAISON DE QUARTIER MAISON
ROUGE
DÉLIMITÉ PAR
LES LIEUX-DITS ET LOTISSEMENTS DES ROUTES DE BEAUVAIS, DE POCÉ LES BOIS, DE
REDON, DE DAMALAIN ET DE LA GUERCHE, ALLÉE DU MAIL, RUE DE REDON, RUE DE
LA GUERCHE, RUE DE LA CROIX DES CERISIERS, RUE DES EPINETTES, RUE JEAN
MOULIN, ALLÉE D'IRLANDE, AVENUE DE LYMINGTON (JUSQU'AU N°8 CÔTÉ PAIR ET
N°11 CÔTÉ IMPAIR), RUE JEAN BOUCHER
DÉLIMITÉ PAR
RUE ABBÉ ANGER, RUE MAURICE MARCHAL, BD DE LAVAL (À PARTIR DU N°62 POUR
LE CÔTÉ PAIR ET N°69 POUR LE CÔTÉ IMPAIR), LES LIEUX-DITS ET LES LOTISSEMENTS
DES ROUTES D'ERBRÉE, DE LAVAL ET DES EAUX, RUE DES EAUX, ALLÉE D'ALSACE,
ALLÉE DE LORRAINE, RUE TANCRÈDE ABRAHAM, AVENUE D'HELMSTEDT (JUSQU'AU
N°12 CÔTÉ PAIR), ALLÉE DES CAVALIERS, ALLÉE DU CLOS MARTEL, CHEMIN DE LA
MÉNARDIÈRE ET CHEMIN DE LA PILTIÈRE
DÉLIMITÉ PAR
LIEUX-DITS ET LOTISSEMENTS DE LA ROUTE ET LA RUE D'ERNÉE, LIEUX DE LA ROUTE
DE MONTAUTOUR, LIEUX-DITS ET LOTISSEMENTS ROUTE DU BOURGNEUF, RUE DE
PARIS (À PARTIR DU N°46 CÔTÉ PAIR ET DU N°51 CÔTÉ IMPAIR), RUE DE COHIGNÉ,
SQUARE HENRI DUNANT, BD DE LAVAL (JUSQU'AU N°60 CÔTÉ PAIR ET N°67 CÔTÉ
IMPAIR), RUE, IMPASSE ET ALLÉE DE LA POULTIÈRE, ALLÉE DU MANOIR
DÉLIMITÉ PAR
RUE DE FOUGÈRES (Y COMPRIS LIEUX-DITS), RUE DE BRETAGNE, RUE ALBERT
AUGERIE, ALLEÉ MARCEL CALLO, RUE DE VAL D'IZÉ, LIEUX-DITS ROUTE DE FOUGÈRES
ET LIEUX-DITS ET LOTISSEMENTS ROUTE DE BALAZÉ
DÉLIMITÉ PAR
ROUTE DE COMBOURG (Y COMPRIS LIEUX-DITS), RUE ABBÉ PARIS JALOBERT, RUE
SAINT NICOLAS, RUE HAYE DU CHASTELET, RUE DE BALAZÉ, RUE ALEXANDRE RIBOT,
IMPASSE DE FOUGÈRES, RUE ABBÉ COUSIN, RUE DU POINT DU JOUR, RUE DU
RACHAPT, CHEMIN DES TERTRES NOIS, RUE VICTOR BALTARD, RUE DE RENNES, RUE
DU SERGENT HARRIS, LIEUX DITS DES ROUTES DE CHAMPEAUX ET DE RENNES
SALLE POLYVALENTE - 3, RUE
DE LA MAIRIE
COMPLEXE SPORTIF
JACQUES GOURDAIS ALLÉE
DE L'ECOLE
ALLÉE AUGUSTE RENOIR, ALLÉE DE LA FÉE VIVIANE, ALLÉE DE LA LANDE, ALLÉE DU
CHATEAU COCHARD, ALLÉE DU MOUTON BLANC, ALLEE EUGENE DELACROIX, ALLÉE
PAUL GAUGUIN, AVENUE HENRI MATISSE, GAUBERT, LA BULOTIČRE, LA CHAUSSÉE,
LA CHESNAIE, LA COUR D AHAUT, LA CROIX, LA CROIX DES LANDES, LA GALASIČRE,
LA LANDE DE TELLÉ, LA LANDE RIDOUELLE, LA LUHARDIČRE, LA NIAU, LA PETITE
CALIORNE, LA PETITE CHAUSSÉE, LA TOUCHE EON, LE BOIS DES FOSSES, LE CHEMIN
DE LA CHESNAIE, LE LOUVREL, LE PAVILLON, LE PONT-MAHAUD, LE TELLÉ, LES BOI,
LES LANDELLES, LES MARIERS, LES TREMBLAIS, IMPAIR DU 15 AU 31 ROUTE DE
NANTES ROUTE DE NANTES, ROUTE D'ORGČRES, RUE D'ARMORIQUE, RUE DE
BELLEVUE, RUE DE BROCÉLIANDE, RUE DE TELLÉ, RUE GEORGES BEAUPLET, RUE
MAURICE UTRILLO, RUE RENÉ BARP, TELLÉ
COMPLEXE SPORTIF
JACQUES GOURDAIS ALLÉE
DE L'ECOLE
CENTRE BOURG : ALLEE DE PROVENCE, ALLÉE DES AJONCS, ALLÉE DES BRUYČRES,
ALLÉE DES CAMELIAS, ALLÉE DES CČDRES, ALLÉE DES FOUGČRES, ALLÉE DES
GENŹTS, ALLÉE DES MIMOSAS, ALLÉE DU CHEMIN VERT, ALLÉE DU PATIO DES
CHŹNES, AVENUE DU CHEMIN VERT, CENTRE COMMERCIAL LES GENETS, ROUTE DE
NANTES - PAIR DE 52 À 92B, RUE DE LA FONTAINE BLANCHE - IMPAIR DE 1 À 9, RUE
DE LA RIVAUDIČRE - IMPAIR DE 5 À 25, RUE DES CHŹNES - PAIR DE 2 À 24, RUE DES
MARRONNIERS, RUE DES PEUPLIERS, RUE DES PINS, RUE DES TAMARIS, RUE DU MIDI –
IMPAIR DE 1 À 37
COMPLEXE SPORTIF
JACQUES GOURDAIS ALLÉE
DE L'ECOLE
ALLÉE CAMILLE CLAUDEL, ALLÉE DE L ÉCOLE, ALLÉE DE LA FONTAINE BLANCHE,
ALLÉE DES PLATANES, ALLÉE DU CHATEAU COCHARD IMPAIRE DE 1 À 9, ALLÉE DU
PARC, ALLEE DU PRÉ RENAUDIN, ALLEE FRANCOIS MAURIAC, ALLÉE HÉLČNE
BOUCHER, ALLEE JULES MOUSSERON, ALLÉE PAUL VERLAINE, AVENUE COLETTE
BESSON, AVENUE EMILE ZOLA, AVENUE PIERRE DE COUBERTIN, LA PLANCHE,
RÉSIDENCE GEORGE SAND, RESIDENCE SARAH BERNHARDT, ROUTE DE BRUZ,
ROUTE DE LA CROIX, ROUTE DE NANTES IMPAIR DE 1 À 13 ET PAIR DE 2 À 50B, RUE
AIMEE LALLEMENT, RUE ALAIN MIMOUN, RUE DE LA CAVE DONJEAN, RUE DE LA
FONTAINE BLANCHE PAIR DE 2 À 10, RUE DE LA MINE PAIR DE 2 À 18, RUE DE LA
RIVAUDIČRE IMPAIR 1 À 3 ET PAIR DE 2 À 26, RUE DE LUZARD, RUE DU BAS LUZARD,
RUE ERIC TABARLY, RUE LAMENNAIS, RUE LOUISON BOBET, RUE SUZANNE LENGLEN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00003 - Arrêté portant implantation des bureaux de vote dans les communes du
