Aller au contenu
SensPoObservatoire politique indépendant

Actes des préfectures · Indre

N°36-2026-282 du 9 octobre 2026

Recueil des actes administratifs publié le 9 octobre 2026

2actes
15pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

2 actes

Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé

  1. 2026 09 29 Arrete modificatif Medecins Agrees 36 publication RAA

    Acte du 29 septembre 20268 pages36-2026-09-29-00002

Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et transition énergétique

  1. ARRETE portant ouverture d'une enquête publique ^pour l'implantation d'une centrale agrivoltaïque au sol d'une surface de 22,32 lieu dit Le Petit Grammont sur la commune d'ORSENNES

    Acte du 7 octobre 20263 pages36-2026-10-07-00009

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

RAA INDRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°36-2026-282 PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026
Sommaire Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé 36-2026-09-29-00002 - 2026 09 29 Arrete modificatif Medecins Agrees 36 publication RAA (8 pages) Page 3 Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et transition énergétique 36-2026-10-07-00009 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique ^pour l'implantation d'une centrale agrivoltaïque au sol d'une surface de 22,32 lieu dit Le Petit Grammont sur la commune d'ORSENNES (3 pages) Page 12 2
Agence Régionale de Santé 36-2026-09-29-00002 2026 09 29 Arrete modificatif Medecins Agrees 36 publication RAA Agence Régionale de Santé - 36-2026-09-29-00002 - 2026 09 29 Arrete modificatif Medecins Agrees 36 publication RAA 3
PRÉFECTURE DE L’INDRE AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ CENTRE-VAL DE LOIRE Direction départementale de l’Indre Arrêté n° 36-2026-09-29-00002 du 29 septembre 2026 Portant modification de l’arrêté n° 36-2026-06-08-00003 du 8 juin 2026 portant renouvellement et désignation des médecins agréés de l'administration dans le département de l’Indre LA PRÉFÈTE DE L’INDRE, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite, VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment le 2e alinéa en son article L. 221-2 ; VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, version consolidée au 2 juin 2013, notamment son article 1er ; VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État ; VU le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux ; VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de préfète de l’Indre ; Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Anne-Briac BILI en qualité de directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 13 juillet 2026 ; VU l’arrêté ministériel du 3 juillet 2007 modifié, fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes, visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Agence Régionale de Santé - 36-2026-09-29-00002 - 2026 09 29 Arrete modificatif Medecins Agrees 36 publication RAA 4
VU l’arrêté préfectoral n° 36-2026-06-08-00003 du 8 juin 2026, portant renouvellement et désignation des médecins agréés de l’administration dans le département de l’Indre, applicable à compter du 16 juin 2026 et arrivant à échéance le 15 juin 2029 ; VU l’arrêté préfectoral n° 36-2026-07-27-00002 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l’Indre ; Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-08-24-00003 du 26 août 2026 modifiant l’arrêté préfectoral n° 36-2026-06-08-00003 du 8 juin 2026, portant renouvellement et désignation des médecins agréés de l’administration dans le département de l’Indre ; VU le courrier du 4 mars 2026 adressé à l’ensemble des praticiens exerçant dans le département de l’Indre pour lequel la liste est établie, proposant leur renouvellement ou leur inscription sur la liste départementale susvisée ; CONSIDÉRANT les demandes formulées par les médecins suivants, Dr TARAS MICOUREAU Edyta et Dr THOYER Laëtitia pour être radiées et du Dr AL MAAZ Chouja pour changer ses coordonnées d’exercice, il y a lieu de modifier l’arrêté n° 36-2026-06-08- 00003 du 8 juin 2026 portant renouvellement et désignation des médecins agréés de l’administration dans le département de l’Indre, ainsi que son annexe ; CONSIDÉRANT que ces demandes ont été portées à la connaissance du médecin président du conseil médical départemental, du conseil départemental de l’ordre des médecins de l’Indre et de la Confédération syndicale des médecins français de l’Indre, par courriel en date du 28 septembre 2026 ; SUR PROPOSITION de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ; ARRÊTE Article 1er: L’arrêté préfectoral n° 36-2026-06-08-00003 du 8 juin 2026 portant renouvellement et désignation des médecins agréés de l'administration dans le département de l’Indre à compter du 16 juin 2026 (pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 15 juin 2029 inclus) tel que modifié, en dernier lieu, par l’arrêté préfectoral n° 36-2026-08-24-00003 du 26 août 2026, est mis à jour comme suit : La liste actualisée des médecins généralistes et spécialistes agréés de l’administration dans le département de l’Indre est jointe en annexe du présent arrêté. Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 36-2026-08-24-00003 du 26 août 2026, modifiant l’arrêté préfectoral n° 36-2026-06-08-00003 du 8 juin 2026 portant renouvellement et désignation des médecins agréés de l'administration dans le département de l’Indre, est abrogé. Article 3 : Les médecins agréés appelés à examiner des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont les médecins traitants sont tenus de se déporter. Agence Régionale de Santé - 36-2026-09-29-00002 - 2026 09 29 Arrete modificatif Medecins Agrees 36 publication RAA 5
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Indre. Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice générale de l’Agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ». Fait à Châteauroux, le 29 septembre 2026 La secrétaire générale Signée Noura KIHAL-FLEGEAU Arrêté n° 36-2026-09-29-00002 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr. Agence Régionale de Santé - 36-2026-09-29-00002 - 2026 09 29 Arrete modificatif Medecins Agrees 36 publication RAA 6
Liste des médecins agréés de l’administration dans le département de l’Indre Annexe MEDECINS GENERALISTES ADRESSE PROFESSIONNELLE TELEPHONE Arrondissement de Châteauroux AL MAAZ Chouja Centre hospitalier 216 avenue de Verdun 36019 CHATEAUROUX CEDEX 06 03 69 20 30 ALSAMARA Ayham Centre Hospitalier 216 avenue de Verdun 36019 CHATEAUROUX CEDEX secrétariat 02 54 29 62 15 BROUSSE Lionel 59 avenue d’Argenton 36000 CHATEAUROUX 02 54 34 25 19 BRUNEAU Jean-Jacques Retraité actif : uniquement dans le cadre des conseils médicaux (séances plénières ou restreintes) COCHEREAU Jean-Marc Retraité actif : uniquement dans le cadre des conseils médicaux (séances plénières ou restreintes) DA SILVA Jean-Paul MSP LA CARAVELLE 16 rue Albert CAMUS 36000 CHATEAUROUX 02 54 22 05 37 DELESALLE Christophe Centre de Santé Régional GIP PRO 1 rue Hubert Philippeau 36500 BUZANCAIS 02 54 28 09 88 DE TAURIAC Yves MSP 4 rue des Jardins 36320 VILLEDIEU SUR INDRE 02 54 08 19 35 GAUDUCHON Thierry CH Châtillon sur Indre 13 avenue de Verdun 36700 CHATILLON SUR INDRE 06 81 22 14 21 LE LIBOUX Sylvaine MSP 28 rue des Princes 02 54 00 10 24 Agence Régionale de Santé - 36-2026-09-29-00002 - 2026 09 29 Arrete modificatif Medecins Agrees 36 publication RAA 7
36600 VALENCAY RANTY Céline MSP les Coquelicots 1 rue Mis et Thiennot 36130 DEOLS 02 54 35 50 00 ROUCHY Cécile MSP les Coquelicots 1 rue Mis et Thiennot 36130 DEOLS 02 54 35 05 35 SCOCCIMARRO Alexandre MSP 2 rue Hubert Philipeau 36500 BUZANCAIS 02 54 84 11 46 TCHWANTO-IIM Annie Centre Hospitalier Service de médecine interne 216 avenue de Verdun 36019 CHATEAUROUX CEDEX 02 29 66 78 VALETTE Henri 61 rue Auclert-Descottes 36200 ARGENTON SUR CREUSE 02 54 01 17 17 Arrondissement d’Issoudun BENARD Clio 22 rue de la Vernusse 36210 BAGNEUX 02 42 19 00 40 MARC Gabrielle 40 place de la Croix de Pierre 36100 ISSOUDUN 02 54 03 00 06 MOREAU Emilie CH La Tour Blanche Avenue Jean BONNEFOND 36105 ISSOUDUN CEDEX 06 81 36 38 70 Arrondissement de La Châtre ASTIER MERLIN Claudine 43 avenue d’Auvergne 36160 SAINTE SEVERE 02 54 30 56 40 CAMBRAY René-Laurent 5 rue des Fosses Saint-Jacques 36400 LA CHATRE 02 54 62 16 16 KRZEMIEN Nicolas 20 rue de la Caserne 36160 SAINTE SEVERE 02 54 30 54 48 RUIZ Christophe MSP 18 bis avenue de Verdun 36230 NEUVY SAINT SEPULCHRE 02 54 30 83 41 Arrondissement de Le Blanc BENBIH Samia MSP 1 rue des Jardins d’Azay 36290 AZAY LE FERRON 02 54 39 20 05 Agence Régionale de Santé - 36-2026-09-29-00002 - 2026 09 29 Arrete modificatif Medecins Agrees 36 publication RAA 8
EYRAUD Sophie Maison médicale 11 chemin des Charrots 36800 SAINT GAULTIER 02 54 47 01 06 LYON Didier MSP 3 place de l’Eglise 36220 TOURNON SAINT-MARTIN 02 45 28 00 44 MATHIEU Anne MSP 4 bis rue du Château 36290 MEZIERES EN BRENNE 02 54 38 08 00 MVOULA Crépin 23 rue de la République 36300 LE BLANC 02 54 37 18 80 MUREAU Philippe 1 espace Joséphine BAKER 36370 BÉLABRE 02 54 28 09 41 MEDECINS SPECIALISTES Anesthésie – réanimation SYLVESTRE Annick EHPAD la Roche BELLUSSON 36220 MERIGNY 06 80 00 97 90 Cardiologie et maladie cardiovasculaire KITENGE Mwamba Valentin Centre hospitalier Service de cardiologie et maladie cardiovasculaire 216 avenue de Verdun 36019 CHATEAUROUX CEDEX 02 52 49 67 10 ou 06 58 55 32 38 TEMGOUA NGOU Mazou Centre hospitalier Service de cardiologie et maladie cardiovasculaire 216 avenue de Verdun 36019 CHATEAUROUX CEDEX 02 54 29 60 00 (standard) Chirurgie digestive VINET Alexis Centre hospitalier Service de chirurgie digestive 216 avenue de Verdun 36000 CHATEAUROUX 02 54 29 60 07 Agence Régionale de Santé - 36-2026-09-29-00002 - 2026 09 29 Arrete modificatif Medecins Agrees 36 publication RAA 9
