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RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2026-294
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
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Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-10-19-00071 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection BAR « LE
REPÈRE » - (SAS LE CHELBY) 7, rue Jean Jaurès 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 4
36-2026-10-19-00052 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection BIGMAT -
(SIMON MATÉRIAUX) 48, route d'Issoudun 36120 SAINT-AOÛT (3
pages) Page 8
36-2026-10-19-00053 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection CARREFOUR
MARKET - (DISTRISG) Rue des Remparts 36800 SAINT-GAULTIER (3
pages) Page 12
36-2026-10-19-00070 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection CENTRE E. LECLERC
ISSOUDUN - (LIMOISE DISTRIBUTION) 5, rue de La Limoise 36100
ISSOUDUN (3 pages) Page 16
36-2026-10-19-00058 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Centre
Médico-Psycho Pédagogique/Centre d'Action Médico-Sociale
Précoce Le Colombier- (AIDAPHI) 16, rue du Colombier 36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 20
36-2026-10-19-00069 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection ESPACE CULTUREL
E. LECLERC - (LIMOISE DISTRIBUTION) 215, avenue des
Coinchettes 36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 24
36-2026-10-19-00051 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement
« LE BUSH » 73, avenue de la Forêt 36330 LE POINÇONNET
(3 pages) Page 28
36-2026-10-19-00055 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement
« LE PRIEURÉ » 44, rue du Rio 36200 SAINT-MARCEL (3 pages) Page 32
36-2026-10-19-00072 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection SARL
MORISSÉ 10, ZI Bel-Air 36110 LEVROUX (3 pages) Page 36
36-2026-10-19-00073 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Service
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) 43, boulevard de la
Vrille 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 40
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36-2026-10-19-00067 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection STI Centre (19
cars) 6, allée de la Garenne 36005 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 44
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Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00071
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
BAR « LE REPÈRE » - (SAS LE CHELBY)
7, rue Jean Jaurès
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00071 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
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Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
BAR « LE REPERE » - (SAS LE CHELBY)
7, rue Jean Jaures
36000 CHATEAU ROUX
LAPREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Anthony GUILLOT, gerant, en
vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur de
I'etablissement « LE REPERE » situe 7, rue Jean Jaures a CHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
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Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Anthony GUILLOT, gerant, est autorise a installer un systeme de videoprotection
a I'interieur de I'etablissement « LE REPERE » situe 7, rue Jean Jaures a CHATEAUROUX,
conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 4 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 18 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. Anthony GUILLOT, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Anthony GUILLOT,
gerant (par mail: saslechelby@gmail.com). II doit etre conforme aux dispositions de I'article
L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
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Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationals sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a
M. Anthony GUILLOT, 7, rue Jean Jaures a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prever tion de
<
Antonin VERGNOL
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Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
BIGMAT - (SIMON MATÉRIAUX)
48, route d'Issoudun
36120 SAINT-AOÛT
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Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
BIGMAT-(SIMON MATERIAUX)
48, route d'lssoudun
36120 SAINT-AOUT
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merits,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Serge DUBREUIL, gerant, en vue
d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur
de I'etablissement « BIGMAT » situe route d'lssoudun a SAINT-AOUT ;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
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Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des abords immediats des batiments et des installations des commer^ants dans
des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de
I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Serge DUBREUIL, gerant, est autorise a installer un systeme de videoprotection a
I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « BIGMAT » situe route d'lssoudun a SAINT-AOUT,
conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures et 2 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 15 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. Serge DUBREUIL devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du gerant
(tel.: 02 54 36 2811). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
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Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a M. Serge DUBREUIL, 48, route d'lssoudun a SAINT-AOUT.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de.l'ordrejsjj^tic et de la
p re^e nt i o n^lje-^spl etTnqvante,
AntoninVERGNOL
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36-2026-10-19-00053
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET - (DISTRISG)
Rue des Remparts
36800 SAINT-GAULTIER
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Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
CARREFOUR MARKET-(DISTRISG)
Rue des Remparts
36800 SAINT-GAULTIER
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Mme Emmanuelle PERIOT, gerante,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a
I'exterieur de I'etablissement « CARREFOUR MARKET» situe rue des Remparts a SAINT-
GAULTIER;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
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Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des
commereants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol. Ie cambriolage, sans
permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs
entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Mme Emmanuelle PERIOT, gerante, est autorisee a installer un systeme de
video protection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « CARREFOUR MARKET » situe
rue des Remparts a SAINT-GAULTIER, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 26 cameras interieures et 10 cameras exterieures. II
consists a enregistrer les images qui seront conservees pendant 11 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Mme Emmanuelle PERIOT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de Mme Emmanuelle PERIOT,
gerante (tel.: 02 54 47 16 16). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a Mme Emmanuelle PERIOT, rue des Remparts a SAINT-
GAULTIER.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevent ion de la d
AntoninVERGNOL
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Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
CENTRE E. LECLERC ISSOUDUN - (LIMOISE
DISTRIBUTION)
5, rue de La Limoise
36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00070 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
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Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
CENTRE E. LECLERC ISSOUDUN -(LIMOISE DISTRIBUTION)
5, rue de La Limoise
36100 ISSOUDUN
