Actes des préfectures · Indre
N°36-2026-282 du 9 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 octobre 2026
2actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
2026 09 29 Arrete modificatif Medecins Agrees 36 publication RAA
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et transition énergétique
ARRETE portant ouverture d'une enquête publique ^pour l'implantation d'une centrale agrivoltaïque au sol d'une surface de 22,32 lieu dit Le Petit Grammont sur la commune d'ORSENNES
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-282
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2026-09-29-00002 - 2026 09 29 Arrete modificatif Medecins Agrees 36
publication RAA (8 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2026-10-07-00009 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique
^pour l'implantation d'une centrale agrivoltaïque au sol d'une surface de
22,32 lieu dit Le Petit Grammont sur la commune d'ORSENNES (3 pages) Page 12
2
Agence Régionale de Santé
36-2026-09-29-00002
2026 09 29 Arrete modificatif Medecins Agrees
36 publication RAA
Agence Régionale de Santé - 36-2026-09-29-00002 - 2026 09 29 Arrete modificatif Medecins Agrees 36 publication RAA 3
PRÉFECTURE DE L’INDRE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l’Indre
Arrêté n° 36-2026-09-29-00002 du 29 septembre 2026
Portant modification de l’arrêté n° 36-2026-06-08-00003 du 8 juin 2026 portant
renouvellement et désignation des médecins agréés de l'administration dans le
département de l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment le 2e
alinéa en son article L. 221-2 ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des
médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie
des fonctionnaires, version consolidée au 2 juin 2013, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique de l’État ;
VU le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l’Indre ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Anne-Briac BILI en qualité de
directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 13 juillet
2026 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 juillet 2007 modifié, fixant la rémunération des médecins
agréés, généralistes et spécialistes, visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
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VU l’arrêté préfectoral n° 36-2026-06-08-00003 du 8 juin 2026, portant renouvellement et
désignation des médecins agréés de l’administration dans le département de l’Indre,
applicable à compter du 16 juin 2026 et arrivant à échéance le 15 juin 2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 36-2026-07-27-00002 du 27 juillet 2026 portant délégation de
signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2026-08-24-00003 du 26 août 2026 modifiant l’arrêté préfectoral
n° 36-2026-06-08-00003 du 8 juin 2026, portant renouvellement et désignation des médecins
agréés de l’administration dans le département de l’Indre ;
VU le courrier du 4 mars 2026 adressé à l’ensemble des praticiens exerçant dans le
département de l’Indre pour lequel la liste est établie, proposant leur renouvellement ou
leur inscription sur la liste départementale susvisée ;
CONSIDÉRANT les demandes formulées par les médecins suivants, Dr TARAS
MICOUREAU Edyta et Dr THOYER Laëtitia pour être radiées et du Dr AL MAAZ Chouja
pour changer ses coordonnées d’exercice, il y a lieu de modifier l’arrêté n° 36-2026-06-08-
00003 du 8 juin 2026 portant renouvellement et désignation des médecins agréés de
l’administration dans le département de l’Indre, ainsi que son annexe ;
CONSIDÉRANT que ces demandes ont été portées à la connaissance du médecin
président du conseil médical départemental, du conseil départemental de l’ordre des
médecins de l’Indre et de la Confédération syndicale des médecins français de l’Indre, par
courriel en date du 28 septembre 2026 ;
SUR PROPOSITION de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
ARRÊTE
Article 1er: L’arrêté préfectoral n° 36-2026-06-08-00003 du 8 juin 2026 portant
renouvellement et désignation des médecins agréés de l'administration dans le
département de l’Indre à compter du 16 juin 2026 (pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au
15 juin 2029 inclus) tel que modifié, en dernier lieu, par l’arrêté préfectoral
n° 36-2026-08-24-00003 du 26 août 2026, est mis à jour comme suit :
La liste actualisée des médecins généralistes et spécialistes agréés de l’administration dans
le département de l’Indre est jointe en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 36-2026-08-24-00003 du 26 août 2026, modifiant l’arrêté
préfectoral n° 36-2026-06-08-00003 du 8 juin 2026 portant renouvellement et désignation
des médecins agréés de l'administration dans le département de l’Indre, est abrogé.
Article 3 : Les médecins agréés appelés à examiner des fonctionnaires ou des candidats aux
emplois publics dont ils sont les médecins traitants sont tenus de se déporter.
