Actes des préfectures · Indre
Spécial n°36-2026-298 du 26 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 octobre 2026
11actes
62pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction Départementale des Finances Publiques
Délégations spéciales PGF - 26 octobre 2026
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
2026 10 26 Arrêté de renouvellement de l'habilitation funéraire de l'EURL SRTF 2026
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et de l'Environnement
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2026 - déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) au lieu-dit La Croix blanche à Déols, - portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole, - déclarant cessible les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération au profit de Châteauroux Métropole sur le territoire de Déols
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection Commune de VALENÇAY Médiathèque 8, rue de Talleyrand 36600 VALENÇAY
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection NF 038531 - Relais de Tout Vent Totalénergies Marketing France 20 RD920 - Rocade Sud 36000 CHÂTEAUROUX
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection NF 059971 - Relais Terres Noires Totalénergies Marketing France 96, avenue d'Occitanie 36250 SAINT-MAUR
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection NF 078238 - Relais Les Mille Étangs Totalénergies Marketing France A20 - Aire des Mille Étangs 36350 LUANT
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de LES BORDES - Agence multi-services communale et postale 12 bis, avenue de l'École 36100 LES BORDES
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de LYE (8 sites - 23 caméras voie publique) 36600 LYE
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de MÉNÉTRÉOLS-SOUS-VATAN (4 sites - 11 caméras voie publique) 36150 MÉNÉTRÉOLS-SOUS-VATAN
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de SÉGRY (6 sites - 15 caméras voie publique) 36100 SÉGRY
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 62 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-298
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2026-10-26-00002 - Délégations spéciales PGF - 26 octobre 2026 (1
page) Page 4
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2026-10-19-00076 - 2026 10 26 Arrêté de renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'EURL SRTF 2026 (2 pages) Page 6
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2026 -
déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires
au projet de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) au lieu-dit La
Croix blanche à Déols, - portant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté
d'agglomération de Châteauroux Métropole, - déclarant
cessible les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération au
profit de Châteauroux Métropole sur le territoire de Déols (18
pages) Page 9
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-10-19-00082 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection Commune de
VALENÇAY Médiathèque 8, rue de Talleyrand 36600
VALENÇAY (3 pages) Page 28
36-2026-10-19-00087 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection NF 038531 -
Relais de Tout Vent Totalénergies Marketing France 20 RD920 -
Rocade Sud 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 32
36-2026-10-19-00088 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection NF 059971 -
Relais Terres Noires Totalénergies Marketing France 96, avenue
d'Occitanie 36250 SAINT-MAUR (3 pages) Page 36
36-2026-10-19-00086 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
de modification d'un système de vidéoprotection NF 078238 -
Relais Les Mille Étangs Totalénergies Marketing France A20 - Aire
des Mille Étangs 36350 LUANT (3 pages) Page 40
36-2026-10-19-00077 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de LES
BORDES - Agence multi-services communale et postale 12 bis, avenue
de l'École 36100 LES BORDES (3 pages) Page 44
2
36-2026-10-19-00079 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
LYE (8 sites - 23 caméras voie publique) 36600 LYE (4 pages) Page 48
36-2026-10-19-00078 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
MÉNÉTRÉOLS-SOUS-VATAN (4 sites - 11 caméras voie
publique) 36150 MÉNÉTRÉOLS-SOUS-VATAN (4 pages) Page 53
36-2026-10-19-00080 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Commune de
SÉGRY (6 sites - 15 caméras voie publique) 36100 SÉGRY (4
pages) Page 58
3
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2026-10-26-00002
Délégations spéciales PGF - 26 octobre 2026
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-10-26-00002 - Délégations spéciales PGF - 26 octobre 2026 4
Direction départementale
des Finances Publiques de l’INDRE
10 rue Albert 1er
36000 CHATEAUROUX
Téléphone : 02 54 60 34 34
ddfip36@dgfip.finances.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE
PÔLE MÉTIERS.
L'Administrateur de l’État, Directeur départemental des Finances Publiques de l’Indre ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 05 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Hervé POUYANNE, Administrateur de l’État, en qualité
de Directeur départemental des Finances Publiques de l’Indre ;
Arrête :
Article 1er
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté
pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est
donnée à :
1° Pour les services « SIP-Amendes » et « Missions foncières » :
Mme Nathalie CHAN, Inspectrice des Finances Publiques, responsable des services « SIP-Amendes » de la division Pilotage
– Animation des réseaux et « Missions foncières » de la division Contrôle fiscal – Affaires juridiques – Missions foncières.
2° Pour le service « SIE-SPFE » :
M. Francis PETAT, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service « SIE-SPFE » de la division Pilotage–
Animation des réseaux.
3° Pour le bureau de liaisons :
Mmes Amandine FUSI et Sophie VARNICA Inspectrices des Finances Publiques, en soutien aux divisions Pilotage –
Animation des réseaux et Contrôle fiscal – Affaires juridiques – Missions foncières.
Article 2
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs au traitement des demandes de
renseignements des huissiers privés est donnée à :
Mme Isabelle HAGET, Contrôleuse des Finances Publiques ;
Monsieur Jean-Philippe ZAPATER, Contrôleur des Finances Publiques.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Châteauroux, le 26 octobre 2026.
Hervé POUYANNE
SIGNE
Administrateur de l’État,
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-10-26-00002 - Délégations spéciales PGF - 26 octobre 2026 5
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00076
2026 10 26 Arrêté de renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'EURL SRTF 2026
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00076 - 2026 10 26 Arrêté de renouvellement de l'habilitation funéraire de l'EURL SRTF 2026 6
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ du 19 octobre 2026
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’EURL SRTF pour son
établissement principal situé 18 rue Pierre Canals à Saint-Gaultier
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et suivants,
L.2223-40 et L.2223-41, R.2223-67 à R.2223-73 et D.2223.99 à R.2223-109 ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
Vu la demande formulée par Monsieur Michaël ROUGÉ, gérant de l’EURL SRTF, en vue d’obtenir le
renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal situé
18 rue Pierre Canals à Saint-Gaultier ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : l’EURL SRTF, représentée par Monsieur Michaël ROUGÉ, est habilitée à exercer sur
l’ensemble du territoire national, pour son établissement principal situé 18 rue Pierre Canals - 36800
Saint-Gaultier, les activités funéraires suivantes :
transport de corps AVANT et APRÈS mise en bière ;
organisation des obsèques ;
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00076 - 2026 10 26 Arrêté de renouvellement de l'habilitation funéraire de l'EURL SRTF 2026 7
fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.
Le numéro de l’habilitation est 26-36-0085.
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 24 septembre 2026.
Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprès de mes services.
Article 2 : la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les
motifs suivants :
Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 3 : toute modification des informations contenues dans les demandes d’habilitations devra
être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.