département d'Ille--et-Vilaine pour l'année 2027 80
Page 63
BUREAUX DE VOTE DES COMMUNES DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
ARRONDISSEMENT CANTON CODE INSEE COMMUNE CODE BV ADRESSE BUREAU DE VOTE
BUREAU CENTRALISATEUR
PÉRIMÈTRE
COMMUNE
CIRCONSCRIPTION
LÉGISLATIVE
DÉNOMINATION BUREAU DE
VOTE
CANTON
CIRCONSCRIPTION
3-RENNES 35-01 04-BRUZ 35363 PONT-PÉAN 0004 BUREAU 4 NON
COMPLEXE SPORTIF
JACQUES GOURDAIS ALLÉE
DE L'ECOLE
ALLÉE DE LA CLŌTURE, ALLÉE DE LA MINE, ALLÉE DE L'ÉPERVIER, ALLÉE DES ACACIAS,
ALLÉE DES CYTISES, ALLÉE DES ÉCUREUILS, ALLÉE DES FAISANS, ALLÉE DES
FAUVETTES, ALLÉE DES GLYCINES, ALLEE DES LIEVRES, ALLÉE DES LILAS, ALLÉE DES
OISEAUX, ALLÉE DU FURET, AVENUE DES CHEVREUILS, CARAN, IMPASSE DES 3
HAIES, LA BASSE TOUCHE AUDIENNE, LA CALIORNE, LA GIBOTIČRE, LA GRANDE
BÉTUAUDAIS, LA HAUTE RIVAUDIČRE, LA MAUSSONNIČRE, LA PETITE BÉTUAUDAIS,
LA TOUCHE AUDIENNE, LE BOIS ESNAULT, LE COURTIL OLIVIER, LE RUEL, ROUTE DE
LAILLÉ IMPAIR DE 1 À 59B ET PAIR DE 14 À 60, ROUTE DE NANTES PAIR DE 94 À 136,
RUE D ALEMBERT, RUE DE LA CLŌTURE, RUE DE LA GIBOTIÈRE, RUE DE LA MINE
IMPAIR DE 1 À 19, RUE DE L'HERMINE, RUE DES CHÊNES IMPAIR DE 1 À 25, RUE DES
CORMIERS, RUE DES HIRONDELLES, RUE DES MESANGES, RUE DES OISEAUX, RUE
DIDEROT, RUE DU CANAL, RUE DU MIDI PAIR DE 2 À 36 CHEMIN DE LA GIBOTIÈRE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00003 - Arrêté portant implantation des bureaux de vote dans les communes du
département d'Ille--et-Vilaine pour l'année 2027 81
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-08-26-00009
ARRÊTÉ N° 2026082602 du 26 août 2026
portant interdiction de spectacles motorisés non
déclarés et non autorisés comportant
notamment l'appellation « Monster truck » du
mardi 1er septembre 2026 au mercredi 30
septembre 2026 inclus sur l'ensemble du
département d'Ille-et-Vilaine
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-26-00009 - ARRÊTÉ N° 2026082602 du 26 août 2026
portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » 82
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Redon
pôle sécurité - relations aux usagers
Epreuves sportives motorisées
ARRÊTÉ N° 2026082602 du 26 août 2026
portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment
l'appellation « Monster truck » du mardi 1er septembre 2026 au mercredi 30 septembre 2026 inclus sur
l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-20 à A.331-25 et
D.331-5 ;
Vu le Code de la route, et notamment l'article R.411-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant, dans le domaine de la législation des épreuves sportives,
délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
Redon ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport «...Les manifestations comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou
parcours tels que définis à l'article R.331-18 sont soumises à autorisation [...] / Les circuits sont soumis à
homologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présente section. » ;
Considérant que l'article R.331-24 du même code dispose que la demande d'autorisation doit être présentée
au préfet de département au plus tard 3 mois avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation.
Tel ' 02 21 83 25 35
internet :www.ille-et-vilainegouv.fr
courriel sD-redon@ille-et-vilaine gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-26-00009 - ARRÊTÉ N° 2026082602 du 26 août 2026
portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » 83
Ce délai permettant notamment, en application de l'article R.331-26 du Code du sport, la consultation par le
préfet du maire de la commune concernée et des services de l'État compétents en matière environnementale ;
Considérant qu'aux termes de l'article A.331-20 du Code du sport: « Tout dossier de demande d'autorisation
d'une manifestation présenté par l'organisateur comprend : / 7° Les nom, adresse postale et électronique et
coordonnées de l’organisateur et de la personne désignée comme organisateur technique, / 2° L'intitulé de la
manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se déroule accompagnés d'un document spécifique
précisant la discipline concernée et la nature de la manifestation et ses caractéristiques,/ 3° Les modalités
d'organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et de
sécurité mentionnées à l'article R. 331-19, / 4° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection
des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique
pendant toute la durée de la manifestation, / 5° Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour les
manifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours, / 6° Le nombre maximal de
spectateurs attendus lors de cette manifestation, / 7° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette
manifestation ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement, / 8° Une attestation de police d'assurance,
conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou à
défaut une déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité
administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation, / 9° En fonction de la nature de la
manifestation le ou les éléments suivants : a) Un plan masse du terrain ou du circuit non permanent utilisé y
compris s'il s'agit d'une manifestation se déroulant, en tout ou partie, sur un circuit permanent dont
l'homologation ne prévoit pas cette utilisation ; b) Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste
de ces voies pour chaque parcours ou parcours de liaison composant la manifestation. / 70° L'organisateur
technique est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative
compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées » ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.331-19 du Code du sport « Dans les disciplines pour lesquelles elles ont
obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L.131-16 édictent les règles techniques et de
sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R.331-18. / Dans les autres
disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports » ;
Considérant que l'article A.331-22 du même code précise que « Les disciplines mentionnées au deuxième alinéa
de l'article R.331-19 du Code du sport sont regroupées dans quatre catégories correspondant aux annexes 111-22 à
111-25 : les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels
du classement, et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le
ministère chargé des sports à la Fédération française du sport automobile ou à la Fédération française de
motocyclisme, les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé, les
épreuves d'acrobatie avec motocycles, les autres manifestations » ;
Considérant que les démonstrations de type « Monster truck» entrent donc dans le champ de l'annexe 111-25
du Code du sport qui concerne « les manifestations avec engins terrestres à moteur non réglementées dans les
autres annexes, telles que le tracteur pulling » ;
Considérant que cette annexe précise notamment que « le bruit des engins ne peut dépasser la limite de 100 dB,
les participants doivent présenter un certificat médical d'aptitude de moins d'un an et un permis de conduire
valide pour la conduite des engins utilisés, l'encadrement médical doit comporter, au minimum, la présence d'une
équipe de secouristes sur la piste, la protection du public doit être adaptée à la vitesse, au poids et à la taille des
engins utilisés, l'organisateur doit prévoir l'installation en nombre suffisant d'extincteurs appropriés aux risques » ;
Considérant l'absence de dossier de demande d'autorisation déposé auprès de la sous-préfecture de Redon,
pour l'organisation d'une manifestation motorisée de type « Monster truck» ;
Tel : 02 21 36 25 35
internet :www.ille-et-vilaine.gouv fr
courriel sp-reÿon@ille-et-vi;aine.gouv.fr 2/4
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-26-00009 - ARRÊTÉ N° 2026082602 du 26 août 2026
portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » 84