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Christian RIZZOTTO, president
directeur general, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a
I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « CENTRE E. LECLERC ISSOUDUN » situe 5, rue de
LaLimoisealSSOUDUN;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
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Considerant que la finalite du systems est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vot, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des
commer^ants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Christian RIZZOTTO, president directeur general, est autorise a installer un
systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « CENTRE
E. LECLERC ISSOUDUN » situe 5, rue de La Limoise a ISSOUDUN, conformement au dossier
depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 45 cameras interieures et 25 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 24 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. Christian RIZZOTTO devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Alain PIERREL, referent
RGPD (tel.: 02 54 03 66 66). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code
de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a M. Christian RIZZOTTO, 5, rue de La Limoise a ISSOUDUN.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de 1'or^.re pubiie-et-de la
p reve nt i o jijle-+a-^ilTB^yaTT£e,
AntoninVERGNOL
3
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Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre Médico-Psycho Pédagogique/Centre
d'Action Médico-Sociale Précoce
Le Colombier- (AIDAPHI)
16, rue du Colombier
36000 CHÂTEAUROUX
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Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Centre Medico-Psycho Pedagogique/Centre d'Action Medico-Sociale Precoce
LeColombier-(AIDAPHI)
16, rue du Colombier
36000 CHATEAUROUX
LAPREFETEDE UNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatifa la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des instailateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Bruno CHEZE, directeur, en vue
d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'exterieur de
I'etablissement « CMPP/CAMSP Le Colombier » situe 16, rue du Colombier a CHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
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Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
sont
ARRETE
Article 1er: M. Bruno CHEZE, directeur, est autorise a installer un systeme de videoprotection a
I'exterieur de I'etablissement «CMPP/CAMSP Le Colombier» situe 16, rue du Colombier a
CHATEAU ROUX, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systems est compose de 4 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete preatablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. Bruno CHEZE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du delegue a la protection
des donnees (par mail: dpo@aidaphi.asso.fr). II doit etre conforme aux dispositions de
I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
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Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a
M. Bruno CHEZE, 16, rue du Colombier a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la c(4]ln3y^D£§/
•^
^g-
AntoninVERGNOL
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Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
ESPACE CULTUREL E. LECLERC - (LIMOISE
DISTRIBUTION)
215, avenue des Coinchettes
36100 ISSOUDUN
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Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'unsysteme de videoprotection
ESPACE CULTUREL E. LECLERC-(L1MOISE DISTRIBUTION)
215, avenue des Coinchettes
36100 ISSOUDUN
LAPREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Christian RIZZOTTO, president
directeur general, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a
I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement «ESPACE CULTUREL E. LECLERC » situe
215, avenue des Coinchettes a ISSOUDUN ;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et
etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de
terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des
commereants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la
visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Christian RIZZOTTO, president directeur general, est autorise a installer un
systems de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « ESPACE CULTUREL
E. LECLERC » situe 215, avenue des Coinchettes a ISSOUDUN, conformement au dossier
depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 33 cameras interieures et 3 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 21 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : M. Christian RIZZOTTO devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de ['existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Alain PIERREL, referent
RGPD (tel.: 02 54 03 66 66). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code
de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
('execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a M. Christian RIZZOTTO, 215, avenue des Coinchettes a
ISSOUDUN.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'o^dre pubiL&^b-de la
prevention d^la-^^nqffance,
AntoninVERGNOL
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Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « LE BUSH »
73, avenue de la Forêt
36330 LE POINÇONNET
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00051 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 28
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Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Etablissement« LE BUSH »
73, avenue de la Foret
36330 LEPOINCONNET
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Christophe LAUNAY, gerant, en
vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur de
I'etablissement « LE BUSH » situe 73, avenue de la Foret a LE POINCONNET;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00051 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 29
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Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Christophe LAUNAY, gerant, est autorise a installer un systeme de
videoprotection a I'interieur de I'etablissement « LE BUSH » situe 73, avenue de la Foret,
conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 4 cameras interieures. II consists a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. Christophe LAUNAY devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Christophe LAUNAY
(par voie postale : 73, avenue de la Foret 36300 LE POINCONNET). II doit etre conforme aux
dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00051 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
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Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a
M. Christophe LAUNAY, 73, avenue de la Foret a LE POINCONNET.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la^lejli
AntonirTVERGNOL
3
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Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00055
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « LE PRIEURÉ »
44, rue du Rio
36200 SAINT-MARCEL
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00055 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
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Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Etablissement « LE PRIEURE »
44, rue du Rio
36200 SAINT-MARCEL
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a i.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
quatite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Mme Virginia BARIVIERA, gerante,
en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'exterieur de
I'etablissement « LE PRIEURE » situe 44, rue du Rio a SAINT-MARCEL;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.Eouv.fr
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Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des abords immediats des batiments et des installations des commer^ants dans