Article 4 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont une copie sera adressée au
maire de Saint-Gaultier.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé : Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583
- 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud -
CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00076 - 2026 10 26 Arrêté de renouvellement de l'habilitation funéraire de l'EURL SRTF 2026 8
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-26-00001
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2026
- déclarant d'utilité publique les acquisitions et
travaux nécessaires au projet de Résorption
de l'Habitat Insalubre (RHI) au lieu-dit La Croix
blanche à Déols,
- portant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la
Communauté d'agglomération de Châteauroux
Métropole,
- déclarant cessible les terrains nécessaires à la
réalisation de l'opération au profit de
Châteauroux Métropole sur le territoire de Déols
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2026
- déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de Résorption 9
Direction de la modernisation
interministérielle et de l’environnement
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral du 26 octobre 2026
- déclarant d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de Résorption
de l’Habitat Insalubre (RHI) au lieu-dit La Croix blanche à Déols,
- portant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la
Communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole,
- déclarant cessible les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération au profit de
Châteauroux Métropole sur le territoire de Déols.
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (notamment les articles L. 121-1 et
suivants) ;
Vu le code de l’environnement (et notamment les articles L 123-1 et suivants ) ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les arrêtés du 7 mars 2023 de traitement de l’insalubrité du lieu-dit La Croix Blanche à Déols de
l’Agence Régionale de Santé ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Châteauroux Métropole en date du 10 février 2026,
autorisant son président à solliciter auprès du préfet la prescription d’une enquête publique unique
préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de résorption de l’habitat insalubre (RHI) La Croix
Blanche sur la commune de Déols, emportant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme
intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole et la cessibilité
des terrains nécessaires pour la réalisation du projet au profit de la communauté d’agglomération de
Châteauroux Métropole ;
Vu la demande d’instruction déposée le 16 février 2026 par la communauté d’agglomération de
Châteauroux Métropole comprenant le dossier de demande de Déclaration d’Utilité Publique (DUP)
relatif aux acquisitions et travaux nécessaires au projet de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) au
lieu-dit La Croix-Blanche à Déols et emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal de la communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole relative au projet de
résorption de l’habitat insalubre de la Croix Blanche à Déols et le dossier parcellaire ;
Vu le dossier de mise en compatibilité du PLUi de la communauté d’agglomération de Châteauroux
Métropole ;
Vu l’avis de la CDPENAF en date du 26 février 2026 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées en date du
13 mars 2026 ;
Vu la décision en date du 3 avril 2026 de la Mission Régionale d’Autorisation Environnementale
(MRAe) de non soumission à l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération de Châteauroux
Métropole dans le cadre de l’examen au cas par cas ;
Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 9 avril 2026 désignant une
commission d’enquête ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2026
- déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de Résorption 10
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2026-05-04-00001 du 4 mai 2026 prescrivant l’ouverture, sur le territoire
des communes de Déols et de Saint-Maur et à la communauté d’agglomération de Châteauroux
Métropole, d’une enquête publique unique préalable au projet de la résorption de l’habitat insalubre
(RHI) au lieu-dit La Croix Blanche, au titre des codes de l’expropriation et de l’urbanisme, relative à la
déclaration d’utilité publique de ce projet et emportant la mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole et
la cessibilité des terrains pour la réalisation des travaux au profit de la communauté d’agglomération
de Châteauroux Métropole du 1er juin 2026 au 3 juillet 2026 ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis au public réalisé dans les communes fixées
par l’arrêté préfectoral du 4 mai 2026 ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les publications de ces avis dans deux journaux locaux ;
Vu les résultats de l’enquête précitée, notamment les rapports et les conclusions de la commission
d’enquête du 17 août 2026, respectivement pour la déclaration d’utilité publique du projet et la mise
en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Châteauroux Métropole ;
Vu l’avis favorable, au projet de déclaration d’utilité publique, à l’expropriation des parcelles insalubres
ainsi qu’au relogement des ménages concernés, avec des réserves concernant le seul site de
relogement du chemin de Saint-Cyran à Saint-Maur, et l’avis favorable avec réserve portant sur la
nécessité de mettre en compatibilité le PLUi de Châteauroux Métropole ;
Vu l’état parcellaire suite à l’enquête parcellaire qui s’est tenue du 1er juin 2026 au 3 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commission d’enquête à l’acquisition des parcelles par voie d’expropriation à
défaut d’accord amiable ;
Vu la lettre en date du 20 août 2026 de la préfète de l’Indre sollicitant l’avis, sous un délai de deux
mois, de la communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole sur la mise en compatibilité de
son PLUi et l’avis sur l’intérêt général du projet sous un délai de six mois ;
Vu la délibération n°2026-197 du conseil communautaire de Châteauroux Métropole, en date du 29
septembre 2026 se prononçant sur les réserves émises par la commission d’enquête et sur l’intérêt
général du projet ;
Vu la délibération n°2026-198 du conseil communautaire de Châteauroux Métropole, en date du 29
septembre 2026 se prononçant sur le dossier de mise en compatibilité du PLUi (modifié) sus-
mentionné ;
Considérant que l’opération de Résorption de l’Habitat Insalubre du secteur de la Croix Blanche a pour
objet la suppression définitive des situations d’habitat insalubre constatées dans le périmètre de
protection rapprochée des captages d’eau potable du Montet et du Chambon, la protection durable
de la ressource en eau destinée à l’alimentation de près de 50 000 habitants, le relogement des
ménages concernés dans des conditions d’habitat adaptées et pérennes ainsi que la renaturation des
parcelles actuellement occupées ;
Considérant que cette opération répond à des objectifs de santé publique, de protection de
l’environnement, de sécurité des personnes et d’amélioration des conditions de vie des familles
concernées ;
Considérant que la notification individuelle aux propriétaires du dépôt du dossier d’enquête en mairie,
prévue à l’article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, a été régulièrement
effectuée ;
Considérant que les observations recueillies au cours de l’enquête publique, ainsi que les conclusions
de la commission d’enquête, conduisent à réexaminer l’opportunité de réaliser l’opération sur le site
de relogement du chemin de Saint-Cyran à Saint-Maur ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2026
- déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de Résorption 11
Considérant que la commission d’enquête a expressément reconnu la légitimité de cette opération en
indiquant qu’elle « revêt un caractère d’exception » et présente toute sa légitimité au regard des enjeux
de santé publique, de sécurité et de respect de la personne humaine » ;
Considérant que les réserves de la commission d’enquête portant sur le site de Saint-Cyran a amené le
conseil communautaire à acter l’abandon du site comme secteur de relogement en raison de
l'impossibilité de réaliser les aménagements nécessaires à la sécurisation de ses accès et de maintenir
l’activité de ferraillage ;
Considérant que le maintien du STECAL Nxg3 projeté sur la parcelle ZK n°72 ne présente plus d'utilité
au regard des objectifs poursuivis par l'opération et que par conséquent l’intégralité du STECAL, ainsi
que l'ensemble des dispositions réglementaires qui lui étaient associées, sont supprimés conduisant à
son maintien en classement agricole ;
Considérant que cette suppression ne remet pas en cause l’économie générale du projet de Résorption
de l’Habitat Insalubre de la Croix Blanche et que l’intérêt général de l’opération demeure pleinement
justifié malgré l’abandon du site de Saint-Cyran ;
Considérant qu’un autre site présentant des conditions plus favorables au regard des enjeux mis en
évidence lors de l’enquête publique, est recherché afin de permettre la réalisation de cette partie de
l’opération dans le cadre d’une procédure distincte, le cas échéant soumise aux autorisations et
consultations requises ;
Considérant que le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Châteauroux Métropole doit être
modifié en conséquence ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique
En application des articles L 121-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
sont déclarées d’utilité publique au profit de la communauté d’agglomération de Châteauroux
Métropole, les acquisitions et travaux nécessaires au projet de réalisation de la résorption de l’habitat
insalubre (RHI) La Croix blanche, sur le territoire de la commune de Déols (annexe 1).