Chirurgie orthopédique LACOURBAS Alain Retraité actif : uniquement dans le cadre des expertises médicales des agents (toutes fonctions publiques et Education Nationale) 1 Le Moulin des Buissons 36400 MONTGIVRAY 06 08 72 35 00 Gynécologie-Obstétrique- Médicale TELEAGA Béatrice Centre Hospitalier Service de gynécologie-obstétrique 216 avenue de Verdun 36019 CHATEAUROUX CEDEX 02 54 29 60 00 (standard) Poste 49 56 87 CHOMICKI Lan Clinique du Manoir en Berry 7 rue du Golf 36160 POULIGNY NOTRE DAME 02 54 06 20 20 Neurologie ASSOGBA Sehouindji Hermès José Centre hospitalier Service de neurologie 216 avenue de Verdun 36000 CHATEAUROUX 02 54 29 60 13 Oncologie médicale CARBONI Rita Centre hospitalier Service d’Oncologie médicale 216 avenue de Verdun 36000 CHATEAUROUX 06 40 87 53 31 DIANE Solomana Centre hospitalier Service d’Oncologie médicale 216 avenue de Verdun 36000 CHATEAUROUX 07 67 04 99 16 Ophtalmologie CHASSOT Pascal Cabinet des médecins spécialistes 40 rue des Oiseaux 36400 LA CHATRE 02 54 48 45 93 COTINEAU Jean 22 bis rue Condorcet 02 54 22 28 14 Agence Régionale de Santé - 36-2026-09-29-00002 - 2026 09 29 Arrete modificatif Medecins Agrees 36 publication RAA 10
36000 CHATEAUROUX Psychiatrie et addictologie ELBARBARY Mohamed ADPEP 36 Pôle « Dame » 21 rue du 11 Novembre 1918 36000 CHATEAUROUX 07 86 07 01 09 Psychiatrie RHIAT Abdelghani (psychiatre des hôpitaux) Centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc Pôle de Psychiatrie - Site de la Châtre CMP la Châtre – Psychiatrie PPA Site de l’hôpital 40 rue des Oiseaux 36400 LA CHATRE 06 33 26 45 63 Agence Régionale de Santé - 36-2026-09-29-00002 - 2026 09 29 Arrete modificatif Medecins Agrees 36 publication RAA 11
Direction Départementale des Territoires 36-2026-10-07-00009 ARRETE portant ouverture d'une enquête publique ^pour l'implantation d'une centrale agrivoltaïque au sol d'une surface de 22,32 lieu dit Le Petit Grammont sur la commune d'ORSENNES Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-07-00009 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique ^pour l'implantation d'une centrale agrivoltaïque au sol d'une surface de 22,32 lieu dit Le Petit Grammont sur la commune d'ORSENNES 12
PRÉFÈTE DE L'INDRE Liberté Égalité Fraternité ARRÉTÉ du 7 octobre 2026 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’implantation d’une centrale agrivoltaïque au sol d’une surface d’environ 22,32 ha au lieu-dit «Le Petit Grammont » sur la commune d’ORSENNES LA PRÉFÈTE DE L’INDRE Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu le Code de l’Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I (parties législative et réglementaire) et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V (partie réglementaire) ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment le Titre II du Livre I ; Vu l’arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du Code de l’Environnement ; Vu la demande de permis de construire n° PC 036 146 25 00004, déposée le 11 mars 2025 par la SAS PARC SOLAIRE DES GRAMMONT représentée par Monsieur Richard POLIN ; Vu l’ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l’étude d’impact et son résumé non-technique) produit à l’appui de la demande, l’absence d’avis de l’autorité environnementale ; Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur des départements de l’Indre établie pour l’année 2026 ; Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 14 septembre 2026 par laquelle ce dernier a désigné Monsieur François HERMIER, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Francis COUILLARD en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00012 du 28 avril 2026 de la préfète de l'Indre portant délégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires ; ARRETE Article 1er : Il sera procédé du Lundi 16 novembre 2026 à 09h00 au Mercredi 16 décembre 2026 à 17h00 sur la commune d’ORSENNES à une enquête publique préalable à l’implantation d’une centrale agrivoltaïque au sol d’une superficie d’environ 22,32 ha au lieu-dit «Le Petit Grammont» Direction Départementale des Territoires Service d’Animation Territoriale et Transition Énergétique Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-07-00009 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique ^pour l'implantation d'une centrale agrivoltaïque au sol d'une surface de 22,32 lieu dit Le Petit Grammont sur la commune d'ORSENNES 13
