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Actes des préfectures · Indre

Nominatif n°36-2026-294 du 23 octobre 2026

Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026

11actes
48pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

11 actes

Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet

  1. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BAR « LE REPÈRE » - (SAS LE CHELBY) 7, rue Jean Jaurès 36000 CHÂTEAUROUX

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00071

  2. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BIGMAT - (SIMON MATÉRIAUX) 48, route d'Issoudun 36120 SAINT-AOÛT

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00052

  3. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET - (DISTRISG) Rue des Remparts 36800 SAINT-GAULTIER

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00053

  4. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CENTRE E. LECLERC ISSOUDUN - (LIMOISE DISTRIBUTION) 5, rue de La Limoise 36100 ISSOUDUN

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00070

  5. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Centre Médico-Psycho Pédagogique/Centre d'Action Médico-Sociale Précoce Le Colombier- (AIDAPHI) 16, rue du Colombier 36000 CHÂTEAUROUX

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00058

  6. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ESPACE CULTUREL E. LECLERC - (LIMOISE DISTRIBUTION) 215, avenue des Coinchettes 36100 ISSOUDUN

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00069

  7. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement « LE BUSH » 73, avenue de la Forêt 36330 LE POINÇONNET

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00051

  8. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement « LE PRIEURÉ » 44, rue du Rio 36200 SAINT-MARCEL

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00055

  9. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SARL MORISSÉ 10, ZI Bel-Air 36110 LEVROUX

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00072

  10. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) 43, boulevard de la Vrille 36000 CHÂTEAUROUX

    Acte du 19 octobre 20263 pages36-2026-10-19-00073

  11. Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection STI Centre (19 cars) 6, allée de la Garenne 36005 CHÂTEAUROUX

    Acte du 19 octobre 20264 pages36-2026-10-19-00067

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 48 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