Le site situé chemin de Saint-Cyran à Saint-Maur, initialement inclus dans la demande de déclaration
d’utilité publique, est exclu du périmètre de la présente décision. La recherche d’un site alternatif sera
engagée afin de répondre aux besoins identifiés, dans le respect des procédures réglementaires
applicables.
ARTICLE 2 : Modalités d’acquisition
La communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole est autorisée à acquérir, soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération.
La présente déclaration d’utilité publique deviendra caduque à l’expiration d’un délai de cinq ans, à
compter de la publication du présent arrêté. Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois
les effets de la déclaration d’utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée,
lorsque celle-ci n’est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle
enquête préalable, en l’absence de circonstances nouvelles.
ARTICLE 3 : Déclaration cessibilité
Sont déclarées cessibles, les parcelles cadastrées ZR n°13, ZR n°60, ZR n°62, ZR n°64, sur la commune
de Déols, désignées à l’état parcellaire (annexe 2).
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2026
- déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de Résorption 12
Cette déclaration de cessibilité devra être transmise au juge de l’expropriation dans un délai de six
mois maximum à compter de la date du présent arrêté sous peine de caducité.
ARTICLE 4 : Mise en compatibilité du PLUI
En application de l'article L 153-54 du code de l'urbanisme, le présent arrêté emporte mise en
compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération de
Châteauroux Métropole tel qu’approuvé par la délibération du 29 septembre 2026 du conseil
communautaire. Son président procédera aux mesures de publicité prévues par les articles R. 153-20 et
R. 153-21 du code de l’urbanisme. Le dossier de mise en compatibilité du PLUi (modifié) sera tenu à la
disposition du public au siège de la communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole et dans
les mairies de Châteauroux et de Déols aux jours et heures habituels d'ouverture.
ARTICLE 5 : Consultation du dossier
Les pièces du dossier annexées au présent arrêté seront consultables à la Préfecture de l’Indre
(Direction de la modernisation interministérielle et de l’environnement – Bureau de l’environnement).
ARTICLE 6 : Recours
En application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours via
l’application « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Publicité
Un extrait du présent arrêté sera :
• inséré par la Préfète de l’Indre, à la charge du bénéficiaire, dans un journal diffusé dans le
département,
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre,
• affiché durant deux mois au siège de la communauté d’agglomération de Châteauroux
Métropole, de Déols et de Saint-Maur. Procès-verbal de cette formalité sera dressé par les soins
de son président et des maires et adressé à la préfète de l’Indre (DMIE/BE).
La présente décision sera également mise en ligne sur le site internet des services de l’État dans l’Indre
à l’adresse suivante :
https://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Operations-d-amenagement-
Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-captages-autres/Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite
Le présent arrêté sera notifié individuellement par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception, à chacun des propriétaires des immeubles ou titulaires de droits réels immobiliers
compris dans l'état parcellaire annexé, conformément aux dispositions du Code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.
À défaut de connaître leur domicile actuel ou si le domicile est inconnu, la notification sera faite au
maire de la commune de situation des biens qui en assurera l'affichage.
ARTICLE 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le président de la communauté d’agglomération de
Châteauroux Métropole, les maires de Déols et de Saint-Maur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Maryvonne LE BRIGNONEN
S I G N É
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2026
- déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de Résorption 13
Site supprimé
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Liste des propriétaires
18187 - RHI DE LA CROIX-BLANCHE COMMUNE DE DEOLS
DEOLS
PROPRIETE 00001 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE DECEDE
- Monsieur LEFLEUR René , profession inconnue
né le 23/05/1967 à THOUARS (79)
Célibataire majeur
Décédé à TOURS (37) le 24/10/2012
demeurant 16 rue Séverine Ass dpt Ma Camping - LIMOGES (87000)
HERITIER PRESUME DE RENE LEFLEUR
- Monsieur LEFLEUR Billy , profession inconnue
né le 17/12/1986 à LIMOGES (87)
Célibataire majeur, non soumis à un pacte civil de solidarité.
demeurant 14 route d'Issoudun - DEOLS (36130)
HERITIER PRESUME DE RENE LEFLEUR
- Monsieur LEFLEUR Isaac , Sans profession
né le 08/12/1987 à SAINT-MICHEL D'ENTRAYGUES (16)
Célibataire majeur, non soumis à un pacte civil de solidarité.
demeurant Aire d'accueil Chemin des Bulles - DEOLS (36130)
HERITIERE PRESUMEE DE RENE LEFLEUR
- Madame LEFLEUR Julie , profession inconnue
née le 13/11/1988 à SAINT-MICHEL D'ENTRAYGUES (16)
épouse de Monsieur LIMET Nicolas
mariée le 28/07/2012 à CHATEAUROUX (36)
demeurant 35 rue Jules Raimu - CHATEAUROUX (36000)
HERITIERE PRESUMEE DE RENE LEFLEUR
- Madame LEFLEUR Saphire , profession inconnue
née le 20/11/1989 à SAINT-MICHEL D'ENTRAYGUES (16)
Célibataire majeure, non soumise à un pacte civil de solidarité.
demeurant 3, rue du quatre septembre - LEVROUX (36110)
HERITIERE PRESUMEE DE RENE LEFLEUR
- Madame LEFLEUR Laura , profession inconnue
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Liste des propriétaires
18187 - RHI DE LA CROIX-BLANCHE COMMUNE DE DEOLS
née le 12/05/1991 à SAINT-MICHEL D'ENTRAYGUES (16)
Célibataire majeure, non soumise à un pacte civil de solidarité.
demeurant HLM Le Puy d'Alon Bâtiment A - Logement 205 - SOUILLAC (46200)
HERITIERE PRESUMEE DE RENE LEFLEUR
- Madame LEFLEUR Désirée Samantha
née le 27/04/1992 à SIANT-MICHEL D'ENTRAYGUES (16)
demeurant 14 route d'Issoudun - DEOLS (36130)
HERITIERE PRESUMEE DE RENE LEFLEUR
- Madame LEFLEUR Monia , Sans profession
née le 16/03/1993 à SAINT-MICHEL D'ENTRAYGUES (16)
Célibataire majeure, non soumise à un pacte civil de solidarité
demeurant 45 rue de la Vallée Saint-Louis BP 216 - CHATEAUROUX (36000)
HERITIER PRESUME DE RENE LEFLEUR
- Monsieur LEFLEUR Harry , profession inconnue
né le 22/02/1994 à LIMOGES (87)
Célibataire majeur, non soumis à un pacte civil de solidarité.
