Actes des préfectures · Ille-et-Vilaine
RAA-35-2026-252 du 28 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026 · partie 2 sur 2, pages 100 à 114
25actes
114pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 100 et 114. Sommaire complet du recueil
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
Arrêté autorisant la fondation SOLACROUP-HEBERT (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à DINARD (Ille-et-Vilaine)
ARRÊTÉ du 27 août 2026 modifiant la composition formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale
ARRÊTÉ du 27 août 2026 portant désignation du comptable public du SMO - EPTB Eaux & Vilaine
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 100 à 114 sur 114 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir aux supporters du Mans Football
Club à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC)
le dimanche 30 août 2026
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre
aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une
manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera celle du Mans Football
Club le dimanche 30 août 2026 à 17h15, au stade Roazhon Park à Rennes, dans le cadre des
rencontres de championnat de France de football de Ligue 1 ; que l'affluence des spectateurs
attendus devrait se traduire par l'organisation d'un match à guichets fermés ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00007 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir aux supporters du
Mans Football Club à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) le dimanche 30 août 2026 100
Considérant que 1 000 supporters manceaux, dont 560 ultras devraient faire le déplacement pour
assister à cette rencontre ; que ces supporters se déplaceront en bus et véhicules particuliers ;
Considérant qu'en raison du nombre important de supporters qui feront le déplacement en
transport collectif, il est nécessaire d'encadrer leur arrivée en imposant un point de rendez-vous afin
d'éviter des difficultés de circulation aux abords du stade ;
Considérant, dans ces conditions, qu'il importe de procéder à l'accompagnement sous escorte des
forces de l'ordre des supporters du Mans Football Club ;
Sur proposition du directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er- Les supporters du Mans Football Club qui se déplaceront en transports collectifs (bus)
devront se rendre le dimanche 30 août à un point de rendez-vous fixé par la direction
interdépartementale de la police nationale où un billet leur sera remis en échange de la
contremarque. Les forces de l'ordre encadreront le déplacement de ces supporters du point de
rendez-vous jusqu'au stade Roazhon Park et, après le match, depuis le stade selon un itinéraire défini
par la direction interdépartementale de la police nationale. Les supporters en véhicules particuliers
ne se présenteront pas au point de rendez-vous sus-mentionné. Une fois leur véhicule stationné dans
l'un des parkings situés aux abords du stade, ces supporters se rendront sur le parking P2 pour se
voir remettre leur billet.
Article 2 - Sont interdits dans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et
l'utilisation des fusées, artifices de toute nature et objets susceptibles de constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal.
Article 3 - Le directeur de cabinet, la maire de Rennes et le directeur interdépartemental de la
police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux présidents de
club, affiché en mairie de Rennes et aux abords immédiats du stade Roazhon Park.
Fait à Rennes, le 2 7 AOUT 2026
Pour la préfète, et par délégation,
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00007 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir aux supporters du
Mans Football Club à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) le dimanche 30 août 2026 101
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-28-00005
Arrêté autorisant la fondation
SOLACROUP-HEBERT (Ille-et-Vilaine) à aliéner un
bien immobilier à DINARD (Ille-et-Vilaine)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-28-00005 - Arrêté autorisant la fondation SOLACROUP-HEBERT (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien
immobilier à DINARD (Ille-et-Vilaine) 102
LJ i 1
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°35-2026-08-28-00005
autorisant la fondation SOLACROUP-HEBERT (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à
DINARD (Ille-et-Vilaine)
La préfète de la région Bretagne,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu l'article 910 du Code Civil ;
Vu le décret 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
code civil ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de l'arrondissement de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de
l'arrondissement de Rennes ;
Vu l'extrait du conseil d'administration du 20 juin 2025 de la Fondation SOLACROUP-HEBERT
sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier, composé de parcelles de terres à DINARD
(35800), sis lieu-dit La Ville Mauny, cadastré Section Q, n°194, 195, 196 et 197 pour une
contenance globale de 01ha 42a 36ca ;
Vu la promesse de vente du bien dont il s'agit;
Vu l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée;
Vu les pièces produites et le caractère complet du dossier;
Vu le courrier de 26 juin 2026 de M. le préfet;
Vu l'avis de France Evaluation en date du 19 mars 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Malo et de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1er - Le président de la Fondation SOLACROUP-HEBERT dont le siège est avenue du
Château Hébert à DINARD (35800), reconnue d'utilité publique par décret du 31 mars 1970, est
autorisé à aliéner à la société « Le Domaine de la Ville Mauny » pour un montant de SEPT-
CENT-CINQUANTE MILLE EUROS (750 000 €), un bien immobilier, composé de parcelles de
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC - Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-28-00005 - Arrêté autorisant la fondation SOLACROUP-HEBERT (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien
immobilier à DINARD (Ille-et-Vilaine) 103
terres à DINARD (35800), sis lieu-dit La Ville Mauny, cadastré Section Q, n°194,195,196 et 197
pour une contenance globale de 01ha 42a 36ca.