RAA INDRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°36-2026-294 PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet 36-2026-10-19-00071 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BAR « LE REPÈRE » - (SAS LE CHELBY) 7, rue Jean Jaurès 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 4 36-2026-10-19-00052 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BIGMAT - (SIMON MATÉRIAUX) 48, route d'Issoudun 36120 SAINT-AOÛT (3 pages) Page 8 36-2026-10-19-00053 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET - (DISTRISG) Rue des Remparts 36800 SAINT-GAULTIER (3 pages) Page 12 36-2026-10-19-00070 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CENTRE E. LECLERC ISSOUDUN - (LIMOISE DISTRIBUTION) 5, rue de La Limoise 36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 16 36-2026-10-19-00058 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Centre Médico-Psycho Pédagogique/Centre d'Action Médico-Sociale Précoce Le Colombier- (AIDAPHI) 16, rue du Colombier 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 20 36-2026-10-19-00069 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ESPACE CULTUREL E. LECLERC - (LIMOISE DISTRIBUTION) 215, avenue des Coinchettes 36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 24 36-2026-10-19-00051 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement « LE BUSH » 73, avenue de la Forêt 36330 LE POINÇONNET (3 pages) Page 28 36-2026-10-19-00055 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement « LE PRIEURÉ » 44, rue du Rio 36200 SAINT-MARCEL (3 pages) Page 32 36-2026-10-19-00072 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SARL MORISSÉ 10, ZI Bel-Air 36110 LEVROUX (3 pages) Page 36 36-2026-10-19-00073 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) 43, boulevard de la Vrille 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 40 2
36-2026-10-19-00067 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection STI Centre (19 cars) 6, allée de la Garenne 36005 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 44 3
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00071 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BAR « LE REPÈRE » - (SAS LE CHELBY) 7, rue Jean Jaurès 36000 CHÂTEAUROUX Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00071 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 4
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection BAR « LE REPERE » - (SAS LE CHELBY) 7, rue Jean Jaures 36000 CHATEAU ROUX LAPREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Anthony GUILLOT, gerant, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « LE REPERE » situe 7, rue Jean Jaures a CHATEAUROUX; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00071 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 5
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: M. Anthony GUILLOT, gerant, est autorise a installer un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « LE REPERE » situe 7, rue Jean Jaures a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 4 cameras interieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 18 jours. Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: M. Anthony GUILLOT, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Anthony GUILLOT, gerant (par mail: saslechelby@gmail.com). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00071 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 6
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs: recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) • recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationals sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Anthony GUILLOT, 7, rue Jean Jaures a CHATEAUROUX. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la prever tion de < Antonin VERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00071 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 7
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00052 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BIGMAT - (SIMON MATÉRIAUX) 48, route d'Issoudun 36120 SAINT-AOÛT Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00052 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 8
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection BIGMAT-(SIMON MATERIAUX) 48, route d'lssoudun 36120 SAINT-AOUT LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merits, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Serge DUBREUIL, gerant, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « BIGMAT » situe route d'lssoudun a SAINT-AOUT ; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00052 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 9
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des abords immediats des batiments et des installations des commer^ants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: M. Serge DUBREUIL, gerant, est autorise a installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « BIGMAT » situe route d'lssoudun a SAINT-AOUT, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures et 2 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 15 jours. Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: M. Serge DUBREUIL devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du gerant (tel.: 02 54 36 2811). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00052 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 10
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs: • recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Serge DUBREUIL, 48, route d'lssoudun a SAINT-AOUT. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de.l'ordrejsjj^tic et de la p re^e nt i o n^lje-^spl etTnqvante, AntoninVERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00052 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 11
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00053 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CARREFOUR MARKET - (DISTRISG) Rue des Remparts 36800 SAINT-GAULTIER Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00053 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 12
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection CARREFOUR MARKET-(DISTRISG) Rue des Remparts 36800 SAINT-GAULTIER LAPREFETEDEL'INDRE, Chevalier de la Legion d'hlonneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Mme Emmanuelle PERIOT, gerante, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « CARREFOUR MARKET» situe rue des Remparts a SAINT- GAULTIER; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00053 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 13
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des commereants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol. Ie cambriolage, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: Mme Emmanuelle PERIOT, gerante, est autorisee a installer un systeme de video protection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « CARREFOUR MARKET » situe rue des Remparts a SAINT-GAULTIER, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 26 cameras interieures et 10 cameras exterieures. II consists a enregistrer les images qui seront conservees pendant 11 jours. Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4 : Mme Emmanuelle PERIOT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de Mme Emmanuelle PERIOT, gerante (tel.: 02 54 47 16 16). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00053 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 14
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs: • recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a Mme Emmanuelle PERIOT, rue des Remparts a SAINT- GAULTIER. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la prevent ion de la d AntoninVERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00053 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 15
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00070 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CENTRE E. LECLERC ISSOUDUN - (LIMOISE DISTRIBUTION) 5, rue de La Limoise 36100 ISSOUDUN Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00070 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 16
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection CENTRE E. LECLERC ISSOUDUN -(LIMOISE DISTRIBUTION) 5, rue de La Limoise 36100 ISSOUDUN LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Christian RIZZOTTO, president directeur general, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « CENTRE E. LECLERC ISSOUDUN » situe 5, rue de LaLimoisealSSOUDUN; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00070 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 17
Considerant que la finalite du systems est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vot, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des commer^ants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: M. Christian RIZZOTTO, president directeur general, est autorise a installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « CENTRE E. LECLERC ISSOUDUN » situe 5, rue de La Limoise a ISSOUDUN, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 45 cameras interieures et 25 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 24 jours. Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: M. Christian RIZZOTTO devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Alain PIERREL, referent RGPD (tel.: 02 54 03 66 66). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00070 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 18