demeurant 14 route d'Issoudun - CHATEAUROUX (36000)
HERITIER PRESUME DE RENE LEFLEUR
- Monsieur LEFLEUR Jeff , profession inconnue
né le 24/04/1995 à SAINT-MICHEL D'ENTRAYGUES (16)
Célibataire majeur, non soumis à un pacte civil de solidarité
demeurant 14 route d'Issoudun - DEOLS (36130)
HERITIER PRESUME DE RENE LEFLEUR
- Monsieur LEFLEUR Dylan , profession inconnue
né le 28/03/1996 à SAINT-MICHEL D'ENTRAYGUES (16)
demeurant 14 route d'Issoudun - DEOLS (36130)
HERITIER PRESUME DE RENE LEFLEUR - DECEDE
- Monsieur LEFLEUR Jérôme , profession inconnue
né le 21/07/1998 à SAINT-MICHEL D'ENTRAYGUES (16)
Célibataire
Décédé à TOURS (37) le 23/07/2022
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Liste des propriétaires
18187 - RHI DE LA CROIX-BLANCHE COMMUNE DE DEOLS
demeurant Chemin des Bulles - DEOLS (36130)
HERITIER PRESUME DE RENE LEFLEUR
- Monsieur LEFLEUR Mike , profession inconnue
né le 03/12/2000 à CHATEAUROUX (36)
Célibataire majeur, non soumis à un pacte civil de solidarité.
demeurant 14 route d'Issoudun - DEOLS (36130)
HERITIER PRESUME DE RENE LEFLEUR
- Monsieur LEFLEUR Noam , profession inconnue
né le 11/06/2002 à SAINT-MICHEL (16)
Célibataire majeur, non soumis à un pacte civil de solidarité.
demeurant 14 route d'Issoudun - DEOLS (36130)
HERITIER PRESUME DE RENE LEFLEUR
- Madame LEFLEUR Kaëla Maëla, profession inconnue
née le 05/01/2004 à CHATEAUROUX (36)
Célibataire majeure, non soumise à un pacte civil de solidarité.
demeurant 14 route d'Issoudun - DEOLS (36130)
TUTEUR DE MONIA ET ISAAC LEFLEUR
- ASSOCIATION TUTELAIRE DE L'INDRE ATI 36
45 Rue de la Vallée Saint-Louis BP 216 - CHATEAUROUX (36000)
Mode
Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
ZR 13 TERRE La Croix Blanche 1 881 1 ZR13 1 881
Total 1 881
Origine de propriété
Vente reçue par Maître CHRISTOPHE, notaire à CHATEAUROUX le 25/03/2005, publiée au service de la publicité foncière le 04/05/2005, volume 2005P
numéro 3642.
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Liste des propriétaires
18187 - RHI DE LA CROIX-BLANCHE COMMUNE DE DEOLS
DEOLS
PROPRIETE 00004 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
INDIVISAIRE A CONCURRENCE DE 8/9EMES
- Madame MAILLET Sandra , profession inconnue
née le 21/01/1976 à CHATEAUROUX (36)
Célibataire majeure, non soumise à un pacte civil de solidarité.
demeurant La Croix Blanche - DEOLS (36130)
INDIVISAIRE A CONCURRENCE DE 1/9EME
- Madame MAILLET Madeleine , profession inconnue
née le 29/10/1960 à CHATEAUROUX (36)
épouse de Monsieur WINSTERSHEIM Antoine
mariée le 15/02/1978 à CLUGNAT (23)
demeurant Lieudit Le Chier - PIONNAT (23140)
Mode
Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
ZR 60 Pres Mongeroux 2 600 2 ZR60 2 600
Total 2 600
Origine de propriété
En ce qui concerne Madame Sandra MAILLET
Attestation de propriété et licitation faisant cesser l'indivision suivant acte reçu par Maître HOUELLEU, notaire à CHATEAUROUX le 19/12/2007, publiée le
21/12/2007, volume 2007P numéro 9777.
En ce qui concerne Madame Madeleine MAILLET
Procès-verbal de remembrement du 12/04/2000, volume 2000R5 numéro 796, contenant attribution de la parcelle en indivision après abandon.
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Liste des propriétaires
18187 - RHI DE LA CROIX-BLANCHE COMMUNE DE DEOLS
DEOLS
PROPRIETE 00005 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE DECEDEE
- Madame RENARD Marie , profession inconnue
née le 01/08/1904 à REIMS (51)
épouse de Monsieur MAILLET Alfred
Décédée le 24/03/1974 à DEOLS (36)
demeurant La Nouée - DEOLS (36130)
HERITIER PRESUME DE MARIE RENARD - DECEDE
- Monsieur MAILLET Mislo , profession inconnue
né le 18/11/1929 à SAINT-SULPICE LES FEUILLES (87)
Célibataire
Décédé le 01/10/1994 à CHATEAUROUX (36)
demeurant Commune de rattachement - ARDENTES (36120)
HERITIER PRESUME DE MARIE RENARD - DECEDE
- Monsieur MAILLET Raymond , profession inconnue
né le 07/03/1933 à POITIERS (86)
Célibataire
Décédé le 07/07/2023 à DEOLS (36)
demeurant La Croix Blanche - DEOLS (36130)
HERITIER PRESUME DE MISLO MAILLET - DECEDE
- Monsieur MAILLET Jean , profession inconnue
né le 03/03/1956 à BELLAC (87)
Célibataire,
Décédé le 27/12/2022 à CHATEAUROUX (36).
demeurant La Croix Blanche - DEOLS (36130)
HERITIER PRESUME DE MISLO MAILLET - DECEDE
- Monsieur MAILLET Georges Marie, profession inconnue
né le 18/11/1957 à SAINT-ASTIER (24)
Divorcé de Madame Sylvana SORBIER
Décédé le 23/01/2021 à PESSAC (33600).
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Liste des propriétaires
18187 - RHI DE LA CROIX-BLANCHE COMMUNE DE DEOLS
demeurant Place René Thimel - LE BLANC (36300)
HERITIERE PRESUMEE DE MISLO MAILLET
- Madame MAILLET Madeleine , profession inconnue
née le 29/10/1960 à CHATEAUROUX (36)
épouse de Monsieur WINSTERSHEIM Antoine
mariée le 15/02/1978 à CLUGNAT (23)
demeurant Le Chier - PIONNAT (23140)
HERITIERE PRESUMEE DE MISLO MAILLET
- Madame MAILLET Hélène , profession inconnue
née le 25/05/1963 à CHATEAUROUX (36)
Célibataire majeure, non soumise à un pacte civil de solidarité.
demeurant La Croix Blanche - DEOLS (36130)
HERITIERE PRESUMEE DE MISLO MAILLET - DECEDE
- Monsieur MAILLET André , sans profession
né le 08/02/1966 à ISSOUDUN (36)
Célibataire majeur, non soumis à un pacte civil de solidarité.