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Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l’Indre.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice générale de
l’Agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire, sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur
le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes
administratifs ».
Fait à Châteauroux, le 29 septembre 2026
La secrétaire générale
Signée Noura KIHAL-FLEGEAU
Arrêté n° 36-2026-09-29-00002
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Liste des médecins agréés de l’administration dans le département de l’Indre
Annexe
MEDECINS GENERALISTES ADRESSE PROFESSIONNELLE
TELEPHONE
Arrondissement de Châteauroux
AL MAAZ Chouja Centre hospitalier
216 avenue de Verdun
36019 CHATEAUROUX CEDEX
06 03 69 20
30
ALSAMARA Ayham
Centre Hospitalier
216 avenue de Verdun
36019 CHATEAUROUX CEDEX
secrétariat
02 54 29 62 15
BROUSSE Lionel 59 avenue d’Argenton
36000 CHATEAUROUX 02 54 34 25 19
BRUNEAU Jean-Jacques
Retraité actif : uniquement
dans le cadre des conseils
médicaux (séances plénières ou
restreintes)
COCHEREAU Jean-Marc
Retraité actif : uniquement
dans le cadre des conseils
médicaux (séances plénières ou
restreintes)
DA SILVA Jean-Paul
MSP LA CARAVELLE
16 rue Albert CAMUS
36000 CHATEAUROUX
02 54 22 05 37
DELESALLE Christophe
Centre de Santé Régional GIP PRO
1 rue Hubert Philippeau
36500 BUZANCAIS
02 54 28 09 88
DE TAURIAC Yves
MSP
4 rue des Jardins
36320 VILLEDIEU SUR INDRE
02 54 08 19 35
GAUDUCHON Thierry
CH Châtillon sur Indre
13 avenue de Verdun
36700 CHATILLON SUR INDRE
06 81 22 14 21
LE LIBOUX Sylvaine MSP
28 rue des Princes 02 54 00 10 24
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36600 VALENCAY
RANTY Céline
MSP les Coquelicots
1 rue Mis et Thiennot
36130 DEOLS
02 54 35 50 00
ROUCHY Cécile
MSP les Coquelicots
1 rue Mis et Thiennot
36130 DEOLS
02 54 35 05 35
SCOCCIMARRO Alexandre
MSP
2 rue Hubert Philipeau
36500 BUZANCAIS
02 54 84 11 46
TCHWANTO-IIM Annie
Centre Hospitalier
Service de médecine interne
216 avenue de Verdun
36019 CHATEAUROUX CEDEX
02 29 66 78
VALETTE Henri 61 rue Auclert-Descottes
36200 ARGENTON SUR CREUSE 02 54 01 17 17
Arrondissement d’Issoudun
BENARD Clio 22 rue de la Vernusse
36210 BAGNEUX 02 42 19 00 40
MARC Gabrielle 40 place de la Croix de Pierre
36100 ISSOUDUN 02 54 03 00 06
MOREAU Emilie
CH La Tour Blanche
Avenue Jean BONNEFOND
36105 ISSOUDUN CEDEX
06 81 36 38 70
Arrondissement de La Châtre
ASTIER MERLIN Claudine 43 avenue d’Auvergne
36160 SAINTE SEVERE 02 54 30 56 40
CAMBRAY René-Laurent 5 rue des Fosses Saint-Jacques
36400 LA CHATRE 02 54 62 16 16
KRZEMIEN Nicolas 20 rue de la Caserne
36160 SAINTE SEVERE 02 54 30 54 48
RUIZ Christophe
MSP
18 bis avenue de Verdun
36230 NEUVY SAINT SEPULCHRE
02 54 30 83 41
Arrondissement de Le Blanc
BENBIH Samia
MSP
1 rue des Jardins d’Azay
36290 AZAY LE FERRON
02 54 39 20 05
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EYRAUD Sophie
Maison médicale
11 chemin des Charrots
36800 SAINT GAULTIER
02 54 47 01 06
LYON Didier
MSP
3 place de l’Eglise
36220 TOURNON SAINT-MARTIN
02 45 28 00
44
MATHIEU Anne
MSP
4 bis rue du Château
36290 MEZIERES EN BRENNE
02 54 38 08 00
MVOULA Crépin 23 rue de la République
36300 LE BLANC 02 54 37 18 80
MUREAU Philippe 1 espace Joséphine BAKER
36370 BÉLABRE 02 54 28 09 41
MEDECINS SPECIALISTES
Anesthésie – réanimation
SYLVESTRE Annick EHPAD la Roche BELLUSSON
36220 MERIGNY 06 80 00 97 90
Cardiologie et maladie
cardiovasculaire
KITENGE Mwamba Valentin
Centre hospitalier
Service de cardiologie et maladie
cardiovasculaire
216 avenue de Verdun
36019 CHATEAUROUX CEDEX
02 52 49 67 10
ou
06 58 55 32 38
TEMGOUA NGOU Mazou
Centre hospitalier
Service de cardiologie et maladie
cardiovasculaire
216 avenue de Verdun
36019 CHATEAUROUX CEDEX
02 54 29 60 00
(standard)
Chirurgie digestive
VINET Alexis
Centre hospitalier
Service de chirurgie digestive
216 avenue de Verdun
36000 CHATEAUROUX
02 54 29 60 07
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Chirurgie orthopédique
LACOURBAS Alain
Retraité actif : uniquement
dans le cadre des expertises
médicales des agents (toutes
fonctions publiques et
Education Nationale)