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs: recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. • Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Christian RIZZOTTO, 5, rue de La Limoise a ISSOUDUN. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de 1'or^.re pubiie-et-de la p reve nt i o jijle-+a-^ilTB^yaTT£e, AntoninVERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00070 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 19
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00058 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Centre Médico-Psycho Pédagogique/Centre d'Action Médico-Sociale Précoce Le Colombier- (AIDAPHI) 16, rue du Colombier 36000 CHÂTEAUROUX Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00058 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 20
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection Centre Medico-Psycho Pedagogique/Centre d'Action Medico-Sociale Precoce LeColombier-(AIDAPHI) 16, rue du Colombier 36000 CHATEAUROUX LAPREFETEDE UNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatifa la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des instailateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Bruno CHEZE, directeur, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'exterieur de I'etablissement « CMPP/CAMSP Le Colombier » situe 16, rue du Colombier a CHATEAUROUX; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00058 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 21
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, sont ARRETE Article 1er: M. Bruno CHEZE, directeur, est autorise a installer un systeme de videoprotection a I'exterieur de I'etablissement «CMPP/CAMSP Le Colombier» situe 16, rue du Colombier a CHATEAU ROUX, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systems est compose de 4 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours. Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete preatablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: M. Bruno CHEZE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du delegue a la protection des donnees (par mail: dpo@aidaphi.asso.fr). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00058 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 22
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs : recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) • recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Bruno CHEZE, 16, rue du Colombier a CHATEAUROUX. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la prevention de la c(4]ln3y^D£§/ •^ ^g- AntoninVERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00058 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 23
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00069 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ESPACE CULTUREL E. LECLERC - (LIMOISE DISTRIBUTION) 215, avenue des Coinchettes 36100 ISSOUDUN Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00069 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 24
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'unsysteme de videoprotection ESPACE CULTUREL E. LECLERC-(L1MOISE DISTRIBUTION) 215, avenue des Coinchettes 36100 ISSOUDUN LAPREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Christian RIZZOTTO, president directeur general, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement «ESPACE CULTUREL E. LECLERC » situe 215, avenue des Coinchettes a ISSOUDUN ; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00069 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 25
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, la protection des abords immediats des batiments et des installations de lieux et etablissements relevant d'une personne morale de droit prive exposes a des actes de terrorisme, la protection des abords immediats des batiments et des installations des commereants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: M. Christian RIZZOTTO, president directeur general, est autorise a installer un systems de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « ESPACE CULTUREL E. LECLERC » situe 215, avenue des Coinchettes a ISSOUDUN, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 33 cameras interieures et 3 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 21 jours. Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4 : M. Christian RIZZOTTO devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de ['existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Alain PIERREL, referent RGPD (tel.: 02 54 03 66 66). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00069 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 26
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11: La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs : recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) • recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de ('execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Christian RIZZOTTO, 215, avenue des Coinchettes a ISSOUDUN. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'o^dre pubiL&^b-de la prevention d^la-^^nqffance, AntoninVERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00069 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 27
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00051 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement « LE BUSH » 73, avenue de la Forêt 36330 LE POINÇONNET Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00051 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 28
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection Etablissement« LE BUSH » 73, avenue de la Foret 36330 LEPOINCONNET LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Christophe LAUNAY, gerant, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « LE BUSH » situe 73, avenue de la Foret a LE POINCONNET; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00051 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 29
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: M. Christophe LAUNAY, gerant, est autorise a installer un systeme de videoprotection a I'interieur de I'etablissement « LE BUSH » situe 73, avenue de la Foret, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 4 cameras interieures. II consists a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours. Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: M. Christophe LAUNAY devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de M. Christophe LAUNAY (par voie postale : 73, avenue de la Foret 36300 LE POINCONNET). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00051 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 30
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs: • recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Christophe LAUNAY, 73, avenue de la Foret a LE POINCONNET. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la prevention de la^lejli AntonirTVERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00051 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 31
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00055 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Établissement « LE PRIEURÉ » 44, rue du Rio 36200 SAINT-MARCEL Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00055 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 32
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection Etablissement « LE PRIEURE » 44, rue du Rio 36200 SAINT-MARCEL LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a i.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en quatite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Mme Virginia BARIVIERA, gerante, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'exterieur de I'etablissement « LE PRIEURE » situe 44, rue du Rio a SAINT-MARCEL; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.Eouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00055 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 33
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la protection des abords immediats des batiments et des installations des commer^ants dans des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: Mme Virginia BARIVIERA, gerante, est autorisee a installer un systeme de videoprotection a I'exterieur de I'etablissement « LE PRIEURE » situe 44, rue du Rio a SAINT- MARCEL, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose del camera exterieure. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 7 jours. Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: Mme Virginia BARIVIERA devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de I'etablissement « LE PRIEURE » (tel. : 02 54 24 05 19 ou par mail: contact@restaurant-leprieure.com). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demands, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00055 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 34
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs: • recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 • recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de telep raced u res https://www.telerecours.fr. Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a Mme Virginia BARIVIERA, 44, rue du Rio a SAINT-MARCEL. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance, a s >= a AntoninVERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00055 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 35