Décédé à CHATEAUROUX (36000) le 03/07/2025
demeurant Mairie d'Ardentes - ARDENTES (36120)
HERITIERE PRESUMEE DE MISLO MAILLET
- Madame MAILLET Carmen , profession inconnue
née le 10/01/1969 à CHATEAUROUX (36)
Célibataire majeure, non soumise à un pacte civil de solidarité.
demeurant La Michelette - CHATEAUMEILLANT (18370)
HERITIERE PRESUMEE DE MISLO MAILLET
- Madame MAILLET Sarah , profession inconnue
née le 28/02/1971 à CHATEAUROUX (36)
épouse de Monsieur WINSTERSHEIM Alfred
mariée le 05/12/1989 à SAINTE FEYRE (23)
demeurant adresse inconnue - SAINTE-FEYRE (23000)
HERITIERE PRESUMEE DE MISLO MAILLET
- Madame MAILLET Sandra , profession inconnue
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Liste des propriétaires
18187 - RHI DE LA CROIX-BLANCHE COMMUNE DE DEOLS
née le 21/01/1976 à CHATEAUROUX (36)
Célibataire majeure, non soumise à un pacte civil de solidarité.
demeurant La Croix Blanche - DEOLS (36130)
HERITIER PRESUME DE MISLO MAILLET
- Monsieur MAILLET Moïse , profession inconnue
né le 12/10/1973 à CHATEAUROUX (36)
époux de Madame LAFLEUR Esther
marié le 05/12/2012 à AVRANCHES (50)
Célibataire majeur, non soumis à un pacte civil de solidarité.
demeurant 4 chemin des Battes - DEOLS (36130)
HERITIER PRESUME DE RAYMOND MAILLET
- Monsieur MAILLET Charles , profession inconnue
né le 22/01/1957 à LIBOURNE (33)
époux de Madame MAILLET Louise
marié le 29/12/1990 à DEOLS
demeurant adresse inconnue
HERITIERE PRESUMEE DE RAYMOND MAILLET
- Madame MAILLET Louise , profession inconnue
née le 05/08/1960 à LIBOURNE (33)
Célibataire majeur non soumis à un pacte civil de solidarité
demeurant 14 route d'Issoudun - DEOLS (36130)
HERITIERE PRESUMEE DE RAYMOND MAILLET
- Madame MAILLET Louise , profession inconnue
née le 11/05/1963 à LIBOURNE (33)
Célibataire majeur non soumis à un pacte civil de solidarité
demeurant Sentier des battes - DEOLS (36130)
HERITIER PRESUME DE RAYMOND MAILLET
- Monsieur MAILLET Georges , profession inconnue
né le 07/03/1965 à ANGOULEME (16)
Veuf de Madame Maria-Rosa LESFLEURS et non remarié.
demeurant 24bis avenue du Général de Gaulle CCAS de St Hyppolite - LOCHES (37600)
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Liste des propriétaires
18187 - RHI DE LA CROIX-BLANCHE COMMUNE DE DEOLS
HERITIERE PRESUMEE DE RAYMOND MAILLET
- Madame MAILLET Murielle , profession inconnue
née le 24/05/1967 à THOUARS (79)
Célibataire majeur non soumis à un pacte civil de solidarité
demeurant La Croix du Merle - ORADOUR-SUR-GLANE (87520)
HERITIER PRESUME DE RAYMOND MAILLET
- Monsieur MAILLET Joseph , profession inconnue
né le 24/03/1969 à LIMOGES (87)
Célibataire majeur non soumis à un pacte civil de solidarité
demeurant La Croix du Merle - ORADOUR-SUR-GLANE (87520)
HERITIER PRESUME DE RAYMOND MAILLET
- Monsieur MAILLET Michel , profession inconnue
né le 21/11/1970 à CHATEAUROUX (36)
époux de Madame LESFLEURS Marie
marié le 20/02/2004 à DEOLS
demeurant 46 chemin des vignes Saint Jean - CHATEAUROUX (36000)
HERITIER PRESUME DE RAYMOND MAILLET
- Monsieur MAILLET Léon , profession inconnue
né le 17/10/1972 à LIBOURNE (33)
Célibataire majeur non soumis à un pacte civil de solidarité
demeurant 14 route d'Issoudun - DEOLS (36130)
HERITIER PRESUME DE RAYMOND MAILLET
- Monsieur MAILLET Daniel , profession inconnue
né le 01/08/1974 à ISSOUDUN (36)
Célibataire majeur non soumis à un pacte civil de solidarité
demeurant CCAS de Blere 35 rue de Loches - BLERE (37150)
HERITIERE PRESUMEE DE RAYMOND MAILLET
- Madame MAILLET Nathalie , profession inconnue
née le 22/02/1976 à CHATEAUROUX (36)
Célibataire majeur non soumis à un pacte civil de solidarité
demeurant adresse inconnue
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2026
- déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de Résorption 22
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18187 - RHI DE LA CROIX-BLANCHE COMMUNE DE DEOLS
HERITIERE PRESUMEE DE RAYMOND MAILLET
- Madame MAILLET Dorca , profession inconnue
née le 18/05/1978 à ISSOUDUN (36)
Célibataire majeur non soumis à un pacte civil de solidarité
demeurant 14 route d'Issoudun - DEOLS (36130)
HERITIERE PRESUMEE DE RAYMOND MAILLET
- Madame MAILLET Lydia , profession inconnue
née le 09/05/1981 à CHATEAUROUX (36)
Célibataire majeur non soumis à un pacte civil de solidarité
demeurant 14 route du Sarrault - SAINT-AMAND-MONTROND (18200)
Mode
Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
ZR 62 TERRE Pres Mongeroux 770 3 ZR62 770
Total 770
Origine de propriété
Procès-verbal de remembrement publié le 12/04/2000, volume 2000R5 numéro 794, contenant attribution de la parcelle désormais cadastrée ZR62 après
abandon.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2026
- déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de Résorption 23
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Liste des propriétaires
18187 - RHI DE LA CROIX-BLANCHE COMMUNE DE DEOLS
DEOLS
PROPRIETE 00006 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
INDIVISAIRE A CONCURRENCE D'UN/QUART
- Monsieur LAFLEUR Jean , profession inconnue
né le 26/08/1956 à BRIVE LA GAILLARDE (19)
Célibataire majeur, non soumis à un pacte civil de solidarité.
demeurant CCAS Espace Solidarité 14 route d'Issoudun - DEOLS (36130)
INDIVISAIRES A CONCURRENCE D'UN/DEMI - DECEDES
- Madame LEFLEUR Johana , profession inconnue
née le 19/01/1940 à AGEN (47)
et
Monsieur MAILLET Raymond Emile son époux, profession inconnue
né le 07/03/1933 à POITIERS (86)
mariés le 08/09/1958 à LE PIZOU (24)
Madame décédée à SAINT-AVERTIN (37) le 16/07/1997
Monsieur décédé à DEOLS (36) le 07/07/2023
demeurant CCAS 14 route d'Issoudun - DEOLS (36130)
INDIVISAIRE A CONCURRENCE D'UN/QUART
- Madame MAILLET Louise , profession inconnue
née le 05/08/1960 à LIBOURNE (33)
Célibataire majeure, non soumise à un pacte civil de solidarité.
demeurant CCAS 14 route d'Issoudun - DEOLS (36130)
HERITIER PRESUME DE M.MME RAYMOND MAILLET
- Monsieur MAILLET Charles , profession inconnue
né le 22/01/1957 à LIBOURNE (33)
Célibataire majeur non soumis à un pacte civil de solidarité.