1 Le Moulin des Buissons
36400 MONTGIVRAY 06 08 72 35 00
Gynécologie-Obstétrique-
Médicale
TELEAGA Béatrice
Centre Hospitalier
Service de gynécologie-obstétrique
216 avenue de Verdun
36019 CHATEAUROUX CEDEX
02 54 29 60 00
(standard)
Poste 49 56 87
CHOMICKI Lan
Clinique du Manoir en Berry
7 rue du Golf
36160 POULIGNY NOTRE DAME
02 54 06 20 20
Neurologie
ASSOGBA Sehouindji Hermès
José
Centre hospitalier
Service de neurologie
216 avenue de Verdun
36000 CHATEAUROUX
02 54 29 60 13
Oncologie médicale
CARBONI Rita
Centre hospitalier
Service d’Oncologie médicale
216 avenue de Verdun
36000 CHATEAUROUX
06 40 87 53 31
DIANE Solomana
Centre hospitalier
Service d’Oncologie médicale
216 avenue de Verdun
36000 CHATEAUROUX
07 67 04 99 16
Ophtalmologie
CHASSOT Pascal
Cabinet des médecins spécialistes
40 rue des Oiseaux
36400 LA CHATRE
02 54 48 45 93
COTINEAU Jean 22 bis rue Condorcet 02 54 22 28 14
Agence Régionale de Santé - 36-2026-09-29-00002 - 2026 09 29 Arrete modificatif Medecins Agrees 36 publication RAA 10
36000 CHATEAUROUX
Psychiatrie et addictologie
ELBARBARY Mohamed
ADPEP 36
Pôle « Dame »
21 rue du 11 Novembre 1918
36000 CHATEAUROUX 07 86 07 01 09
Psychiatrie
RHIAT Abdelghani (psychiatre
des hôpitaux)
Centre hospitalier de Châteauroux-Le
Blanc
Pôle de Psychiatrie - Site de la Châtre
CMP la Châtre – Psychiatrie
PPA Site de l’hôpital
40 rue des Oiseaux
36400 LA CHATRE
06 33 26 45 63
Agence Régionale de Santé - 36-2026-09-29-00002 - 2026 09 29 Arrete modificatif Medecins Agrees 36 publication RAA 11
Direction Départementale des Territoires
36-2026-10-07-00009
ARRETE portant ouverture d'une enquête
publique ^pour l'implantation d'une centrale
agrivoltaïque au sol d'une surface de 22,32 lieu
dit Le Petit Grammont sur la commune
d'ORSENNES
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-07-00009 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique ^pour
l'implantation d'une centrale agrivoltaïque au sol d'une surface de 22,32 lieu dit Le Petit Grammont sur la commune d'ORSENNES 12
PRÉFÈTE
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ du 7 octobre 2026
portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’implantation
d’une centrale agrivoltaïque au sol d’une surface d’environ 22,32 ha au lieu-dit «Le Petit Grammont »
sur la commune d’ORSENNES
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I (parties législative et
réglementaire) et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V (partie réglementaire) ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment le Titre II du Livre I ;
Vu l’arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de
l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du Code de l’Environnement ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 036 146 25 00004, déposée le 11 mars 2025 par la SAS
PARC SOLAIRE DES GRAMMONT représentée par Monsieur Richard POLIN ;
Vu l’ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l’étude d’impact et son résumé
non-technique) produit à l’appui de la demande, l’absence d’avis de l’autorité environnementale ;
Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur des départements de l’Indre établie
pour l’année 2026 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 14 septembre 2026 par
laquelle ce dernier a désigné Monsieur François HERMIER, en qualité de commissaire enquêteur
titulaire et Monsieur Francis COUILLARD en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00012 du 28 avril 2026 de la préfète de l'Indre portant délégation de
signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Il sera procédé du Lundi 16 novembre 2026 à 09h00 au Mercredi 16 décembre 2026 à 17h00
sur la commune d’ORSENNES à une enquête publique préalable à l’implantation d’une centrale
agrivoltaïque au sol d’une superficie d’environ 22,32 ha au lieu-dit «Le Petit Grammont»
Direction
Départementale des Territoires
Service d’Animation Territoriale et
Transition Énergétique
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-10-07-00009 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique ^pour
l'implantation d'une centrale agrivoltaïque au sol d'une surface de 22,32 lieu dit Le Petit Grammont sur la commune d'ORSENNES 13