des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de
I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Mme Virginia BARIVIERA, gerante, est autorisee a installer un systeme de
videoprotection a I'exterieur de I'etablissement « LE PRIEURE » situe 44, rue du Rio a SAINT-
MARCEL, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose del camera exterieure. II consiste a enregistrer les images
qui seront conservees pendant 7 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Mme Virginia BARIVIERA devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de I'etablissement
« LE PRIEURE » (tel. : 02 54 24 05 19 ou par mail: contact@restaurant-leprieure.com). II doit
etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demands, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00055 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
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Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
• recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de telep raced u res https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a Mme Virginia BARIVIERA, 44, rue du Rio a SAINT-MARCEL.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la delinquance,
a
s >=
a
AntoninVERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00055 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
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Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00072
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SARL MORISSÉ
10, ZI Bel-Air
36110 LEVROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00072 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
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Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRtTE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
SARL MORISSE
10, Zl Bel-Air
36110 LEVROUX
LA PREFETE DE UNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Maxima MORISSE, gerant, en
vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a
I'exterieur de I'etablissement « SARL MORISSE » situe 10, Zl Bel-Air a LEVROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
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Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Maxime MORISSE, gerant, est autorise a installer un systeme de videoprotection a
I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « SARL MORISSE » situe 10 , Zl Bel-Air a LEVROUX,
conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure et 3 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : M. Maxime MORISSE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du gerant
(tel.: 07 80 34 80 47). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
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Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
•
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
['execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie a M. Maxime MORISSE, 10, Zt Bel-Air a LEVROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordfe publicjst.de la
prevent!* d n
Antonin VERGNOL
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Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00073
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
(SPIP)
43, boulevard de la Vrille
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00073 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
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Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Service Penitentiaire d'lnsertion et de Probation (SPIP)
43, boulevard de la Vrille
36000 CHATEAU ROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementate de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Mme Amina GACHOUCHE,
directrice fonctionnelle, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement «Service Penitentiaire
d'lnsertion et de Probation » situe 43, boulevard de la Vrille a CHATEAUROUX;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00073 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
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Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux
particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la
prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Mme Amina GACHOUChHE, directrice fonctionnelle, est autorise a installer un
systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « Service
Penitentiaire d'lnsertion et de Probation » situe 43, boulevard de la Vrille a CHATEAUROUX,
conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure et 1 camera visionnant la voie
publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Mme Amina GAChfOUCHE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du Service Penitentiaire
d'lnsertion et de Probation de I'lndre (par mail: spip-indre@justice.fr). II doit etre conforme
aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00073 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
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police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a
Mme Amina GACHOUCHE, 43, boulevard de la Vrille a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de l'<
prev^fition de \a^^fR3[Oance,
6?~S^ s>
Antonin VERGNOL
3
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00073 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 43
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Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00067
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
STI Centre (19 cars)
6, allée de la Garenne
36005 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00067 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
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Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
STI Centre (19 cars)
6, allee de la Garenne
36005 CHATEAU ROUX
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatifa la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Pierre LUCIANI, directeur, en
vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur des 19 cars
situes 6, allee de la Garenne a Ch-IATEAUROUX(liste des 19 vehicules annexee au present
arrete);
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: M. Pierre LUCIANI, directeur, est autorise a installer un systeme de videoprotection
a I'interieur des 19 cars situes 6, allee de la Garenne a CHATEAUROUX, conformement au
dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 57 cameras interieures (3 cameras interieures par
vehicule). II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: M. Pierre LUCIANI devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du delegue a la protection
des donnees (par mail a dpo-sticentre@ratpdev.com ou par courrier au 9, rue Brahms -
75020 PARIS). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite
interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
2
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Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a
M. Pierre LUCIANI, 6, allee de la Garenne a CHATEAUROUX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre
prevent!
public
de n u
Antonin VERGNOL
3
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Liste des vehicules equipes detrois camejas-CJBJESI
Parc Typedevehicule N" immatriculation Marque Models Usage
22500
22501
22502
22503
22504
22505
22506
22507
22508
22509
22510
22511
22512
22513
22514
22515
02250
02251
02252
CAR
CAR
CAR
CAR
CAR
CAR
CAR
CAR
CAR
CAR
CAR
CAR
CAR
CAR
CAR
CAR
CAR
CAR
CAR
HE 694 NJ
HE 014 NK
HE 751 EG
HE 902 EG
HE 112 EH
HE 221 EH
HE 548 EH
HE 422 EH
HE 422 NK
HE 308 NK
HE 469 NK
HE 592 NK
HE 693 NK
HE 778 NK
HE 903 NK
HE 946 NK
HE 454 NJ
HE 500 NJ
HE 058 EJ
IVECO
IVECO
IVECO
IVECO
IVECO
IVECO
IVECO
IVECO
IVECO
IVECO
IVECO
IVECO
IVECO
IVECO
IVECO
IVECO
IVECO
IVECO
IVECO
CROSSWAYLINEGNV
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LIGNE REGULIERE GNV
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LIGNE REGULIERE GNV
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