demeurant adresse inconnue
HERITIERE PRESUMEE DE M.MME RAYMOND MAILLET
- Madame MAILLET Louise , profession inconnue
née le 05/08/1960 à LIBOURNE (33)
Célibataire majeure non soumise à un pacte civil de solidarité
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2026
- déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de Résorption 24
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Liste des propriétaires
18187 - RHI DE LA CROIX-BLANCHE COMMUNE DE DEOLS
demeurant 14 route d'Issoudun - DEOLS (36130)
HERITIERE PRESUMEE DE M.MME RAYMOND MAILLET
- Madame MAILLET Louise , profession inconnue
née le 11/05/1963 à LIBOURNE (33)
Célibataire majeurs non soumise à un pacte civil de solidarité
demeurant Sentier des Battes - DEOLS (36130)
HERITIER PRESUME DE M.MME RAYMOND MAILLET
- Monsieur MAILLET Georges , profession inconnue
né le 07/03/1965 à ANGOULEME (16)
Célibataire majeur non soumis à un pacte civil de solidarité
demeurant 24bis avenue du Général de Gaulle CCAS de St Hyppolite - LOCHES (37600)
HERITIERE PRESUMEE DE M.MME RAYMOND MAILLET
- Madame MAILLET Murielle , profession inconnue
née le 24/05/1967 à THOUARS (79)
Célibataire majeure non soumise à un pacte civil de solidarité
demeurant La Croix du Merle - ORADOUR SUR GLANE (87520)
HERITIER PRESUME DE M.MME RAYMOND MAILLET
- Monsieur MAILLET Joseph , profession inconnue
né le 24/03/1969 à LIMOGES (87)
Célibataire majeur non soumis à un pacte civil de solidarité
demeurant La Croix du Merle - ORADOUR-SUR-GLANE (87520)
HERITIER PRESUME DE M.MME RAYMOND MAILLET
- Monsieur MAILLET Michel , profession inconnue
né le 21/11/1970 à CHATEAUROUX (36)
époux de Madame LESFLEURS Marie
marié le 20/02/2004 à CHATEAUROUX (36)
demeurant 46 chemin des vignes Saint Jean - CHATEAUROUX (36000)
HERITIER PRESUME DE M.MME RAYMOND MAILLET
- Monsieur MAILLET Léon , profession inconnue
né le 17/10/1972 à LIBOURNE (33)
Célibataire majeur non soumis à un pacte civil de solidarité
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2026
- déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de Résorption 25
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Liste des propriétaires
18187 - RHI DE LA CROIX-BLANCHE COMMUNE DE DEOLS
demeurant 14 route d'Issoudun - DEOLS (36130)
HERITIER PRESUME DE M.MME RAYMOND MAILLET
- Monsieur MAILLET Daniel , profession inconnue
né le 01/08/1974 à ISSOUDUN (36)
Célibataire majeur non soumis à un pacte civil de solidarité
demeurant CCAS de Blere 35 rue de Loches - BLERES (37150)
HERITIERE PRESUMEE DE M.MME RAYMOND MAILLET
- Madame MAILLET Nathalie , profession inconnue
née le 22/02/1976 à CHATEAUROUX (36)
Célibataire majeur non soumis à un pacte civil de solidarité
demeurant adresse inconnue
HERITIERE PRESUMEE DE M.MME RAYMOND MAILLET
- Madame MAILLET Dorca , profession inconnue
née le 18/05/1978 à ISSOUDUN (36)
Célibataire majeur non soumis à un pacte civil de solidarité
demeurant 14 route d'Issoudun - DEOLS (36130)
HERITIERE PRESUMEE DE M.MME RAYMOND MAILLET
- Madame MAILLET Lydia , profession inconnue
née le 09/05/1981 à CHATEAUROUX (36)
Célibataire majeur non soumis à un pacte civil de solidarité
demeurant 14 rue du Sarrault - SAINT -AMAND-MONTROND (18200)
Mode
Référence cadastrale Num.
du
plan
Emprise Reste Observations
(Surfaces en m² ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface
ZR 64 TERRE Pres Mongeroux 3 300 4 ZR64 3 300
Total 3 300
Origine de propriété
Procès-verbal de remembrement publié le 12/04/2000, volume 2000R5 numéro 797, contenant attribution de la parcelle désormais cadastrée ZR64 après
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2026
- déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de Résorption 26
SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 13
13/10/2026
Liste des propriétaires
18187 - RHI DE LA CROIX-BLANCHE COMMUNE DE DEOLS
Origine de propriété
abandon.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2026
- déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de Résorption 27
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00082
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection
Commune de VALENÇAY
Médiathèque
8, rue de Talleyrand
36600 VALENÇAY
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00082 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 28
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
Commune de VALENCAY
Mediatheque
8, rue de Talleyrand
36600 VALE NCAY
LAPREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral du 19 mai 2022 portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un systeme de videoprotection a I'interieur de la mediatheque situee 8, rue de Talleyrand a
VALENCAY;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par la commune de VALENQAY, representee par Ie maire en
exercice, en vue d'obtenir I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection a
I'interieur de la mediathequesituee 8, rue de Talleyrand a VALENQAY ;
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00082 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 29
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie maire en exercice de la commune de VALENCAY,
consistant dans Ie changement de declarant, des finalites et des caracteristiques du systeme,
des modalites d'information du public et I'actualisation de la liste des personnes habilitees a
acceder aux images, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 4 cameras interieures. II consiste a enregistrer les
images qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5: Les usagers et Ie personnel de la mediatheque devront obligatoirement etre
informes en permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de VALENCAY
(tel.: 02 54 00 32 32). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00082 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 30
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'au 19 mai 2027, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presents autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 4, rue de Talleyrand a VALEN^AY.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la delinquance,
AntoninVERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00082 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 31
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00087
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection
NF 038531 - Relais de Tout Vent
Totalénergies Marketing France
20 RD920 - Rocade Sud
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00087 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 32
Cabinet de la Prefete
^ ^
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
NF 038531 - Relais de Tout Vent
Totalenergies Marketing France
20 RD920 - Rocade Sud
36000 CHATEAU ROUX
LAPREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024 portant renouvellement
d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de la station
service « NF 038531 - Relais de Tout Vent - Totalenergies Marketing France » situee 20 RD920
- Rocade Sud a CHATEAUROUX ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par Ie chef du service Business Process Manager, en vue d'obtenir
I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00087 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 33
la station service « NF 038531 - Relais de Tout Vent - Totalenergies Marketing France » situee
20 RD920 - Rocade Sud a CHATEAUROUX;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie chef du service Business Process Manager,
consistant dans Ie changement de declarant et de la personne aupres de laquelle s'exerce Ie
droit d'acces aux images, des finalites du systeme et I'actualisation de la liste des personnes
habilitees a acceder aux images, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure et 3 cameras exterieures. II
consists a enregistrer les images qui seront conservees pendant 21 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4 : Le chef du service Business Process Manager devra obligatoirement tenir un
registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas
echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du service consommateurs
(tel: 09 70 80 86 51). II doit etre conforme aux dispositions de I'articie L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00087 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 34
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et tes douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reserves aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'au 19 novembre 2029, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au chef
du service Business Process Manager, 562, avenue du Parc de I'Tle a NANTERRE CEDEX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la d^elm^uance,
AntoninVERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00087 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 35
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00088
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection
NF 059971 - Relais Terres Noires
Totalénergies Marketing France
96, avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00088 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 36
Cabinet de la Prefete
^ <<k.