Article 2 - La secrétaire générale et le sous-préfet de Saint-Malo sont chargés de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée au président de la Fondation Solacroup-Hebert.
Rennes, le 2 8 AOÛT 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le secré aire général adjoint,
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours administratifs :
- Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
- Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place
Beauvau - 75800 - PARIS Cedex 08
Ces recours administratifs doivent être
introduits dans le délai de deux mois après
notification de la décision sous peine de
forclusion (L’absence de réponse à ces recours
dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de
recours contentieux et le demandeur dispose, à
partir du refus express ou implicite, d'un nouveau
délai de deux mois pour introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif.
- Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de RENNES devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au Greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à compter
de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC - Sureau de la citoy
81 Boulevard d’Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-28-00005 - Arrêté autorisant la fondation SOLACROUP-HEBERT (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien
immobilier à DINARD (Ille-et-Vilaine) 104
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-27-00018
ARRÊTÉ du 27 août 2026 modifiant la
composition formation plénière de la
commission départementale de la coopération
intercommunale
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00018 - ARRÊTÉ du 27 août 2026 modifiant la composition formation plénière de la
commission départementale de la coopération intercommunale 105
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
du 27 août 2026
portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2026 portant composition
de la commission départementale de la coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine
Formation plénière
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-42 et suivants
et R. 5211-19 et suivants ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2026 portant composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant composition de la commission départementale de
coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine dans sa formation plénière ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes, et notamment son
article 4 ;
Vu la délibération du 27 juin 2025 - Fonctionnement de l'Assemblée - Désignations de conseiller.ères
départementaux.aies au sein de commissions ou organismes du conseil départemental d'ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
DCTC / BCLI - pref-collectivites3S@ille-et-vilaine.gouv.fr
Tel : 02 21 86 25 35
81 Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9 1/7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00018 - ARRÊTÉ du 27 août 2026 modifiant la composition formation plénière de la
commission départementale de la coopération intercommunale 106
Article 1er : L'arrêté du 17 juillet 2026 susvisé est ainsi modifié :
1° - à l'article 1, au sein des membres à voix délibérative - Représentants du conseil départemental
d'Ille-et-Vilaine , « M. Benoît SOHIER, conseiller départemental du canton de Combourg » est
remplacé par « M. Stéphane LENFANT, conseiller départemental du canton de Châteaugiron ».
Article 2 : La composition de la commission départementale de coopération intercommunale d'Ille-et-
Vilaine ainsi modifiée est annexée au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée
aux sous-préfets et à chacun des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale.
Rennes, le 2 7 AOÛT 2026
exandre KESTE1OOT
Pour la préfète d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine
de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa noti
fication. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://
www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux au
près de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce
recours gracieux.