Considérant qu'une demande d'occupation du domaine public ou privé doit être effectuée par l'organisateur
auprès de la commune d'installation de la manifestation permettant d'apprécier le respect des conditions
environnementales de la manifestation et les mesures de sécurité prévues ainsi que la preuve de l'autorisation
des propriétaires du terrain privé visé ;
Considérant, qu'en cas d'absence de dépôt de dossier, l'impossibilité pour les autorités municipales et
préfectorales de mesurer les risques eu égard à l'absence d'évaluation des mesures de sécurité sur un site qui
serait jugé inadapté pour accueillir ce type d'évènement ;
Considérant qu'en l'absence de dépôt de dossier auprès des services de l'État dans le département d'Ille-et-
Vilaine, aucun dispositif pour la sécurité des participants et des spectateurs indispensables lors de tels
événements ne peut être examiné par une Commission départementale de la sécurité routière chargée
d'émettre un avis sur les manifestations, en particulier, sur les questions liées au respect des règles techniques
et de sécurité fixées par le Code du sport, au respect de la tranquillité publique, aux mesures prises pour
assurer la sécurité des pilotes, des spectateurs et des tiers ; que, dès lors, la sécurité de la manifestation ne
peut être garantie ;
Considérant les publicités réalisées par les organisateurs de ces événements par l'apposition d'affiches et
d'annonces sonores, que ces manifestations sont susceptibles d'attirer un très large public ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir tout risque pour la sécurité des participants et spectateurs de ces
manifestations ;
Considérant qu'aucune mesure ne peut être prise dans le délai imparti pour envisager la sécurisation des
participants et spectateurs ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prévenir les troubles à l'ordre public par des mesures
adaptées ;
Considérant, en outre, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillité publique,
à la salubrité publique et à la santé publique, en faisant application des pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que, dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement dans le département d'Ille-
et-Vilaine, les spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation «
Monster truck» est seule de nature à préserver l'ordre public, qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,
nécessaire et proportionnée.
ARRÊTE
Article 1 :
Tout spectacle motorisé non déclaré et non autorisé comportant notamment l'appellation « Monster truck»
est interdit sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du mardi 1er septembre 2026 au mercredi 30
septembre 2026 inclus ;
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.331-45 du Code du sport. Les
infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.
Tel ' 02 21 85 25 35
internet1 www. 11 le^et- v i 1 a : n e. g ou v. fr
courriel sp-redon@iile-et-vi'aine gouv.fr
Place Charles de Gaulie- 35600 REDON •
3/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-26-00009 - ARRÊTÉ N° 2026082602 du 26 août 2026
portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » 85
Article 3 :
Le sous-préfet de Redon, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont un
exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes, et aux maires des
communes concernées.
Redon, le 26 août 2026
Pour la préfète d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Voies et délais de recours :
1 ) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2
mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse la non-réponse au
recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2
mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Tel 02 21 86 25 35
internet :www.ilie-et-vila:ne gouv.fr
courriel • so-retton@ite-et-vilaine.gcuv.fr
P'ace Charles ce Gaulle - 35800 REDON 4/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-08-26-00009 - ARRÊTÉ N° 2026082602 du 26 août 2026
portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » 86
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