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
NF 059971 - Relais Terres Noires
Totalenergies Marketing France
96, avenue d'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-11-19-00001 du 19 novembre 2024 portant renouvellement
d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de la station
service « NF 059971 - Relais Terres Noires - Totalenergies Marketing France » situee 96, avenue
d'Occitanie a SAINT-MAUR;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par Ie chef du service Business Process Manager, en vue d'obtenir
I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de
1
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
^
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00088 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 37
la station service « NF 059971 - Relais Terres Noires - Totalenergies Marketing France » situee
96, avenue d'Occitanie a SAINT-MAUR;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et
I'avis des referents surete ;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie chef du service Business Process Manager,
consistant dans Ie changement de declarant et de la personne aupres de laquelle s'exerce Ie
droit d'acces aux images, des finalites du systeme et I'actualisation de la liste des personnes
habilitees a acceder aux images, est autorisee conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 2 cameras interieures et 2 cameras exterieures. II
consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 21 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le chef du service Business Process Manager devra obligatoirement tenir un
registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas
echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du service consommateurs
(tel : 09 70 80 86 51). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demands, ont acces
aux images et enregistrements.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00088 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 38
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'au 19 novembre 2029, date du prochain
renouvellement. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
• recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel. : 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie directeur departemental de la
police nationale sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete
qui sera insere au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre et notifie au chef
du service Business Process Manager, 562, avenue du Parc de I'Tle a NANTERRE CEDEX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention deJ^de4ftquarTce,
Antonin VERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00088 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 39
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00086
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
de modification d'un système de
vidéoprotection
NF 078238 - Relais Les Mille Étangs
Totalénergies Marketing France
A20 - Aire des Mille Étangs
36350 LUANT
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00086 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 40
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation de modification d'un systeme de videoprotection
NF 078238 - Relais Les Mille Etangs
Totalenergies Marketing France
A20-Aire des Mille Etangs
36350 LUANT
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2024-11-14-00015 du 14 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de la station
service « NF 078238 - Relais Les Mille Etangs - Totalenergies Marketing France » situee A20 -
Aire des Mille Etangs a LUANT;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande presentee par Ie chef du service Business Process Manager, en vue d'obtenir
I'autorisation de modification d'un systeme de videoprotection a I'interieur et a I'exterieur de
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Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00086 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 41
la station service « NF 078238 - Relais Les Mille Etangs - Totalenergies Marketing France »
situee A20 - Aire des Mille Etangs a LUANT ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et
I'avis des referents surete ;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: La modification demandee par Ie chef du service Business Process Manager,
consistant dans Ie changement de declarant et de la personne aupres de laquelle s'exerce Ie
droit d'acces aux images, des finalites du systeme, I'ajout de 2 cameras exterieures et
I'actualisation de la liste des personnes habilitees a acceder aux images, est autorisee
conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est desormais compose de 11 cameras interieures et 10 cameras
exterieures. II consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant 21 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le chef du service Business Process Manager devra obligatoirement tenir un
registre mentionnant les enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas
echeant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et Ie personnel devront obligatoirement etre informes en permanence
de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres du service consommateurs
(tel: 09 70 80 86 51). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la
securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00086 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 42
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9: Cette autorisation est accordee jusqu'au 14 novembre 2029, date du prochain
renouvellement. Quatre mois avant I'echeance de ce terme. Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
• recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au chef du service Business Process Manager, 562, avenue du
Parc de I'Tle a NANTERRE CEDEX.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
quan^e^
Antonin VERGNOL
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00086 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection 43
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00077
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LES BORDES - Agence
multi-services communale et postale
12 bis, avenue de l'École
36100 LES BORDES
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00077 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 44
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Commune de LES BORDES-Agence multi-services communale et postale
12 bis, avenue de I'Ecole
36100 LES BORDES
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'hlonneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-
1 et L.613-13 et R.251-1a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune de LES BORDES,
representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection a I'interieur de I'agence multi-services communale et postale situee
12 bis, avenue de I'Ecole a LES BORDES;
Vu I'avis des membres de la commission departementale de videoprotection en date du
8 octobre 2026 et I'avis des referents surete;
Place de la Victoire et des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00077 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 45
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des abords immediats des batiments et des installations des commereants dans
des lieux exposes a des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation de
I'interieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er: Le maire en exercice de la commune de LES BORDES est autorise a installer un
systeme de videoprotection a I'interieur de I'agence multi-services communale et postale
situee 12 bis, avenue de I'Ecole a LES BORDES, conformement au dossier depose.
Article 2 : Le systeme est compose de 1 camera interieure. II consiste a enregistrer les images
qui seront conservees pendant 30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers, les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre
informes en permanence de I'existence du dispositif de videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie
(tel. :0254 21 0416 ou par mail: mairie@lesbordes36.fr ou par voie postale: 19, rue des
Davignons - 36100 LES BORDES). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00077 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 46
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 19, rue des Davignons a LES BORDES.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la^d^ifltpjafice^
AntoninVERGNOL
3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00077 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 47
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00079
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LYE
(8 sites - 23 caméras voie publique)
36600 LYE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00079 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 48
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Commune de LYE
(8 sites - 23 cameras voie publique)
Site 1: 37, route de Saint-Aignan, D33
Site 2 : Carrefour route de Villentrois et route de Faverolles
Site 3 : 247, route de Villentrois, D33
Site 4 : Carrefour route de Faverolles et route de Chateauvieux
Site 5 : 7, rue de I'Eglise
Site 6 :401, route du Stade
Site 7 : 204, route de Lucioux
Site 8 : 555, route de Villentrois
36600 LYE
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
1
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00079 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 49
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demands d'autorisation d'installation presentee par la commune de LYE, representee
par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection situe sur les 8 sites evoques ci-dessus a LYE ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention d'actes
de terroristes, la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des
lieux particulierement exposes a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants,
la prevention et la constatation des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets,
de materiaux ou d'autres objets, la prevention des atteintes a la securite des personnes et
des biens dans des lieux et etablissements ouverts au public particulierement exposes a des
risques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'interieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Les 8 arretes du 19 novembre 2021 portant autorisation d'installation d'un systeme de
videoprotection dans la commune de LYE et enregistres initialement sous Ie dossier n°20210149
sent abroges:
- arrete n°36-2021-11-19-00002,
-arrete n°36-2021-11-19-00003,
- arrete n°36-2021-11-19-00004,
- arrete n°36-2021-11-19-00005,
- arrete n°36-2021-11-19-00006,
- arrete n°36-2021-11-19-00007,
-arrete n°36-2021-11-19-00008,
- arrete n°36-2021-n-19-00009.
2
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00079 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 50
Article 2 : Le maire en exercice de la commune de LYE est autorise a installer un systems de
videoprotection sur les 8 sites mentionnes ci-dessous, conformement au dossier depose :
Site 1 : 37, route de Saint-Aignan, D33 (3 cameras voie publique)
Site 2 : Carrefour route de Villentrois et route de Faverolles (1 camera voie publique)
Site 3 : 247, route de Villentrois, D33 (3 cameras voie publique)
Site 4 : Carrefour route de Faverolles et route de Chateauvieux (3 cameras voie publique)
Site 5 : 7, rue de I'Eglise (2 cameras voie publique)
Site 6 : 401, route du Stade (3 cameras voie publique)
Site 7 : 204, route de Lucioux (3 cameras voie publique)
Site 8 : 555, route de Villentrois (5 cameras voie publique)
Article 3 : Le systeme consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant
30 jours.
Article 4: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autoriteresponsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 5: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 6 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de ['existence du dispositif de videoprotection.
Article 7 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de
LYE (tel.: 02 54 41 05 13). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du code
de la securite interieure.