Article 2 : Monsieur François HERMIER commissaire enquêteur, siégera en mairie d’Orsennes : - le lundi 16 novembre 2026 de 09h00 à 12h00 - le vendredi 04 décembre 2026 de 14h00 à 17h00 - le mercredi 16 décembre 2026 de 14h00 à 17h00 Article 3 : Le dossier d’enquête publique sera déposé en mairie d’ORSENNES où le public pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants : - du Lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 - le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Un registre d’enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé en mairie d’Orsennes dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observations écrites. Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du représentant de la SAS PARC SOLAIRE DES GRAMMONT – Monsieur Richard POLIN, 50 Rue des Muriers 37540 SAINT CYR SUR LOIRE, ou par e.mail à l’adresse suivante contact@energies-solidaire.fr. Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaire enquêteur de la manière suivante : - par voie postale à la mairie d’ORSENNES à l’adresse suivante : 2 rue de la Mairie 36190 ORSENNES à l’attention de Monsieur François HERMIER, commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d’enquête. - par voie électronique à l’adresse dédiée : ddt-ep-orsennes@indre.gouv.fr Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l’enquête, soit le mercredi 16 décembre 2026 à 17h00. Le présent arrêté et le dossier d’enquête publique seront consultables : - sur le site des services de l’État de la Préfecture de l’Indre à l’adresse suivante : www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE - sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre - Cité Administrative - Bâtiment B - 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures d’ouverture suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-36. Article 4 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations. Le dossier d’enquête déposé à la Mairie d’ORSENNES sera ensuite transmis par le commissaire enquêteur à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre – Service d’Animation Territoriale et Transition Énergétique – Unité application du droit des sols - accompagné de son rapport d'enquête et de ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif. Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture fixée à l’article 1 du présent arrêté. Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-07-00009 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique ^pour l'implantation d'une centrale agrivoltaïque au sol d'une surface de 22,32 lieu dit Le Petit Grammont sur la commune d'ORSENNES 14
Article 5 : Une copie du rapport et des conclusions de le commissaire enquêteur seront adressés par la Direction Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et resteront déposés en mairie d’ORSENNES et à la Direction Départementale des Territoires, pour y être tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Le rapport et les conclusions de le commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le site internet des services de l’État de la préfecture de l’Indre cité à l’article 3 du présent arrêté. Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l’enquête sera affiché à la porte de la mairie d’ORSENNES et publié par tout procédé d’usage dans la commune. La SAS PARC SOLAIRE DES GRAMMONT assurera l’affichage sur le terrain d’assiette du projet visible du domaine public quinze jours minimum avant l’ouverture de l’enquête. Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre, inséré en caractères apparents dans deux journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l’enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci. Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre. www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE Article 7 : Au terme de cette enquête, la Préfète de l’Indre prendra soit une décision d'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire. Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune d’ORSENNES, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour la Préfète et par délégation, le Directeur Départemental des Territoires signé Rik VANDERERVEN Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-07-00009 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique ^pour l'implantation d'une centrale agrivoltaïque au sol d'une surface de 22,32 lieu dit Le Petit Grammont sur la commune d'ORSENNES 15

Tous les actes · IndreTous les actes des préfectures

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine

Une synthèse sourcée et sans parti pris. Désinscription en un clic, aucune revente d’adresse.

Vous cherchez un compte ? Créer un compte SensPo : pour commenter, suivre vos élus et garder vos analyses.