2/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00018 - ARRÊTÉ du 27 août 2026 modifiant la composition formation plénière de la
commission départementale de la coopération intercommunale 107
ANNEXE
à l'arrêté du 27 août 2026
portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2026 portant composition
de la commission départementale de la coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine
Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale
d'Ille-et-Vilaine
Formation plénière
Article 1 - La commission départementale de la coopération intercommunale instituée en
Ille-et-Vilaine dans sa formation plénière est composée des 47 membres suivants :
1) MEMBRES À VOIX DÉLIBÉRATIVE
• Représentants des communes d'Ille-et-Vilaine
1er collège - Communes ayant une population inférieure ou égale à la moyenne de l'ensemble des
communes d'Ille-et-Vilaine
NOM PRÉNOM QUALITÉ
M. PAUTREL Louis Maire de Le Ferré
M. SORIEUX Christian Maire de Chelun
M. BUISSET David Maire de Longaulnay
M. MINIER Vincent Maire de Chanteloup
M. THÉ B AU LT Louis Maire de Pleine-Fougères
M. HERBST Vincent Maire de Brécé
M. RICHEUX Jean-Francis Maire de Saint-Père-Marc-en-Poulet
M. LE CHÉNÉCHAL Didier Maire de Lassy
Mme RABORY Sophie Maire de Boisgervilly
Mme LEGRAND Maryvonne Adjointe au maire de La Chapelle-Erbrée
3/7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00018 - ARRÊTÉ du 27 août 2026 modifiant la composition formation plénière de la
commission départementale de la coopération intercommunale 108
2e collège - Collège des cinq communes les plus peuplées d'Ille-et-Vilaine
NOM PRÉNOM QUALITÉ
Mme APPÉRÉ Nathalie Maire de Rennes
Mme RAULT Patricia Adjointe à la maire de Fougères
M. LÉONARDI Pierre Maire de Vitré
Mme ROCHE Céline Adjointe au maire de Saint-Malo
M. HERVÉ Marc Adjoint à la maire de Rennes
M. HOUSSIN Jean-René Maire de Bruz
M. LAMBERT Frédéric Adjoint au maire de Saint-Malo
3e collège - Communes ayant une population supérieure à la moyenne de l'ensemble des communes
d'Ille-et-Vilaine
NOM PRÉNOM QUALITÉ
Mme MURET-
BAUDOIN Marielle Maire de Noyal-sur-Vilaine
M. BÉGUÉ Guillaume Maire de Liffré
Mme REMOISSENET Laëtitia Maire de Saint-Grégoire
M. PRIZÉ Laurent Maire de Montgermont
M. HERCOUËT Roland Adjoint à la maire de Bréal-sous-Montfort
M. SALMON Arnaud Maire de Dinard
M. PICHOT Franck Maire de Pipriac
4/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00018 - ARRÊTÉ du 27 août 2026 modifiant la composition formation plénière de la
commission départementale de la coopération intercommunale 109
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre d'Ille-et-Vilaine
4e collège - Présidents et vice-présidents des EPCI à fiscalité propre
NOM PRÉNOM QUALITÉ
M. MARTINS Christophe Président de Montfort communauté
M. LURTON Gilles Président de Saint-Malo agglomération
Mme VINCENT Sandrine Vice-Présidente de Rennes métropole
M. HERVÉ Pascal Président de Couesnon Marches de Bretagne
communauté
M. MARY Jean-François Président de Redon agglomération
Mme LEBRET Alice Présidente de Fougères agglomération
M. BURLOT Thierry Président de la communauté de communes de la Côte
d'Émeraude
M. BEAUJOUAN Thierry Président des Vallons de Haute Bretagne
communauté
M. HERVIOU Patrick Président de Saint-Méen Montauban
M. DENIEUL Dominique Président de la communauté de communes du Pays
de Châteaugiron communauté
M. REGNIER Teddy Président de Vitré communauté
M. MAINSARD François Président de la communauté de communes du Pays
de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel
M. DUBOIS Jean-Luc Président de la communauté de communes du Val
d'Ille-Aubigné
M. DEHAESE Olivier Vice-Président de Rennes métropole
• Représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes d'Ille-et-Vilaine
5e collège - Présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes
NOM PRÉNOM QUALITÉ
M. PITRÉ Rémi Président du syndicat mixte eau des Bruyères
M. SALAÜN Ronan Président du SMICTOM « Valcobreizh »
5/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00018 - ARRÊTÉ du 27 août 2026 modifiant la composition formation plénière de la
commission départementale de la coopération intercommunale 110
Représentants du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
NOM PRÉNOM QUALITÉ
M. CHENUT Jean-Luc Président du conseil départemental, conseiller