Article 8 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 9: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
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Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00079 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 51
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 10 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Q.uatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 11 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 12 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux
mois a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 13 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 37, route de Saint-Aignan a LYE.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la dpl^ngyaDcg,
Antonin VERGNOL
4
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00079 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 52
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00078
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de MÉNÉTRÉOLS-SOUS-VATAN
(4 sites - 11 caméras voie publique)
36150 MÉNÉTRÉOLS-SOUS-VATAN
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00078 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 53
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fratemite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Commune de MENETREOLS-SOUS-VATAN
(4 sites -11 cameras voie publique)
Site 1: Face au 13, route de Saint-Valentin
Site 2 : Carrefour route de Lizeray/route de Paudy
Site 3 :9, route de Brian
Site 4 :3, place de I'Eglise
36150 MENETREOLS-SOUS-VATAN
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
1
Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00078 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 54
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune de MENETREOLS-
SOUS-VATAN, representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer
un systeme de videoprotection situe sur les 4 sites evoques ci-dessus a MENETREOLS-SOUS-
VATAN ;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention des
atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et la constatation
des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'autres objets,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la prevention d'actes de terroristes, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sont
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Le maire en exercice de la commune de MENETREOLS-SOUS-VATAN est autorise a
installer un systeme de videoprotection sur les 4 sites mentionnes ci-dessous, conformement
au dossier depose:
Site 1: Face au 13, route de Saint-Valentin (2 cameras voie publique)
Site 2 : Carrefour route de Lizeray/route de Paudy (4 cameras voie publique)
Site 3 : 9, route de Brian (2 cameras voie publique)
Site 4 : 3, place de I'Eglise (3 cameras voie publique)
Article 2: Le systems consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant
30 jours.
Article 3: L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
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Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAU ROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00078 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 55
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositifdevideoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de
MENETREOLS-SOUS-VATAN (tel.: 02 54 49 40 67). II doit etre conforme aux dispositions de
I'article L.253-5 du code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
faction de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
recours gracieux: aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel. : 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : ereffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
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Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection 56
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 9, rue Principale a MENETREOLS-SOUS-
VATAN.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prever de la elin ion '-
Antonin VERGNOL
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Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection 57
Préfecture de l'Indre
36-2026-10-19-00080
Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SÉGRY
(6 sites - 15 caméras voie publique)
36100 SÉGRY
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00080 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 58
Cabinet de la Prefete
PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
ARRETE n°
portant autorisation d'installation d'un systeme de videoprotection
Commune de SEGRY
(6 sites -15 cameras voie publique)
Site 1 :1, rue de la Mairie
Site 2 : 2, route du Chateau d'Eau
Site 3 :4, rue du Stade
Site 4 : Carrefour route de Mareuil/rue de Beaulieu
Site 5 :4 bis, rue de la Mairie
Site 6 : 3 bis, rue de la Mairie
36100 SEGRY
LA PREFETE DE UNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merits,
Vu Ie code de la securite interieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 a R.254-2;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a
I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la videoprotection aux abords immediats des
commerces et modifiant Ie code de la securite interieure (partie reglementaire);
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete ministeriel du 3 aout 2007 modifie portant definition des normes techniques des
systemes de videosurveillance;
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Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection 59
Vu I'arrete ministeriel du Sjanvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systemes de videoprotection ;
Vu I'arrete prefectoral n°36-2026-07-29-00012 du 29 juillet 2026 portant modification de
I'arrete n°36-2026-02-13-00001 du 13 fevrier 2026 de renouvellement des membres de la
commission departementale de videoprotection de I'lndre;
Vu la demande d'autorisation d'installation presentee par la commune de SEGRY,
representee par Ie maire en exercice, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un systeme de
videoprotection situe sur les 6 sites evoques ci-dessus a SEGRY;
Vu I'avis de la commission departementale de videoprotection en date du 8 octobre 2026 et
I'avis des referents surete;
Considerant que la finalite du systeme est dans les lieux et etablissements ouverts au public,
la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prevention des
atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposes a
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupefiants, la prevention et la constatation
des infractions relatives a I'abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'autres objets,
la prevention des atteintes a la securite des personnes et des biens dans des lieux et
etablissements ouverts au public particulierement exposes a des risques d'agression ou de
vol, la prevention d'actes de terroristes, sans permettre la visualisation de I'interieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrees;
Considerant que les modalites d'information du public concernant ce systeme sent
conformes aux dispositions de I'article L.253-5 du code de la securite interieure;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Le maire en exercice de la commune de SEGRY est autorise a installer un systeme de
videoprotection sur les 6 sites mentionnes ci-dessous, conformement au dossier depose:
Site 1 :1, rue de la Mairie (2 cameras voie publique)
Site 2 : 2, route du Chateau d'Eau (3 cameras voie publique)
Site 3 : 4, rue du Stade (5 cameras voie publique)
Site 4 : Carrefour route de Mareuil/rue de Beaulieu (2 cameras voie publique)
Site 5 : 4 bis, rue de la Mairie (1 camera voie publique)
Site 6 : 3 bis, rue de la Mairie (2 cameras voie publique)
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Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00080 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 60
Article 2 : Le systeme consiste a enregistrer les images qui seront conservees pendant
30 jours.
Article 3 : L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra etre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction precise ou qui
n'aura pas ete prealablement habilitee et autorisee par I'autorite responsable du systeme ou
de son exploitation.
Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements realises, la date de destruction des images et Ie cas echeant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et Ie personnel communal devront obligatoirement etre informes en
permanence de I'existence du dispositifde videoprotection.
Article 6 : Le droit d'acces a I'image pourra s'exercer aupres de la personne designee sur les
affichettes mentionnees ci-dessus a I'article 5. II s'exerce aupres de la mairie de
SEGRY (tel. : 02 54 21 21 47). II doit etre conforme aux dispositions de I'article L.253-5 du
code de la securite interieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilites, mentionnes dans Ie dossier de demande, ont acces
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent acceder aux images dans Ie cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculte est reservee aux situations qui presentent un interet
operationnel avere pour les forces de la securite interieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordee pour une duree de cinq ans a compter de la date
du present arrete. Quatre mois avant I'echeance de ce terme, Ie petitionnaire devra solliciter,
dans les memes conditions. Ie renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la securite interieure dispose que Ie fait d'entraver
I'action de la commission departementale de videoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11 : La presente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un delai de deux mois
a compter de sa notification a I'interesse (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs:
• recours gracieux : aupres de Mme la prefete de I'lndre (tel.: 02 54 29 50 00 -
adresse electronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hierarchique : aupres du ministre de I'lnterieur - hotel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
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Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-19-00080 - Arrêté du 19 octobre 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 61
recours devant Ie tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tel.: 05 55 33 91 55 - Adresse electronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par I'application internet denommee «telerecours
citoyens » accessible par Ie site de teleprocedures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la prefecture et Ie commandant du groupement de
gendarmerie departementale de I'lndre sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de
I'execution du present arrete qui sera insere au recueil des actes administratifs de la
prefecture de I'lndre et notifie au maire en exercice, 1, rue de la Mairie a SEGRY.
Pour la prefete et par delegation,
Ie chef du bureau de I'ordre public et de la
prevention de la delinquance,
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Antonin VERGNOL
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Place de la Victoire des allies - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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