Article 2 : Monsieur François HERMIER commissaire enquêteur, siégera en mairie d’Orsennes :
- le lundi 16 novembre 2026 de 09h00 à 12h00
- le vendredi 04 décembre 2026 de 14h00 à 17h00
- le mercredi 16 décembre 2026 de 14h00 à 17h00
Article 3 : Le dossier d’enquête publique sera déposé en mairie d’ORSENNES où le public pourra en
prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :
- du Lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
- le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Un registre d’enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé en
mairie d’Orsennes dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observations écrites.
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du représentant de la SAS
PARC SOLAIRE DES GRAMMONT – Monsieur Richard POLIN, 50 Rue des Muriers 37540 SAINT CYR SUR
LOIRE, ou par e.mail à l’adresse suivante contact@energies-solidaire.fr.
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaire
enquêteur de la manière suivante :
- par voie postale à la mairie d’ORSENNES à l’adresse suivante : 2 rue de la Mairie 36190 ORSENNES à
l’attention de Monsieur François HERMIER, commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au
registre d’enquête.
- par voie électronique à l’adresse dédiée : ddt-ep-orsennes@indre.gouv.fr
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l’enquête, soit le mercredi 16 décembre
2026 à 17h00.
Le présent arrêté et le dossier d’enquête publique seront consultables :
- sur le site des services de l’État de la Préfecture de l’Indre à l’adresse suivante :
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre -
Cité Administrative - Bâtiment B - 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures d’ouverture
suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-36.
Article 4 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui
communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le dossier d’enquête déposé à la Mairie d’ORSENNES sera ensuite transmis par le commissaire
enquêteur à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre – Service d’Animation Territoriale et
Transition Énergétique – Unité application du droit des sols - accompagné de son rapport d'enquête et
de ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif.
Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture
fixée à l’article 1 du présent arrêté.
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l'implantation d'une centrale agrivoltaïque au sol d'une surface de 22,32 lieu dit Le Petit Grammont sur la commune d'ORSENNES 14
Article 5 : Une copie du rapport et des conclusions de le commissaire enquêteur seront adressés par la
Direction Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et resteront déposés
en mairie d’ORSENNES et à la Direction Départementale des Territoires, pour y être tenus à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Le rapport et les conclusions de le commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le
site internet des services de l’État de la préfecture de l’Indre cité à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l’enquête sera affiché à la porte de la
mairie d’ORSENNES et publié par tout procédé d’usage dans la commune.
La SAS PARC SOLAIRE DES GRAMMONT assurera l’affichage sur le terrain d’assiette du projet visible du
domaine public quinze jours minimum avant l’ouverture de l’enquête.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à la
Direction Départementale des Territoires de l’Indre, inséré en caractères apparents dans deux
journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l’enquête et une
seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Article 7 : Au terme de cette enquête, la Préfète de l’Indre prendra soit une décision d'accord,
éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune d’ORSENNES, le
Directeur Départemental des Territoires de l’Indre, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
signé Rik VANDERERVEN
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l'implantation d'une centrale agrivoltaïque au sol d'une surface de 22,32 lieu dit Le Petit Grammont sur la commune d'ORSENNES 15