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00072 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SARL MORISSÉ 10, ZI Bel-Air 36110 LEVROUX Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00072 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 36
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fratemite ARRtTE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection SARL MORISSE 10, Zl Bel-Air 36110 LEVROUX LA PREFETE DE UNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Maxima MORISSE, gerant, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « SARL MORISSE » situe 10, Zl Bel-Air a LEVROUX; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00072 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 37
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: M. Maxime MORISSE, gerant, est autorise a installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « SARL MORISSE » situe 10 , Zl Bel-Air a LEVROUX, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure et 3 cameras exterieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours. Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4 : M. Maxime MORISSE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du gerant (tel.: 07 80 34 80 47). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00072 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 38
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs: recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. • Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de ['execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Maxime MORISSE, 10, Zt Bel-Air a LEVROUX. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordfe publicjst.de la prevent!* d n Antonin VERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00072 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 39
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00073 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) 43, boulevard de la Vrille 36000 CHÂTEAUROUX Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00073 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 40
Cabinet de la Prefete PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fraternite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection Service Penitentiaire d'lnsertion et de Probation (SPIP) 43, boulevard de la Vrille 36000 CHATEAU ROUX LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementate de videoprotection de I'lndre; Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par Mme Amina GACHOUCHE, directrice fonctionnelle, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement «Service Penitentiaire d'lnsertion et de Probation » situe 43, boulevard de la Vrille a CHATEAUROUX; Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.eouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00073 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 41
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: Mme Amina GACHOUChHE, directrice fonctionnelle, est autorise a installer un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de I'etablissement « Service Penitentiaire d'lnsertion et de Probation » situe 43, boulevard de la Vrille a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure et 1 camera visionnant la voie publique. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours. Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4 : Mme Amina GAChfOUCHE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du Service Penitentiaire d'lnsertion et de Probation de I'lndre (par mail: spip-indre@justice.fr). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00073 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 42
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs: recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) • recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a Mme Amina GACHOUCHE, 43, boulevard de la Vrille a CHATEAUROUX. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de l'< prev^fition de \a^^fR3[Oance, 6?~S^ s> Antonin VERGNOL 3 \ Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00073 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 43
Préfecture de l'Indre 36-2026-10-19-00067 Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection STI Centre (19 cars) 6, allée de la Garenne 36005 CHÂTEAUROUX Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00067 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 44
Cabinet de la Prefete PREFETE DE L'lNDRE Liberte Egalite Fratemite ARRETE n° portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection STI Centre (19 cars) 6, allee de la Garenne 36005 CHATEAU ROUX LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'Honneur, Chevalier de I'Ordre national du Merite, Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255- 1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2; Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements; Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatifa la videoprotection aux abords immediats des commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire); Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ; Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des systemes de videosurveillance; Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systemes de videoprotection ; Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la commission departementale de videoprotection de I'lndre; Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par M. Pierre LUCIANI, directeur, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de videoprotection a I'interieur des 19 cars situes 6, allee de la Garenne a Ch-IATEAUROUX(liste des 19 vehicules annexee au present arrete); Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et I'avis des referents surete; 1 Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00067 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 45
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees; Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE Article 1er: M. Pierre LUCIANI, directeur, est autorise a installer un systeme de videoprotection a I'interieur des 19 cars situes 6, allee de la Garenne a CHATEAUROUX, conformement au dossier depose. Article 2 : Le systeme est compose de 57 cameras interieures (3 cameras interieures par vehicule). II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 30 jours. Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou de son exploitation. Article 4: M. Pierre LUCIANI devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur transmission au parquet. Article 5 : Les usagers et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection. Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du delegue a la protection des donnees (par mail a dpo-sticentre@ratpdev.com ou par courrier au 9, rue Brahms - 75020 PARIS). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure. Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces aux images et enregistrements. Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet operationnel avere pour les forces de la securite interieure. 2 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00067 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 46
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter, dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation. Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs : recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 - adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr. Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie a M. Pierre LUCIANI, 6, allee de la Garenne a CHATEAUROUX. Pour la prefete et par delegation, Ie chef du bureau de I'ordre prevent! public de n u Antonin VERGNOL 3 Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00067 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 47
Liste des vehicules equipes detrois camejas-CJBJESI Parc Typedevehicule N" immatriculation Marque Models Usage 22500 22501 22502 22503 22504 22505 22506 22507 22508 22509 22510 22511 22512 22513 22514 22515 02250 02251 02252 CAR CAR CAR CAR CAR CAR CAR CAR CAR CAR CAR CAR CAR CAR CAR CAR CAR CAR CAR HE 694 NJ HE 014 NK HE 751 EG HE 902 EG HE 112 EH HE 221 EH HE 548 EH HE 422 EH HE 422 NK HE 308 NK HE 469 NK HE 592 NK HE 693 NK HE 778 NK HE 903 NK HE 946 NK HE 454 NJ HE 500 NJ HE 058 EJ IVECO IVECO IVECO IVECO IVECO IVECO IVECO IVECO IVECO IVECO IVECO IVECO IVECO IVECO IVECO IVECO IVECO IVECO IVECO CROSSWAYLINEGNV CROSSWAYLINEGNV CROSSWAYLINEGNV CROSSWAYLINEGNV CROSSWAYLINEGNV CROSSWAYLINEGNV CROSSWAYLINEGNV CROSSWAYLINEGNV CROSSWAYLINEGNV CROSSWAYLINEGNV CROSSWAYUNEGNV CROSSWAYLINEGNV CROSSWAYLINEGNV CROSSWAYLINEGNV CROSSWAYLINEGNV CROSSWAYLINEGNV CROSSWAYLINEGNV CROSSWAYLINEGNV CROSSWAYLINEGNV LIGNEREGULIEREGNV LIGNEREGULIEREGNV LIGNEREGULIEREGNV LIGNE REGULIERE GNV LIGNEREGULIEREGNV LIGNEREGULIEREGNV LIGNEREGULIEREGNV LIGNEREGULIEREGNV LIGNEREGULIEREGNV LIGNEREGULIEREGNV LIGNEREGULIEREGNV LIGNEREGULIEREGNV LIGNEREGULIEREGNV LIGNE REGULIERE GNV LIGNE REGULIERE GNV LIGNE REGULIERE GNV LIGNE REGULIERE GNV LIGNEREGULIEREGNV LIGNEREGULIEREGNV •t Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00067 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 48

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