départemental du canton du Rheu
M. LENFANT Stéphane Conseiller départemental du canton de Châteaugiron
M. PERRIN Nicolas Conseiller départemental du canton de Rennes
M. DE GOUVION
SAINT CYR Aymar Conseiller départemental du canton de Val-Couesnon
M. BOHANNE Jean-François Conseiller départemental du canton de Montauban-
de-Bretagne
Représentants du conseil régional de Bretagne
NOM PRÉNOM QUALITÉ
M. CHESNAIS-
GIRARD Loïg Président du conseil régional de Bretagne
M. PERRIN Stéphane Vice-président du conseil régional de Bretagne
2) MEMBRES SANS VOIX DÉLIBÉRATIVE
Deux députés et deux sénateurs élus dans le département, désignés respectivement par l'Assemblée
nationale et le Sénat, sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative.
Article 2 - Pour les membres des collèges de la CDCI ayant voix délibérative, lorsque, pour quelque
cause que ce soit, le siège d'un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant
à courir, au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées du fait de l'épuisement
de la liste, il est procédé, dans un délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le collège
considéré.
Rennes, le 2 7 AOÛT 2026
Pour la préfète d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
6/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00018 - ARRÊTÉ du 27 août 2026 modifiant la composition formation plénière de la
commission départementale de la coopération intercommunale 111
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-27-00019
ARRÊTÉ du 27 août 2026 portant désignation du
comptable public du SMO - EPTB Eaux & Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00019 - ARRÊTÉ du 27 août 2026 portant désignation du comptable public du SMO - EPTB
Eaux & Vilaine 112
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
du 27 août 2026
portant désignation du comptable public
du syndicat mixte ouvert EAUX & VILAINE -
Établissement public territorial du bassin de la Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5721-1 et
suivants;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1983 modifié créant l'institution interdépartementale pour
l'aménagement du bassin de la Vilaine ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 août 2025 constatant la modification des statuts du syndicat mixte
ouvert EAUX & VILAINE - Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes, et notamment son
article 4 ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 29 août 2025 prévoyait que
conformément à l'article 10.4 des statuts, le préfet d'Ille-et-Vilaine devait désigner par arrêté un
comptable public, sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine, pour exercer les fonctions de receveur ;
Considérant la proposition du 18 septembre 2025 de la directrice régionale des finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, devant entrer en vigueur au 1er septembre 2026 ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
DCTC / BCLI - pref-collectivites35@ille-et-vilaine.gouv.fr
Tél : 02 21 86 25 35
81 Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9 1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00019 - ARRÊTÉ du 27 août 2026 portant désignation du comptable public du SMO - EPTB
Eaux & Vilaine 113
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable du service de gestion comptable de Redon est désigné pour exercer les
fonctions de comptable du syndicat mixte ouvert EAUX & VILAINE - Établissement public territorial du
bassin de la Vilaine, à compter du 1er septembre 2026.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, et dont copie sera adressée à la préfecture de la Loire-Atlantique et à la
direction régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire.
Rennes, le 2 7 AOUT 2026
Pour la préfète d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Alexandre KESTELOOT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine
de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa noti
fication. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://
www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux au
près de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce
recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00019 - ARRÊTÉ du 27 août 2026 portant désignation du comptable public du SMO - EPTB
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